Sécurité sociale, accident du travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-17.622Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui retient qu'une caisse primaire d'assurance maladie justifie de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale par la…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-19.618Il résulte des dispositions de l'article L. 442-8 du code de la sécurité sociale que les frais de déplacement de la victime d'un accident du travail, qui doit se soumettre à un traitement pris en charge en application…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-19.116Selon l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale, le recours de l'employeur contre la décision fixant le taux de la cotisation d'accidents du travail pour une année doit être introduit dans les deux mois de la…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-16.393Les dispositions du décret n° 2002-543 du 18 avril 2002 qui ont ramené de 66,66 % à 25 % le taux d'incapacité permanente partielle minimal nécessaire à la prise en charge au titre des maladies professionnelles qui ne…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-18.819La rente versée en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, à la victime d'un accident du travail, indemnise, notamment, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-14.802En application des dispositions de l'article L. 452-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, les ascendants et descendants de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-16.574Les dispositions de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale relatives à la communication du dossier constitué par la caisse d'assurance maladie dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-21.037En application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, d'informer…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-18.110Les réserves visées par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-15.670Viole les dispositions des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui retient qu'un employeur est fondé à se prévaloir de l'inopposabilité d'une décision de refus de prise en…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-18.689Encourt la cassation, la cour d'appel qui, pour dire qu'une société dont le salarié était atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 n'avait pas commis de faute inexcusable, se borne à énoncer que…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-16.219En cas d'accident du travail dû à la faute intentionnelle d'un copréposé, qui rend l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale applicable, l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 454-1, alinéas 8 et 9, du…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-17.351L'obligation d'information de l'employeur prévue par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie ne s'applique pas à l'instruction des réclamations devant la…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 06-20.348Si elle ne peut être retenue que pour autant que l'accident survenu à la victime revêt le caractère d'un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable n'implique pas que l'accident ait été pris en…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 07-10.910Il résulte des dispositions de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-21.556L'auteur d'une déclaration d'accident du travail ne peut prétendre à la reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident résultant de l'absence de réponse de l'organisme social dans le délai prévu à…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 07-13.356La teneur de l'examen tomodensitométrique mentionné au tableau n° 30 B des maladies professionnelles, qui constitue un élément du diagnostic, n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-17.365C'est à bon droit qu'une cour d'appel a débouté un employeur de sa demande visant seulement à ce que des décisions attributives d'indemnités journalières, puis de rentes, à ses trois salariés victimes d'accidents du…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 07-11.679La victime d'un accident du travail conserve contre l'auteur de l'accident, élève d'un lycée horticole en stage au sein de l'entreprise employant la victime, le droit de demander la réparation du préjudice causé,…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-19.324Toute décision émanant d'une caisse régionale d'assurance maladie et relative à la tarification des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle doit être notifiée à l'employeur. Tant que cette…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-18.984Il résulte de la combinaison des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, que les dispositions selon lesquelles, en cas d'accidents…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-18.250Une expertise médicale constitue un élément de preuve essentiel qui doit pouvoir être débattu par les parties. Il en résulte que le secret médical ne peut être opposé à un médecin expert lui-même tenu au respect de…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 07-11.219Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1147 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-6 du code du travail une cour d'appel qui omet de rechercher,…
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-21.909Il résulte de la combinaison des articles L. 434-7, L. 434-8 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suivi de mort, une rente viagère est servie au…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 06-11.214Il résulte de l'article L. 452-2, alinéa 8, du code de la sécurité sociale que dans le cas de cession ou de cessation de l'entreprise, le capital correspondant aux arrérages à échoir de la cotisation complémentaire due…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2007, n° 05-21.355C'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, retient que l'entreprise de travail temporaire, sous réserve de son recours contre…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2007, n° 05-21.906L'entreprise de travail temporaire, employeur de la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, dispose, en application de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale,…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 2007, n° 06-10.230Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui condamne le chef de service et l'employeur d'une salariée qui s'est suicidée, à réparer le préjudice subi par les ayants-droit de la victime, en retenant…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 2007, n° 05-21.691En matière d'accident du travail, la déclaration faisant courir le délai de trente jours dont dispose la caisse, en vertu de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, pour prendre une décision sur le caractère…
