Sécurité sociale – Assujettissement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 17 mars 1994, n° 91-11.006
- RejetCass. soc., 17 mars 1994, n° 91-16.463
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-13.974
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 90-15.442
- RejetCass. soc., 27 janv. 1994, n° 91-18.531
- RejetCass. soc., 27 janv. 1994, n° 91-14.866
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-14.330
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-18.802
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 87-18.127
- RejetCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-13.124
- RejetCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-12.817
- RejetCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-11.849
- RejetCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-19.757
- RejetCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-13.975
- RejetCass. soc., 21 oct. 1993, n° 92-15.549Justifie légalement sa décision d'assujettir un médecin au régime général de la sécurité sociale pour son activité comme membre agréé de la commission départementale chargée au sein de la Préfecture de Police de Paris…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1993, n° 88-19.161
- RejetCass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-14.464N'entre pas dans les prévisions de l'article L. 311-3.15° ni dans celles de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et ne relève pas en conséquence du régime général de la sécurité sociale, le concours apporté…
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1993, n° 90-17.179
- RejetCass. soc., 3 juin 1993, n° 90-13.004
- CassationCass. soc., 27 mai 1993, n° 90-11.934
- RejetCass. soc., 6 mai 1993, n° 90-13.764Le tuteur, chargé de la protection d'un incapable majeur, ne peut se trouver placé sous la subordination de celui-ci en qualité de salarié ; c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel rejette la demande…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1993, n° 91-11.321
- RejetCass. soc., 8 avr. 1993, n° 91-13.489
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-13.414
- CassationCass. soc., 18 mars 1993, n° 91-11.854
- RejetCass. soc., 11 mars 1993, n° 90-16.426
- RejetCass. soc., 4 mars 1993, n° 88-10.251
- RejetCass. soc., 25 févr. 1993, n° 87-18.929
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 87-15.209
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-17.715La fonction de président d'une chambre des métiers est exclusive d'un lien de subordination de celui qui en est titulaire envers cet organisme et constitue une activité non salariée exercée accessoirement à l'activité…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1993, n° 91-12.249
- RejetCass. soc., 21 janv. 1993, n° 90-15.243
- RejetCass. soc., 14 janv. 1993, n° 90-11.859
- RejetCass. ass. plén., 8 janv. 1993, n° 87-13.710Ayant relevé que les distributeurs, qualifiés de courtiers libres, chargés de collecter les commandes de produits diffusés par une firme commerciale organisaient leur travail en toute indépendance en l'absence de…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-20.470
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-12.083
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 87-11.302
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-17.175
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-43.718
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-15.201
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 90-20.634
- CassationCass. soc., 15 oct. 1992, n° 90-14.833
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 90-16.422
- CassationCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-15.341
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-11.378
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-13.419
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-10.463
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-13.851Lorsque la caisse primaire qui avait écarté l'assujettissement au régime général des conférenciers apportant leur concours à un établissement d'enseignement privé a prononcé ultérieurement l'affiliation de certains…
- RejetCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-13.594Les médecins, chargés d'assumer pour un groupement d'assurances, dans un secteur géographique déterminé, de manière régulière et permanente, un service de contrôle médical, et qui, à la demande du groupement qui les…
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-21.959C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que ne devaient pas être assujettis au régime général de la sécurité sociale des médecins qui effectuaient dans un centre médical des examens entrant dans le cadre de…
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-13.777
- CassationCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-13.036Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, L. 311-2, L. 615-1, L. 621-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel…
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-22.094Ayant relevé qu'une société fournissait à ses gérants, exclusivement et sans aucune contrepartie les locaux, les marchandises, et le matériel nécessaire à leur travail, qu'elle décidait de leur période de vacances, leur…
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-12.143
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-13.866
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-12.384
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-11.104
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-20.551
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-10.081La situation d'associé non majoritaire n'est pas incompatible avec un travail salarié au sein de la société et une société en participation étant dépourvue de la personnalité morale, seul l'associé gérant qui contracte…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-21.759
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 90-11.296Se trouvent placées à l'égard de la société qui les emploie dans une situation de subordination caractéristique du contrat de travail, et doivent en conséquence être affiliées au régime général de sécurité sociale, en…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1992, n° 90-10.360Doit être soumise à cotisation l'indemnité de logement allouée par une association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence aux instituteurs publics mis à sa disposition par le ministère de l'Education…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-18.065
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-10.551
- CassationCass. soc., 2 avr. 1992, n° 90-12.775
- CassationCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-21.485
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 90-16.423
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 90-13.324Ne sont pas assujetties au régime général de la sécurité sociale faute de lien de subordination entre elles et un laboratoire d'analyses médicales les infirmières qui, chargées par ce laboratoire d'effectuer des…
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 90-10.676La qualité de journaliste professionnel n'étant reconnue par la loi au correspondant de presse que s'il remplit les conditions prévues à l'article L. 761-2 du Code du travail et perçoit des appointements fixes et…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-17.467
