Sécurité sociale – Assujettissement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 14 juin 1989, n° 85-18.509
- CassationCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-14.381Encourt la cassation, la décision qui estime que des masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral dans leurs cabinets ne devaient pas être assujettis au régime général de la sécurité sociale du chef de leurs…
- CassationCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-16.549Un gérant non majoritaire d'une société à responsabilité limitée doit être assujetti au régime général de la sécurité sociale dès lors qu'il est rémunéré, peu important l'option exercée dans l'acte constitutif de la…
- CassationCass. soc., 14 juin 1989, n° 85-15.501Encourt la cassation, la décision qui estime que des orthophonistes et des masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral dans leurs cabinets ne devaient pas être assujettis au régime général de la sécurité sociale…
- CassationCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-16.750Le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès que sont réunies les conditions de son application. Si la décision administrative individuelle d'affiliation qui résulte de l'adhésion à…
- CassationCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-10.739Les cotisations du régime général de la sécurité sociale ne sont dues que pour les travailleurs dépendants au sens de l'article L. 241 devenu L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et le versement d'une rémunération…
- CassationCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-16.278Encourt la cassation la décision annulant un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations dues par une compagnie d'assurances de commissions versées à ceux de ses employés lui ayant…
- RejetCass. soc., 17 mai 1989, n° 86-15.595
- RejetCass. soc., 17 mai 1989, n° 86-13.077
- RejetCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-14.277
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-13.334
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-17.698
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-15.938Si les collaborateurs d'une entreprise de police privée disposaient d'une certaine liberté dans l'exécution de leur mission, cette autonomie, conséquence nécessaire de la tâche qui leur était confiée n'excluait ni…
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-17.697Ayant observé que le contrôle incombant aux arbitres au cours d'un match de football implique une totale indépendance de leur part vis à vis des associations dont les équipes participent à la rencontre, et relevé,…
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-15.020Justifient leur décision écartant l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de divers spécialistes pour le concours qu'ils avaient apporté, en raison de leurs compétences professionnelles, à un…
- RejetCass. soc., 15 mars 1989, n° 86-17.785
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-17.015
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 85-17.438Selon l'article 2 du décret n° 50-1080 modifié du 17 août 1950, devenu l'article D. 171-3 du Code de la sécurité sociale, les employeurs pour le compte desquels les travailleurs bénéficiaires d'une organisation spéciale…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-11.835
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-14.997
- RejetCass. soc., 23 nov. 1988, n° 86-13.100Justifient leur décision d'affilier au régime général de la sécurité sociale les personnes auxquelles un établissement d'enseignement par correspondance faisait appel pour corriger les devoirs de ses élèves, les juges…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1988, n° 86-12.345Si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son application, la décision administrative individuelle qui résulte de l'adhésion d'un assuré…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1988, n° 86-11.957L'article 7, paragraphe I, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 pose le principe que la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante avec l'exercice de laquelle sont incompatibles toutes activités…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1988, n° 86-10.532
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 85-10.331Dès lors que les juges du fond devaient déterminer dans le cadre du litige de sécurité sociale qu'ils avaient à trancher, si les relations existant en fait entre un organisme d'assurances et ses correspondants locaux…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-18.859
- CassationCass. soc., 12 juill. 1988, n° 85-18.674
- RejetCass. soc., 12 juill. 1988, n° 85-17.568
- CassationCass. soc., 6 juill. 1988, n° 85-12.243L'identité de situation commandant l'identité de solution, lorsqu'il est établi que des dessinateurs industriels, travaillant pour une société dans les mêmes conditions que plusieurs autres qui avaient fait l'objet,…
- RejetCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-10.732Doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale les étudiants ayant reçu d'une association une rétribution pour la conception et la réalisation de logiciels destinés à des tiers, dès lors que…
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 85-18.104
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-11.137Pour entrer dans les prévisions de l'article L. 242, 2°, dans sa rédaction résultant de la loi n° 73-486 du 21 mai 1973 et devenu L. 311-3, 4°, du Code de la sécurité sociale, l'activité de présentation d'assurances…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1988, n° 86-11.674
- RejetCass. soc., 27 avr. 1988, n° 86-11.673En l'état d'une convention conclue entre le représentant en France d'une firme étrangère et une personne en vue de créer une société en participation, le premier mettant à la disposition non exclusive de la société le…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1988, n° 86-10.094
