Sécurité sociale, accident du travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2016, n° 15-23.678Selon l'article R. 142-24-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2016, n° 15-22.721L'employeur qui a reçu une information complète sur la procédure d'instruction d'une déclaration de maladie professionnelle, n'est pas recevable à se prévaloir, aux fins d'inopposabilité à son égard de la décision de la…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-22.038Selon l'article R. 433-7 du code de la sécurité sociale, dans le cas prévu à l'article L. 443-2, où l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l'indemnité journalière est…
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2016, n° 15-17.649Si la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 2016, n° 15-16.895Si la présomption d'imputabilité au travail s'attachant, en application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, aux lésions survenues au temps et sur le lieu du travail s'étend aux soins et arrêts de…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2016, n° 15-17.597Une première décision de refus de prise en charge d'une surdité par une caisse primaire d'assurance maladie au motif de l'absence de production de l'audiogramme à laquelle est subordonnée la prise en charge de la…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2016, n° 15-18.376Il résulte des articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale qu'une caisse primaire d'assurance maladie n'est tenue de mettre en oeuvre les dispositions de l'article R. 441-14 du code…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2016, n° 15-15.009Si le droit du conjoint survivant, à partir du décès de la victime, au bénéfice de la rente viagère prévue, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suivi du décès de la victime, par l'article L. 434-8…
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 2016, n° 14-30.015L'irrégularité de la procédure ayant conduit à la prise en charge, par la caisse primaire d'assurance maladie, au titre de la législation professionnelle, d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute, qui est sans…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-15.306Il résulte de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 lorsque…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-16.669Il résulte de l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable aux déclarations d'accident du travail ou de maladies professionnelles…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-10.066Ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2016, n° 14-28.981Il résulte des articles D. 242-6-13 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995 et du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, successivement…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 2016, n° 14-50.068Est soumise à l'application de la prescription quadriennale instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, la créance de l'organisme social, née de l'application de l'article L. 471-1 du code de la…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-28.312Constituent des réserves au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, les contestations par l'employeur du caractère professionnel…
- RejetCass. soc., 10 déc. 2015, n° 14-23.161Il résulte de l'article 35 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'Outre-mer, que la possibilité,…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-26.240Ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-23.220La durée de la prescription de l'action de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou de ses ayants droit est déterminée par la nature de la créance résultant d'un titre exécutoire
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 13-28.373Si la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-23.181En application de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, le code de risque 92.6 CI, qui fait référence aux sportifs professionnels, pour…
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-20.343Il résulte des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, rendue applicable au droit aux indemnités journalières au titre des…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-17.885Lorsqu'un organisme de sécurité sociale notifie, par un même envoi, plusieurs décisions relatives à la prise en charge d'une maladie ou d'un accident au titre de la législation professionnelle, il ne lui est pas fait…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-16.896Viole les articles L. 452-2 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-353…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 13-23.127Il résulte de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale que la date de notification par lettre recommandée qu'il prévoit est, à l'égard de l'organisme qui y procède, celle de l'expédition, et à l'égard de celui…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-18.536Selon l'article 1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles, les sièges sociaux et bureaux des entreprises constituent des…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-17.710Dès lors que les dispositions d'un tableau de maladies professionnelles subordonnent la prise en charge d'une maladie à la confirmation de son étiologie par des examens bactériologiques, le caractère professionnel d'une…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2015, n° 14-17.786La saisine de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) aux fins d'indemnisation des dommages directement imputables à une vaccination…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2015, n° 14-16.153Viole l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en responsabilité de droit commun intentée par un salarié, victime d'un accident du travail, contre la société…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-15.165Le tableau n° 30 B des maladies professionnelles relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante désigne comme maladie les lésions pleurales bénignes avec ou sans…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 14-12.441L'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale prévoyant qu'une maladie, telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles, peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 14-10.728Viole les dispositions des articles L. 142-1 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, après avoir décidé de l'inopposabilité à un employeur de la décision de prise en charge, au titre de la…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 13-28.213Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable le 1er janvier 2010, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 13-25.599Selon l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 14-12.799Selon l'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de la rente due à la victime d'un accident du travail s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-26.358Il résulte de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire de l'employeur sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 2015, n° 13-28.368Un salarié, victime d'un accident de trajet, s'est suicidé dix ans plus tard. La juridiction de sécurité sociale, saisie par la veuve de ce salarié, a pu rejeter sa demande de prise en charge du suicide au titre de la…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2015, n° 14-10.584En cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, s'étend aux conséquences d'une rechute de…
