Sécurité sociale : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-14.332Il résulte de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, que les recours subrogatoires des organismes tiers payeurs s'exercent poste par…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-11.158Il résulte des articles L. 3253-6 et L. 5422-13 du code du travail ainsi que de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, relatifs…
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-15.435L'accord tacite au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, ne peut résulter de l'annulation par la…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2019, n° 18-13.786Le cotisant ne peut se prévaloir de l'approbation tacite, lors d'un contrôle antérieur, de ses pratiques par l'organisme de recouvrement pour faire obstacle à un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2019, n° 17-24.470Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1, alinéa 1, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que le fait…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2019, n° 18-12.014Il résulte des dispositions des articles R. 133-3 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaissent pas les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 18-12.384Ayant constaté, après avoir pris en compte l'ensemble des embauches réalisées par l'entreprise depuis la date de son implantation en zone franche urbaine, ainsi que pendant la période de référence, qu'à la date de…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 18-12.380Selon l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 17-26.707Selon l'article L. 81 quater du code général des impôts auquel renvoient les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de l'exonération ou de la réduction des cotisations de sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 17-27.759La mise en demeure notifiée, en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, par l'organisme de recouvrement à l'issue des opérations de contrôle et de redressement, laquelle constitue la décision…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-11.100Les modalités de rémunération des salariés d'une entreprise ne constituent pas un critère objectif de nature à fonder des catégories distinctes au sens de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale,…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2019, n° 17-28.847Selon l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, l'action en recouvrement s'ouvre par l'envoi au…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2019, n° 18-10.160Selon l'article L. 138-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, la contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2018, n° 17-26.921L'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale n'a pas pour objet, ni pour effet, de subordonner la régularité d'un contrôle concerté à l'existence préalable d'une convention de réciprocité spécifique, mais…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2018, n° 17-26.952Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2018, n° 17-20.041Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que l'organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l'employeur ou le travailleur indépendant d'accéder à…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2018, n° 17-30.946Viole l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, une cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action en recouvrement des cotisations exercée…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2018, n° 17-26.958Le régime de couverture complémentaire des frais de santé qui s'applique à titre obligatoire aux salariés de l'entreprise et à titre facultatif aux ayants droit de ces derniers, ne revêt pas un caractère collectif et…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2018, n° 17-27.021Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, que l'absence d'observations de l'organisme de recouvrement au…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2018, n° 17-20.278Selon l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2018, n° 17-18.248Il résulte des articles L. 114-17, I, alinéa 6, et R. 114-11 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, que peut faire l'objet d'une pénalité prononcée…
- RejetCass. com., 21 nov. 2018, n° 17-18.306Il résulte des articles L. 613-1 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale que l'avocat, qui exerce son activité au sein d'une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2018, n° 17-22.686Selon l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, la pénalité qu'il prévoit peut s'appliquer, notamment aux professionnels de santé, pour les manquements, inobservations, agissements et abus qu'il énumère. Il…
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-24.264Il ressort de la combinaison des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, d'une part, de l'article 81 quater du code général des impôts et des textes auxquels celui-ci renvoie, d'autre part, que…
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-24.092Dans sa rédaction issue du décret n° 2009-489 du 29 avril 2009, l'article D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale a pour objet de fixer les modalités d'application aux travailleurs indépendants relevant des régimes…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2018, n° 17-18.766En vertu de l'article D. 724-9, devenu R. 724-9, du code rural et de la pêche maritime, la lettre d'observations que la caisse de mutualité sociale agricole doit adresser, au terme d'un contrôle, à la personne contrôlée…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2018, n° 17-16.547Selon l'article L. 5312-1, alinéa 1, 4°, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, Pôle emploi a pour mission, notamment, d'assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-13.468L'affiliation d'une personne à un régime obligatoire de sécurité sociale est exclusivement subordonnée à la réunion des conditions fixées par la loi
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-16.441Il résulte de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009, que l'absence d'indication ou l'indication incomplète ou erronée dans l'acte de…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-19.773Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-19.432Les sommes accordées, à titre transactionnel, en complément des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-17.518Les membres d'un collège de gérants de société à responsabilité limitée et de société d'exercice libéral à responsabilité limitée ne sont pas affiliés obligatoirement au régime général en application de l'article L.…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.945Les contributions de l'employeur au financement d'un régime de prévoyance n'entrent pas, lorsque celui-ci a été modifié après la publication du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 2018, n° 16-22.368Si les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales qui excluaient le bénéfice de l'exonération temporaire du versement de transport celles des entreprises dont…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 2018, n° 17-16.341Il résulte de l'article 34 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de…
- RejetCass. soc., 3 mai 2018, n° 16-17.317Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, alors applicables, que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération. Il s'en…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2018, n° 17-15.093Viole les articles R. 244-1 et R. 243-18, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des majorations litigieuses, le tribunal qui valide une mise en demeure…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-21.991L'annexe II à l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-13.409L'avis préalable au contrôle a pour objet d'informer l'employeur ou le travailleur indépendant de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement. Au cas où il entend reporter celle-ci, il incombe à…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-10.276Ayant relevé que la société n'employait pas de salarié avant le 1er janvier 2008, la cour d'appel, qui a constaté que la condition d'accroissement de l'effectif n'était pas remplie, a exactement décidé, en application…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-10.325Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-11.336Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2018, n° 16-22.056Selon l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, l'exonération des cotisations qu'il prévoit au bénéfice des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement au sens de…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2018, n° 17-12.966En vertu de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale saisi d'un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions qu'il précise, de…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2018, n° 16-27.325Si selon l'article 131, IV, de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, l'avis exprès ou tacite délivré par l'administration fiscale saisie par une entreprise dans les conditions prévues au 4°, de l'article L. 80 B du…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2018, n° 17-11.442L'indemnité versée par une personne