Peines : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 14 déc. 1993, n° 93-81.823
- CassationCass. crim., 14 déc. 1993, n° 91-84.328
- RejetCass. crim., 13 déc. 1993, n° 93-81.282Il résulte de l'article 747-2 du Code de procédure pénale qu'au cours du délai d'épreuve, outre l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, le condamné doit satisfaire à l'ensemble des mesures de contrôle…
- CassationCass. crim., 24 nov. 1993, n° 92-81.611Les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation que si le fait poursuivi constitue une infraction punissable. Doit, dès lors, être cassé par voie de retranchement et sans renvoi l'arrêt qui condamne un…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1993, n° 93-80.432
- RejetCass. crim., 8 nov. 1993, n° 92-86.037Dès lors que les juges du fond ont prononcé une peine inférieure au minimum fixé par la loi, ils ont nécessairement reconnu l'existence de circonstances atténuantes, pouvoir qui relève de leur souveraine appréciation.…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1993, n° 93-81.600
- CassationCass. crim., 4 nov. 1993, n° 93-82.308
- RejetCass. crim., 4 nov. 1993, n° 92-86.675
- RejetCass. crim., 26 oct. 1993, n° 93-83.808Aucune disposition légale ou conventionnelle ne permet d'imputer sur l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction nationale, saisie sur dénonciation officielle des faits, pour un crime ou…
- CassationCass. crim., 26 oct. 1993, n° 93-80.747
- RejetCass. crim., 26 oct. 1993, n° 93-80.743
- RejetCass. crim., 26 oct. 1993, n° 92-86.879
- RejetCass. crim., 13 oct. 1993, n° 93-80.872
- CassationCass. crim., 11 oct. 1993, n° 92-85.089
- CassationCass. crim., 9 août 1993, n° 92-86.573
- CassationCass. crim., 27 juill. 1993, n° 92-84.959Ne satisfait pas à l'obligation qui lui a été spécialement imposée d'acquitter, en fonction de ses facultés contributives, les sommes dues à la victime de l'infraction, le condamné à une peine assortie du sursis avec…
- RejetCass. crim., 30 juin 1993, n° 92-84.271
- CassationCass. crim., 29 juin 1993, n° 92-83.749Bien qu'il ait été commis avant le 1er juin 1992, le délit d'émission de chèque sans provision malgré une injonction bancaire, tel qu'il était prévu par l'article 69 du décret-loi du 30 octobre 1935 dans sa rédaction…
- RejetCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-84.595null
- RejetCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-85.501
- RejetCass. crim., 26 mai 1993, n° 92-86.034
- RejetCass. crim., 26 mai 1993, n° 92-81.462
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-85.702
- CassationCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-86.780Il résulte des dispositions des articles 723 et D. 119 du Code de procédure pénale, sous peine de nullité de la décision rendue, que même en cas d'urgence, le juge de l'application des peines doit, avant d'admettre un…
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-84.179Ne méconnaît pas le sens et la portée de la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal la cour d'appel qui prononce contre un prévenu, pour contravention au Code de la route, une amende…
- CassationCass. crim., 6 avr. 1993, n° 92-84.615
- CassationCass. crim., 22 mars 1993, n° 92-83.119
- RejetCass. crim., 9 mars 1993, n° 92-84.480La période de sûreté prévue à l'article 720-2 du Code de procédure pénale n'est pas une mesure distincte de la peine qui en est assortie, mais constitue seulement une modalité d'exécution de celle-ci. Dès lors, en cas…
- RejetCass. crim., 3 mars 1993, n° 92-82.924
- CassationCass. crim., 16 févr. 1993, n° 92-82.416Lorsque l'affichage d'un jugement ou arrêt de condamnation prononcé en application des articles L. 263-2 ou L. 263-4 du Code du travail, est ordonné à titre de peine complémentaire, conformément aux dispositions de…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1993, n° 92-83.479En cas de pourvoi en cassation contre un arrêt qui déclare le prévenu coupable d'une infraction et ajourne le prononcé de la peine, il est sursis à l'exécution de l'arrêt conformément à l'article 569 du Code de…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-85.037En application de l'article 742-2 du Code de procédure pénale, l'exécution partielle de la peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée qu'une fois et pour une durée qui ne…
- Cass.Cass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-85.350Aux termes de l'article 739, alinéa 3, du Code de procédure pénale, seules peuvent être soumises à l'examen du Tribunal par le condamné, les obligations particulières ordonnées par le juge de l'application des peines.…
- CassationCass. crim., 11 janv. 1993, n° 92-81.539La confusion des peines ordonnée par application de l'article 5 du Code pénal est une mesure qui n'affecte que l'exécution de la peine la moins forte ; elle n'enlève pas aux peines confondues leur existence propre et…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1993, n° 92-81.942Le juge de l'application des peines tient de l'article 739 du Code de procédure pénale le pouvoir d'imposer au condamné placé sous le régime du sursis probatoire, au cours du délai d'épreuve, une ou plusieurs…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1992, n° 92-81.853
- CassationCass. crim., 15 déc. 1992, n° 92-82.811Selon les dispositions de l'article 43-3-1 du Code pénal, seul l'auteur d'une infraction revêtant un caractère délictuel peut être condamné à l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, à titre principal, et comme…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1992, n° 92-81.873
- CassationCass. crim., 2 déc. 1992, n° 92-81.251Il résulte de l'article 710 du Code de procédure pénale que seule est compétente, pour ordonner la confusion de plusieurs peines, la juridiction qui a prononcé au moins l'une de celles-ci (1).