- RejetCass. ch. mixte, 9 janv. 2015, n° 13-12.310Si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-25.839Les frais d'assistance aux opérations d'expertise exposés par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, qui sont la conséquence directe de cet accident, ne figurent pas parmi les…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-26.842Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ou qui n'en remplit pas une ou plusieurs conditions, la juridiction…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-25.313Il résulte des dispositions des articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale que les prestations en espèces de l'assurance maladie sont calculées sur la base des salaires effectivement versés durant la…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-20.510Il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, que l'obligation d'information qui incombe à la caisse ne concerne que la victime, ses…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-16.471Il résulte des articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale que, lorsque la victime d'un accident du travail a survécu, le conjoint de cette victime n'a pas la qualité d'ayant droit, au sens de l'article…
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-14.650La victime d'une maladie prise en charge au titre de l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale peut, tant que la décision de la caisse n'est pas devenue définitive, demander le…
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-21.617Il résulte des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que la prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle, décidée sans mesure d'instruction, ne peut être remise…
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-23.205Une cour d'appel ayant constaté que les réserves émises par l'employeur avaient été réceptionnées par la caisse le jour de la décision de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle, ce dont…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-13.739Il résulte des articles L. 452-1, L. 452-3, R. 441-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, que le ou les précédents employeurs de…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-20.820Il résulte des articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale qu'une caisse primaire qui décide de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'un accident dont la déclaration n'a…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-18.467Selon l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale, les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ont droit, en cas de décès de la victime d'un accident du travail résultant de…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-13.887En application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, le ou les précédents employeurs de la victime d'une affection prise en charge…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-13.663Le caractère professionnel de la maladie peut être combattu par la preuve que celle-ci a une cause totalement étrangère au travail. La présomption d'imputabilité au travail s'applique quelle que soit l'importance des…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-10.161Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 12-23.580Selon l'article L. 431-1, 2°, du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est due à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pendant la période d'incapacité temporaire qui…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-12.509Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-10.548Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-24.681Le coût de l'accident du travail au sens de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 242-6-1 du même code dans sa rédaction alors applicable, s'entend exclusivement du capital versé aux…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-29.420Il résulte des articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information du…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-35.327Il résulte des articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie peut être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-27.318La demande d'indemnisation du préjudice moral des ayants droit d'une victime prédécédée d'un accident du travail jugé imputable à la faute inexcusable de son employeur est soumise à la prescription biennale de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-25.818Il résulte de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail ne peut prétendre au bénéfice des indemnités journalières jusqu'à la date de consolidation des blessures que si…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-12.216Le défaut de pouvoir d'un agent d'une caisse primaire de sécurité sociale, signataire d'une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne rend pas cette décision inopposable à…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-35.003Constitue des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-19.995En conséquence des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, l'instruction de la prise en charge, au titre de la…
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-25.661En application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, le ou les précédents employeurs de la victime d'une affection prise en charge…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-24.925Il résulte de l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail successifs est fixé de manière indépendante pour chaque accident, sans que…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-25.334L'inopposabilité de la décision de prise en charge ne peut résulter d'un défaut d'information de l'employeur après une décision initiale de refus lorsque la caisse a repris l'instruction de l'affaire et a régulièrement…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-15.015Les plaques pleurales constituant l'une des maladies, résultant des poussières d'amiante, incluses dans le tableau n° 30 instauré par le décret n° 85-630 du 19 juin 1985, la Cour nationale de l'incapacité et de la…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-23.609Viole les articles L. 433-2, R. 433-4, dans sa rédaction alors applicable, et R. 436-1 du code de la sécurité sociale, une cour d'appel qui condamne une caisse primaire d'assurance maladie à retenir pour le calcul des…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-25.782Les réserves visées par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, qui s'entendent de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-19.522Selon l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, toute personne que l'utilisateur de travail temporaire se substitue dans la direction du salarié mis à disposition est considérée comme substituée à l'employeur.…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-18.074Il résulte de l'article L. 431-1, 1°, figurant au chapitre I du titre III du livre IV du code de la sécurité sociale, qu'en cas d'accident du travail, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires,…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-21.907Viole les dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui déclare irrecevable comme prescrite la demande de prise en charge d'une maladie, au titre de la législation…
