Peines : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 14 nov. 1988, n° 88-83.690Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une peine dépassant le maximum prévu par la loi. Il en est ainsi d'une décision qui, dans les poursuites des chefs d'offre ou cession de stupéfiants à une personne en vue de sa…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1988, n° 88-80.302null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1988, n° 87-82.304null
- CassationCass. crim., 3 nov. 1988, n° 87-82.503null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1988, n° 88-81.168null
- CassationCass. crim., 18 oct. 1988, n° 87-91.273null
- RejetCass. crim., 10 oct. 1988, n° 87-84.283S'il est vrai que l'article 55-1 du Code pénal permet aux juges répressifs qui prononcent une condamnation, de relever le condamné, dans leurs jugements, en tout ou en partie, des interdictions, déchéances, incapacités…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1988, n° 88-80.450null
- RejetCass. crim., 19 août 1988, n° 88-80.823null
- RejetCass. crim., 18 août 1988, n° 87-91.406null
- CassationCass. crim., 11 juill. 1988, n° 88-81.956null
- CassationCass. crim., 28 juin 1988, n° 87-90.743null
- CassationCass. crim., 27 juin 1988, n° 86-94.605null
- CassationCass. crim., 16 juin 1988, n° 87-82.275null
- CassationCass. crim., 8 juin 1988, n° 87-90.710null
- CassationCass. crim., 31 mai 1988, n° 87-90.661Si les mesures de démolition, de mise en conformité des lieux ou des ouvrages et de réaffectation du sol prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme qui peuvent être ordonnées en cas de condamnation pour une…
- CassationCass. crim., 26 mai 1988, n° 87-90.321Méconnaît la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal l'arrêt qui, après avoir condamné le prévenu à l'emprisonnement pour un délit, prononce également contre lui une peine d'emprisonnement…
- CassationCass. crim., 26 mai 1988, n° 87-81.318null
- CassationCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-90.067Il résulte des dispositions de l'article 735 du Code de procédure pénale que le sursis simple dont bénéficie un condamné est révoqué de plein droit lorsque l'intéressé a commis, dans le délai de 5 ans à compter de la…
- RejetCass. crim., 10 mai 1988, n° 87-82.434null
- CassationCass. crim., 10 mai 1988, n° 87-81.512null
- RejetCass. crim., 3 mai 1988, n° 87-84.357null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1988, n° 87-84.306null
- CassationCass. crim., 13 avr. 1988, n° 87-80.824null
- RejetCass. crim., 11 avr. 1988, n° 87-84.711null
- RejetCass. crim., 23 mars 1988, n° 87-91.971null
- CassationCass. crim., 23 mars 1988, n° 87-84.824null
- RejetCass. crim., 23 mars 1988, n° 87-91.970null
- CassationCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-80.119null
- RejetCass. crim., 1er mars 1988, n° 87-85.443Sous réserve de la possibilité pour la juridiction de jugement d'ordonner l'exécution provisoire de sa décision en application de l'alinéa 4 de l'article 471 du Code de procédure pénale, la condamnation, au titre de…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1988, n° 87-81.818null
- CassationCass. crim., 16 févr. 1988, n° 87-85.570null
- CassationCass. crim., 9 févr. 1988, n° 87-83.853Lorsqu'est prononcée une peine d'emprisonnement dont une partie est assortie du sursis simple le délai d'épreuve imparti par l'article 735 du Code de procédure pénale, dont le point de départ est en principe le jour où…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1988, n° 87-82.043null
- CassationCass. crim., 3 févr. 1988, n° 86-91.752null
- RejetCass. crim., 2 févr. 1988, n° 86-93.982null
- RejetCass. crim., 27 janv. 1988, n° 87-85.560null
- CassationCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-84.853Deux peines d'emprisonnement prononcées successivement pour des infractions en concours ne peuvent être cumulativement subies que dans la limite du maximum édicté par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé.
