Sécurité sociale, accident du travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 14
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 26 janv. 1972, n° 71-11.385LE FAIT PAR UN OUVRIER DE LANCER DANS LA DIRECTION D'UN AUTRE, AVEC L'INTENTION DE LE BLESSER, UN OBJET QUI A ATTEINT UN TROISIEME SALARIE, AUQUEL IL N'ETAIT PAS DESTINE, CONSTITUE UNE FAUTE INTENTIONNELLE AU SENS DE…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1972, n° 71-10.364LE DECES D'UN OUVRIER, SURVENU LORS D'UNE CHUTE DANS L 'ENCEINTE DE L'USINE OU IL VENAIT PRENDRE SON TRAVAIL, EST PRESUME CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL. PAR SUITE, LORSQUE LA PREUVE N'EST PAS APPORTEE QUE LE DECES…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1972, n° 70-13.287LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A NI CONJOINT NI DESCENDANT, L'ASCENDANT N'A, SELON L'ARTICLE L. 454 D) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DROIT A UNE RENTE QUE S'IL PROUVE QU'IL AURAIT PU OBTENIR DE LA…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1972, n° 71-10.519UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR. TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI,…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1972, n° 70-13.822null
- RejetCass. soc., 15 déc. 1971, n° 70-12.690DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE AVAIT DEMANDE A UN ADMINISTRATEUR DE LE REMPLACER AU VOLANT DE LA VOITURE DE LA SOCIETE, POUR CONDUIRE, SOUS SON CONTROLE , LE VEHICULE OU LES…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1971, n° 70-12.762SELON L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1971, n° 70-12.953SELON L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1971, n° 70-13.105LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR, EN NE SATISFAISANT PAS AUX MESURES DE SECURITE OBJET DE L 'INJONCTION DE LA CAISSE REGIONALE, A SOUMIS SES OUVRIERS A DES RISQUES PROFESSIONNELS BEAUCOUP…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1971, n° 70-11.229EN L'ETAT DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIENT ETE VICTIMES DES GARDIENS DE LA PAIX DE LA VILLE DE PARIS, ALORS QU'ILS ETAIENT TRANSPORTES POUR LES BESOINS DE LEUR SERVICE DANS UN FOURGON DE POLICE ENTRE EN…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1971, n° 70-11.499LES FAITS, PAR UN AGENT D'ASSURANCES, D'AVOIR AVISE SON EMPLOYEUR ET CONSULTE UN MEDECIN NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES INDICES CONCORDANTS DE LA CHUTE DONT IL PRETEND AVOIR ETE VICTIME UN SAMEDI VERS 22 HEURES…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1971, n° 70-10.706EN VERTU DE L'ARTICLE L454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES ENFANTS DE LA VICTIME BENEFICIENT D'UNE RENTE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS, CETTE LIMITE D 'AGE EST PORTEE A 18 ANS SI…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1971, n° 69-11.495LORSQUE L'AYANT-DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A DEMANDE QUE LA REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL, LE JUGE DU DROIT COMMUN PEUT, PAR UNE APPRECIATION DU FAIT, ESTIMER QUE SON PREJUDICE MATERIEL EST AU…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1971, n° 70-14.212L'ASTREINTE QUOTIDIENNE PREVUE A L'ARTICLE L.464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CAS DE RETARD INJUSTIFIE AU PAYEMENT SOIT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, SOIT DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, N 'EST LEGALEMENT DUE QUE…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1971, n° 70-12.705AYANT RELEVE QUE DANS UN ETABLISSEMENT PRES DE LA MOITIE DES SALARIES SE LIVRE A LA FABRICATION D'ARTICLES EN MATIERE PLASTIQUE ALORS QUE LES AUTRES DECORENT, CONDITIONNENT ET EXPEDIENT CES PRODUITS ISSUS TANT DE CET…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1971, n° 69-11.920LORSQUE, CONTRAIREMENT AU PRINCIPE SELON LEQUEL LE PREJUDICE DOIT ETRE EVALUE DEFINITIVEMENT COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS PREVISIBLES AU JOUR OU IL EST STATUE, UNE DECISION PENALE A FIXE LE PREJUDICE SUBI PAR LA…