- RejetCass. ass. plén., 12 juill. 2013, n° 11-18.735Le cancer broncho-pulmonaire primitif ayant été inscrit au tableau n° 30 instauré par le décret n° 85-630 du 19 juin 1985, dont l'annulation partielle n'a pas eu pour effet de l'en retirer, l'inscription de ses…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-16.576L'action en reconnaissance de la faute inexcusable engagée par la victime d'un accident du travail contre son employeur se prescrit par deux ans à compter de la cessation du paiement des indemnités journalières perçues…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-21.548Le besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation étant indemnisé dans les conditions prévues à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ce poste de préjudice, qui est couvert, même de manière…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-19.816S'il résulte de la combinaison des articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, que, lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge d'une maladie désignée dans un tableau de maladies…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-19.051Lorsqu'après avoir informé l'employeur et le salarié de la clôture de l'instruction d'une demande de prise en charge d'un accident ou d'une maladie au titre de la législation professionnelle, une caisse de sécurité…
- CassationCass. com., 18 juin 2013, n° 12-19.709L'organisme de sécurité sociale qui, en cas de faute inexcusable de l'employeur, verse au salarié victime d'un accident du travail l'indemnisation complémentaire qui lui est due, en récupère le montant auprès de…
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-19.075La preuve d'un fait juridique pouvant être apportée par tout moyen, y compris par présomption, doit être approuvée une cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une première télécopie d'une caisse primaire avait été…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-13.600Il résulte des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que, pour engager la responsabilité de l'employeur, la faute inexcusable doit être la cause nécessaire de la maladie professionnelle dont est…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 10-19.233La substitution du mot "décès" au mot "accident" dans la rédaction de l'article 53 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 issue de la modification introduite par…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-13.921Viole les dispositions de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui subordonne à l'exercice préalable d'un recours contre l'employeur le droit de la victime d'un accident du travail de…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 12-13.611L'origine de la créance d'une caisse de sécurité sociale contre l'employeur auteur d'une faute inexcusable réside dans cette faute même et non pas dans la demande de fixation d'indemnités complémentaires présentée par…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 11-26.459En cas d'exposition au risque au sein de plusieurs entreprises, l'employeur, qui fait l'objet d'une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, est recevable à rechercher, devant la juridiction de sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 12-17.421En application des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, un employeur n'est pas recevable à invoquer l'irrégularité de la procédure administrative d'instruction d'une demande de prise en…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 11-21.015Il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 12-13.656Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-5 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale que si la détermination du taux des cotisations dues par l'employeur au titre des accidents du travail et des…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 12-13.775Il résulte des dispositions des articles L. 452-3 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, tenue de servir à la victime d'une faute inexcusable ou d'une faute intentionnelle…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-27.389Les critères énumérés par l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale selon lesquels un établissement d'exploitation ne peut être considéré comme nouvellement créé sont cumulatifs. Il en résulte qu'à défaut…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-28.595Le délai de prescription de l'action d'un salarié tendant à établir la faute inexcusable de son employeur est interrompu par l'exercice de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et ne…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-26.994Il résulte des articles 2 du code civil et 2 du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 que les nouvelles dispositions modifiant, notamment, les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, entrées en…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-24.269Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l'affection au titre de la législation…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-23.516Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que le bénéfice du versement direct par les caisses de sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-19.961Il résulte des articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-22.066L'inscription au compte spécial du montant des prestations légales afférentes à la maladie, lorsque le salarié a été exposé au risque chez plusieurs employeurs, ne fait pas obstacle à ce qu'en cas de faute inexcusable…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-23.517L'envoi, par un organisme de sécurité sociale, avant l'expiration du délai de trois mois suivant la déclaration de la maladie professionnelle, d'une lettre recommandée informant l'assuré de la nécessité d'une…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-18.544Un employeur n'est pas recevable, en application des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, à invoquer l'irrégularité de la procédure administrative d'instruction d'une demande de prise en…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 10-23.415Il résulte de l'article R. 434-30 du code de la sécurité sociale, alors applicable (devenu R. 434-29), auquel renvoie l'article R. 436-1 du même code, que seules les rémunérations effectivement reçues pendant les douze…