- CassationCass. crim., 1er déc. 1992, n° 92-81.341
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-83.093
- CassationCass. crim., 10 nov. 1992, n° 92-83.803
- CassationCass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-80.298
- CassationCass. crim., 21 oct. 1992, n° 92-82.411Selon l'article 723-1 du Code de procédure pénale, les juges ne peuvent décider que la peine d'emprisonnement qu'ils prononcent sera exécutée sous le régime de la semi-liberté que si cette peine est inférieure ou égale…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1992, n° 91-82.892
- CassationCass. crim., 14 oct. 1992, n° 92-82.482La décision par laquelle une juridiction statue en application de l'article 747-8 du Code de procédure pénale est seulement susceptible d'un pourvoi en cassation qui n'est pas suspensif. Méconnaît ce texte la cour…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1992, n° 92-81.506Aux termes de l'article 5 du Code pénal, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte est seule prononcée. Si, par exception, la loi prévoit dans le cas de certaines infractions délictuelles…
- CassationCass. crim., 4 août 1992, n° 91-85.995
- CassationCass. crim., 24 juin 1992, n° 92-82.313
- RejetCass. crim., 16 juin 1992, n° 92-81.181Lorsqu'un condamné a bénéficié, par voie de grâce, de remises de peines portant sur des condamnations correctionnelles ultérieurement absorbées par une condamnation criminelle, et la grâce valant exécution de la peine,…
- CassationCass. crim., 1er juin 1992, n° 91-82.141Il n'appartient pas aux tribunaux répressifs de prononcer par induction, présomption, analogie ou par des motifs d'intérêt général, et une peine ne peut être appliquée que si elle est édictée par la loi (1). L'arrêté du…
- CassationCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-86.613Il résulte de l'article 40 du Code pénal que la durée de l'emprisonnement correctionnel ne peut dépasser 5 ans sauf les cas où la loi aura déterminé d'autres limites. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt d'une cour…
- CassationCass. crim., 13 mai 1992, n° 91-80.753La règle du non-cumul des peines, édictée par l'article 5 du Code pénal, ne s'applique pas lorsque la première des condamnations en concours est devenue définitive avant la perpétration de certains des faits ayant…
- RejetCass. crim., 12 mai 1992, n° 91-85.064La règle du non-cumul des peines, édictée par l'article 5 du Code pénal, ne s'applique pas lorsque la première des condamnations en concours est devenue définitive avant la perpétration de certains des faits ayant…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1992, n° 91-85.098
- Cass.Cass. crim., 22 avr. 1992, n° 91-82.602L'amende prévue par l'article 164 du Code pénal n'est obligatoire que lorsque la peine du faux n'est pas en concours avec une peine plus rigoureuse. Encourt la cassation, pour violation des dispositions de l'article 5…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1992, n° 92-81.065
- RejetCass. crim., 14 avr. 1992, n° 91-83.843Il résulte des principes généraux du droit que le condamné qui ne se tient pas à la disposition de la justice et qui se dérobe à l'exécution d'un mandat décerné contre lui n'est pas recevable à se faire représenter…
- CassationCass. crim., 8 avr. 1992, n° 91-84.260Si les juges ne sont pas tenus en principe de motiver la décision par laquelle ils statuent sur une requête en relèvement d'incapacités, leur décision encourt néanmoins la censure lorsqu'elle se fonde sur des motifs…
- AnnulationCass. crim., 24 mars 1992, n° 92-80.361