- RejetCass. soc., 24 juin 1971, n° 70-13.722LA FILATURE ET LE TISSAGE ETANT CLASSES A L'ARRETE DU 11 DECEMBRE 1968 SOUS DES NUMEROS DE RISQUES DISTINCTS (474-04 POUR LE PREMIER ET 474-08 POUR LE SECOND), COMPORTANT DES TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL…
- RejetCass. soc., 24 juin 1971, n° 70-13.186AYANT ESTIME QUE LA REUNION DE CHASSE A LAQUELLE LE SALARIE D'UN EXPERT FONCIER AVAIT PARTICIPE AVEC DES CLIENTS DU CABINET, MAIS, EGALEMENT, AVEC DES PERSONNES ETRANGERES, N'AVAIT PAS EU POUR BUT OU PRINCIPAL OBJET UNE…
- CassationCass. soc., 17 juin 1971, n° 70-12.825SELON L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ASCENDANTS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI A CONJOINT OU ENFANTS, ONT DROIT A UNE RENTE SI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ILS ETAIENT EFFECTIVEMENT A LA…
- RejetCass. soc., 10 juin 1971, n° 70-12.655APRES AVOIR ENONCE QU'IL RESULTAIT DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET DE LA DECLARATION DE L'EMPLOYEUR, QU'UNE SALARIEE, AFFECTEE A LA CANTINE DE L'ETABLISSEMENT, ETAIT SEULE A LA CUISINE UN SAMEDI APRES-MIDI…
- CassationCass. soc., 10 juin 1971, n° 70-12.533null
- CassationCass. soc., 10 juin 1971, n° 70-12.845null
- CassationCass. soc., 4 juin 1971, n° 70-11.297LORSQU'UNE DECISION A LAQUELLE LA CAISSE ETAIT PARTIE A FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA NECESSITE D'UN COUTEUX APPAREILLAGE ET DE…
- RejetCass. soc., 3 juin 1971, n° 70-13.185AYANT CONSTATE QU'UN DINER AU RESTAURANT ENTRE DEUX PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX DE SOCIETES, QUI ENTRETENAIENT DES RELATIONS D'AFFAIRES, AVAIT ETE PRESENTE A L'ORIGINE COMME UNE REUNION D'AMIS PLUTOT QUE COMME UN…
- RejetCass. soc., 26 mai 1971, n° 70-10.317L'ENTREPRISE QUI A POUR ACTIVITE PRINCIPALE L'ETUDE DE LA MECANIQUE DES SOLS DEVANT SERVIR DE FONDATION A DES BATIMENTS OU A DES INSTALLATIONS DE GENIE CIVIL COMME LES PORTS, LES ROUTES OU LES BARRAGES, QUI EMPLOIE A…
- RejetCass. soc., 26 mai 1971, n° 70-11.669EN L'ETAT DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, SURPRIS PAR L'EBOULEMENT DE LA PARTIE NON ETAYEE D'UNE TRANCHEE VERTICALE DONT IL NIVELAIT LE FOND AU FUR ET A MESURE DU CREUSEMENT EFFECTUE PAR UNE PELLE…
- CassationCass. soc., 19 mai 1971, n° 70-11.905DES LORS QUE, SELON L'EXPERT, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST DECEDEE D'UNE AFFECTION NEOPLASIQUE GENERALISEE, DONT LA LESION PRIMITIVE N'AVAIT PU ETRE MISE EN EVIDENCE ET QUI S'ETAIT DEVELOPPEE RAPIDEMENT SUR…
- RejetCass. soc., 19 mai 1971, n° 70-11.766DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UNE PRECEDENTE DECISION, DEVENUE IRREVOCABLE, AVAIT RECONNU QUE LES TROUBLES PRESENTES PAR DEUX OUVRIERS AVAIENT UNE ORIGINE SATURNINE ET FIGURAIENT AU TABLEAU N. 1 DES MALADIES…
- RejetCass. soc., 13 mai 1971, n° 69-14.752JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'EXPLOSION AYANT PROVOQUE LA MORT D'UN OUVRIER OCCUPE A NETTOYER UNE MACHINE AVEC UN…
- RejetCass. soc., 13 mai 1971, n° 70-12.591LORSQU'UN SALARIE, QUI AVAIT PARTICIPE A UNE REUNION PROFESSIONNELLE ORGANISEE PAR SON EMPLOYEUR, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SUR LE CHEMIN DU RETOUR A SON DOMICILE APRES S'ETRE ARRETE DANS UNE SALLE…
- CassationCass. soc., 13 mai 1971, n° 69-12.990N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L 'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE…