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-23.847Il résulte des articles R. 441-11 à R. 441-13 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction alors applicable, que la caisse primaire n'est pas tenue de recueillir les observations des ayants droit de la…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.123Lorsque l'accident du travail est survenu à l'occasion de la conduite d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation publique, les dispositions de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, qui accordent…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.442Il résulte des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-16.120Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel, que le préjudice sexuel, qui comprend tous les…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-20.683Lorsqu'un salarié, à la suite d'un refus de reconnaissance de l'origine professionnelle d'un accident ou d'une maladie qu'il n'a pas contesté devant la commission de recours amiable, sollicite le réexamen de son dossier…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-13.992Viole les articles L. 434-2, L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui retient, pour retenir que le demandeur est atteint d'une incapacité permanente partielle au moins égale à 25%, que…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-16.348L'appréciation faite par la juridiction du contentieux technique de l'incapacité ne peut lier la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie d'une demande ayant un objet différent
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-13.814Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-10.424Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 2012, n° 11-14.739La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une faute inexcusable de l'employeur au…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 2012, n° 11-14.733En l'absence de réserves de la société, la caisse, qui renonce à sa contestation préalable du caractère professionnel de l'accident et décide de lui reconnaître ce caractère, n'est pas tenue de mettre en oeuvre, avant…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 11-12.806Il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, que le délai imparti à l'employeur pour formuler ses observations sur la…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2012, n° 11-14.311Les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu'en cas de faute…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2012, n° 11-18.014Les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu'en cas de faute…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2012, n° 11-10.308La rente majorée servie à la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur répare, notamment, la perte des gains professionnels résultant de l'incapacité permanente partielle qui subsiste le…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2012, n° 11-12.299Les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu'en cas de faute…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2012, n° 11-15.393Les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu'en cas de faute…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-15.503Il résulte de l'article 4-1 du code de procédure pénale que la faute pénale non intentionnelle, au sens des dispositions de l'article 121-3 du code pénal, est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-11.911Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale que le salaire annuel de la victime déterminant la rente servie à ses ayants droit, s'il dépasse un certain montant, est réduit selon…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-12.143La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2012, n° 10-28.570Dès lors qu'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge une maladie au titre de la législation professionnelle a été déclarée inopposable à l'employeur, la décision de prise en charge…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 2011, n° 10-25.507Un employeur n'est pas recevable, en application des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, à invoquer l'irrégularité de la procédure administrative d'instruction d'une demande de prise en…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-24.122Il résulte de la combinaison des articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale que la caisse n'est tenue de mettre en oeuvre les dispositions des articles R. 441-11 et suivants du…
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-20.085Même exercée pour la première fois en cause d'appel, l'action d'une caisse primaire d'assurance maladie contre l'employeur fondée sur l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, en recouvrement des sommes versées…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-23.746Selon l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, ne peut être considéré comme un établissement nouveau pour l'application des règles de la tarification du risque…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-19.475Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur et…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-20.246En cas d'accident du travail dont est victime un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice, cette dernière, responsable des conditions d'exécution du travail…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-17.786Si, aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-16.433Il résulte de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale que la règle selon laquelle en l'absence de réponse de la caisse primaire d'assurance maladie dans les trente jours suivant la réception de la déclaration…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-20.178Selon l'article L. 482-4 du code de la sécurité sociale, toute convention contraire aux dispositions légales concernant le livre IV du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et aux maladies…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-18.392Il résulte des articles L. 452-2, alinéa 1er, et L. 452-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale que la majoration de rente constitue une prestation de sécurité sociale due par l'organisme social dans tous les cas où…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-14.461Selon les articles L. 413-14 du code de la sécurité sociale et 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, la Caisse nationale des industries électriques et gazières (la…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-17.886La prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur étant interrompue, en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, par l'exercice de l'action pénale…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-30.133Il résulte des articles D. 242-6-17 (devenu D. 242-6-22) et D. 242-6-13 (devenu D. 242-6-17) du code de la sécurité sociale qu'en attendant la détermination du taux applicable à un établissement antérieurement soumis à…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 09-17.439Une opération de cession partielle d'actif ne faisant pas disparaître la personne morale qui avait été l'employeur, lequel demeure responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de sa faute inexcusable en…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-14.204L'aggravation de l'hypoacousie de perception désignée au tableau n° 42 des maladies professionnelles, qui n'est prise en charge qu'en cas de nouvelle exposition aux bruits lésionnels, n'est pas en lien de causalité…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-14.636Selon l'article 2, 2°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale et relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 09-70.419L'initiative de la victime d'un accident du travail saisissant la caisse primaire d'assurance maladie d'une requête tendant à l'octroi d'une indemnisation complémentaire sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-14.981La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-15.276Les réserves visées par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-10.305Les arrérages échus de la rente versée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en réparation du poste de préjudice fonctionnel permanent subi par une victime atteinte d'une maladie occasionnée par…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-17.496Viole les articles L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale une cour d'appel qui, pour recevoir l'intervention à titre principal de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés et…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-72.904Une cour d'appel, appréciant souverainement les mentions d'un certificat médical faisant état de ce que l'affection dont souffrait un salarié avait été constatée pour la première fois au cours d'un contrôle antérieur, a…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-72.667L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale n'ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droit que lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 2010, n° 09-17.275Les dispositions de l'article R. 231-66 du code du travail, applicable en la cause, et devenu les articles L. 4541-1 et L. 4541-2 du même code, visent l'ensemble des manutentions manuelles comportant tout risque pour…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-68.903Viole l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil, le tribunal qui indemnise le préjudice moral de l'enfant né après le décès de son grand-père des suites d'une maladie…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-16.203Il résulte des articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale que si, en raison de l'indépendance des rapports entre la caisse et la victime ou ses ayants droit et de ceux entre la caisse et…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-67.494La maladie professionnelle doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur de rapporter la…
- Cass.Cass. autre, 20 sept. 2010, n° 10-00.005En application des dispositions spécifiques des articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, le respect du principe de la contradiction, dans la procédure de reconnaissance du caractère professionnel…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.180Il résulte des dispositions des articles L. 411-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable.…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-16.935Les dispositions de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans leur rédaction modifiée par l'article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 sont applicables aux instances en cours devant les…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 2010, n° 09-13.637Un salarié, victime en 1976 d'un accident du travail, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique en 2005 puis a été reconnu victime d'une rechute. Une caisse primaire d'assurance maladie ayant calculé les…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-12.253Selon l'article 1er III de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles, les sièges sociaux et bureaux des entreprises constituent des…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 09-11.634Au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le préjudice d'agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence. Par suite, justifie légalement sa décision, la cour…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 09-14.047Au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le préjudice d'agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence, notamment le préjudice sexuel
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-11.560Le Président d'une union régionale des foyers ruraux qui participe au jury d'examen du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de foyer organisé par la direction générale et départementale de la jeunesse et des…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.206Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer inopposable à l'employeur une décision de prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié, se fonde sur des circulaires dépourvues d'effet…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-10.944Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-11.450Constitue un établissement distinct susceptible d'être assujetti à une tarification particulière en ce qui concerne les cotisations d'accidents du travail, toute entité présentant une implantation distincte et une…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2009, n° 08-20.690Le coût de l'accident du travail mis intégralement à la charge d'une entreprise utilisatrice en application de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est entièrement imputable à la faute…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2009, n° 08-20.915L'avis du médecin spécialiste que le médecin conseil peut solliciter en vertu de l'article D. 461-8 du code de la sécurité sociale, qui constitue un élément du diagnostic, n'a pas à figurer dans les pièces du dossier…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-21.094La victime d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de son employeur ou ses ayants droit en cas de décès, sont recevables à exercer une nouvelle action en réparation du préjudice résultant de…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-20.488Selon l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une révision, en cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident et lorsque…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-20.593Selon l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, en cas de saisine par la caisse primaire d'assurance maladie d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en application de l'article L.…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-21.969L'initiative de la victime d'un accident du travail saisissant la caisse primaire d'assurance maladie d'une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription biennale…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-18.316Il résulte de l'article L. 461-5 du code de la sécurité sociale, que la déclaration de maladie professionnelle doit être accompagnée de deux exemplaires d'un certificat médical indiquant la nature de la maladie. Une…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-18.995Les dispositions de l'article D. 242-6-8 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que par dérogation aux seules dispositions des 2° et 3° de l'article D. 242-6-3 du même code, pour la détermination du taux net réel…