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 1988, n° 87-84.505De la combinaison des articles 745-1 et 747-3 du Code de procédure pénale, il résulte que lorsqu'une condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1987, n° 87-83.363null
- CassationCass. crim., 15 déc. 1987, n° 87-81.370null
- CassationCass. crim., 15 déc. 1987, n° 87-82.283S'agissant de dommages pécuniaires, l'obligation de justifier de la réparation, prévue par l'article R. 58-6°, dans sa rédaction résultant du décret n° 86-461 du 14 mars 1986, ne peut être ordonnée que si le préjudice…
- AnnulationCass. crim., 2 déc. 1987, n° 85-90.685null
- RejetCass. crim., 1er déc. 1987, n° 86-96.691null
- CassationCass. crim., 25 nov. 1987, n° 87-83.100Les juges répressifs ne peuvent prononcer de peine que dans les limites fixées par la loi ; ils ne peuvent sanctionner une infraction par une peine inférieure au minimum légal que s'ils reconnaissent l'existence de…
- CassationCass. crim., 25 nov. 1987, n° 87-80.559null
- CassationCass. crim., 24 nov. 1987, n° 86-96.357null
- RejetCass. crim., 18 nov. 1987, n° 86-95.357null
- CassationCass. crim., 17 nov. 1987, n° 86-94.186La disposition de l'article 469-3, alinéa 2, du Code de procédure pénale prescrivant la présence du prévenu devant la juridiction pour permettre l'ajournement du prononcé de la peine est d'ordre public
- RejetCass. crim., 17 nov. 1987, n° 87-80.573null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1987, n° 87-81.130null
- CassationCass. crim., 28 oct. 1987, n° 87-80.723null
- CassationCass. crim., 20 oct. 1987, n° 87-80.408null
- CassationCass. crim., 20 oct. 1987, n° 86-94.234En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de deux délits, prononce deux peines…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1987, n° 87-81.683null
- CassationCass. crim., 12 oct. 1987, n° 87-80.539null
- RejetCass. crim., 7 oct. 1987, n° 85-91.852null
- CassationCass. crim., 5 oct. 1987, n° 87-81.215Méconnaît la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5, alinéa 2, du Code pénal, en ce qui concerne l'emprisonnement et en cas de pluralité de contraventions de la cinquième classe, l'arrêt qui a condamné le…
- CassationCass. crim., 2 oct. 1987, n° 87-81.705Le condamné ayant à subir plusieurs peines privatives de liberté, considéré comme exécutant une peine unique pour l'application de l'article 729 du Code de procédure pénale, ne peut être admis au bénéfice de la…
- CassationCass. crim., 1er oct. 1987, n° 87-80.766Le civilement responsable d'un condamné à l'amende ne saurait, sauf disposition légale dérogatoire, être tenu au paiement de celle-ci ; il est dès lors irrecevable à se pourvoir contre les seules dispositions d'un arrêt…
- RejetCass. crim., 25 sept. 1987, n° 87-80.496null
- CassationCass. crim., 1er août 1987, n° 85-94.988
- CassationCass. crim., 1er août 1987, n° 87-82.114Il résulte de l'article 40 du Code pénal que la durée de l'emprisonnement correctionnel ne peut dépasser cinq ans sauf les cas de récidive ou autres où la loi aura déterminé d'autres limites. Encourt dès lors la…
- CassationCass. crim., 17 juill. 1987, n° 87-82.994
- CassationCass. crim., 8 juill. 1987, n° 87-82.251
- CassationCass. crim., 8 juill. 1987, n° 86-93.622
- CassationCass. crim., 17 juin 1987, n° 87-80.664null
- RejetCass. crim., 2 juin 1987, n° 86-96.139Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 1er juin 1987, n° 86-90.129null
- RejetCass. crim., 1er juin 1987, n° 86-94.600Si une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique bien aux faits commis avant son entrée en vigueur, et non définitivement jugés, en revanche le détournement d'actif, constitutif de l'ancien délit assimilé à…
- Cass.Cass. crim., 20 mai 1987, n° 85-91.582La révocation du sursis avec mise à l'épreuve prévue par l'article 744-3 du Code de procédure pénale ne peut être ordonnée que lorsque les faits qui entrainent cette révocation ont été commis non seulement au cours du…
- CassationCass. crim., 27 avr. 1987, n° 85-96.207Doit être cassé l'arrêt qui prononce une peine dépassant le maximum prévu par la loi en vigueur à la date de l'infraction
- RejetCass. crim., 31 mars 1987, n° 86-94.803C'est à partir du jour où la condamnation est devenue définitive par l'expiration du délai imparti pour exercer les voies de recours ou par le rejet du pourvoi en cassation que court le délai de cinq ans, prévu par…
- CassationCass. crim., 25 mars 1987, n° 86-96.595L'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine complémentaire contre un étranger condamné en application de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique implique celle de séjourner en France durant…
- Cass.Cass. crim., 25 mars 1987, n° 86-95.364La juridiction correctionnelle qui décide que le sursis avec mise à l'épreuve ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour partie ne peut imposer au condamné l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt…
- CassationCass. crim., 10 mars 1987, n° 87-80.127La nature des peines correctionnelles est fixée par les articles 9 et 40 du Code pénal, et le second de ces textes fixe en principe le maximum de ces peines à 5 ans d'emprisonnement ; il en résulte qu'une peine de 5 ans…
- CassationCass. crim., 18 févr. 1987, n° 86-91.519null
- CassationCass. crim., 17 févr. 1987, n° 85-95.816null
- CassationCass. crim., 20 janv. 1987, n° 86-95.877Est nul pour défaut de motifs l'arrêt ordonnant que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec les peines prononcées le même jour contre le prévenu sans indiquer en quoi consistaient ces condamnations.