- RejetCass. soc., 5 mai 1971, n° 69-14.751LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REFUSANT DE CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER LES FRAIS D 'ENQUETE A LA CAISSE DES LORS QU'ILS ESTIMENT EN FAIT QUE LA REALITE DE CES DEBOURS, QUI NE…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1971, n° 70-12.186AUX TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TOUT RETARD INJUSTIFIE APPORTE AU PAYEMENT SOIT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, SOIT DES RENTES, DONNE DROIT AUX CREANCIERS, A PARTIR DU HUITIEME JOUR DE LEUR…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1971, n° 70-10.714LA CAISSE QUI A DONNE SON ACCORD FORMEL A UN ASSURE POUR LA PRISE EN CHARGE DE L'APPAREIL DE MECANOTHERAPIE QUI LUI AVAIT ETE PRESCRIT EN VUE DE SA REEDUCATION NE SAURAIT UNILATERALEMENT REMETTRE EN CAUSE CET ACCORD SUR…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1971, n° 70-12.468LORSQUE, POSTERIEUREMENT A UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU COURS DUQUEL LA VICTIME AVAIT ETE ATTEINTE D'UNE FRACTURE DU COL DU FEMUR GAUCHE, IL EST APPARU UNE COXARTHROSE BILATERALE ACCENTUANT PROGRESSIVEMENT LA RAIDEUR ET LA…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1971, n° 70-10.297L'EMPLOYEUR QUI, EN VERTU DU CONTRAT LE LIANT A SON PREPOSE, VERSE A CE DERNIER, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, UN COMPLEMENT DE SALAIRE, CONTRIBUE COMME LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, DANS LA…
- RejetCass. soc., 31 mars 1971, n° 70-12.019null
- RejetCass. soc., 25 mars 1971, n° 69-11.013LORSQUE LE RISQUE CORRESPONDANT A L'ACTIVITE D'UNE ENTREPRISE, CONSIDEREE DANS SON ENSEMBLE, EST PREVU PAR UNE RUBRIQUE PARTICULIERE DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES, IL N 'Y A PAS LIEU POUR DETERMINER LE…
- RejetCass. soc., 25 mars 1971, n° 69-11.646L'ACTIVITE DE PROMOTEUR CONSTRUCTEUR, CONSISTANT A ACCOMPLIR TOUTES LES OPERATIONS ET TOUTES LES FORMALITES ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES ET A EXERCER LA SURVEILLANCE DE CETTE CONSTRUCTION,…
- RejetCass. soc., 24 mars 1971, n° 70-11.494CARACTERISENT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE, CONNAISSANT LES DANGERS INHERENTS AUX MANOEUVRES D'UNE GRUE DONT LA FLECHE, EN RAISON DE SA HAUTEUR SE…
- RejetCass. soc., 24 mars 1971, n° 69-14.060SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT COMMUN A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT UN APPARITEUR DE MARIE AVAIT ETE VICTIME ALORS QU 'IL ACCOMPLISSAIT UNE TOURNEE POUR…
- CassationCass. soc., 18 mars 1971, n° 69-14.733UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR. TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI,…
- RejetCass. soc., 18 mars 1971, n° 70-11.584AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER, QUI DEVAIT INSTALLER UNE ANTENNE DE TELEVISION CHEZ UN CLIENT DE SON EMPLOYEUR, AVAIT RECU LA VEILLE, DE CELUI-CI, L'ORDRE DE S'ABSTENIR DE LE FAIRE OU DE SE LIVRER A UN TRAVAIL ANALOGUE…
- RejetCass. soc., 11 mars 1971, n° 70-10.916UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR PEUT ETRE RETENUE A L 'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, ELECTROCUTE ALORS QU'IL BRANCHAIT, PIEDS NUS SUR UN SOL CIMENTE HUMIDE, UNE CANALISATION…
- CassationCass. soc., 11 mars 1971, n° 70-10.741LORSQUE DES PARENTS, QUI DEVAIENT S'ABSENTER PENDANT UNE NUIT, ONT DEMANDE A UN JEUNE HOMME DE VENIR A LEUR DOMICILE POUR Y GARDER LEURS ENFANTS, LE FAIT QU'EN CONTRE-PARTIE ILS LUI AURAIENT DONNE LA POSSIBILITE…
- RejetCass. soc., 11 mars 1971, n° 70-10.632NE PEUT CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, EXCLUANT TOUT RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE L'EMPLOYEUR, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN COMEDIEN QUI AVAIT PRIS PLACE, A LA FIN D'UNE REPRESENTATION,…
- CassationCass. soc., 4 mars 1971, n° 70-10.644EN LAISSANT A LA DISPOSITION DE SON PERSONNEL, MEME SI ELLE NE DEVAIT PAS, EN PRINCIPE, ETRE UTILISEE, UNE PRESSE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT DEPOURVUE DE SA GRILLE DE SECURITE QUI, FAUTE DE TEMPS N'AVAIT PAS ETE REMONTEE…