- RejetCass. soc., 13 avr. 1988, n° 85-17.906En cas de cogérance d'une station-service par deux époux, le jugement réglant la situation du mari au regard de son affiliation au régime général de la sécurité sociale n'est pas opposable à son épouse, demeurée…
- RejetCass. soc., 23 mars 1988, n° 85-13.330
- RejetCass. soc., 24 févr. 1988, n° 86-10.080En l'état d'un litige portant seulement sur le principe de l'assujettissement au régime général par application des articles L. 241 et L. 242 (8°) du Code de la sécurité sociale (ancien) d'un gérant non majoritaire de…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-13.983
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-12.570
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-16.639Justifie sa décision d'assujettir au régime général de la sécurité sociale un professeur de piano qui exerçait son activité dans le cadre d'une association dont il était membre, la cour d'appel qui observe que les…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1988, n° 85-16.875Justifie sa décision d'assujettir au régime général de la sécurité sociale le locataire-gérant d'une station-service, la cour d'appel qui, après avoir observé que les contrats de location-gérance souscrits par…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-15.212Les juges du fond qui relèvent que deux professeurs de judo dispensaient leur enseignement, sans avoir le choix de leurs élèves ni recevoir de leur part aucune rétribution, aux adhérents de la Maison des jeunes et de la…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1988, n° 85-15.346
- RejetCass. soc., 2 déc. 1987, n° 85-13.567
- RejetCass. soc., 25 nov. 1987, n° 85-15.245
- RejetCass. soc., 18 nov. 1987, n° 85-14.696
- CassationCass. soc., 4 nov. 1987, n° 85-18.421La liberté dont un travailleur bénéficie sur le plan technique n'est pas exclusive de l'existence d'un lien de dépendance justifiant son affiliation au régime général de la sécurité sociale dès lors que son activité…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-13.030
- RejetCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-11.976
- RejetCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-13.976Ayant relevé que l'activité de gardiennage d'un des collaborateurs d'une agence de police privée s'exerçait suivant un rythme de vacations mensuelles soutenu à horaire fixe sous le contrôle d'un surveillant général,…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-13.236L'avis des commissions professionnelles chargées d'apprécier si ses réalisations permettent à une personne d'être assujettie au régime général de la sécurité sociale en qualité d'artiste auteur au sens de l'article L.…
- RejetCass. soc., 26 mai 1987, n° 85-12.333Dès lors qu'il n'était pas établi que la mission d'assistance à son successeur confiée à un ancien directeur général adjoint d'une société anonyme à l'occasion d'une opération ponctuelle fût la prolongation de son…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-14.870N'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 241 devenu L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et 1er de la loi du 1er juillet 1901, la cour d'appel qui, pour dire que des médecins qui avaient…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1986, n° 84-15.799L'assujettissement au régime général de la sécurité sociale ne dépend pas de la convention conclue entre les parties mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité... Doit être, à cet égard,…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1986, n° 84-15.629Doit être affilié au régime de prévoyance des cadres le pharmacien chargé de diriger l'officine d'une polyclinique au sein de laquelle ce service était chargé d'assurer l'exécution des prescriptions médicales…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1986, n° 84-15.781Ayant relevé qu'une personne, engagée comme employée de bureau dans l'agence d'une société, avait, après sa promotion en qualité d'" agent commercial " continué à exercer sans modification la même activité pour laquelle…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 83-14.519Encourt la cassation, la décison écartant l'affiliation de distributeurs qualifiés de courtiers libres et chargés de collecter les commandes de produits d'une société, dès lors que les juges du fond relèvent qu'un…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-14.403L'avis de la commission instituée par les articles L. 613-1 du Code de la Sécurité sociale et 1er du décret n° 77-1195 du 25 octobre 1977 est donné à titre consultatif sans pouvoir lier les parties et la loi ne pose…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-15.405La Cour d'appel qui relève que les négociateurs engagés par une agence immobilière devaient se présenter en tous lieux et en toutes circonstances au nom de celle-ci et non sous leur propre nom, que les accords auxquels…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-14.206Le rattachement à un régime de sécurité sociale ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leurs conventions. Lorsque, après avoir été employé par une société en…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1986, n° 84-13.851Justifient leur décision, les juges du fond qui, pour dire que ne remplissait plus les conditions d'affiliation au régime général l'assuré qui au décès de son père était devenu copropriétaire indivis de l'établissement…
- CassationCass. soc., 11 juin 1986, n° 84-14.471Manque de base légale la décision, qui, écarte l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de l'ancien directeur financier d'une société anonyme en raison de l'activité de conseiller financier à temps…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 83-14.029En vertu des dispositions de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant statut, alors en vigueur, des maires et maires-adjoints des arrondissements de Paris, ces derniers percevaient au titre de cette activité une…