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 2007, n° 06-12.514Les dispositions de l'article L. 434-2, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, selon lesquelles, lorsque l'état d'invalidité est susceptible d'ouvrir droit à une pension d'invalidité, dans les conditions prévues par…
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2007, n° 06-13.918L'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, qui oblige la caisse à informer l'employeur préalablement à sa décision de prendre en charge un accident du travail ou une maladie professionnelle, ne vise pas les…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-15.969L'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque la caisse primaire d'assurance maladie saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle en avise la victime ou ses…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-11.978C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, ayant constaté que la lettre adressée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'employeur, l'informant de la fin de l'instruction…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-13.917Avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, l'organisme social doit, en application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, informer l'employeur de la fin de la…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-21.881Les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas à une décision par laquelle la caisse maintient la prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle. Dès…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-11.468L'organisme social n'est pas tenu d'aviser l'employeur du "résultat de l'instruction", lorsque, en application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, avant de se prononcer sur le caractère professionnel…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-10.017Des réserves formulées par l'employeur ne peuvent remettre en cause la décision de la caisse de prendre en charge un accident au titre de la législation professionnelle, prise antérieurement, sans mesure d'instruction…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-21.608Il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que l'obligation d'information qui incombe à la caisse primaire d'assurance maladie ne concerne que la victime, ses ayants droit, et la personne morale…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-13.663En application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse est tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, d'informer l'employeur de la fin de la…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-11.687Satisfait à son obligation d'information prévue par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale la caisse qui informa l'employeur de la clôture de l'instruction, de la date à compter de laquelle elle entend…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-11.811Aucune action en réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun contre l'employeur par la victime ou ses ayants droits. Par suite, encourt la…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-13.771Un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur constitue un accident de travail dès lors que le salarié établit qu'il est survenu par le fait du travail. Tel…
- CassationCass. ass. plén., 16 févr. 2007, n° 06-10.168Si, aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque, les dispositions de son premier alinéa imposent que le…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-17.472L'irrégularité de la décision par laquelle la caisse fixe la date de consolidation de l'état du salarié victime d'un accident du travail, ainsi que le taux de la rente réparant l'incapacité de travail, ne rend pas cette…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2007, n° 06-10.371Viole les articles L. 461-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui statue sur la demande d'un assuré tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie sur le fondement de…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2007, n° 05-17.100Le médecin précédemment conventionné en secteur I qui poursuit son exercice professionnel dans le même secteur conventionné sous les dispositions du règlement conventionnel minimal issu de l'arrêté interministériel du…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-19.217Prive sa décision de base légale au regard des articles D. 242-6-3 et D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui énonce qu'une entreprise ne doit conserver, au titre des accidents du travail et des…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-15.051Il résulte des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et majorations servies…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-15.544Le principe de l'unité d'instance prévu au troisième alinéa de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique qu'à la demande du salarié intérimaire en reconnaissance de la faute inexcusable de son…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-20.349S'agissant d'une rechute d'un accident du travail, dont la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle est purement médicale, l'avis du médecin-conseil constitue un élément susceptible de…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-15.795Dès lors que la déclaration d'accident du travail n'est pas accompagnée de réserves, de sorte que la caisse est en mesure de prendre en charge l'accident, implicitement, sans recourir à une mesure d'instruction,…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-12.978Les dispositions du décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer sont d'application exclusive en…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-10.790La tarification particulière des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, réservée aux sièges sociaux et aux bureaux des entreprises par l'article 1er-III de l'arrêté du 17 octobre 1995,…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 06-10.456Aux termes du paragraphe IV de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la charge résultant de l'application des paragraphes II et III de ce texte est supportée définitivement par la branche accidents du…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-10.950Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer inopposable à un employeur la décision de prise en charge à titre professionnel de la maladie de sa salariée, retient que l'organisme social ne lui a pas indiqué la date à…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-12.684Le litige créé par la demande d'un employeur tendant à se voir déclarer inopposable la décision d'une caisse de mutualité sociale agricole d'attribuer une rente à un de ses salariés victime d'un accident du travail…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 05-10.556Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour dire que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'un accident, intentée par une infirmière qui était atteinte d'une sclérose latérale amyotrophique