- RejetCass. soc., 4 mars 1971, n° 70-10.373AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE, QUI AVAIT CHARGE UNE ENTREPRISE D'EFFECTUER DES TRAVAUX D'ENTRETIEN SUR SES INSTALLATIONS , N'AVAIT PAS LA DIRECTION DE CES TRAVAUX DONT IL ETAIT SEULEMENT PREVU QU'ILS SERAIENT ACCOMPLIS…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1971, n° 69-14.624AYANT RELEVE QU'A LA SUITE DE LA DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT, UN SALARIE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN DU COLLEGE DE TROIS MEDECINS, PUIS D'UN NOUVEL…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1971, n° 69-14.817LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE D 'ASSURANCE MALADIE ETANT INDEPENDANTS DE CEUX EXISTANT ENTRE LA CAISSE ET L'ASSURE OU SES AYANTS DROIT, LES DECISIONS DE LA CAISSE ENVERS CES DERNIERS NE…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1971, n° 70-10.805JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR A JUSTE TITRE, SOULIGNE QUE L'ABSENCE D'INFRACTION A UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE COMME LE DEFAUT DE…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1971, n° 70-11.061DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL LA CHUTE DONT UN SALARIE A ETE VICTIME AU MOMENT OU DANS LA CANTINE DE L 'ENTREPRISE, A L'HEURE DU DEJEUNER, IL S'APPRETAIT A PRENDRE SON REPAS, DES LORS QU'IL ENTRAIT…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1971, n° 70-11.557LE DELAI DE PRISE EN CHARGE EST, EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CELUI A L 'EXPIRATION DUQUEL LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PREND PLUS EN CHARGE LA MALADIE…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1971, n° 69-12.013AYANT CONSTATE QU'UNE PERSONNE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE GRATUITEMENT DANS LA VOITURE DE L'EMPLOYEUR DE SON MARI, N'ETAIT PERSONNELLEMENT LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL NI…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1971, n° 70-11.309SAISIS D'UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU DECES D'UN SALARIE QUI, TRAVAILLANT COMME MANOEUVRE SUR UN NAVIRE A QUAI, AVAIT ETE APERCU SE DEBATTANT DANS L'EAU PEU…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1971, n° 68-13.584L'ARRETE DU 16 AOUT 1960 QUI REGIT LES CURES THERMALES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES NE PREVOIT POUR LA PERSONNE ACCOMPAGNANT LA VICTIME BENEFICIAIRE DE LA CURE QUE LA PRISE EN CHARGE…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 69-12.838LORSQUE LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE EST INFERIEUR A L 'EFFECTIF MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L 'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, LES ENTREPRISES SONT SOUMISES AU TARIFS FIXES CHAQUE ANNEE PAR DES…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 70-10.255JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QUE LE DECES D 'UN OUVRIER EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VICTIME AVAIT FAIT UNE CHUTE ALORS QUE, DEMUNIE…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 70-10.665EN L'ETAT DU DECES D'UN OUVRIER VICTIME D'UNE ASPHYXIE APRES AVOIR PENETRE DANS UN CAISSON METALLIQUE ETANCHE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ECARTANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1971, n° 70-10.559LE DELAI DE PRISE EN CHARGE DETERMINANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE, APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, LA MALADIE DOIT SE REVELER ET ETRE MEDICALEMENT CONSTATEE POUR ETRE INDEMNISABLE AU TITRE DES…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 69-12.914L'ARTICLE 104 