- CassationCass. soc., 6 mai 1986, n° 84-12.034Doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale les joueurs de basket-ball, liés par contrat à une association sportive qui tirent de cette activité soit l'intégralité soit la majeure partie de leurs…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1986, n° 84-12.559L'orthophoniste donnant des soins à domicile aux malades du service d'hospitalisation à domicile de l'administration générale de l'assistance publique n'a pas à être assujettie du chef de cette activité au régime…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 84-12.403Le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès que sont réunies les conditions de son application. Toutefois, en l'état de l'adhésion aux caisses d'assurance maladie et d'assurance…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1986, n° 83-13.861Encourt la cassation, la décision qui estime qu'un masseur kinésithérapeute exerçant à titre libéral dans son cabinet ne devait pas être assujetti au régime général de la sécurité sociale du chef de son activité au sein…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1985, n° 83-13.782Si l'appartenance au régime des travailleurs non-salariés ne peut être remise en question rétroactivement, ni le versement de cotisations, ni la perception de prestations auprès d'un organisme de protection sociale…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1985, n° 84-11.031Doit être affilié au régime général, sur le fondement de l'article L. 242-3 du Code de la sécurité sociale, le correspondant de presse qui, tout en exerçant une autre profession, a perçu du chef de son activité de…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1985, n° 84-11.358Quel que soit son mode de rémunération et même si elle exerce par ailleurs une activité libérale, une animatrice, conseil en relations humaines et formation doit être affiliée au régime général de la Sécurité sociale du…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1985, n° 83-17.125Les médecins chargés en cas d'urgence par un laboratoire de biologie médicale d'interpréter les résultats d'analyses intéressant sa clientèle et qui reçoivent, en contrepartie, une rémunération forfaitaire sans rapport…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1985, n° 84-11.080Le contrat conclu entre une Chambre de commerce et un professeur chargé de dispenser des cours de français et de culture générale à des stagiaires d'une entreprise qui prévoyait le lieu et la fréquence des cours, le…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1985, n° 84-10.258Les musiciens qui, à la demande d'une association départementale pour le développement musical, participent à des séances de présentation d'instruments de musique dans des établissements scolaires, doivent être…
- RejetCass. soc., 19 juin 1985, n° 83-13.087Justifie sa décision estimant qu'un géographe urbaniste n'est pas tenu de s'affilier au régime général de la sécurité sociale pour l'activité qu'il avait exercée en exécution d'un contrat passé avec une direction…
- CassationCass. soc., 19 juin 1985, n° 83-11.696Les dispositions statutaires impératives qui prévoient que l'agent enquêteur en matière d'accident du travail ne peut appartenir au personnel de la caisse primaire ou de la caisse régionale d'assurance maladie, et que…
- RejetCass. soc., 19 juin 1985, n° 83-17.231C'est à la date à laquelle une femme a effectivement participé à titre professionnel et habituel à l'activité de l'entreprise de son mari, dont elle percevait régulièrement un salaire correspondant à celui de sa…
- CassationCass. soc., 12 juin 1985, n° 83-15.556La liberté dont un travailleur bénéficie sur le plan technique n'est pas exclusive de l'existence d'un lien de dépendance justifiant son affiliation au régime général de la sécurité sociale dès lors que son activité…
- RejetCass. soc., 13 mars 1985, n° 83-11.326Les dispositions de l'article L. 242-8° du Code de la sécurité sociale relatif aux conditions d'affiliation au régime général des gérants de société à responsabilité limitée, qui n'ont pas été modifiées par la loi n°…
- RejetCass. soc., 13 mars 1985, n° 83-12.801Ni l'adhésion donnée par un travailleur à un régime de protection sociale ni le versement des cotisations ou la perception des prestations ne s'opposent à ce que sa situation soit régularisée en conformité avec des…
- RejetCass. soc., 13 mars 1985, n° 83-12.485Ni l'adhésion donnée par un travailleur à un régime de protection sociale ni le versement des cotisations ou la perception des prestations ne s'opposent à ce que sa situation soit régularisée en conformité avec des…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1985, n° 83-15.965Les juges qui relèvent qu'un comptable, même s'il bénéficiait depuis sa mise à la retraite d'une certaine liberté dans l'exécution de son travail, effectuait pour le compte d'une société des tâches identiques à celles…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1985, n° 83-15.052La personne qui exerce une activité de prospection uniquement pour le compte d'une société de financement, effectue une présélection des demandes de prêt et formule un avis dont la société peut ou non tenir compte, se…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1985, n° 82-12.861Si le contrat qualifié d'"agent commercial" stipulait que l'activité de l'intéressé consistant à vendre divers produits de la société auprès de pharmaciens et de maisons de régime serait exercée de manière indépendante,…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1985, n° 83-13.104Un chirurgien est tenu d'affilier les étudiants en médecine auxquels il a eu recours comme aides opératoires lors d'interventions qu'il a pratiquées dès lors qu'il est établi que les intéressés recevaient une…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1985, n° 83-11.720Les juges qui constatent que pour l'élaboration des avis techniques qui leur avaient été demandés par une société sur des problèmes de caractère ponctuel relevant de leurs connaissances et expériences respectives les…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1984, n° 83-10.608Encourt la cassation la décision d'une Cour d'appel qui, sans mettre en cause les organismes de travailleurs indépendants dont les intéressés étaient susceptibles de relever, estime que des courtiers auxquels une…
