Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 16 décembre 1994, n° 09-40.021

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lyon, 1994-10-25

En bref

Thèmes
  • Procédures civiles d'exécution (loi du 9 juillet 1991)
  • Saisie
  • Attribution
  • Créances à exécution successive
  • Epoux communs en biens et codébiteurs solidaires
  • Liquidation judiciaire de l'un d'eux
  • Effet
  • Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
  • Redressement et liquidation judiciaires
  • Effets
  • Créanciers du débiteur
  • Action individuelle

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION

Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 25 octobre 1994 par le tribunal de grande instance de Lyon, reçue le 26 octobre 1994, dans une instance opposant le syndicat des copropriétaires Lyon université à la SA Sécurly et autres, et ainsi libellée :

" Une saisie-attribution des créances à exécution successive pratiquée à l'encontre de deux époux, communs en biens et codébiteurs solidaires, antérieurement à la mise en liquidation judiciaire de l'un d'eux sur les loyers d'un immeuble dépendant de la communauté produit-elle son effet attributif sur les loyers échus après le jugement de liquidation ? "

Vu l'article 13, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991,

Vu l'article 43, alinéas 1 et 2, de la loi du 9 juillet 1991,

Vu les articles 69 à 72 du décret du 31 juillet 1992,

EST D'AVIS QUE :

Une saisie-attribution des créances à exécution successive pratiquée à l'encontre de deux époux, communs en biens et codébiteurs solidaires, antérieurement à la mise en liquidation judiciaire de l'un d'eux sur les loyers d'un immeuble dépendant de la communauté poursuit ses effets sur les loyers échus après le jugement de liquidation.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants
  • Loi 85-98 1985-01-25
  • Loi 91-650 1991-07-09
  • Nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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