Procédure civile – Pièces : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1972, n° 71-13.309EN L'ABSENCE D'INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES, ELEVE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL DOIT ETRE PRESUME QUE LES DOCUMENTS ONT ETE SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES. ET DES…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1972, n° 71-12.337A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES PIECES SUR LESQUELLES LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX, SONT REPUTEES AVOIR ETE REGULIEREMENT VERSEES…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1972, n° 70-10.326USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE, LES JUGES DU FOND QUI REFUSENT D'ORDONNER LA COMMUNICATION D'UNE PIECE AU MOTIF QUE LES PARTIES VERSAIENT L'UNE ET L'AUTRE AUX DEBATS UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DE CE…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1971, n° 70-11.805EN CAS DE DEMANDE DE COMMUNICATION DE PIECES PAR UNE PARTIE, LES JUGES DOIVENT SE PRONONCER SUR L'INCIDENT. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET STATUANT AU FOND DONT LES MOTIFS, A DEFAUT DE SE PRONONCER SUR L'INCIDENT DE…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1971, n° 70-10.914LA PARTIE QUI SE SERT D'UNE PIECE AU COURS DES DEBATS A L 'OBLIGATION DE LA FAIRE CONNAITRE PREALABLEMENT A LA PARTIE ADVERSE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI FONDE SA CONDAMNATION SUR UNE PIECE DU PROCES, NON SOUMISE…
- RejetCass. com., 7 juin 1971, n° 68-13.116STATUANT SUR LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LES JUGES QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES COMMUNIQUES A L'EXPERT SUFFISAIENT A LUI PERMETTRE UN CONTROLE SERRE ET PRECIS DE LA…