- RejetCass. soc., 13 juin 1984, n° 83-10.199Justifie sa décision estimant qu'un professeur de langues devait être affilié au régime général de la Sécurité sociale pour son activité d'animateur de stages de formation en langues étrangères dans une entreprise, la…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1983, n° 82-14.502Les experts, collaborateurs d'un cabinet d'expertise doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale dès lors qu'il est établi que le propriétaire du cabinet répartissait entre eux les expertises qu'il…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1983, n° 82-16.858Lorsque, à la suite de la signature du contrat lui conférant la qualité de co-gérante, l'épouse d'un gérant de station service a été maintenue au régime de protection sociale des non-salariés auquel son mari était…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1983, n° 82-15.519Doit être considéré comme un travailleur à domicile au sens de l'article L 721-1 du Code du travail et être affilié, du chef de cette activité, au régime général de la sécurité sociale, le fonctionnaire corrigeant des…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1983, n° 82-13.464Selon l'article L 120 du code de la sécurité sociale ne sont soumises à cotisations que les sommes versées à des travailleurs subordonnés au sens de l'article L 241 du même code. Et le versement d'une rémunération est à…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1983, n° 82-12.984Encourt la cassation, la décision d'une Cour d'appel qui, sans au surplus appeler en la cause les organismes sociaux qui à défaut du régime général étaient qualifiés pour assurer la protection des intéressés, estime que…
- CassationCass. soc., 28 sept. 1983, n° 80-11.657Manque de base légale au regard des dispositions de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale, la décision qui pour dire qu'une mutuelle d'assurances n'a pas à verser de cotisations pour ses correspondants locaux…
- RejetCass. soc., 26 mai 1983, n° 82-11.739Les postiers qui effectuent en dehors de leur service normal des travaux de préparation et d'expédition de courrier pour le compte d'une entreprise de presse qui les rémunère directement et qui détermine le volume et la…
- RejetCass. soc., 9 mars 1983, n° 80-13.107Doit être affilié au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale le dessinateur illustrateur effectuant à domicile des dessins qui lui sont confiés par une…
- RejetCass. soc., 9 mars 1983, n° 82-10.277Doivent être considérées comme une rémunération au sens de l'article L120 du Code de la sécurité sociale et être intégrées dans l'assiette des cotisations, les commissions versées par un agent général d'assurances à…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1983, n° 80-11.673L'affiliation au régime général de la Sécurité sociale des présidents-directeurs généraux de sociétés anonymes en vertu de l'article L. 242-9 du Code de la sécurité sociale est subordonnée à la perception d'une…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1983, n° 82-10.224Doit être affilié au régime général de la sécurité sociale le commerçant lié par un contrat dit de concession à une société fabriquant des revêtements de sol dès lors qu'il s'est engagé à exposer et vendre exclusivement…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1983, n° 80-12.832N'est pas assujetti au régime général de la sécurité sociale le gérant libre d'une station-service assurant la distribution des produits pétroliers d'une société dès lors que s'il est tenu par une clause d'exclusivité…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1983, n° 81-10.483Les négociateurs d'une agence immobilière qui disposent au siège de celle-ci d'un local pour la réception de ses clients, doivent transmettre les documents relatifs à l'exécution de leur mission et ne peuvent prendre…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1983, n° 81-16.424Pour l'application de l'article L 241 du code de la sécurité sociale il importe peu que des hôpitaux privés aient conservé, après leur adhésion au service public hospitalier, (en application de la loi du 31 décembre…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1982, n° 81-13.207Manque de base légale au regard de l'article L 613-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêt qui déboute un céramiste de son recours contre une décision de la caisse rejetant sa demande d'affiliation au régime général…
- CassationCass. soc., 23 sept. 1982, n° 81-14.022Si le fait pour un travailleur indépendant d'exercer occasionnellement son activité chez un client n'a pas pour conséquence nécessaire de le soumettre au régime de protection sociale des travailleurs salariés, c'est à…
- RejetCass. soc., 23 juin 1982, n° 81-13.369A la qualité de travailleur à domicile et doit être assujetti à ce titre au régime général de la sécurité sociale le maquettiste qui travaille régulièrement pour le compte d'une société d'Edition en exécutant ses…
- RejetCass. soc., 12 mai 1982, n° 81-12.997Les commerçants qui dans le cadre de l'exploitation de leurs fonds acceptent en dépôt en vue de la vente les articles d'une société fabriquant des chaussures doivent être considérés comme liés à celle-ci par un lien de…
- RejetCass. soc., 5 mai 1982, n° 81-12.048
- RejetCass. soc., 30 mars 1982, n° 80-13.609Quelle que soit leur indépendance technique dans l'exercice de leur art, doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale des masseurs-kinésithérapeutes qui donnent leurs soins, selon des horaires…
- RejetCass. soc., 10 mars 1982, n° 80-16.264La présomption du contrat de travail posée par l'article L 762-1 du Code du travail pour les articles du spectacle subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au…
- RejetCass. soc., 10 mars 1982, n° 81-10.151Justifie sa décision écartant l'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale d'une personne qui prospectait un département pour y proposer la vente de livres figurant au catalogue d'une société avec…