qu'elle…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 04-30.403Il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-30.665Il résulte des dispositions combinées des articles L. 231-8, alinéa 3, et L. 231-3-1, alinéa 5, du code du travail que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés mis à la…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-12.487L'action exercée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'encontre de l'assureur d'un employeur, aux fins de récupération du capital correspondant aux arrérages à échoir de la rente de conjoint survivant majorée,…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-30.664L'inobservation des dispositions du décret n° 93-74 du 18 janvier 1993, qui ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, ne fait pas obstacle…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-30.872La cour d'appel qui a constaté qu'un assuré avait adressé à une caisse primaire d'assurance maladie un seul imprimé de déclaration de maladies professionnelles pour deux affections distinctes et que la caisse lui avait…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-13.090Caractérise l'aléa inhérent au contrat d'assurance la cour d'appel qui retient que l'assurance de la faute inexcusable de l'employeur autorisée par la loi du 27 janvier 1987, porte sur la mise en oeuvre de la…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2006, n° 04-30.654Encourt la cassation, l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un salarié, atteint d'une maladie professionnelle figurant au tableau n° 30, avait été amené à travailler depuis 1990 sur des plaquettes de frein contenant de…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2006, n° 05-16.807La majoration de rente prévue par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale en faveur des salariés victimes d'une maladie professionnelle consécutive à la faute inexcusable de leur employeur, ou en faveur de…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2006, n° 04-10.127La caisse primaire d'assurance maladie qui a procédé à l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit de la victime d'un accident de travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, se trouve subrogée dans leurs…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2006, n° 05-17.737La cour d'appel qui a relevé qu'un salarié d'une usine de transformation de l'aluminium, s'il avait pu être exposé à l'amiante pendant les années où il avait exercé la profession d'électricien, ne participait pas…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2006, n° 04-30.645L'obligation au paiement des cotisations d'accidents du travail pour les membres des centres communaux d'action sociale résulte de leur élection ou de leur désignation à ces fonctions en sorte qu'un tel centre ne peut…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2006, n° 04-30.408L'irrégularité de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles tenant à l'absence de l'un de ses membres ne rend pas inopposable à l'égard de l'employeur la décision de reconnaissance du…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 05-12.284Le droit d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur d'obtenir des réparations complémentaires existe dès que le dommage a été causé. Dès…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2005, n° 04-11.447La maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire. Dès…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2005, n° 04-30.175Il résulte de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2005, n° 04-12.485Si l'article R. 434-35 du Code de la sécurité sociale prévoit que le double de la décision, par laquelle une caisse primaire d'assurance maladie se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et sur…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.352Justifie sa décision refusant la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail du spasme vasculaire réfractaire diagnostiqué à la main d'une salariée qui avait travaillé du 11 au 14 octobre…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.251La procédure de reconnaissance par une caisse primaire d'assurance maladie du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne relève pas des dispositions du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 04-30.360Le délai de prescription de l'action du salarié pour faute inexcusable de l'employeur ne peut commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. Seul le…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 04-30.219Ayant constaté qu'un ancien fonctionnaire de police avait quitté la fonction publique et n'avait continué à relever de la société mutualiste du personnel de la police nationale qu'en qualité de retraité, de sorte qu'à…
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-30.278Il résulte de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail a, en cas de faute inexcusable de son employeur, le droit de demander à celui-ci devant la juridiction de sécurité…
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-30.110Les ayants droit d'un salarié décédé justifient d'un intérêt à agir en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de leur auteur. Ayant relevé qu'un enfant majeur était recevable à solliciter, dans le cadre…
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-30.332L'accident étant survenu à un moment où la victime avait repris le cours de sa mission à la suite d'un détour motivé par la seule visite à rendre à une parente, la cour d'appel, qui a relevé que l'intéressé avait…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.234Il résulte de la combinaison des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du Code de la sécurité sociale que les dispositions selon lesquelles, en cas d'accidents successifs, il est ouvert, en faveur…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-15.137L'article L. 412-8, 2° du Code de la sécurité sociale, qui étend aux élèves de l'enseignement technique le bénéfice de la législation professionnelle pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que…
- CassationCass. ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et le manquement à cette…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-12.039Les établissements d'enseignement technique sont soumis, en application de l'article L. 412-8 du Code de la sécurité sociale, aux obligations de l'employeur prévues par la législation sur les accidents du travail. Dès…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.171Ne sont pas bénévoles, au sens de l'article L. 412-8, 6°, du Code de la sécurité sociale, les agents et fonctionnaires des impôts, mis à la disposition de la mutuelle des agents des impôts, avec une dispense de service,…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.335Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 04-30.102Un autobus étant affecté au transport en commun de personnes, ne constituent pas un camion monobloc au sens du tableau n° 97 des maladies professionnelles.
