Sécurité sociale – Assujettissement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 5 mai 1977, n° 76-10.186Doit être assujetti au régime général de la sécurité sociale en qualité de travailleur à domicile, le dessinateur qui réalise seul à son domicile, pour le compte d'une publication pour la jeunesse, des travaux…
- RejetCass. soc., 24 mars 1977, n° 75-14.803L'associé propriétaire indivis de parts d'une société à responsabilité limitée n'a, tant que dure l'indivision, aucun droit privatif sur les parts composant cette masse indivise ; il ne peut disposer de tout ou partie…
- RejetCass. soc., 3 mars 1977, n° 75-14.959Des personnes rémunérées à la vacation, chargées par une société de gestion immobilière d'effectuer des états des lieux à l'occasion des opérations de location ou de ventes d'appartements et devant assurer des…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1977, n° 75-14.773Les conditions d'application de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale découlent de la situation de fait dans laquelle s'exécute le travail et non du seul libellé des accords intervenus entre les parties, peu…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1977, n° 75-14.476Les juges du fond ne peuvent écarter l'affiliation d'un gérant de station-service au régime général au seul motif que la loi du 20 mars 1956 lui attribuant la qualité de commerçant, il relève de plein droit du régime de…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1977, n° 75-14.579Des distributeurs qui diffusent pour le compte d'une société de publicité un nombre déterminé de journaux dans un secteur fixe et dans un délai imposé sous l'autorité d'un chef de secteur qui dirige et surveille leur…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1977, n° 75-14.479Bien qu'il possède les trois quarts du capital social, et qu'il dispose d'une certaine autonomie notamment pour ses horaires, l'associé d'une société à responsabilité limitée doit être affilié au régime général de la…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1977, n° 75-13.807Un transporteur qui verse des pourboires aux salariés du destinataire des marchandises transportées pour récompenser le zèle dont ils font preuve dans le déchargement de ses camions afin que le matériel roulant n'ait…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1977, n° 75-14.019Un transporteur qui verse des pourboires aux salariés du destinataire des marchandises transportées pour récompenser le zèle dont ils font preuve dans le déchargement de ses camions afin que le matériel roulant n'ait…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1977, n° 75-13.382Les juges du fond ne peuvent décider qu'un masseur kinésithérapeute exerçant sa profession dans le cabinet d'un confrère n'est pas subordonné à ce dernier et ne relève pas du régime général de la Sécurité sociale sans…