- RejetCass. soc., 10 mars 1982, n° 81-10.149Justifie sa décision écartant l'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale d'une personne qui prospectait un département pour y proposer la vente de livres figurant au catalogue d'une société avec…
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 81-10.973Lorsque à la suite d'un contrôle effectué au siège d'une société, l'agent de l'URSSAF tout en relevant des infractions de caractère limité a mentionné dans son procès-verbal qu'une enquête était demandée sur la…
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-13.675Pour une même activité, un travailleur ne peut être affilié au régime général des salariés et au régime des travailleurs indépendants. Si son adhésion, même sans fraude, à ce dernier régime et le versement des…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1982, n° 81-10.021
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-16.204
- CassationCass. soc., 3 févr. 1982, n° 80-16.982Le dessinateur illustrateur chargé par une société d'éditions de la réalisation d'un projet de couverture d'un ouvrage, sans que le sujet lui en soit imposé, moyennant le versement d'une somme forfaitaire et au cas de…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1982, n° 80-13.037Les personnes exerçant la profession indépendante d'interprète - du chef de laquelle elles sont affiliées à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - et qui sont venues une fois chacune au…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1981, n° 80-10.726La personne chargée par une société de construction immobilière de prospecter en tant qu'agent commercial la clientèle désirant faire construire un pavillon exerce une profession indépendante et ne relève pas de…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1981, n° 80-15.440Le rattachement d'un travailleur à un régime de sécurité sociale dépend des conditions dans lesquelles le travail est effectivement accompli. C'est ainsi que l'ingénieur en organisation qui, par des contrats successifs…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1981, n° 80-16.281La signature entre une caisse et une clinique d'une convention de tiers payant n'implique, ni la connaissance par la caisse primaire du régime social auquel étaient soumis les médecins, les kinésithérapeutes et le…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1981, n° 80-12.106L'associé d'une société à responsabilité limitée propriétaire indivis de parts sociales n'a, tant que dure l'indivision, aucun droit privatif sur les biens composant la masse indivise et ne peut disposer de tout ou…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-12.330Le versement d'une rémunération est insuffisant à lui seul pour caractériser l'existence d'un travail salarié. Par suite une société n'est pas tenue de cotiser sur le montant des commissions versées par elle à des…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 80-13.605Une mutuelle d'assurance est tenue de cotiser dans les conditions et limites prévues par le décret du 17 août 1950 sur les sommes par elle versées à certains de ses sociétaires qui, ayant la qualité de délégués…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1981, n° 80-11.839Les étudiants effectuant des stages hospitaliers au cours de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales sont des salariés aux termes du décret n. 70-931 du 8 octobre 1970. Lorsqu'ils exercent leurs…
- RejetCass. soc., 11 juin 1981, n° 80-13.069L'exploitant d'une agence de police privée est tenu d'affilier au régime général de la sécurité sociale les collaborateurs dont il utilise les services sous la dénomination de surveillants, surveillants-enquêteurs, ou…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 80-10.084Est forfaitaire, au sens de l'article L 721-1 du Code du travail, la rémunération dont les bases sont fixées à l'avance par la convention ou une décision réglementaire. La personne qui effectue à son domicile, moyennant…
- RejetCass. soc., 21 mai 1981, n° 80-11.481Est assujetti au régime général de la sécurité sociale au titre de la collaboration qu'il apporte à une société diffusant un hebdomadaire d'information et de publicité : - celui qui dans les locaux de sa propre…
- RejetCass. soc., 13 mai 1981, n° 80-11.705En dépit de l'indépendance dont il dispose dans l'exercice de son art et nonobstant la qualification de louage d'ouvrage donnée à la convention liant les parties, le chirurgien-dentiste qui apporte sa collaboration à un…
- RejetCass. soc., 13 mai 1981, n° 80-10.616Une société ne saurait invoquer comme constituant à son profit une décision de non assujettissement de ses propres collaborateurs le visa apposé sur les livres d'une association à la suite d'un contrôle effectué auprès…
- CassationCass. soc., 6 mai 1981, n° 80-10.855Dès lors qu'il est constant qu'une personne exécute chez elle, moyennant rémunération, un travail confié par un donneur d'ouvrage, et que cette rémunération revêt un caractère forfaitaire, la qualité de travailleur à…
- RejetCass. soc., 31 mars 1981, n° 80-11.331Bien que bénéficiant d'une certaine initiative et d'une liberté d'action dans l'exercice de leur travail d'interprète et de relations publiques, les hôtesses relevant d'un secrétariat organisé sous la forme d'une…
- RejetCass. soc., 5 mars 1981, n° 79-16.869L'assujettissement au régime général de la sécurité sociale ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions, mais des conditions de fait dans lesquelles…
- CassationCass. ass. plén., 27 févr. 1981, n° 78-13.797Doivent être affiliés obligatoirement aux assurances sociales en application de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale, les médecins qui assurent le service médical scolaire d'un établissement d'enseignement…