- CassationCass. crim., 14 janv. 1987, n° 86-91.435null
- RejetCass. crim., 14 janv. 1987, n° 85-94.165null
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 1987, n° 85-93.121Lorsque la loi prévoit à la fois une peine d'emprisonnement et une peine d'amende, l'octroi des circonstances atténuantes n'interdit pas aux juges d'appliquer au prévenu le maximum de la peine de substitution prévue à…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1986, n° 86-91.822Une peine de travail d'intérêt général ne peut, en application de l'article 43-3-1 du Code pénal, être prononcée à l'égard du prévenu qui a été condamné au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1986, n° 86-94.036En application de l'article 742-2 du Code de procédure pénale, l'exécution partielle de la peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée qu'une fois et pour une durée qui ne…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1986, n° 86-91.694Lorsque la peine applicable est celle de la réclusion criminelle à temps, l'admission des circonstances atténuantes, si elle n'impose pas aux juges l'obligation de réduire cette peine au-dessous du minimum fixé par la…
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1986, n° 86-94.395Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut être prononcé que dans la mesure où le sursis octroyé porte sur la totalité de la peine.
- CassationCass. crim., 3 oct. 1986, n° 86-90.929Si l'appréciation des motifs par lesquels les juges décident, en application des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal, d'accueillir ou de rejeter la requête présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une…
- RejetCass. crim., 3 sept. 1986, n° 85-93.224La règle du non-cumul des peines édictées par l'article 5 du Code pénal n'est pas applicable en matière de contravention. Des condamnations cumulatives à des peines contraventionnelles peuvent être prononcées lorsqu'il…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1986, n° 86-90.749Les juges disposent quant à l'application de la sanction d'interdiction du territoire national d'une faculté discutionnaire dont ils ne doivent aucun compte.
- CassationCass. crim., 11 juin 1986, n° 85-93.316Aucune disposition légale ou conventionnelle ne permet d'imputer sur l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction nationale, saisie sur dénonciation officielle des faits, pour un crime ou…
- CassationCass. crim., 11 juin 1986, n° 86-90.999La peine de la réclusion criminelle ne peut être assortie de sursis, avec ou sans mise à l'épreuve.
- RejetCass. crim., 22 mai 1986, n° 85-90.210La disposition de l'article 469-3 du Code de Procédure pénale prescrivant la présence du prévenu devant la juridiction pour permettre l'ajournement du prononcé de la peine est d'ordre public.
- Cass.Cass. crim., 22 mai 1986, n° 85-91.861Doivent être annulées, par voie de retranchement et sans renvoi, les dispositions d'un arrêt qui prononce une peine complémentaire non prévue par la loi (1). Il en est ainsi d'un arrêt qui ordonne l'affichage de la…
- CassationCass. crim., 3 mars 1986, n° 86-90.158, 2° et 3° Deux peines d'emprisonnement prononcées successivement pour des infractions en concours ne peuvent être cumulativement subies que dans la limite du maximum édicté par la loi pour le fait le plus sévèrement…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1986, n° 85-96.517Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article 720-2 du Code de procédure pénale qui concerne les infractions non visées à l'alinéa premier dudit article, que lorsqu'elle prononce une peine privative de…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1986, n° 85-95.449Une peine criminelle absorbe nécessairement une peine correctionnelle quand les faits qui ont motivé la première sont antérieurs à la date à laquelle la seconde est devenue définitive (1).
- CassationCass. crim., 5 févr. 1986, n° 84-95.562En application de la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal, les peines prononcées pour des contraventions ne se confondent pas avec celle prononcée pour un délit compris dans la même…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1985, n° 84-94.491Même dans les cas où les conditions des articles 469-1 et 469-2 du Code de procédure pénale sont réunies, l'application de la sanction de "dispense de peine" est une faculté discrétionnaire dont les juges du fond ne…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1985, n° 84-95.728Dès lors qu'en prononçant une condamnation la juridiction du jugement a déjà refusé la confusion de la peine qu'elle infligeait avec une peine antérieure devenue définitive le condamné ne saurait, en utilisant les…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1985, n° 84-93.724Les juges peuvent, sans se contredire, déclarer un prévenu coupable à la fois de trafic de stupéfiants et de l'infraction douanière connexe d'importation en contrebande de marchandises prohibées et ne lui accorder le…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1985, n° 84-95.583En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. Il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un délit d'homicide involontaire se trouve poursuivi en même temps que des…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1985, n° 81-92.359La décision de dispense de révocation du sursis confère à l'expiration du délai prévu par l'article 735 du Code de procédure pénale le caractère non avenu à la condamnation assortie du sursis.
