Procédures civiles d'exécution (loi du 9 juillet 1991) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 96-13.199Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi constituent des titres exécutoires. Encourt, par suite, la cassation le jugement qui rejette la demande du receveur des…
- Cass.Cass. autre, 15 juin 1998, n° 09-80.004
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 95-12.887Il n'appartient pas au juge de l'exécution, saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure d'exécution forcée pratiquée en vertu d'un jugement lorsque cette demande est fondée sur l'exercice préalable d'un recours à…
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 95-15.749
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-14.706Encourt la cassation l'arrêt qui donne effet à une saisie-attribution sans constater qu'à la date de la saisie la créance était certaine et disponible.
- Cass.Cass. autre, 9 févr. 1998, n° 09-70.011
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 96-13.344
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 95-15.129
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-12.422Le tiers saisi est tenu, sauf motif légitime, de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et de lui communiquer les pièces…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-10.110Tout créancier muni d'un titre exécutoire, même à titre provisoire, constatant une créance liquide et exigible, peut, à ses risques et périls, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 95-18.340Une personne ayant conclu, pour la construction d'une maison, un marché à forfait avec un entrepreneur et un créancier ayant demandé à un juge de l'exécution de condamner cette personne en paiement des causes de la…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-10.290
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 95-20.114L'annulation du titre exécutoire sur le fondement duquel a été pratiquée une saisie-attribution qui, en l'absence de paiement par le tiers saisi, n'a pas produit son plein effet, emporte de plein droit mainlevée de la…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-17.751
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1997, n° 95-18.472
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-15.659
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 95-18.730
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 95-18.660
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-18.005Par application de l'article R. 145-1 du Code du travail, le juge ne peut autoriser la saisie des rémunérations du travail qu'au profit d'un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 94-19.115L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-13.567Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991.
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 95-11.258Il résulte des articles 151 et 152 du décret du 31 juillet 1992 qu'en cas d'opposition à une ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 95-10.213Le juge tenu, en application de l'article R. 145-15 du Code du travail, de vérifier le montant de la créance non seulement en principal mais aussi en intérêts et frais n'a pas à définir, en ordonnant la saisie, la…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-10.771Ne caractérise pas la faute d'un créancier saisissant autorisé à pratiquer une saisie conservatoire sur la cargaison chargée sur un navire la cour d'appel qui retient son imprudence, ayant consisté à ne pas avoir pris…
- Cass.Cass. autre, 14 févr. 1997, n° 09-60.014
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1996, n° 95-11.398
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-18.665
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-19.551Il résulte des articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 69 et suivants du décret du 31 juillet 1992 que la saisie-attribution d'une créance à exécution successive pratiquée à l'encontre de son…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-16.464En décidant de rejeter la demande de sursis à l'exécution d'une ordonnance d'un juge de l'exécution donnant mainlevée d'une saisie-attribution un premier président n'a fait qu'exercer les pouvoirs qu'il tient des…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-15.307C'est à bon droit que le juge qui n'était pas tenu de procéder à une nouvelle convocation d'un défendeur non comparant a retenu qu'à défaut de production de l'accusé de réception de la notification de l'acte portant…
- Cass.Cass. autre, 24 mai 1996, n° 09-60.004
- Cass.Cass. autre, 24 mai 1996, n° 09-60.003
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 93-21.398
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-15.531Le juge saisi d'une demande d'autorisation d'une mesure conservatoire portant sur des meubles dépendant d'une succession n'a pas le pouvoir d'appliquer la règle de conflit de lois gouvernant cette succession qui…
- Cass.Cass. autre, 8 mars 1996, n° 09-60.001
- Cass.Cass. autre, 8 déc. 1995, n° 09-50.013
- Cass.Cass. autre, 21 juill. 1995, n° 09-50.010
- Cass.Cass. autre, 5 mai 1995, n° 09-50.004
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 93-18.769La saisie-revendication destinée à rendre un bien meuble indisponible en attendant sa remise est, selon l'article 155 du décret du 31 juillet 1992, ouverte à toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou…
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-18.382Selon les articles L. 145-6 et R. 145-1 du Code du travail, dans leurs rédactions résultant de la loi du 9 juillet 1991 et du décret du 31 juillet 1992, la saisie des rémunérations du travail n'est ouverte qu'au…
- Cass.Cass. autre, 16 déc. 1994, n° 09-40.021
- Cass.Cass. autre, 14 juin 1993, n° 09-30.003
- Cass.Cass. autre, 14 juin 1993, n° 09-30.008