- CassationCass. ass. plén., 27 févr. 1981, n° 78-13.796Doivent être affiliés obligatoirement aux assurances sociales en application de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale, les médecins qui assurent le service médical scolaire d'un établissement d'enseignement…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-11.342Manque de base légale l'arrêt qui décide qu'une personne doit être assujettie au régime général de la sécurité sociale en raison de sa collaboration régulière à un quotidien dans lequel elle assurait une rubrique…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-15.446Le versement d'une rémunération est insuffisant à lui seul pour caractériser l'existence d'un travail salarié. Par suite, lorsque le concours occasionnel et épisodique apporté par des personnes à une entreprise vendant…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-14.701Le Président directeur général et le directeur commercial d'une société anonyme qui, à leur retraite, ont accepté des fonctions de conseillers de la société sont, du chef de cette activité, assujettis au régime général…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1981, n° 77-12.854Le rédacteur d'articles historiques qui choisit librement ses sujets et effectue son travail de création en dehors de toutes normes préétablies - travail que la société d'éditions ne peut qu'accepter ou refuser,…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-14.693La loi du 11 mars 1957 n'interdit à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ni de s'engager à l'égard de l'éditeur par un contrat de louage de services, l'article 1er de cette loi précisant d'ailleurs qu'un tel engagement…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-12.795Le dessinateur illustrateur chargé par une société d'éditions de l'illustration de certains ouvrages qu'elle édite et qui peut refuser le sujet du dessin qui lui est proposé, de même que son oeuvre peut être rebutée à…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1981, n° 80-10.493Lorsqu'une personne doit fournir à une maison d'édition, en se conformant aux normes fixées, un compte rendu précis sur le contenu des ouvrages d'auteurs étrangers, leur qualité littéraire et leur valeur commerciale…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1981, n° 78-14.201Manque de base légale l'arrêt qui exclut du champ d'application de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale une religieuse travaillant comme serveuse dans un foyer en écartant par un motif dubitatif les éléments…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1981, n° 79-14.895L'obligation pour l'employeur de verser les cotisations de sécurité sociale prend naissance par le seul effet de la loi et résulte de ce qu'il paie à des travailleurs salariés ou assimilés des rémunérations entrant dans…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1981, n° 79-15.355L'artisan qui a adjoint à son fonds de réparation de machines agricoles la vente de carburant à la pompe et qui, dans le cadre de cette dernière activité a passé avec une société de distribution de produits pétroliers…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1980, n° 79-12.689L'assujettissement d'un travailleur à l'un des régimes de sécurité sociale dépend, non de la volonté des parties ou de la qualification donnée par elle à leurs relations, mais des conditions dans lesquelles s'exerce en…
- RejetCass. soc., 12 mai 1980, n° 79-10.264L'article L 242 8° du Code de la sécurité sociale se suffit à lui-même sans qu'il y ait lieu de se référer, du chef de l'activité exercée, à l'article L 241 du même code. Par suite l'associé minoritaire d'une société à…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1980, n° 77-14.417Ayant relevé qu'après avoir exercé ses fonctions sans contrat écrit, l'intéressé avait conclu avec la société un contrat de mandat conformément au décret du 23 décembre 1958 pour le statut des agents commerciaux et…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1980, n° 77-14.625Ayant relevé que le secteur géographique, la catégorie de clientèle à prospecter, la nature des commandes à obtenir et le pourcentage des commissions étaient précisés dans la lettre d'engagement de l'intéressé, en…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1980, n° 77-14.492Le titulaire d'un contrat commercial qui, immatriculé au registre des agents commerciaux, assume toutes les charges fiscales et sociales résultant de cette qualité et qui, ayant reçu toute latitude pour l'organisation…
- RejetCass. soc., 20 mars 1980, n° 78-16.251L'obligation d'affiliation aux assurances sociales est subordonnée à l'existence d'une activité rémunérée, quels que soient le montant et la nature de cette rémunération, l'existence d'un lien de subordination étant…
- RejetCass. soc., 13 mars 1980, n° 78-15.391Dès lors que l'activité d'un praticien en qualité de médecin du travail pour un centre hospitalier s'exerce dans le cadre du service organisé par cet établissement et conformément aux directives et horaires préétablis,…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-14.961Doivent être affiliés au régime général de sécurité sociale les instructeurs occasionnels chargés par la Fédération des Centres de Vacances de l'encadrement des stagiaires préparant le diplôme d'Etat de moniteur et de…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1980, n° 78-14.199Le commerçant qui dans le cadre de son activité commerciale personnelle et en dehors des opérations qu'il fait pour son propre compte reçoit, entrepose et livre moyennant une commission forfaitaire, les marchandises…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1980, n° 78-12.331Doit être affilié au régime général de la sécurité sociale un masseur kinésithérapeute collaborateur d'un confrère dès lors qu'il n'aurait pas été appelé à participer à un éventuel déficit s'il s'était produit,…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1980, n° 78-12.336Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui valide partiellement la contrainte décernée contre une société en nom collectif en vue du recouvrement des cotisations, calculées en application de l'article…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-13.940Si l'article 29-b du livre 1er du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 juillet 1974, auquel renvoie l'article L 242-3 du Code de la sécurité sociale, exige pour