- CassationCass. crim., 7 nov. 1984, n° 84-93.508La mesure de suspension du permis de conduire, prononcée en application de l'article 43-3 du Code pénal, à titre de peine principale, ne peut faire l'objet d'un relèvement sur le fondement de l'article 55-1 dudit code,…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1984, n° 84-90.170Les dispositions de l'article 469-2 du Code de procédure pénale sont applicables à la confiscation des marchandises mises en vente, prévue par l'article 2 de la loi du 30 décembre 1906 réglementant les ventes au…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1984, n° 83-90.701L'article 469-3 du code de procédure pénale a pour objet d'autoriser les juges à faire bénéficier le prévenu, reconnu coupable d'un délit, d'un ajournement de la décision sur la peine n'excédant pas un an, mais non…
- CassationCass. crim., 27 juin 1984, n° 83-93.387Si le délai d'épreuve imposé au bénéficiaire du sursis ne commence à courir que du jour où la condamnation prononcée contre lui est devenue définitive, lorsque celle-ci n'a pas été déclarée exécutoire par provision, ce…
- CassationCass. crim., 16 mai 1984, n° 84-90.052Un fait unique ne peut donner lieu à plusieurs sanctions pénales, lorsque le conducteur d'un véhicule occasionne par son imprudence des blessures à plusieurs personnes, une seule peine doit être prononcée quelle que…
- CassationCass. crim., 10 mai 1984, n° 83-94.017Encourt cassation l'arrêt prononçant une peine d'amende dépassant le maximum prévu par la loi. Les peines étant en matière correctionnelle indivisibles et inséparables de la déclaration de culpabilité, il y a lieu…
- CassationCass. crim., 13 mars 1984, n° 83-94.820Doit être cassé l'arrêt ordonnant que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec des peines précédemment prononcées contre le prévenu, sans indiquer en quoi consistent ces condamnations. La cassation doit…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1984, n° 83-90.574En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. L'article L. 263-2 du Code du travail, modifié par la loi du 6 décembre 1976, fait application de ce principe lorsqu'un…
- CassationCass. crim., 25 oct. 1983, n° 83-90.179Il résulte de l'article 463 du Code pénal que lorsque la seule peine applicable est celle de l'amende, l'admission des circonstances atténuantes interdit au juge de prononcer le maximum de cette peine (1).
- CassationCass. crim., 27 juin 1983, n° 82-94.104S'agissant de dommages pécuniaires, l'obligation de réparer prévue par l'article R 58 5° du Code de procédure pénale ne peut être ordonnée que si le préjudice est déterminé dans son montant au moment du prononcé de la…
- RejetCass. crim., 21 juin 1983, n° 82-94.019Il ne saurait être fait grief à une juridiction de n'avoir constaté ni la date des faits ayant motivé une condamnation qui a révoqué un sursis accordé par une décision antérieure, ni le caractère définitif de cette…
- RejetCass. crim., 7 juin 1983, n° 82-93.532Il n'y a pas violation de la règle du non-cumul des peines dès lors que les peines prononcées n'excèdent pas en leur réunion le maximum édicté par la loi pour l'infraction la plus sévèrement réprimée (1).
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 1983, n° 82-92.137Il résulte de l'article 40 du Code pénal que la durée de l'emprisonnement correctionnel ne peut dépasser cinq ans sauf les cas de récidive ou autres où la loi aura déterminé d'autres limites. Encourt dès lors la…
- RejetCass. crim., 15 juin 1982, n° 81-92.922Une loi nouvelle modifiant le maximum encouru pour l'infraction la plus sévèrement réprimée est, au regard des règles du non-cumul des peines, inapplicable à des peines qui ont toutes été prononcées sous l'empire de la…
- RejetCass. crim., 8 juin 1982, n° 81-94.655Leur confusion avec la plus forte d'entre elles ayant été refusée, quatre peines temporaires de réclusion criminelle, prononcées successivement pour des faits alors passibles de la peine de mort et commis antérieurement…
- CassationCass. crim., 22 août 1981, n° 81-91.616Lorsque l'accusé déclaré coupable bénéficie de circonstances atténuantes, la peine qu'il encourt ne peut être réduite que d'après l'échelle des peines et dans les limites déterminées par la loi. L'article 18 du Code…
- RejetCass. crim., 15 juill. 1981, n° 80-94.266S'il est vrai que l'article 720-1 du Code de procédure pénale permet au tribunal correctionnel de suspendre provisoirement pour un motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social, l'exécution d'une peine…
- RejetCass. crim., 12 juin 1981, n° 80-92.938Lorsque la loi prévoit la possibilité d'appliquer pour l'infraction dont le prévenu est déclaré coupable à la fois une peine d'emprisonnement et une peine d'amende, les juges peuvent, en accordant les circonstances…
- RejetCass. crim., 20 mai 1981, n° 80-94.173L'arrêt de condamnation refusant la confusion de la peine prononcée avec une peine antérieure, doit préciser la nature de l'infraction qui a motivé la première condamnation. Il n'y a toutefois pas violation de la règle…
- RejetCass. crim., 19 mai 1981, n° 80-92.676Il résulte des dispositions de l'article 735 alinéa 2 du Code de procédure pénale que la procédure spéciale instituée par l'article 703 de ce code ne concerne que l'instruction et le jugement d'une demande de dispense…
- CassationCass. crim., 8 mai 1981, n° 80-92.270Encourt la cassation un arrêt qui rejette une demande de confusions de peines sans que le conseil du requérant ait été entendu, alors que cette audition avait été demandée dans la requête.
