CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juillet 2006, n° 05-10.556

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 2004-11-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Vaucluse ; la condamne avec la société Entremont à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour dire que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'un accident, intentée par une infirmière qui était atteinte d'une sclérose latérale amyotrophique qu'elle attribuait à une vaccination contre l'hépatite B, était prescrite, retient que le diagnostic de la maladie avait été établi depuis plus de deux ans, alors que la prescription n'avait commencé à courir qu'à compter du jour où cette infirmière avait eu connaissance du rapport possible entre sa maladie et la vaccination.

Thèmes
  • Sécurité sociale, accident du travail
  • Prescription
  • Point de départ
  • Maladie développée à la suite d'une vaccination contre l'hépatite b
  • Révélation
  • Date
  • Portée
  • Suspension
  • Impossibilité d'agir
  • Ignorance légitime et raisonnable de la naissance de son droit
  • Cas
  • Révélation tardive d'un lien de causalité entre une vaccination et une pathologie

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article , du code de la sécurité sociale ;

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jeanine X..., infirmière du travail, employée par la société Entremont, et soumise à ce titre à une obligation de vaccination contre l'hépatite B, a reçu les 8 octobre 1992, 12 novembre 1992, 6 janvier 1993 et 6 janvier 1994 quatre injections vaccinales ; que cette salariée ayant développé à compter du mois de janvier 1993 divers troubles, une sclérose latérale amyotrophique a été diagnostiquée en décembre 1996 ; qu'elle a établi le 13 juin 2000 une déclaration d'accident du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge son affection au titre de la législation professionnelle en raison de la tardiveté de sa déclaration, elle a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ;

qu'après son décès, survenu le 4 juillet 2005, ses héritiers ont déclaré reprendre l'instance ;

Attendu que pour dire que l'action de Jeanine X... était prescrite, l'arrêt retient que le diagnostic de la maladie que celle-ci impute aux vaccinations a été établi le 24 décembre 1996, de sorte que son action est prescrite depuis le 25 décembre 1998 ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription n'avait commencé à courir que du jour où Jeanine X... avait eu connaissance du rapport possible entre sa maladie et la vaccination, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la CPAM du Vaucluse et la société Entremont aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Vaucluse ; la condamne avec la société Entremont à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L431-2 1°

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1995-03-22, Bulletin 1995, II, n° 75, p. 68 (rejet), et les arrêts cités

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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