l'assujettissement au régime…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-12.448L'assujettissement au régime général de la sécurité sociale ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la qualification qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-12.742Une caisse primaire ne saurait rétroactivement prononcer l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de masseurs kinésithérapeutes participant à l'activité d'un cabinet et travaillant dans les mêmes…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-10.273Ne doit pas être assujetti au régime général de la sécurité sociale en qualité de travailleur à domicile le dessinateur de bande dessinée, qui, en 1969 et 1970, a cédé son droit à la reproduction d'une oeuvre déjà…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1979, n° 78-11.243Doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale les prospecteurs chargés par une association de prévoyance de proposer aux militaires l'adhésion à une assurance groupe et qui, rémunérés selon des barèmes…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1979, n° 78-12.711L'application de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale suppose notamment une activité exercée dans un lien de subordination. Ne doit donc pas être affilié au régime général de la sécurité sociale, le président…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-12.650Doit être affilié au régime général de la sécurité sociale, l'enquêteur chargé, pour le compte d'une société d'assurance, et sous la responsabilité de celle-ci, d'effectuer dans un cadre d'activité fixé par la société,…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-12.261Est forfaitaire au sens de l'article 721-1 du Code du travail la rémunération reçue d'une société d'édition par des rédacteurs correcteurs d'ouvrages, payés selon un tarif horaire fixe, connu d'avance et communiqué par…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-11.213Doivent être assujettis au régime général de la sécurité sociale, les médecins attachés à un laboratoire d'analyses médicales pour effectuer des prélèvements et qui, opérant pour la clientèle et selon les instructions…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-12.106Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle, la situation de médecins exerçant dans un centre ouvert par une mutuelle, a été soumise au contrôle de la caisse primaire, et que celle-ci, en connaissance de cause et en l'absence de…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1979, n° 78-11.878Doit être assujetti au régime général de la sécurité sociale le médecin qui, dans le cadre du service organisé par une société disposant d'un standard téléphonique où sont reçues les demandes d'intervention médicale…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1979, n° 78-10.631Les assurés ne peuvent modifier à leur convenance les règles légales relatives au domaine d'application des régimes de protection sociale, et dès lors, l'adhésion même sans fraude à un régime, pas plus que le versement…
- CassationCass. soc., 30 mai 1979, n° 77-15.318Dès lors qu'il n'est pas contesté que des tâcherons, non inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers, travaillent pour le compte d'un entrepreneur suivant ses instructions et sur des matériaux fournis…
- RejetCass. soc., 23 mai 1979, n° 77-14.316Doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale les moniteurs d'une auto-école donnant des leçons de conduite à des élèves qu'ils ne choisissent pas, qui sont astreints à un horaire minimum, et dont les…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1979, n° 77-14.148Le démarcheur qui, recruté par un établissement financier en vue du placement de plans d'investissement auprès des particuliers, a effectué sous la direction et le contrôle de l'entreprise, un stage d'initiation qui…
- CassationCass. soc., 15 mars 1979, n° 77-14.288Statuant sur l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale d'un sous-agent d'assurances, rémunéré par une mensualité fixe et par des commissions, un arrêt entache sa décision de contradiction en estimant…
- CassationCass. soc., 15 mars 1979, n° 77-14.378Encourt la cassation l'arrêt qui ordonne l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale du frère de la propriétaire d'un fonds de commerce, à compter du jour où celle-ci est devenue, après leur père,…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1979, n° 77-13.197Bien que leur contrat les qualifie de mandataires, doivent être assujetties au régime général de la sécurité sociale en raison du lien de subordination qui les lie à la société employeur, les "conseillères de beauté"…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1979, n° 77-13.154Bien que leur contrat les qualifie de mandataires, doivent être assujetties au régime général de la sécurité sociale en raison du lien de subordination qui les lie à la société employeur, les "conseillères de beauté"…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1979, n° 77-13.805Ne remplit pas les conditions exigées par l'article L 241 du Code de la sécurité sociale pour l'assujettissement au régime général, la personne chargée, pendant l'absence de l'exploitant d'un fonds de commerce, de gérer…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1979, n° 77-14.035Le versement au régime général de cotisations pour lui-même, par le propriétaire d'une entreprise individuelle exploitée avec des associés de fait dans la perspective de la création d'une société, et sans lien de…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1979, n° 77-14.784Doit être assujetti au régime général de la sécurité sociale le dessinateur industriel qu'une entreprise de travail temporaire envoie chez un utilisateur en facturant à ce dernier le prix de cette fourniture de…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1979, n° 77-11.123Relevant qu'un représentant en produits pharmaceutiques qui plaçait occasionnellement auprès de sa clientèle de vétérinaires des bouteilles de champagne pour le compte d'un producteur de ses amis, n'avait