- RejetCass. crim., 24 mars 1981, n° 80-93.338Si la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal n'est pas applicable en matière de contraventions, sauf pour l'emprisonnement en cas de pluralité de contraventions de la 5e classe, une seule…
- CassationCass. crim., 2 mars 1981, n° 79-93.572Il résulte de l'article 463 du Code pénal que, lorsque la peine applicable est celle de l'emprisonnement, l'admission des circonstances atténuantes interdit aux juges de prononcer le maximum de cette peine (1).…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1981, n° 80-90.845L'erreur commise par les juges du fond dans la qualification d'une infraction ne peut, aux termes de l'article 598 du Code de procédure pénale, donner ouverture à cassation lorsqu'elle n'a pas entraîné d'erreur dans…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1980, n° 80-92.876Lorsque deux condamnations, comportant chacune une peine d'emprisonnement avec sursis partiel, ont été prononcées avec confusion, seule doit être exécutée la peine la plus forte, qui est indivisible ; le fait qu'une…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1980, n° 79-93.235La Cour d'appel qui ordonne l'exécution d'une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve n'est pas tenue, en l'absence de mesure d'incarcération du condamné, de rendre une décision spéciale et motivée, la…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1980, n° 79-94.067Lorsque, par l'effet des circonstances atténuantes, la peine d'emprisonnement prononcée en répression d'un délit est égale ou inférieure à deux mois, elle n'en conserve pas moins le caractère d'une peine correctionnelle…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1979, n° 78-93.413Si l'appréciation des motifs par lesquels les juges décident, en application des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal, d'accueillir ou de rejeter la requête présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une…
- RejetCass. crim., 25 juin 1979, n° 78-93.699Est exempte de toute erreur de droit la décision pour laquelle une Cour d'appel, statuant, en application de l'article 55-1 du Code pénal, sur une requête en relèvement d'une incapacité électorale qui résultait…
- CassationCass. crim., 13 juin 1979, n° 78-93.327En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. L'article 263-2 du Code du travail modifié par la loi du 6 décembre 1976 fait application de ce principe lorsqu'un délit…
- CassationCass. crim., 9 mai 1979, n° 78-94.403Lorsque la peine prévue est le maximum de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, cette peine ne constitue pas pour autant un degré intermédiaire dans l'échelle des peines instituées par le Code pénal. Si…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1979, n° 78-93.135En cas de condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve, le Tribunal correctionnel, lorsqu'en application de l'article 742-2 du Code de procédure pénale il ordonne l'exécution partielle de la peine, ne peut le…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1979, n° 76-90.683S'il est vrai que l'article 55-1 du Code pénal permet aux juges répressifs qui prononcent une condamnation de relever le condamné dans leur jugement, en tout ou en partie, des interdictions, déchéances, incapacités ou…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1979, n° 78-92.467La disposition du deuxième alinéa de l'article 735 du Code de procédure pénale qui autorise une juridiction à dire que la condamnation qu'elle prononce n'entraînera pas la révocation du sursis simple antérieurement…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1978, n° 78-90.579L'article 735 du Code de procédure pénale disposant que si le condamné bénéficiant du sursis simple n'a pas commis, pendant le délai de cinq ans à compter de la condamnation assortie de ce sursis, un crime ou un délit…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1978, n° 76-90.944Lorsqu'ils font application des articles 469-1 et 469-2 du Code de procédure pénale, les juges peuvent dispenser le prévenu de toute peine, mais non d'une peine après l'avoir prononcée.
- RejetCass. crim., 10 oct. 1978, n° 78-90.843L'article 43-3 alinéa 6 du Code pénal, qui permet de prononcer à titre principal et comme substitut d'une peine d'emprisonnement sanctionnant un délit la confiscation d'une ou plusieurs armes dont le prévenu est…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1978, n° 78-90.071S'il est vrai que les peines complémentaires et accessoires échappent à l'application générale de la règle du non-cumul édictée par l'article 5 du Code pénal, c'est en ce sens que, en cas de concours d'infractions…
- CassationCass. crim., 30 mai 1978, n° 77-90.215Encourt la cassation l'arrêt prononçant une peine dépassant le maximum prévu par la loi (1).