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 PREVOIT L 'ASSISTANCE DU MEDECIN TRAITANT POUR TOUS LES ACTES DE CONTROLE MEDICAL ET L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 5 FEVRIER 1947 QUI FIXE LES HONORAIRES DUS POUR LA CONSULTATION OU…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 70-11.562LORSQU'A L'ISSUE DE LA SEANCE RECREATIVE ORGANISEE A L 'OCCASION DE L'ARBRE DE NOEL PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L 'ENTREPRISE UN SALARIE A BENEVOLEMENT ACCEPTE, A LA DEMANDE DES MEMBRES DU COMITE, DE RECONDUIRE…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 70-10.205NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L 'ACCIDENT SURVENU A UNE SAGE-FEMME, QUI, ETANT DE SERVICE DANS UN HOPITAL OU ELLE ETAIT LOGEE ET NOURRIE, AVAIT QUITTE CET ETABLISSEMENT DE SON PROPRE CHEF POUR…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1971, n° 69-13.136EN EDICTANT QUE L'EMPLOYEUR EST TENU D'AVISER LA CAISSE DE LA REALISATION DES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES, L'ARRETE DU 8 JUILLET 1955 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 133 ET 424 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1971, n° 70-10.414CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DE TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER QUI, AYANT QUITTE UN CHANTIER APRES LA FIN DU TRAVAIL, REGAGNAIT SON DOMICILE DANS UNE CAMIONNETTE…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1971, n° 69-11.655CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL TOUT ACCIDENT SOUDAIN SURVENU AU COURS DU TRAVAIL ET AUQUEL SE RATTACHE UNE LESION CORPORELLE. DES LORS, UN EXPERT TECHNIQUE NE SAURAIT, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QUE LES BRULURES AUX…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1971, n° 70-10.009EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA FAUTE INEXCUSABLE S 'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, DE…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1971, n° 70-11.519NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE MALAISE SURVENU ALORS QU'IL S'ETAIT ASSOUPI APRES AVOIR DEJEUNE A UN AGENT DE LA SNCF QUI SE TROUVAIT EN POSITION D'"ASTREINTE " A SON DOMICILE UN JOUR DE REPOS,…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1971, n° 70-10.473DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME UN SALARIE EST PARVENU PLUS DE DIX HEURES AVANT LA REPRISE DE SON TRAVAIL, SUR LE CHEMIN D'UNE RESIDENCE A UNE CHAMBRE, PLUS PROCHE DE SON…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1971, n° 70-10.201AYANT RELEVE QU'UN INSPECTEUR DES VENTES, AUQUEL LA VENTE DIRECTE ET LA DEMONSTRATION DE MATERIEL A LA CLIENTELE N'ETAIENT PAS INTERDITES, AVAIT ETE BLESSE EN EFFECTUANT UNE DEMONSTRATION POUR TENTER DE VENDRE UNE…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1971, n° 70-10.062COMMET UNE FAUTE INEXCUSABLE L'EMPLOYEUR QUI A, EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, FAIT TRAVAILLER UN OUVRIER, A UNE HAUTEUR DE 13 METRES AU-DESSUS DU SOL, SUR UN ECHAFAUDAGE…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1971, n° 70-10.260LE SALARIE, ENGAGE EN FRANCE POUR OCCUPER UN EMPLOI DANS UN PAYS ETRANGER, N'A PAS DROIT AUX PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE POUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU DANS CE PAYS, DES LORS QU'IL NE PEUT ETRE CONSIDERE…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1970, n° 69-13.480EN VERTU DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE CET ARTICLE, METTANT A LA CHARGE DE L'ETAT LES PRESTATIONS ET INDEMNITES DUES A RAISON DES ACCIDENTS DU TRAVAIL…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1970, n° 70-10.490LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DEPEND EXCLUSIVEMENT DU DEGRE DE GRAVITE DE CETTE FAUTE ET NON DE SES CONSEQUENCES.