ni catégorie…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1978, n° 77-11.895Relevant que, pour le travail par elle effectué dans l'entreprise de son mari, l'épouse de ce dernier recevait de lui "de temps en temps de petites sommes d'argent", et qu'elle n'avait pas d'horaire fixe, les juges sont…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1978, n° 77-10.933Doit être affilié au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale, le démarcheur chargé par une société de conseiller des placements en valeurs immobilières ou…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1978, n° 77-13.352Ne doivent pas être assujettis au régime général de la sécurité sociale en vertu de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale, des héritiers qui gèrent le fonds de commerce dépendant de l'indivision successorale en…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1978, n° 76-14.473Aucune disposition légale ne prohibe l'affiliation au régime général de la sécurité sociale, d'un associé non gérant d'une société à responsabilité limitée, fût-il majoritaire, lorsqu'il occupe un emploi salarié qui le…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1978, n° 77-11.805Doivent être considérées comme travailleurs à domicile et par suite affiliées obligatoirement au régime général de la sécurité sociale, des personnes effectuant à leur domicile, pour le compte d'un établissement…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-11.919Lorsqu'un gérant libre de station-service qui, soumis à la loi du 21 mars 1941, aurait dû en cette qualité être assujetti au régime général de la sécurité sociale, s'est affilié aux organismes couvrant les risques des…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1978, n° 77-10.759Lorsqu'un héritier a reçu des ses cohéritiers indivis, à la fois le mandat de gérer le cabinet d'assurances dépendant de la succession, et un contrat de travail pour assurer la direction de ce cabinet, les juges du fond…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1978, n° 77-10.707Quelle que soit leur indépendance technique dans l'exercice de leur art, doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale des masseurs kinésithérapeutes et des professeurs de culture physique qui donnent…
- RejetCass. soc., 17 mai 1978, n° 76-14.721Est forfaitaire, au sens de l'article 33 du livre 1er du Code du travail ancien, la rémunération, dont les bases, précisées dans une convention ou une décision réglementaire, sont fixées d'avance, sans qu'il soit…
- RejetCass. soc., 17 mai 1978, n° 77-10.352A la qualité de donneur d'ouvrage au sens de l'article 33 du livre 1er du Code du travail ancien, la société qui, éditrice d'une revue, commande à un dessinateur, parmi les jeux type de dessins présentés par celui-ci,…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1978, n° 76-13.109Le directeur d'un laboratoire d'analyses médicales qui utilise les services d'infirmières ayant leur propre activité libérale, est tenu d'affilier celles-ci au régime général de la Sécurité sociale, dès lors que, quelle…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1978, n° 76-12.137Le propriétaire indivis d'un fonds de commerce qui, après avoir donné celui-ci en location-gérance à son frère, est entré au service de ce dernier, et exécute sans aucun pouvoir de direction sur la marche de…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1978, n° 76-13.268Selon l'article L 241 du Code de la Sécurité sociale, les personnes salariées ou travaillant pour un ou plusieurs employeurs ne sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales que s'il existe un contrat entre…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1977, n° 76-11.772Lorsque le contrat passé avec des agents chargés de prospecter la clientèle d'une entreprise dans un secteur limité, leur interdit d'exercer une activité concurrente et de s'intéresser à des productions autres que celle…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1977, n° 76-12.022Doivent être assujettis au régime général de la sécurité sociale des médecins travaillant dans une maison de santé, dès lors que, quels que soient les termes de leur contrat, ils sont, en fait, tenus à des temps de…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1977, n° 76-10.959L'adhésion, même sans fraude, à un régime de protection sociale, pas plus que la perception de cotisations, ne sauraient, ni créer un droit en l'absence de décision expresse prise en connaissance de cause, ni même en ce…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1977, n° 76-10.785Doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale un psychologue et des médecins, du chef de leur activité exercée dans un service de consultations spécialement créé par une association scolaire à…
- RejetCass. soc., 30 juin 1977, n° 76-11.080Le gérant d'une société à responsabilité limitée qui ne s'est pas pourvu contre une décision de refus d'assujettissement au régime général prise par la Caisse primaire, ne peut prétendre bénéficier du régime des…
- RejetCass. soc., 16 juin 1977, n° 76-10.447Doit être affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur à domicile, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un lien de subordination, le réalisateur de bandes dessinées qui, d'une…
- RejetCass. soc., 15 juin 1977, n° 76-10.774Doivent être affiliés au régime général de la Sécurité sociale, un ancien représentant et un fonctionnaire retraité, auxquels un expert-comptable confie l'exécution de travaux dont il est chargé, dès lors qu'ils…
- RejetCass. soc., 25 mai 1977, n° 76-10.403L'associé majoritaire d'une SARL qui y exerce les fonctions de chef des travaux ne peut, à raison de cette activité, continuer à être affilié au régime général de la sécurité sociale dès lors qu'il a reçu du gérant une…
- CassationCass. soc., 12 mai 1977, n° 75-15.797Manque de base légale l'arrêt qui, tout en constatant que l'activité d'un mari dans l'exploitation du fonds de commerce créé par sa femme répondait aux conditions particulières de travail et de rémunération édictées par…