Responsabilité civile – Dommage : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. ch. mixte, 27 févr. 1970, n° 68-10.276L'article 1382 du Code civil ordonnant que l'auteur de tout fait ayant causé un dommage à autrui sera tenu de le réparer, n'exige pas, en cas de décès, l'existence d'un lien de droit entre le défunt et le demandeur en…
- CassationCass. ch. mixte, 27 févr. 1970, n° 68-10.276L'article 1382 du Code civil, ordonnant que l'auteur de tout fait ayant causé un dommage à autrui sera tenu de le réparer, n'exige pas, en cas de décès, l'existence d'un lien de droit entre le défunt et le demandeur en…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1966, n° 64-12.942LES JUGES QUI STATUENT APRES L'EXPERTISE ORDONNEE EN VUE DE DETERMINER DES MOYENS PROPRES A FAIRE CESSER DES TROUBLES DE VOISINAGE PEUVENT - SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LEUR PRECEDENTE DECISION…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1965, n° 63-11.971LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE IN SOLIDUM A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS. IL N'EN…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1965, n° 63-11.947L'OBLIGATION IN SOLIDUM NE PEUT JOUER QU'ENTRE CO-DEBITEURS AYANT COMMIS UNE FAUTE ET, COMME TELS TENUS A UNE REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'ILS ONT CONTRIBUE A CREER. TEL N' EST PAS LE CAS LORSQUE LA REPARATION…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1965, n° 63-13.624LORSQU'APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION DE VEHICULES IMPUTABLE A UN AUTOMOBILISTE, LA CHAUSSEE AVAIT ETE ENCOMBREE PENDANT UN CERTAIN LAPS DE TEMPS ET QU'IL EN ETAIT RESULTE DES RETARDS POUR LES…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1965, n° 62-13.854LORSQUE DES PARTIES LESEES QUI, POUR LA REPARATION DU DOMMAGE PERSONNEL QU'ELLES ONT SUBI, DISPOSAIENT D'UNE ACTION CONTRE LES DEUX CO-AUTEURS D'UN ACCIDENT, N'ONT INTRODUIT LEUR DEMANDE QU'A L'ENCONTRE D'UN SEUL…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1965, n° 62-13.281LES JUGES QUI POUR EVALUER LE PREJUDICE TOTAL D'UNE VICTIME, ET PRENDRE EN CONSIDERATION LE CHEF DE SA DEMANDE RELATIF A L'IMPOSSIBILITE OU L'AVAIT MIS L'ACCIDENT DE REALISER SON PROJET DE DEMANDER SA MISE A LA RETRAITE…
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 1965, n° 64-11.446LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL OU DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE DOIVENT REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI, BIEN…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1965, n° 61-13.872LE CONCUBINAGE, QUELLES QU'EN SOIENT LES MODALITES ET LA DUREE, DEMEURE UNE SITUATION DE FAIT QUI NE PEUT REPRESENTER LA VALEUR D'INTERETS LEGITIMES JURIDIQUEMENT PROTEGES. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1965, n° 63-11.083BIEN QUE LES ENFANTS MINEURS AU NOM DESQUELS EST FORMEE UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS N'AIENT PAS ETE RECONNUS PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'ILS ONT SUBI UN…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1965, n° 62-12.269UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 62-13.241LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-OBLIGES. IL N'EN EST PAS AINSI…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1965, n° 63-10.541EN CAS DE DOMMAGES RECIPROQUES, CHAQUE GARDIEN EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU PREJUDICE DIRECTEMENT SUBI PAR L'AUTRE. DANS LE CAS OU UN DOMMAGE ATTEINT UN TIERS, ET QUE CHACUN DES GARDIENS EN EST LE CO-AUTEUR,…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1965, n° 62-13.489LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS. IL N'EN EST PAS AINSI…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1965, n° 59-11.266L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 23 MAI 1951 PORTANT MODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES, QUI SUBROGEAIT DE PLEIN DROIT L'ETAT A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1965, n° 57-12.664L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 23 MAI 1951 PORTANT CODE DES PENSIONS PREVOYAIT QUE LORSQUE LA CAUSE D'UNE INFIRMITE EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT ETAIT SUBROGE DE PLEIN DROIT A LA VICTIME (OU A SES AYANTS DROIT) POUR LE…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1965, n° 62-13.432LES JUGES DU FOND SONT LIBRES DE FIXER LE MONTANT DES REPARATIONS D'UN DOMMAGE AU MOYEN D'UNE SOMME PRINCIPALE ET D'UNE ALLOCATION D'INTERETS FORMANT ENSEMBLE L'INDEMNITE. ILS PEUVENT DONC, APRES AVOIR REPARE LE…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1965, n° 63-12.789LES JUGES APPELES A FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE DEVANT ETRE MIS SELON LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN, A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SONT FONDES A NE TENIR COMPTE QUE DE CE QUI EST LA…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1965, n° 63-10.726LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CODEBITEURS. IL N'EN EST PAS AINSI…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1965, n° 63-13.527NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION ATTRIBUTIVE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGE D'INSTANCE QUI NE PROCEDE PAS LUI-MEME A L'ESTIMATION DU DOMMAGE EN FONCTION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, MAIS SE REFERE SIMPLEMENT A…
- RejetCass. chambres réunies, 25 nov. 1964, n° 64-90.424En cas de fautes conjuguées du prévenu et de la victime, le quantum des réparations doit être fixé conformément au partage de responsabilité dont les juges ont reconnu l'existence. Il s'ensuit que le co-auteur…
- RejetCass. chambres réunies, 25 nov. 1964, n° 63-92.105En cas de fautes conjuguées du prévenu et de la victime, le quantum des réparations doit être fixé conformément au partage de responsabilité dont les juges ont reconnu l'existence. Il s'ensuit que le co-auteur…