- CassationCass. soc., 2 déc. 1970, n° 69-13.704AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, LES VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS AVANT LE 1ER JANVIER 1947 DANS LES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES, QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1970, n° 69-13.373EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT SELON LESQUELLES LE TRAUMATISME CRANIEN RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LA CAUSE DIRECTE DES TROUBLES PSYCHIQUES SURVENUS ULTERIEUREMENT ET QUI SONT…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-13.431A LE TENIR MEME POUR UN ACCIDENT, LE MALAISE DONT UN SALARIE A ETE VICTIME APRES AVOIR ABSORBE UN SANDWICH ACHETE A PROXIMITE IMMEDIATE DU LIEU DE SON TRAVAIL, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-10.964LE NUMERO DE RISQUE 810-03 QUI CORRESPOND AUX ACTIVITES RANGEES SOUS LES RUBRIQUES 810 A 813, SECTION 80 ET 81 DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES NE CONCERNE QUE LES INTERMEDIAIRES TRAVAILLANT EN CETTE QUALITE…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-11.723PEUT ETRE CONSIDERE COMME SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME L'OUVRIER D'UNE ENTREPRISE, SURPRIS PENDANT SON SOMMEIL PAR L'INCENDIE…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-13.626LORSQU'UN SALARIE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS LA VOITURE DE SON EMPLOYEUR, ENTREE EN COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE ET QUE LES CAUSES DE L 'ACCIDENT ETANT DEMEUREES…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1970, n° 69-14.801LES JUGES NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES LORSQUE, POUR ECARTER LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU DECOLLEMENT DE LA RETINE PRESENTE…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1970, n° 69-14.663L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EXERCEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CONTRE L'EMPLOYEUR QUI N'A DECLARE L'ACCIDENT QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 472…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1970, n° 69-14.348LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIT S'ENTENDRE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1970, n° 69-13.170LA BRUSQUE APPARITION AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL D'UNE LESION PHYSIQUE CONSTITUE A ELLE SEULE UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL SAUF PREUVE QUE CELUI-CI Y EST TOTALEMENT ETRANGER. PAR SUITE LORSQU'UN SALARIE…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1970, n° 69-12.082L'INTERET QUE POUVAIT AVOIR UNE ENTREPRISE A ORGANISER L 'HEBERGEMENT DE SES OUVRIERS DANS UNE LOCALITE VOISINE DE CELLE OU ELLE AVAIT OUVERT UN CHANTIER AINSI QUE LEUR TRANSPORT ENTRE CES DEUX LOCALITES NE SAURAIT…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1970, n° 69-13.302null
- RejetCass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-12.675Lorsque les juges du fond constatent que le creusement d'une tranchée, destinée à recevoir des conduites d'eau, était assuré par une pelle mécanique, qu'un ouvrier avait pour mission de mesurer la profondeur de la…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1970, n° 69-13.814En application de l'article 434 du code de la Sécurité Sociale, les frais de déplacement de la victime autres que les frais de transport à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier ne peuvent être pris en…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1970, n° 69-13.402Si la caisse qui a obtenu par décision définitive la condamnation du tiers responsable à rembourser sans aucune limitation au fur et à mesure de leur décaissement les arrérages de la rente servie à la victime a la…
- CassationCass. soc., 25 juin 1970, n° 69-12.436L'envoyé en mission n'a droit à la protection de la législation sur les accidents du travail que pour les accidents occasionnés par les actes de la vie professionnelle et non pour les accidents provoqués par les actes…
- RejetCass. soc., 5 mai 1970, n° 69-11.601Si, aux termes de l'article 454 du code de la Sécurité Sociale, au cas où la victime laisse conjoint et enfant, l'ascendant n'a droit à une rente que s'il établit qu'il était à la charge de la victime au moment de…
- RejetCass. soc., 11 mars 1970, n° 69-11.853Il résulte de l'article 453 alinéa 2 du code de la Sécurité Sociale que la majoration de rente pour assistance d'une tierce personne n'est accordée qu'au cas où l'incapacité permanente de la victime est totale.