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 04-30.006Satisfait à son obligation d'information au sens des articles R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, la caisse qui a informé l'employeur de la clôture de l'instruction et l'a invité, préalablement à sa…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 03-30.685La mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans le délai imparti par elle à l'employeur pour consulter le dossier et présenter d'éventuelles observations, oblige la caisse,…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2005, n° 03-30.480Doit être approuvée une cour d'appel qui rejette la demande d'un salarié de prise en charge à titre d'accident du travail d'un état dépressif ayant entraîné un arrêt de travail, causé, selon lui, par des faits de…
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 2005, n° 03-15.803L'enquête légale édictée par l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur n'était prévue que lors de la déclaration initiale de l'accident ou de la maladie en vue d'en faire reconnaître le…
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 2005, n° 03-30.423L'omission par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de faire procéder à l'enquête légale prévue par l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale ne la prive pas du droit de démontrer que la maladie n'a pas…
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 03-20.044Il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu'il n'avait pas pris les…
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 03-30.551La prescription ne court pas contre celui qui a été dans l'impossibilité d'agir, pour avoir, de manière légitime et raisonnable, ignoré la naissance de son droit. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2005, n° 02-30.998Le fait que la maladie professionnelle soit imputée à divers employeurs chez lesquels le salarié a été exposé au risque, n'interdit pas à celui-ci, pour demander une indemnisation complémentaire, de démontrer que l'un…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.308Il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.484Lorsque, le délai de prise en charge d'une maladie inscrite au tableau étant dépassé, la caisse a suivi l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, il appartient aux juges du fond, avant…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.499L'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale n'impose pas à la caisse primaire d'assurance maladie de recueillir, préalablement à toute décision sur le caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident,…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-17.564Viole l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui déclare prescrite la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formée par la victime d'un accident du travail le 5…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 03-30.451Il résulte des termes de l'article L. 452-2, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale que la majoration de la rente ou du capital alloué à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 02-14.018En cas d'action de la victime d'un accident du travail contre le tiers responsable devant la juridiction de droit commun, il ne peut être statué sur l'éventuelle responsabilité de l'employeur sans que celui-ci ait été…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 02-21.013Viole l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour accueillir la nouvelle demande en réparation du même préjudice fondée sur les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil,…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.498Le caractère implicite de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel d'une maladie, faute de décision expresse dans le délai de trois mois, ne rend pas lui-même cette…
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 03-30.206Lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, seule une faute inexcusable du salarié, au sens de l'article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale, permet une réduction de la majoration de…
- RejetCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 02-31.098Le salarié qui, durant ses astreintes, est tenu de demeurer dans un logement imposé par son employeur et situé à proximité de son lieu de travail afin de répondre sans délai à toute demande d'intervention sans pouvoir…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-30.277L'envoi des comptes employeur ne constitue pas une notification susceptible de faire courir le délai de recours de l'employeur prévu par le 1er alinéa de l'article R. 143-21 du Code de la sécurité sociale.
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-30.984Il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu'il n'avait pas pris les…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-10.789La détermination du point de départ de la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, résultant de l'application des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du Code de la sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2004, n° 03-30.223Il résulte de la combinaison des articles L. 434-7, L. 434-13 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale que les descendants des victimes décédées d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2004, n° 02-18.161La reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles est subordonnée à l'avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 02-31.194Les juges du fond apprécient souverainement si un accident s'est produit par le fait ou à l'occasion du travail. Dès lors qu'elle a constaté que les troubles psychologiques présentés par un salarié étaient la…
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 2004, n° 02-30.981C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel estime qu'un salarié rapporte la preuve qui lui incombe de ce qu'il a été victime d'un accident du travail.
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 01-17.275La qualité de préposé occasionnel de l'employeur de la victime implique que le préposé se soit trouvé à l'égard de l'employeur dans une situation de dépendance. Par suite, s'agissant d'un accident survenu dans un garage…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-30.334Le délai de trois mois ouvert, par l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, à la caisse primaire d'assurance maladie pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie part de la date de réception par…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-30.966L'avis donné par la caisse primaire d'assurance maladie à l'employeur de sa décision de prendre en charge la maladie à titre professionnel ne rend pas cette décision définitive à l'égard de ce dernier et ne le prive pas…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-30.992L'attribution de la prime de fin de rééducation prévue par l'article R. 432-10 du Code de la sécurité sociale n'est qu'une simple faculté pour la caisse primaire d'assurance maladie, qui peut la subordonner au résultat…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 2004, n° 02-30.693La majoration de la rente prévue lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ne peut être réduite en fonction de la gravité…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 2004, n° 02-30.423Il résulte des articles L. 441-2, alinéa 2, et R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, que le silence gardé par la caisse pendant un délai de vingt jours à compter de la…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.777
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.636
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.648
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-14.765
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.788Le caractère implicite, à défaut de décision expresse, de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel d'un accident ne rend pas par lui-même cette décision inopposable…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.603Le délai de quarante-huit heures prescrit à l'employeur par l'article R. 441-1 du Code de la sécurité sociale pour déclarer un accident du travail subi par son salarié ne commence à courir qu'à compter du jour où il en…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.676Ne constitue pas un accident de trajet au sens de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale la chute subie par un salarié au moment où, après avoir regagné son domicile pour y prendre de l'argent, il en est…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 2003, n° 02-30.349
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 2003, n° 02-30.188
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 2003, n° 02-30.326
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.319Le délai de quarante-huit heures imparti à l'employeur pour déclarer l'accident du travail survenu à l'un de ces salariés court en toute hypothèse à compter du jour où celui-ci a eu connaissance de l'accident.
