RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 février 1998, n° 95-21.715

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 1995-10-12

En bref

Sommaire

Il appartient au médecin, tenu d'une obligation d'information vis-à-vis de son patient, de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'UAP et du pourvoi provoqué de M. Y..., qui sont identiques en leurs deux branches

Attendu que le docteur Y... a pratiqué sur la personne de Mme X... une intervention de chirurgie esthétique, sous anesthésie, consistant en une lipoaspiration d'un excès de graisse abdominale ; que l'intervention, qui a nécessité des incisions plus importantes que celles annoncées à Mme X..., a provoqué des complications dues à des difficultés de cicatrisation et à une infection ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 12 octobre 1995), retenant que M. Y... n'avait pas rempli son devoir d'information vis-à-vis de sa patiente, a accueilli la demande d'indemnisation de celle-ci ;

Attendu, d'une part, qu'un médecin est tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son patient, et qu'il lui incombe de prouver qu'il a exécuté cette obligation ; que le premier moyen, qui invoque une inversion de la charge de la preuve, est donc sans fondement ;

Attendu, d'autre part, qu'en matière d'actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique, l'obligation d'information doit porter non seulement sur les risques graves de l'intervention, mais aussi sur tous les inconvénients pouvant en résulter ; que c'est, dès lors, sans mettre à la charge du praticien une obligation de résultat, que l'arrêt attaqué a estimé qu'il aurait du informer Mme X... qu'il était possible qu'il soit dans l'obligation, pour mener à bien l'intervention, de faire deux incisions abdominales et non pas une seule ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1997-10-14, Bulletin 1997, I, n° 278 (1), p. 188 (rejet), et l'arrêt cité

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