- RejetCass. soc., 5 mars 1970, n° 68-14.382La brusque apparition, au temps et sur le lieu du travail, d'une lésion physique révélée par une douleur soudaine constitue, en elle-même, un accident du travail, à défaut de preuve, par l'employeur ou la caisse,…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1970, n° 68-12.957Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui ordonne la prise en charge totale au titre de la législation sur les accidents du travail de la sciatique ayant amené un salarié, victime quelques mois…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1970, n° 69-10.817Ne peut être considéré comme un accident de trajet l'accident de la circulation survenu à un salarié qui, ayant, après son travail, pris une direction opposée à celle de son domicile pour se rendre auprès d'un chef…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1970, n° 68-13.018La décision refusant à une caisse de Sécurité Sociale tout remboursement sur le montant de l'indemnité versée aux ayants droit d'un assuré social ayant, au cours d'une mission, trouvé la mort dans un accident aérien se…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1970, n° 68-14.400Lorsqu'une caisse de Sécurité Sociale n'a pas participé à la transaction conclue entre le tiers et la victime sur le montant de l'indemnité complémentaire revenant à celle-ci mais s'est bornée à recevoir le payement des…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1970, n° 69-10.743Le numéro de risque 514-08 englobe la totalité de la rubrique 514-1 de la nomenclature des activités professionnelles dont la sous-rubrique 514-11 vise les sacs de dame et l'intitulé de la section 51 qui contient cette…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1970, n° 68-14.086Si une aggravation due entièrement à un accident du travail d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité doit être indemnisée en sa totalité au titre accident du travail, il en est…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1970, n° 68-13.332En l'état d'un accident du travail survenu au chef de chantier d'une entreprise de terrassements et démolitions qui avait été victime d'une chute mortelle à la suite de l'effondrement prématuré d'une cage d'escalier…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1970, n° 68-12.220Lorsqu'un salarié victime d'un traumatisme cranien au cours d'un accident du travail est décédé, plusieurs années après des suites d'une crise comitiale, c'est à sa veuve qui entend bénéficier de la législation sur les…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1970, n° 68-13.285Si la décision prise par la caisse de Sécurité Sociale vis-à-vis de la victime d'un accident du travail, notamment quant à l'existence d'une incapacité permanente partielle ne s'impose pas dans les rapports de la…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1970, n° 68-13.055Si en application de l'article 470 du code de la Sécurité Sociale les caisses sont admises à réclamer au tiers responsable le remboursement de la totalité de leurs prestations sans que puisse leur être opposé le partage…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1970, n° 68-11.655En l'état d'un accident mortel du travail survenu à la suite de l'éboulement d'une tranchée non étayée, une faute inexcusable ne saurait être retenue à la charge du chef de chantier, substitué à la direction, pour ne…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1970, n° 68-12.067Le tiers responsable d'un accident du travail qui, en exécution d'une décision judiciaire, a versé une provision à la victime est valablement libéré jusqu'à concurrence de ce versement de l'indemnité mise à sa charge.…
- CassationCass. ass. plén., 19 juin 1963, n° 60-13.912L'article 415, 1° du Code de la Sécurité sociale, tel que modifié par la loi du 23 juillet 1957, concerne les accidents survenus pendant le trajet et non les accidents survenus pendant l'interruption, celle-ci…
- CassationCass. chambres réunies, 27 juin 1962, n° 61-93.088L'article 415-1 du Code de la sécurité sociale considère comme accidents du travail tous les accidents survenus aux travailleurs pendant le trajet de la résidence au lieu du travail et vice versa. Ainsi les accidents de…