- RejetCass. crim., 23 mai 1978, n° 78-90.038L'appréciation des données de la cause, sur laquelle une Chambre d'accusation, saisie d'une demande de confusion de peines dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 710 du Code de procédure pénale, fonde…
- CassationCass. crim., 30 nov. 1977, n° 77-90.680Il résulte des termes de l'article 708 du Code de procédure pénale que la demande de fractionnement de l'exécution d'une peine de suspension du permis de conduire ne peut être soumise à la juridiction saisie de l'action…
- CassationCass. crim., 15 nov. 1977, n° 76-93.659Doit être cassé l'arrêt qui prononce une peine d'amende dépassant le maximum de l'amende prévu par la loi. Il en est ainsi lorsque, en répression du délit que l'article L 263-2 du Code du travail punit d'une amende de…
- CassationCass. crim., 8 nov. 1977, n° 76-93.617En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un délit d'homicide involontaire se trouve poursuivi en même temps que des…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1977, n° 77-90.815Les lois pénales sont d'interprétation stricte et il n'appartient pas aux juges de fixer des modalités d'exécution d'une peine qui ne sont pas prévues par la loi. Selon les articles 734 et 734-1 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 2 juin 1977, n° 77-91.312L'article 8-II de la loi du 6 décembre 1976, qui complète l'article L 263-2 du Code du travail, précise que conformément à l'article 5 du Code pénal, les peines prévues aux articles L 263-2 et L 263-4 du Code du travail…
- CassationCass. crim., 17 mars 1977, n° 76-93.148Aux termes de l'article 496 du Code de procédure pénale, les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel ; cette règle générale doit recevoir application à moins qu'il n'y…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1977, n° 76-92.906Les lois pénales sont d'interprétation stricte, il n'appartient pas aux juges de fixer des modalités d'exécution d'une peine qui ne sont pas prévues par la loi. Les dispositions de l'article L 14 du code de la route…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1977, n° 76-91.917Les lois pénales sont d'interprétation stricte, il n'appartient pas aux juges de fixer des modalités d'exécution d'une peine qui ne sont pas prévues par la loi. Les dispositions de l'article 55-1 du code pénal…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1977, n° 76-92.433En cas d'inexécution par un condamné des obligations du sursis probatoire, la juridiction de jugement saisie conformément à l'article 742 du code de procédure pénale n'est pas limitée par les propositions du juge…
- CassationCass. crim., 20 déc. 1976, n° 76-92.612Lorsque, par un jugement devenu définitif, un tribunal a prononcé la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve au motif que le condamné n'a pas rempli les conditions mises à l'octroi de ce sursis, la Cour, saisie de…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1976, n° 76-91.547Lorsque le sursis accordé pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement a été révoqué par une condamnation devenue définitive avant le 1er janvier 1976, date d'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975, le condamné…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1976, n° 76-90.816Lorsque la loi édicte une peine d'emprisonnement sans amende, l'admission des circonstances atténuantes permet au juge de substituer l'amende à l'emprisonnement, dans les limites fixées par l'article 463 du Code pénal…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1976, n° 76-91.285Il résulte de la combinaison des article 463, 466 et 472 du Code pénal qu'en matière de contravention, lorsque le bénéfice des circonstances atténuantes est accordé, la peine d'amende prononcée ne peut en aucun cas être…
- CassationCass. crim., 9 déc. 1975, n° 75-91.394L'individu déclaré coupable d'un crime puni du maximum de la réclusion criminelle de dix à vingt ans, ne peut être condamné à une peine supérieure à la réclusion de cinq à six ans, lorsque les circonstances atténuantes…
- CassationCass. crim., 12 nov. 1975, n° 75-91.033L'arrêt qui prononce une amende contre un accusé déclaré coupable tout à la fois de meurtre et de faux en écriture publique fait une fausse application des articles 5 et 164 du code pénal.
- CassationCass. crim., 21 janv. 1975, n° 73-92.253IL RESULTE DES ARTICLES 739, 742, R 58 ET R 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LORSQU'UNE CONDAMNATION A ETE ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, L'INOBSERVATION D'UNE DES OBLIGATIONS PARTICULIERES ENUMEREES PAR…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1974, n° 74-91.162L'erreur commise par les juges du fond dans la qualification d'une infraction ne peut, aux termes de l'article 598 du code de procédure pénale, donner ouverture à cassation lorsqu'elle n'a pas entrainé d'erreur dans…
- RejetCass. crim., 7 juin 1974, n° 74-90.520En cas de révocation du sursis avec mise à l'épreuve, l 'alinéa 3 de l'article 744-3 du Code de procédure pénale autorise le juge à dispenser le condamné de l'exécution de la première peine, qu 'il s'agisse de celle…
- RejetCass. crim., 3 mai 1973, n° 72-93.625Le sursis avec mise à l'épreuve est révoqué par une condamnation, même assortie d'un sursis partiel, dès lors que la durée de l'emprisonnement, prononcé sans sursis, est d'une durée supérieure à deux mois (1).
- RejetCass. crim., 11 avr. 1973, n° 72-92.805Le sursis simple est révoqué par une condamnation, même assortie d'un sursis partiel, dès lors que la durée de l 'emprisonnement, prononcé sans sursis, est d'une durée supérieure à deux mois (1).