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-15.832
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-18.421
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-20.301Une société et ses filiales ayant fait appel pour assurer le transport rapide de colis sur tout le territoire français, à des artisans, chauffeurs de taxi ou ambulanciers ou à des commerçants loueurs de véhicules,…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-19.959
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-10.961
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-13.109L'assujettissement d'un travailleur au régime général de la sécurité sociale et l'obligation de cotiser qui en découle prennent effet du jour où les conditions prévues aux articles L. 311-2 et suivants du Code de la…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1992, n° 89-14.528
- RejetCass. soc., 30 janv. 1992, n° 89-18.824Doivent être assujetties au régime général de la sécurité sociale les médecins et le kinésithérapeute apportant leur concours à une clinique dès lors qu'ils dispensent leurs soins à une clientèle qui, pour l'essentiel,…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1992, n° 89-17.664Analysant les conditions de fait dans lesquelles s'effectue l'activité de représentation exercée en France par un assuré au profit d'une société de droit italien, la cour d'appel qui se fonde sur un ensemble d'éléments…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-20.651Le fait qu'une société à responsabilité limitée opte pour le régime fiscal des sociétés de personnes, dès sa constitution, est dépourvu d'incidence sur le régime de sécurité sociale des associés et n'a pas pour effet de…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-14.785
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-14.228
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 81-14.924
- RejetCass. soc., 5 déc. 1991, n° 89-20.302
- CassationCass. soc., 21 nov. 1991, n° 89-21.880
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-14.739
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-15.267Les correspondants de presse ne sont réputés journalistes professionnels, selon l'article L. 761-2 du Code du travail, qu'à la double condition de recevoir des appointements fixes et de remplir les conditions prévues au…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-14.246
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 88-10.864
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 88-17.278
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-15.207
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 87-14.878
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-14.284
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-13.804
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-19.717
- CassationCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-14.720
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-10.616
- RejetCass. soc., 20 juin 1991, n° 89-10.579Un aumônier, désigné par son évêque pour exercer son ministère dans un centre hospitalier et qui ne reçoit ni ordre ni instruction de cet établissement, avec lequel il n'est lié par aucun contrat et duquel il ne perçoit…
- CassationCass. soc., 13 juin 1991, n° 88-19.309Ne donne pas une base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour écarter l'affiliation au régime général de la Sécurité sociale de chauffeurs liés à une société de transports par un contrat qualifié d'association…
- CassationCass. soc., 23 mai 1991, n° 88-20.259
- CassationCass. soc., 23 mai 1991, n° 88-19.822
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 88-20.105Les juges du fond, qui relèvent que les correspondants locaux d'une compagnie d'assurances ont pour mission de recevoir, de vérifier et de transmettre les propositions d'assurance ou de modification de contrat…
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-12.855Justifie sa décision d'assujettir au régime général de la sécurité sociale des personnes exerçant une activité d'enseignement dans un cours privé, la cour d'appel qui constate qu'elles dispensaient cet enseignement dans…
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 87-15.775Exerce une activité de médecin expert à titre libéral et non de médecin conseil : - le médecin expert d'une compagnie d'assurances dont la nomenclature des emplois ne comporte aucun poste de médecin conseil, qui le…
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-12.661Exerce une activité de médecin expert à titre libéral et non de médecin conseil : - le médecin expert d'une compagnie d'assurances dont la nomenclature des emplois ne comporte aucun poste de médecin conseil, qui le…
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 88-18.774
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-13.806
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-10.381Une personne doit être affiliée au régime général de la sécurité sociale du chef de l'activité qu'elle a exercée en qualité de conseiller pédagogique et de correcteur au service d'un établissement privé d'enseignement…
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-19.214
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-20.275Selon les articles D. 171-3 et D. 171-4 du Code de la sécurité sociale, les employeurs pour le compte desquels les travailleurs bénéficiaires d'une organisation spéciale pour tout ou partie des législations de sécurité…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-19.245
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 87-18.048
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-17.478
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 88-16.256
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-20.276Selon les articles D. 171-3 et D. 171-4 du Code de la sécurité sociale, les employeurs pour le compte desquels les travailleurs bénéficiaires d'une organisation spéciale pour tout ou partie des législations de sécurité…
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 88-20.051
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 88-18.155
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 88-16.285
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 88-11.581
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 88-20.374Doit être assujetti au régime général de la sécurité sociale et considéré comme travaillant pour le compte et sous la subordination de la société qui l'employait, le chercheur qui, s'il bénéficiait d'une liberté…
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 88-18.835
- CassationCass. soc., 28 févr. 1991, n° 88-14.041Encourt la cassation la décision qui refuse d'affilier au régime général de la sécurité sociale un médecin électroradiologue désigné par la SNCF pour examiner ou traiter son personnel, sans prescrire la mise en cause de…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1991, n° 88-12.436Encourt la cassation la décision qui refuse d'affilier au régime général de la sécurité sociale un médecin électroradiologue désigné par la SNCF pour examiner ou traiter son personnel, sans prescrire la mise en cause de…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-17.927
- RejetCass. soc., 14 févr. 1991, n° 88-17.934
- CassationCass. soc., 14 févr. 1991, n° 88-12.893
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 88-12.896
- CassationCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-13.444
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 87-19.077
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 87-19.323
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-12.414
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-10.046
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-11.846Lorsque la décision gracieuse de non-assujettissement prise à l'égard d'un collaborateur d'une société sur le recours de celle-ci a été annulée par l'autorité de tutelle, la caisse primaire demeure saisie de ce recours…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-11.451Des prêtres du culte catholique et des religieux affiliés aux caisses mutuelles d'assurance maladie et de vieillesse des cultes au titre de leur fonction sacerdotale ou religieuse, laquelle ne peut être considérée comme…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-15.875Caractérisent l'exercice d'une activité accessoire de médecin-expert à titre libéral les juges du fond qui relèvent que l'intéressé, médecin-expert auprès d'un groupe d'assurances, examinait les assurés à son cabinet…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1990, n° 88-15.778
- RejetCass. soc., 13 déc. 1990, n° 88-15.659La décision administrative qui résulte de l'adhésion à un régime d'assurance sociale particulier s'oppose, quel qu'en soit le bien ou le mal fondé, à ce qu'une immatriculation au régime général de la sécurité sociale…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-15.146
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-13.686Les professions de voyageur-représentant-placier et d'agent commercial ayant l'une et l'autre pour objet la représentation, c'est par une appréciation des éléments de fait, qui lui étaient soumis, qu'ayant relevé que le…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 87-20.144
- RejetCass. soc., 15 nov. 1990, n° 87-19.018
- CassationCass. soc., 15 nov. 1990, n° 88-14.790
- CassationCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-13.959
- RejetCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-13.027
- RejetCass. soc., 8 nov. 1990, n° 86-10.192
- CassationCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-12.610
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 85-13.580
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 85-10.258Justifie sa décision refusant l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de personnes apportant leur concours sous la qualification de sous-agent à un agent général d'assurances, la cour d'appel qui,…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 87-19.736
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-12.363L'article 13 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 n'exclut pas qu'un notaire exerce, à titre accessoire, une activité salariée d'enseignant dans une école de notariat, établissement distinct des centres de formation…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-18.926
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 87-19.411
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-18.449
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-17.194
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-19.140
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-18.526
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-12.923Manque de base légale, l'arrêt qui écarte l'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale du médecin-conseil d'une caisse d'allocations vieillesse de travailleurs non salariés tout en constatant qu'il…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1990, n° 87-19.306La liste de ceux des mandataires sociaux qui, par assimilation légale à des travailleurs placés sous la subordination d'un employeur, relèvent du régime général de la sécurité sociale, ne peut être étendue en dehors des…
- RejetCass. soc., 7 juin 1990, n° 88-12.736
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 87-15.759S'intègre dans un service organisé au sens de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) l'activité d'un enseignant, engagé par une société pour animer moyennant rémunération, aux dates fixées dans la…
- CassationCass. soc., 10 mai 1990, n° 85-10.958Une cour d'appel qui relève que c'était en vertu de conventions de stage que des gardes de nuit étaient confiées, en remplacement de praticiens absents, à des étudiants en médecine accomplissant leur stage de sixième…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-15.921
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-13.403
- RejetCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-15.391
- RejetCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-13.957
- RejetCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-13.409Est justifiée la décision des juges du fond d'assujettir au régime général de la sécurité sociale une personne à laquelle une société d'éditions avait confié moyennant une rémunération forfaitaire la lecture d'ouvrages…
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-16.376En disposant que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint d'un gérant de société à responsabilité limitée sont considérées comme possédées par celui-ci, l'article L. 311-3.11° du Code de la…
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-12.565
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-16.719
- CassationCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-11.676
- CassationCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-10.410
- CassationCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-10.751
- RejetCass. soc., 11 janv. 1990, n° 86-16.399
- CassationCass. soc., 11 janv. 1990, n° 87-12.982Manque de base légale au regard de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, la décision qui affilie au régime général de la sécurité sociale des experts-comptables et comptables agréés pour leur activité dans…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-10.995
- RejetCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-12.280
- RejetCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-10.070N'exerce pas son activité de représentation au profit d'une entreprise en qualité de représentant statutaire, la personne qui organise librement son activité sans être soumise à des obligations d'horaire, d'itinéraire,…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-13.358
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 86-14.055
- RejetCass. soc., 30 nov. 1989, n° 86-19.277
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- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-12.402
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-10.407
- CassationCass. soc., 16 nov. 1989, n° 86-13.430
- CassationCass. soc., 16 nov. 1989, n° 85-17.923
- CassationCass. soc., 2 nov. 1989, n° 87-13.145
- RejetCass. soc., 19 oct. 1989, n° 87-10.755
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- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-19.326
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-17.700
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-17.699Justifient légalement leur décision ordonnant l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale d'un agent engagé comme mandataire par une compagnie d'assurances, les juges du fond qui, relèvent que ce…
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