- AnnulationCass. crim., 23 mars 1992, n° 92-80.610
- RejetCass. crim., 19 mars 1992, n° 89-85.896
- RejetCass. crim., 18 mars 1992, n° 91-82.163Si la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal n'est pas applicable en matière de contraventions, sauf pour l'emprisonnement en cas de pluralité de contraventions de la cinquième classe, une…
- RejetCass. crim., 10 mars 1992, n° 91-84.011Il résulte des termes mêmes de l'article 720-2 du Code de procédure pénale que la période de sûreté s'applique de plein droit en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, d'une durée…
- RejetCass. crim., 3 mars 1992, n° 91-84.748
- RejetCass. crim., 3 mars 1992, n° 91-83.126
- RejetCass. crim., 2 mars 1992, n° 90-86.713Selon l'article L. 55.2° du Code des débits de boissons, est frappée de l'incapacité d'exploiter un débit de boissons toute personne condamnée pour l'un des délits spécifiés par ce texte à une peine d'1 mois au moins…
- CassationCass. crim., 25 févr. 1992, n° 91-84.063La disposition de l'article 469-3, alinéa 2, du Code de procédure pénale, prescrivant la présence du prévenu devant la juridiction pour permettre l'ajournement du prononcé de la peine, est d'ordre public (1).
- RejetCass. crim., 18 févr. 1992, n° 91-83.641
- RejetCass. crim., 5 févr. 1992, n° 91-81.995
- RejetCass. crim., 5 févr. 1992, n° 91-82.738La cour d'appel qui ordonne l'exécution d'une peine assortie de sursis avec mise à l'épreuve n'est pas tenue, en l'absence de mesure d'incarcération du condamné, de rendre une décision spéciale et motivée, la…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1992, n° 90-84.970
- CassationCass. crim., 16 janv. 1992, n° 91-80.028
- CassationCass. crim., 7 janv. 1992, n° 91-83.158
- Cass.Cass. crim., 7 janv. 1992, n° 91-80.682Lorsque la juridiction répressive assortit une condamnation pour infraction à l'article L. 627 du Code de la santé publique de l'interdiction du territoire français, en application de l'article L. 630-1 du même Code,…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-84.233Selon les dispositions des articles 731, D. 530 et D. 536 du Code de procédure pénale, il appartient au juge de l'application des peines chargé de mettre en oeuvre la décision de libération conditionnelle, alors même…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-85.360La décision, prise par le juge de l'application des peines, de proposer, ou de ne pas proposer, un condamné au bénéfice de la libération conditionnelle, peut faire l'objet du recours prévu par l'article 733-1 du Code de…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-84.460Une peine ferme d'emprisonnement qui, en application de l'article 747-8 du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'une conversion en peine d'emprisonnement avec sursis et obligation d'accomplir un travail d'intérêt…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1991, n° 90-86.145
- RejetCass. crim., 21 nov. 1991, n° 91-82.003
- CassationCass. crim., 19 nov. 1991, n° 90-83.976
- RejetCass. crim., 14 nov. 1991, n° 90-82.969Il résulte des dispositions combinées des articles 798, alinéa 2, et 799 du Code de procédure pénale que l'autorité judiciaire à laquelle est délivré le bulletin n° 1 du casier judiciaire peut y puiser tous éléments…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1991, n° 91-80.449Il n'est pas dérogé à la règle du non-cumul des peines par l'article 780 du Code de procédure pénale, lorsque plusieurs infractions d'usurpation d'identité font l'objet d'une poursuite unique.
