CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 janvier 1997, n° 94-13.234

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1994-01-05

En bref

Sommaire

L'employé d'une société, passager d'un véhicule appartenant à celle-ci ayant été tué lors d'une collision avec le camion d'une entreprise et celle-ci ayant été condamnée à réparer le préjudice des ascendants de la victime, ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui accueille l'action récursoire de l'entreprise contre la société, relative à l'indemnisation de ce préjudice en énonçant que ni les parents ni les grands-parents de la victime d'un accident du travail, qui ne bénéficiaient pas d'un droit à percevoir une pension de réversion, n'ont la qualité d'ayants droit au sens des articles et suivants du Code de la sécurité sociale, sans rechercher si les ascendants remplissaient, ou non, les conditions d'attribution d'une rente au regard des dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale et devaient être regardés comme des ayants droit au sens de l'article L. 451-1 de ce Code.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Donne défaut à M. William Z..., ès qualités, aux époux Y..., à Mme Z... et à la CPAM de Creil ;

Met, sur sa demande, hors de cause M. Bernard Z... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Yann Z..., passager d'un véhicule appartenant à la société Sage, son employeur, et conduit par un employé de cette même société, M. A..., ayant été mortellement blessé lors d'une collision avec un camion appartenant à la société Total, arrivant en sens inverse, ses parents, M. et Mme Bernard Z..., ses grand-parents maternels, M. et Mme Y..., sa grand-mère paternelle, Mme Z..., née X..., et son frère, M. William Z..., ont assigné en réparation de leur préjudice moral la société Total et son assureur, la compagnie Uni Europe ; que ces dernières ont assigné la compagnie Sage et son assureur, les Assurances mutuelles de France, en garantie et en réparation de leur préjudice matériel ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, pour accueillir l'action récursoire relative à l'indemnisation des ascendants, l'arrêt énonce que ni les parents, dont l'un est décédé sans avoir perçu aucune prestation, ni les grands-parents de la victime d'un accident du travail, qui ne bénéficient pas d'un droit à percevoir une pension de réversion, n'ont la qualité d'ayants droit au sens des articles et suivant du Code de la sécurité sociale ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les ascendants remplissaient, ou non, les conditions d'attribution d'une rente au regard des dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale et devaient être regardés comme des ayants droit au sens du texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli le recours subrogatoire relatif à l'indemnisation des ascendants, l'arrêt rendu le 5 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1991-10-10, Bulletin 1991, V, n° 406, p. 253 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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