Sécurité sociale, accident du travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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- CassationCass. soc., 27 févr. 2003, n° 01-21.043
- CassationCass. soc., 13 févr. 2003, n° 00-21.509
- CassationCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-20.857
- CassationCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-21.178
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 00-21.679
- RejetCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-20.936
- RejetCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-20.004Dès lors qu'une cour d'appel retient que la maladie professionnelle d'un salarié est due à la faute inexcusable de son employeur, c'est à bon droit qu'elle fixe au maximum la majoration de la rente.
- RejetCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-21.367
- CassationCass. soc., 30 janv. 2003, n° 01-21.095
- CassationCass. soc., 30 janv. 2003, n° 01-13.692
- RejetCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-20.945Une action en reconnaissance de faute inexcusable a pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de toute autre action procédant d'un même fait dommageable.. Dès lors, dirigée contre l'ancien gérant de la société…
- CassationCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-21.104
- RejetCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-20.260
- RejetCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-21.277
- CassationCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-12.214
- CassationCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.360
- CassationCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.447Il résulte de la combinaison des articles L. 411-1, L. 431-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 453-1 du Code de la sécurité sociale que la majoration de la rente prévue lorsque l'accident du travail est dû à la faute…
- CassationCass. soc., 19 déc. 2002, n° 00-22.482Un salarié ayant été victime d'un accident de droit commun à la suite duquel il est resté atteint de tétraparésie, doit être cassé l'arrêt qui, pour décider que celle-ci constituait une rechute de deux accidents du…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 00-13.097Il résulte de l'article L. 461-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.385
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.979Il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.383Il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.913Il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer…
- CassationCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.938Il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-19.052Il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 00-21.112Il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.384Il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer…
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.713
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.711
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- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.804
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.802
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- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.380
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.379
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.378
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.377
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.376
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.361
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- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.368
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- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.366
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- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.173
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.164
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- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.161
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- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.107
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- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.053
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.052
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.051
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.049
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.048
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.047
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.050
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.044
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 00-21.046
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.045
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.799
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.796
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.801
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.105
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.364
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.363
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.362
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.374
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.373
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.372
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.370
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- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.166
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.165
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 00-22.885
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 00-22.882
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.172
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- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.168
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.167
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.795
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.794
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.792
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.174
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.170
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.163
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.160
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.157
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.156
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.155
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.110
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.109
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- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.516Un salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident…
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-03.243
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.189Il résulte de la combinaison de l'article L. 433-1, alinéas 2 et 4, du Code de la sécurité sociale et de l'article 104 du règlement intérieur des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations en…
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-02.590
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 00-21.361
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.122
- RejetCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-01.983
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-19.483
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-19.479
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-19.476
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-19.475
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-19.348
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-19.478
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-19.477
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-19.346
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-22.877En l'absence de certificat médical antérieur, la date de première constatation de la maladie professionnelle, à compter de laquelle se prescrit l'action du salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de son…
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-19.347Dès lors que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'admettre le caractère professionnel de la maladie dont est atteint un salarié est inopposable à l'employeur, la caisse ne peut récupérer sur ce…
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- RejetCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.443
- RejetCass. soc., 14 nov. 2002, n° 01-20.430
- RejetCass. soc., 31 oct. 2002, n° 01-20.903Selon l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995, lorsque des recours sont engagés contre les tiers responsables d'accidents du travail, le…
- CassationCass. soc., 31 oct. 2002, n° 01-20.075
- CassationCass. soc., 31 oct. 2002, n° 01-20.197
- RejetCass. soc., 31 oct. 2002, n° 00-18.359En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et le manquement à cette…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2002, n° 01-20.445Dès lors qu'un employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié du fait de l'usage d'un matériel ne présentant aucune anomalie en relation avec l'accident, aucune faute inexcusable ne peut…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2002, n° 01-20.021
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.183
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.034
- CassationCass. soc., 17 oct. 2002, n° 01-20.106
- RejetCass. soc., 17 oct. 2002, n° 01-20.541
- RejetCass. soc., 17 oct. 2002, n° 00-19.234
- CassationCass. soc., 10 oct. 2002, n° 01-20.623
- CassationCass. soc., 10 oct. 2002, n° 01-20.405
- RejetCass. soc., 10 oct. 2002, n° 00-17.607
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-22.519
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-02.303
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-17.480
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- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.408
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-17.377En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette…
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- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-14.744Il résulte de la combinaison des articles L. 231-8, alinéa 3 du Code du travail modifié par la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990, et de l'article L. 231-3-1, alinéa 5 du même Code, qu'un employé d'une entreprise de…
- RejetCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-16.276
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- CassationCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-14.125En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; le manquement à cette…
- RejetCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-17.004
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- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-16.085La loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, qui a modifié l'article L. 241-5 du Code de la sécurité sociale en supprimant le plafonnement de l'assiette des cotisations accidents du travail, n'a pas abrogé l'article 1er de…
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-22.689
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- RejetCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-18.667
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- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.186
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- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 99-18.392
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