- CassationCass. crim., 17 oct. 1991, n° 88-82.809Si les dispositions de l'article 55-1 du Code pénal ne permettent pas le relèvement d'une mesure d'annulation du permis de conduire, elles autorisent les juges à relever, en tout ou en partie, le condamné du délai avant…
- CassationCass. crim., 17 oct. 1991, n° 91-81.245
- RejetCass. crim., 16 oct. 1991, n° 90-87.390Il appartient au prévenu de satisfaire à l'obligation prise par lui, à l'audience d'ajournement, de réparer le dommage causé par l'infraction et, à l'audience du prononcé de la peine, de rapporter la preuve de cette…
- CassationCass. crim., 10 oct. 1991, n° 89-85.998
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 oct. 1991, n° 90-84.776
- CassationCass. crim., 1er oct. 1991, n° 90-86.542
- RejetCass. crim., 20 août 1991, n° 90-87.706En cas de poursuites successives devant une juridiction étrangère et devant une juridiction française, il n'y a pas lieu, à défaut de dispositions spéciales, d'appliquer le principe du non-cumul des peines. Tel est le…
- CassationCass. crim., 25 juill. 1991, n° 91-81.862
- CassationCass. crim., 17 juill. 1991, n° 91-80.026
- RejetCass. crim., 9 juill. 1991, n° 91-81.343Nonobstant les dispositions de l'article 530-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui ne s'appliquent qu'en cas de condamnation du prévenu à une amende, celles du premier alinéa de ce texte, qui renvoient à…
- CassationCass. crim., 9 juill. 1991, n° 90-85.027
- Cass.Cass. crim., 25 juin 1991, n° 91-80.554La juridiction qui, en application de l'article 747-8 du Code de procédure pénale, ordonne qu'il sera sursis à l'exécution d'une peine d'emprisonnement ferme devenue définitive et que le condamné accomplira un travail…
- RejetCass. crim., 20 juin 1991, n° 91-80.126
- CassationCass. crim., 18 juin 1991, n° 89-86.568
- RejetCass. crim., 10 juin 1991, n° 90-85.617
- RejetCass. crim., 10 juin 1991, n° 90-85.617L'arrêt qui constate dans ses motifs, de façon surabondante, que la peine prononcée entraîne la révocation du sursis simple dont était assortie une condamnation antérieure, n'encourt pas la cassation dès lors qu'il ne…
- CassationCass. crim., 4 juin 1991, n° 90-81.626
- RejetCass. crim., 30 mai 1991, n° 87-90.844
- CassationCass. crim., 28 mai 1991, n° 90-85.829
- RejetCass. crim., 28 mai 1991, n° 90-85.329
- CassationCass. crim., 27 mai 1991, n° 90-83.523Lorsqu'ils assortissent une peine d'emprisonnement du sursis avec mise à l'épreuve, les juges ne sauraient fixer la durée de cette mesure en dépassant le maximum prévu par la loi. L'article 738, alinéa 2, du Code de…
- RejetCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-81.362Le juge répressif peut, en cas de condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants, par application de l'article L. 629-1 du Code de la santé publique, ordonner la fermeture de l'établissement pour une…
- RejetCass. crim., 18 avr. 1991, n° 90-83.452Les juges qui prennent en considération, pour déterminer la peine qu'ils prononcent, la qualité ou les titres du prévenu, ne font qu'individualiser la peine, sans méconnaître le principe d'égalité.
- CassationCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-84.982Ne peut faire l'objet d'une conversion sur le fondement de l'article 747-8 du Code de procédure pénale la partie ferme d'une peine d'emprisonnement qui est, en outre, partiellement assortie du sursis (1).
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 91-80.245Une condamnation non avenue ne peut avoir pour effet de révoquer un sursis accordé antérieurement. Tel est le cas pour une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme qui a été, en application de l'article 747-8 du…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1991, n° 90-83.223
- CassationCass. crim., 28 mars 1991, n° 91-80.850
- RejetCass. crim., 21 mars 1991, n° 90-82.492La cour d'appel qui, constatant que le condamné à une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, auquel avait été imposée, en application de l'article 739 du Code de procédure pénale, une obligation particulière,…
- RejetCass. crim., 13 mars 1991, n° 90-81.186
- CassationCass. crim., 12 mars 1991, n° 90-83.335
- RejetCass. crim., 5 mars 1991, n° 90-85.943
- RejetCass. crim., 4 mars 1991, n° 89-86.576La confusion des peines prononcées pour des faits, objet de poursuites distinctes, ne concerne que leur exécution et ne saurait être ordonnée qu'à l'égard de condamnations devenues définitives. Dès lors, il ne saurait…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1991, n° 90-85.833