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.176
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.178
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.346
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.330
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 01-21.346La loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale n'a modifié ni la qualité ni la mission de l'URSSAF qui, étant la mandataire légale des caisses de sécurité sociale, n'est pas un tiers par rapport à…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.231Le manquement à l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur en vertu du contrat de travail a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.336
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 01-21.035La cour d'appel qui a relevé qu'une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a pris sa décision de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du travail au vu de la seule déclaration transmise sans…
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-21.132
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.242
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.187
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-21.420
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-21.192
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.490L'initiative du représentant légal de la victime saisissant la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur équivaut à la citation en…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.118Les centres d'aide par le travail, institutions médico-sociales de mise au travail des personnes handicapées soumises en vertu de l'article 19, alinéa 1er, du décret no 77-1547 du 31 décembre 1977 aux obligations de…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-16.715L'article 4-1 du Code de procédure pénale dissocie la faute civile de la faute pénale non intentionnelle, notamment pour ce qui a trait à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. En conséquence la…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.670Il résulte de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.186
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-31.017
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.009Constitue un accident du travail en application de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, le malaise survenu à un salarié au cours de la nuit qui précédait sa reprise de service alors qu'il se trouvait en…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.576Les juges du fond apprécient souverainement si un accident s'est produit par le fait ou à l'occasion du travail. Dès lors qu'elle a constaté qu'une dépression nerveuse était apparue soudainement deux jours après un…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.569
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.073
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.542La cour d'appel, qui relève la conformité de la machine à la réglementation et l'indétermination des causes de l'accident en déduit exactement que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé le…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 01-13.433Le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue à l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur. Le décès accidentel d'un salarié…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 01-21.495
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- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2003, n° 01-20.452
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2003, n° 02-30.318
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2003, n° 01-21.004Il résulte de la combinaison des articles L. 451-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale que la victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2003, n° 01-21.200La cour d'appel qui a constaté que les deux salariés étaient expérimentés et usaient d'une technique habituelle et que la chute d'un morceau de la cheminée à l'origine de l'accident du travail apparaissait non…
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- RejetCass. 2e civ., 13 mai 2003, n° 02-30.237
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 01-21.071En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; le manquement à cette…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 01-20.968Un salarié envoyé par son employeur à 600 kilomètres de son domicile pour exercer ses fonctions, ayant été victime d'un accident mortel de la circulation, il en ressort que le décès est survenu au cours de la mission,…
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- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-20.872L'article L. 431-2 premier alinéa du Code de la sécurité sociale dispose que les droits de la victime aux prestations familiales et indemnités se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident, de la clôture de…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-21.054La cour d'appel a souverainement retenu que la circonstance que la demande d'autopsie, qui n'avait pas été formulée tardivement par la caisse, avait été refusée par l'ayant droit de la victime, a eu pour effet de faire…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-20.974Le salarié qui effectue un arrêt prolongé pour réparer son cyclomoteur n'est plus au moment de l'accident sous la subordination de son employeur. Il s'agit d'un acte étranger à l'exécution de son travail, et la caisse…
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 00-21.768Il résulte de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il…
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-20.765L'accident survenu au salarié à son domicile au cours d'une période d'astreinte ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité d'accident du travail de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 02-30.056
- RejetCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-20.891
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- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 00-22.048
- RejetCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-20.091Il résulte de la combinaison des articles L. 451-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail, ou ses ayants-droit, ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que…
- RejetCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-20.901Dès lors qu'un agent de sécurité de la SNCF, chargé, en application du règlement intérieur sur la sécurité du personnel, de la surveillance d'une équipe travaillant sur une voie ferrée, n'a pris aucune mesure pour faire…
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-20.822Il résulte de la combinaison des articles L. 451-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail, ou ses ayants-droit, ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que…
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 00-22.269Il résulte de la combinaison des articles L. 451-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail, ou ses ayants-droit, ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que…
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