- CassationCass. crim., 3 avr. 1973, n° 73-90.248Les juges ne peuvent prononcer de peine que dans les limites fixées par la loi. Ils ne peuvent réprimer une infraction par une peine inférieure au minimum légal que s'ils reconnaissent l'existence de circonstances…
- RejetCass. crim., 14 mars 1973, n° 71-91.992Les dispositions de la loi du 17 Juillet 1970, concernant le sursis et qui ont notamment pour objet d'en faciliter l'octroi et d 'en réduire les cas de révocation, forment un ensemble législatif dont les éléments ne…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1973, n° 72-92.384La suspension de peine prévue par les articles 734 et 734-1 du Code de procédure pénale est purement facultative pour le juge qui peut toujours s'abstenir de la prononcer sans avoir à s'en expliquer (1).
- CassationCass. crim., 25 oct. 1972, n° 72-91.062Le sursis avec mise à l'épreuve est révoqué par une condamnation, même assortie d'un sursis partiel, dès lors que la durée de l'emprisonnement, prononcé sans sursis, est d'une durée supérieure à deux mois (1).
- CassationCass. crim., 25 oct. 1972, n° 72-54.7Une condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à deux mois, même assortie du sursis avec mise à l'épreuve, met obstacle à l'octroi du sursis simple (article 734-1 du Code de procédure pénale) à l'exécution…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1972, n° 72-91.280Lorsque la loi prévoit une peine d'emprisonnement et une peine d'amende pour l'infraction dont le prévenu est déclaré coupable, les juges peuvent, en accordant les circonstances atténuantes infliger le maximun de la…
- CassationCass. crim., 18 juill. 1972, n° 72-90.998Lorsque la peine applicable est celle de l'emprisonnement, l'admission des circonstances atténuantes interdit aux juges de prononcer le maximum de cette peine (1). Cette règle s'applique à la Cour d'assises lorsque dans…
- CassationCass. crim., 30 mai 1972, n° 71-93.230La juridiction qui statue sur une demande de confusion de peines ne peut, sans violer la chose jugée, faire état à l'appui de sa décision de rejet, d'une récidive qui n'a pas été constatée par le jugement de…
- CassationCass. crim., 20 avr. 1972, n° 71-93.160Lorsque la juridiction répressive est appelée à se prononcer sur la révocation prévue par l'article 744-3 du Code de procédure pénale du sursis avec mise à l'épreuve accordée à un condamné, elle doit dans sa décision…
- RejetCass. crim., 14 mars 1972, n° 71-90.748Si le prévenu condamné avec sursis assorti de la mise à l'épreuve n'observe pas les conditions posées à l'octroi de ce sursis le Tribunal correctionnel ou la Cour, en cas d'appel, peut, statuant en Chambre du Conseil,…
- CassationCass. crim., 8 mars 1972, n° 71-90.058Si la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal n'est pas applicable en matière de contraventions, une seule peine doit cependant être prononcée lorsque des contraventions et des délits sont…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1972, n° 71-92.518Les peines de même nature prononcées successivement contre un même individu à raison de faits poursuivis séparément et antérieurs à la date à laquelle la première condamnation est devenue définitive, doivent être subies…
- CassationCass. crim., 25 janv. 1972, n° 71-97.352Doit être cassé comme créant une peine arbitraire l'arrêt qui prononce une peine d'amende supérieure au maximum fixé par la loi (1).