- CassationCass. crim., 26 févr. 1991, n° 90-84.343
- CassationCass. crim., 21 févr. 1991, n° 90-87.639Les juges ne peuvent prononcer de peine que dans les limites fixées par la loi. Ils ne peuvent réprimer une infraction par une peine inférieure au minimum légal que s'ils reconnaissent l'existence de circonstances…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1991, n° 90-83.470
- RejetCass. crim., 19 févr. 1991, n° 90-82.317
- CassationCass. crim., 12 févr. 1991, n° 90-80.459
- CassationCass. crim., 16 janv. 1991, n° 90-85.047
- CassationCass. crim., 13 déc. 1990, n° 90-83.528null
- CassationCass. crim., 11 déc. 1990, n° 89-81.655Il résulte de l'article 735 du Code de procédure pénale que le sursis dont est assortie une condamnation à l'emprisonnement est révoqué de plein droit lorsque, dans le délai de 5 ans, le condamné commet un crime ou un…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1990, n° 90-82.329Si l'obligation de réparer les dommages pécuniaires, prévue en cas de sursis avec mise à l'épreuve par l'article R. 58.6° du Code de procédure pénale, ne peut être imposée en l'absence de toute condamnation préalable et…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1990, n° 90-85.052null
- CassationCass. crim., 29 oct. 1990, n° 90-84.855null
- CassationCass. crim., 29 oct. 1990, n° 90-81.111null
- RejetCass. crim., 15 oct. 1990, n° 90-80.236null
- CassationCass. crim., 9 oct. 1990, n° 89-83.941null
- CassationCass. crim., 3 oct. 1990, n° 90-82.112null
- CassationCass. crim., 2 oct. 1990, n° 89-85.997null
- RejetCass. crim., 21 août 1990, n° 89-86.034null
- CassationCass. crim., 25 juill. 1990, n° 88-84.453null
- CassationCass. crim., 17 juill. 1990, n° 90-82.374null
- RejetCass. crim., 11 juill. 1990, n° 89-86.624null
- RejetCass. crim., 3 juill. 1990, n° 89-86.875null
- RejetCass. crim., 27 juin 1990, n° 89-86.106null
- RejetCass. crim., 6 juin 1990, n° 89-85.530Les juges qui prononcent une suspension de permis de conduire, à titre de peine complémentaire, en application des articles L. 13 et L. 14 du Code de la route, ne sont pas fondés à autoriser le condamné à conduire…
- RejetCass. crim., 22 mai 1990, n° 89-86.896La juridiction qui, par application des dispositions de l'article 720-2 du Code de procédure pénale, fixe la durée de la période de sûreté, par une décision spéciale, n'a pas à la motiver (1).
- CassationCass. crim., 21 mai 1990, n° 89-84.385Selon les dispositions de l'article 459 du Code des douanes, quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sera puni d'une peine…
- RejetCass. crim., 16 mai 1990, n° 90-80.275Le délai d'épreuve imposé au bénéficiaire du sursis ne commence à courir que du jour où la condamnation prononcée contre lui est devenue définitive (1).
- RejetCass. crim., 9 mai 1990, n° 89-86.470Il résulte des dispositions de l'article 720-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui concerne les infractions non visées à l'alinéa 1er dudit article, que lorsqu'elle prononce une peine privative de liberté d'une…
- CassationCass. crim., 5 avr. 1990, n° 90-80.194null
- CassationCass. crim., 4 avr. 1990, n° 89-85.099null
- RejetCass. crim., 22 mars 1990, n° 89-83.018null
- CassationCass. crim., 21 mars 1990, n° 89-85.421null
- Cass.Cass. crim., 12 mars 1990, n° 89-82.674L'article L. 627-2 du Code de la santé publique qui réprime la cession ou l'offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, ne prévoit pas la confiscation, et l'article L.629 ne l'édicte que…
- CassationCass. crim., 8 mars 1990, n° 89-80.276null
- CassationCass. crim., 8 mars 1990, n° 89-82.197Il résulte de l'article D.146 du Code de procédure pénale que seuls les condamnés, incarcérés dans les centres de détention, peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D.145, lorsqu'ils ont exécuté…
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 1990, n° 89-80.102Aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée. Il en est ainsi de la peine complémentaire de l'interdiction de séjour que n'encourt pas l'auteur d'une escroquerie,…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1990, n° 89-82.807Il résulte de l'article 721 du Code de procédure pénale que les périodes de détention inférieures à 1 mois ne peuvent être prises en compte pour l'octroi d'une réduction de peine pour bonne conduite.