- Cass.Cass. autre, 2 nov. 2009, n° 09-00.003Les dispositions de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans leur rédaction modifiée par l'article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 sont applicables aux instances en cours devant les…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-16.919Par application de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est versée dès lors que le salarié a été victime d'un accident du travail, c'est-à-dire tant qu'il est dans l'impossibilité…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-17.060L'information donnée à l'employeur par une caisse de sécurité sociale sur sa décision de prise en charge d'un accident ou d'une maladie au titre de la législation professionnelle ne constitue pas une notification…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 07-20.419Il résulte de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-19.576Il résulte de l'article L. 434-2 du code la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-17.141Si elle ne peut être retenue que pour autant que l'accident survenu à la victime revêt le caractère d'un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-17.005Selon le tableau 57 A annexé à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, est présumée maladie professionnelle la tendinopathie de la coiffe des rotateurs lorsque le salarié effectue des travaux comportant…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-17.884Il résulte des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 53 IV de la loi du 23 décembre 2000, L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale et du principe de la réparation intégrale que la rente…
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-16.484L'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale visant uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du code de la sécurité sociale qui perçoivent des…
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-18.703Si l'organisme social doit instruire la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle sans être tenu par le tableau visé par la déclaration, il lui appartient d'informer l'employeur d'un changement de…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-18.151Même si aucune somme n'est mise à sa charge à la suite de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie d'un de ses salariés par une caisse primaire d'assurance maladie, l'employeur a intérêt à pouvoir…
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-15.510Si aux termes du 3ème alinéa de l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé, celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-19.553Selon l'article D. 461-24 du code de la sécurité sociale, la charge des prestations, indemnités et rentes inhérentes à l'une des maladies professionnelles mentionnées à l'article D. 461-5 du même code incombe à la…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-13.473Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le délai imparti à la caisse pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne peut être prolongé que lorsqu'il y a nécessité…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 07-20.708Viole les articles L. 461-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, saisie d'un recours dirigé contre une décision d'une caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge une…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-16.089Il résulte des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail, indemnise, d'une part, les perte de gains professionnels et les incidences…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 07-21.768Il résulte de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-17.581Il résulte de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-11.300Les cotisations d'accident du travail étant fixées par établissement, il en résulte qu'en cas de fermeture de l'établissement dans lequel a été contractée la maladie professionnelle, les dépenses liées à la prise en…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-16.611Les dispositions de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans leur rédaction antérieure à l'article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 demeurent applicables aux affaires en cours devant la…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-18.426Il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-13.591La présomption, résultant [du rapprochement] de l'article 53 III, alinéa 4, deuxième phrase, de la loi n° 2000-1257du 23 décembre 2000 et de l'article 15 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, selon laquelle la…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-16.291Si le personnel navigant commercial peut, en application de l'article L. 424-2 du code de l'aviation civile, bénéficier, en cas d'incapacité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie imputable au service, du…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 07-21.422Si le troisième alinéa de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse primaire d'assurance maladie doit adresser un double de la déclaration de maladie professionnelle à l'employeur, ce…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2009, n° 07-19.506Ayant été assignée en réparation par plusieurs anciens salariés invoquant sa responsabilité civile au titre d'une faute inexcusable ayant causé leur maladie professionnelle due à l'exposition à l'amiante, une société a…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 07-21.251Dès lors que dans le cadre de l'instance en reconnaissance de faute inexcusable d'un employeur précédemment engagée par un salarié, victime d'un accident du travail, l'employeur, partie à cette instance, a été reconnu…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-11.735Il résulte des articles L. 241-5-1, L. 412-6, R. 242-6-1 et R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice, l'entreprise de…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-10.544En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les rapports entre une caisse de sécurité sociale et une victime sont indépendants des rapports entre la caisse et l'employeur de la victime de sorte…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-11.639La rente versée en application de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, au conjoint de la victime d'un accident mortel du travail, indemnise les pertes de revenus de ce conjoint. Par suite, viole ce texte…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 07-19.059Si l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 08-12.376La décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-19.617Manque de base légale au regard des articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-16 du code de la sécurité sociale l'arrêt qui déclare opposable à l'employeur la décision de prise en charge d'une rechute au titre…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-15.676Manque de base légale au regard des articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-16 du code de la sécurité sociale l'arrêt qui déclare opposable à l'employeur la décision de prise en charge d'une rechute au titre…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-21.420En application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, d'informer…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-17.601L'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifié, a rouvert les droits aux prestations, indemnités et majorations prévues par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale, y compris en cas de…