- RejetCass. crim., 7 juill. 1971, n° 70-91.039Si une seule peine doit être prononcée lorsque les faits poursuivis procèdent d'une même action coupable, il en est autrement lorsque ces faits sont distincts dans leurs éléments constitutifs. Sont ainsi distincts la…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1971, n° 70-38.5La peine encourue par les accusés coupables d'un crime puni de la réclusion criminelle à temps pouvant aux termes de l'article 463 paragraphe 1 du Code pénal être réduite jusqu'à un an d'emprisonnement, la peine…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1971, n° 70-92.463Ne viole pas l'article 463 du Code pénal, modifié par l'ordonnance du 4 juin 1960, l'arrêt, qui prononce une peine de dix ans de réclusion pour coups mortels, après avoir accordé le bénéfice des circonstances…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1969, n° 69-91.196En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, encourt la cassation l'arrêt refusant la confusion de deux peines de même nature prononcées successivement, alors qu'elles excèdent par leur réunion le maximum édicté…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1969, n° 68-92.409L'arrêt d'une cour d'assises qui ordonne le sursis à l'exécution d'une peine d'emprisonnement sans constater que le condamné n'a pas fait l'objet de condamnation antérieure à l'emprisonnement pour crime ou délit de…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1969, n° 68-92.208Il ne saurait être fait état devant la Cour de Cassation de circonstances de fait prises en dehors des constatations d'un arrêt qui ordonne le sursis à l'exécution d'une peine d'emprisonnement après avoir énoncé que le…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1969, n° 68-92.707Lorsque la peine applicable est celle d'emprisonnement, l'admission des circonstances atténuantes, si elle n'impose pas aux juges l'obligation de réduire la peine au-dessous du minimum, ne leur permet pas, sous peine de…
- CassationCass. crim., 10 déc. 1968, n° 68-92.780Les articles 463 et 472 du Code pénal s'appliquent, notamment en matière de contraventions, aux peines principales, mais non aux peines complémentaires ni aux mesures de police et de sécurité (1). Il en résulte que le…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1968, n° 68-91.303La Cour d'appel qui déclare réserver la confusion sur laquelle il sera statué, le cas échéant, après production des procédures, au vu d'une requête adressée au procureur général, fait une exacte application de la loi,…
- CassationCass. crim., 24 juill. 1968, n° 68-91.013La confusion des peines ordonnée par application de l'article 5 du Code pénal n'enlève pas aux peines confondues leur existence propre et leurs conséquences légales ; elle n'est qu'une mesure affectant l'exécution et…
- RejetCass. crim., 20 juin 1968, n° 68-90.517Si une poursuite suivie de condamnation a été engagée pour des faits commis avant l'expiration du délai de deux ans, il résulte des dispositions combinées des articles 738 et suivants du Code de procédure pénale sur le…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1968, n° 67-93.304Lorsqu'un prévenu est reconnu coupable de deux délits dont seul le moins grave entraîne une peine complémentaire l'article 5 du Code pénal ne fait pas obstacle à ce que cette peine soit prononcée cumulativement avec la…
- CassationCass. crim., 1er mars 1967, n° 66-93.820Par application des dispositions de l'article 473 du Code pénal, le sursis, en matière de contravention ne peut être accordé, en ce qui concerne la peine d'emprisonnement, lorsque cette peine n'excède pas dix jours.
- RejetCass. crim., 7 févr. 1967, n° 66-92.253La suspension du permis de conduire étant une peine complémentaire, ne saurait entrer dans les prévisions de l'article 463 du Code pénal.
- CassationCass. crim., 10 nov. 1966, n° 66-92.266Doit être annulé l'arrêt qui prononce contre le prévenu une condamnation à l'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve et ce, jusqu'à extinction complète de la dette à raison d'un versement mensuel…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1966, n° 66-91.034Doit être cassé l'arrêt de la Cour d'assises ordonnant que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec celles précédemment prononcées contre l'accusé sans indiquer ces condamnations antérieures (1).
- CassationCass. crim., 9 juin 1966, n° 65-93.585L'obligation faite à la prévenue, condamnée pour non-représentation d'enfant à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois années, de représenter, au cours de cette période l'enfant…
- CassationCass. crim., 2 mars 1966, n° 65-93.126Fait une fausse application de la règle du non cumul des peines, l'arrêt qui ordonne la confusion de la peine qu'il prononce avec celle résultant d'une condamnation antérieure, alors qu'il est constant que les faits qui…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1965, n° 65-91.462Il résulte des termes de l'article 780 du Code de procédure pénale que, par exception à la règle posée par l'article 5 du Code pénal, la peine prononcée pour usurpation de nom doit se cumuler avec celle prononcée pour…
- CassationCass. crim., 4 mai 1965, n° 64-92.884Est nul pour défaut de motif l'arrêt ordonnant que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec celles précédemment prononcées contre le prévenu sans indiquer ces condamnations antérieures (1).
- RejetCass. crim., 23 févr. 1965, n° 64-96.A l'égard de l'auteur d'un crime politique, les peines applicables, en cas de circonstances atténuantes, doivent être empruntées à l'échelle des peines politiques (1).
- CassationCass. crim., 13 janv. 1965, n° 64-92.985La dégradation civique ne peut être prononcée accessoirement à une peine principale de nature simplement correctionnelle.
- RejetCass. crim., 29 déc. 1964, n° 64-91.9121- LES INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DES PEINES SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL OU LA COUR QUI A PRONONCE LA SENTENCE ET QUI STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
- CassationCass. crim., 22 juill. 1964, n° 64-90.589VIOLE L'ARTICLE 24 DU CODE PENAL ET L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET QUI, POUR REFUSER L'IMPUTATION DE LA DETENTION PREVENTIVE, SE BORNE A ENONCER QU'IL ECHET DE FAIRE DROIT A L'APPEL DU MINISTERE…
- RejetCass. crim., 26 mai 1964, n° 63-90.945EN CAS DE POURSUITES SUCCESSIVES DEVANT UNE JURIDICTION ETRANGERE ET DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE, IL N'Y A PAS LIEU, A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES, D'APPLIQUER LE PRINCIPE GENERAL DU NON-CUMUL DES PEINES. TEL…