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-83.116La modification de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique par la loi du 31 décembre 1987 ne modifie pas la nature de l'interdiction du territoire français prévue par ce texte et le prononcé de cette mesure…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1990, n° 89-83.396null
- RejetCass. crim., 17 janv. 1990, n° 88-86.683null
- RejetCass. crim., 15 janv. 1990, n° 88-86.670null
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 1990, n° 88-87.401null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-82.810null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 86-90.901null
- CassationCass. crim., 20 nov. 1989, n° 89-80.076null
- CassationCass. crim., 25 oct. 1989, n° 88-87.253Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 88-87.191Aucun texte n'interdit que l'escorte prévue pour accompagner un détenu auquel a été accordée une autorisation de sortie en application de l'article 723-6 du Code de procédure pénale soit assurée par un membre du…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 88-87.189null
- CassationCass. crim., 24 oct. 1989, n° 89-80.334Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 23 oct. 1989, n° 88-84.690La mesure de sûreté prévue par l'article 720-2 du code de procédure pénale doit être prononcée par une décision spéciale qui n'a pas à être motivée
- RejetCass. crim., 18 oct. 1989, n° 88-87.619null
- CassationCass. crim., 16 oct. 1989, n° 89-84.461Lorsque la loi édicte une peine d'emprisonnement sans amende, l'admission des circonstances atténuantes ne permet au juge de substituer l'amende à l'emprisonnement que dans la limite fixée par l'article 463 dernier…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-85.334null
- CassationCass. crim., 19 juill. 1989, n° 89-82.970La nature des peines correctionnelles est fixée par les articles 9 et 40 du Code pénal, et le second de ces textes fixe en principe le maximum de ces peines à 5 ans d'emprisonnement. Il en résulte qu'une peine de 5 ans…
- CassationCass. crim., 18 juill. 1989, n° 89-80.452null
- Cass.Cass. crim., 12 juin 1989, n° 89-81.609Nulle peine ne peut être prononcée si elle n'est prévue par la loi. Dès lors, encourt d'office la cassation, par voie de retranchement, l'arrêt d'une cour d'appel qui prononce une mesure de publication à l'encontre d'un…
- CassationCass. crim., 8 juin 1989, n° 88-86.756La démolition, la mise en conformité des lieux ou des ouvrages et la réaffectation du sol prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, qui peuvent être ordonnées en cas de condamnation pour une infraction…
- CassationCass. crim., 30 mai 1989, n° 88-84.491Il résulte des dispositions de l'article 43-3-1 du Code pénal que le délai maximum fixé par le Tribunal pour l'accomplissement du travail d'intérêt général est de 18 mois. Encourt la cassation l'arrêt qui fixe ce délai…
- CassationCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-85.263null
- CassationCass. crim., 10 mai 1989, n° 87-90.764null
- CassationCass. crim., 3 mai 1989, n° 89-80.152null
- RejetCass. crim., 17 avr. 1989, n° 88-82.482null
- RejetCass. crim., 22 mars 1989, n° 88-83.937null
- CassationCass. crim., 21 mars 1989, n° 88-81.742La règle du non-cumul des peines s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les infractions en concours font l'objet d'une seule poursuite ou de poursuites successives.
- CassationCass. crim., 16 mars 1989, n° 88-82.120null
- CassationCass. crim., 2 mars 1989, n° 88-81.212null
- CassationCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-84.798null
- CassationCass. crim., 22 févr. 1989, n° 88-86.412null
- RejetCass. crim., 15 févr. 1989, n° 87-91.874null
- CassationCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-83.453null
- Cass.Cass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-84.994Dans le cas où la peine qu'ils prononcent entraîne par l'effet de la loi la révocation d'un sursis simple antérieur, les juges répressifs peuvent décider, en application de l'article 735, alinéa 2, du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1989, n° 88-80.209null
- RejetCass. crim., 24 janv. 1989, n° 88-85.153null
- CassationCass. crim., 24 janv. 1989, n° 88-83.169Le refus par le condamné de bénéficier d'une mesure de réduction de peine ne constitue pas un motif permettant au juge de l'application des peines de rapporter une précédente décision accordant cette réduction
- RejetCass. crim., 11 janv. 1989, n° 88-81.422null
- RejetCass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-82.360null
- RejetCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-81.480Il résulte des dispositions de l'article 5 du Code pénal que deux peines prononcées pour des infractions en concours ne peuvent être cumulativement subies que dans la limite du maximum effectivement encouru pour le fait…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1988, n° 87-90.195null
- RejetCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-84.561Il résulte de la combinaison des articles 729, 723-3 et D. 142 à D. 147 du Code de procédure pénale qu'aucune disposition légale n'interdit de faire bénéficier d'une permission de sortir un condamné à la réclusion…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1988, n° 88-82.148null
- CassationCass. crim., 29 nov. 1988, n° 87-83.879null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1988, n° 88-80.936null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1988, n° 87-90.888null
- CassationCass. crim., 15 nov. 1988, n° 87-91.744null