publique en cas de licenciement d'un agent contractuel engagé à terme et licencié avant ce terme, en application de l'article 51 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié par…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2017, n° 16-26.861D'une part, selon les articles 12, IV, et 13, II, de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, dans leurs versions modifiées par les lois n° 2006-396 du 31 mars 2006, n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, n° 2008-1425 du 27…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2017, n° 16-26.464Selon le quatrième alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2017, n° 16-12.403Les sommes versées par l'employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction de cotisations sur les…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2017, n° 16-25.234Il résulte des articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par le premier de ces textes que les rémunérations afférentes à la promotion, la…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2017, n° 16-23.484L'exercice du droit de communication prévu par l' article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice, notamment, des agents des organismes de recouvrement pour l'accomplissement de leur mission tant de…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2017, n° 16-25.690Selon l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement. Viole ce…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2017, n° 16-21.469La divergence d'appréciation sur les règles d'assiette des cotisations n'est pas au nombre des contestations susceptibles de donner lieu à la procédure d'abus de droit prévue par l'article L. 243-7-2 du code de la…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2017, n° 16-15.663Selon l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2017, n° 16-21.686Selon l'article L. 137-13, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable au litige, la contribution patronale sur les actions attribuées gratuitement…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-19.380Il résulte des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, applicable aux cotisations litigieuses, que n'est exclue…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-20.580En application de l'article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ne sont pas imposables, ni soumises à cotisations sociales, les…
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-17.958Selon l'article 18, alinéa 2, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-19.607Il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur entrent dans l'assiette des cotisations de…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-17.959La contribution de l'employeur doit s'entendre, pour l'application des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, des sommes qui concourent au financement de prestations…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-19.384Selon l'article R. 243-59, alinéa 7, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu avant la fin du délai…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-18.896Il résulte de l'article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales que la restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport applicable dans la région…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-18.532Ayant pour objet la régularisation des sommes dues par le cotisant en application des règles d'assiette, le redressement des cotisations et contributions sociales ne revêt pas le caractère d'une sanction à caractère de…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-10.788Selon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-12.510Il résulte de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que les organismes de recouvrement qu'il mentionne sont seuls compétents pour procéder aux opérations d'assiette et de recouvrement du…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-12.551Il résulte de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que la restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport incombe aux organismes de recouvrement…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2017, n° 16-18.834L'article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale prévoit que les présidents et dirigeants des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées sont assujettis au régime général de sécurité sociale. Il en…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2017, n° 16-15.759L'union de recouvrement issue de la fusion de plusieurs unions antérieurement existantes, est substituée à celles-ci pour la mise en oeuvre de la convention générale de réciprocité à laquelle elles avaient souscrit.…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2017, n° 16-15.724Selon l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, le redevable ne peut opposer à l'organisme de recouvrement l'interprétation de la législation relative aux cotisations et contributions sociales admise par une…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2017, n° 16-18.372Aucun texte ne subordonne la recevabilité de l'opposition à l'encontre d'une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale à sa signification ou à sa notification préalable au débiteur
- CassationCass. ass. plén., 19 mai 2017, n° 15-28.777Les personnels de casinos pour lesquels est autorisée une déduction forfaitaire spécifique sont ceux supportant des frais de représentation et de veillée ou de double résidence, exerçant une activité professionnelle…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 2017, n° 16-14.144L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, avant d'effectuer un contrôle en application de…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 2017, n° 16-16.777L'article R. 123-49, III, du code de la sécurité sociale impartissant à l'autorité de tutelle un délai de six mois à compter de la date de prise de fonctions d'un agent de direction d'un organisme de sécurité sociale…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 2017, n° 16-15.861Une mise en demeure ne peut être adressée par l'organisme de recouvrement au cotisant en l'absence de réponse de ce dernier qu'une fois expiré le délai de trente jours qui lui est imparti pour répondre à la lettre…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 2017, n° 16-15.762La notification par un organisme de recouvrement, en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d'une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis…
- CassationCass. crim., 19 avr. 2017, n° 15-86.351Il résulte des articles 1382, devenu 1240, du code civil et 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé, dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 16-12.851Selon l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, en application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence centrale des…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 15-27.010Il résulte de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, que le seuil d'effectif prévu par ce texte pour l'assujettissement au…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 15-25.453Selon l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale auxquels renvoient l'article L. 136-2 du même code et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, fixant l'assiette des…
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-12.133L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-11.167Selon l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut…
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 15-27.538Selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à…
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 16-11.297Il résulte de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale que l'attestation prévue par ce texte, dite attestation de vigilance, qui permet au cocontractant de vérifier que la personne qui exécute ou doit exécuter…
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 15-20.858Selon l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, le montant des rémunérations à prendre, lors de chaque paie, pour base de calcul des cotisations de sécurité sociale ne peut être inférieur, en aucun cas, au…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 16-10.796Il résulte de l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale que, pour remplir ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales, l'employeur dont l'entreprise ne…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-10.759Il résulte des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale que, si le contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par le cotisant ne peut être régulièrement effectué que par…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 15-28.023La convention de réciprocité spécifique entre organismes de recouvrement mentionnée à l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, si elle ne peut être conclue que pour un contrôle déterminé, n'a pas à désigner…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-11.312Selon l'article L. 3345-2, alinéa 1, du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un règlement…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-10.630Il résulte de l'arrêté du 28 mai 2008 portant fusion des unions de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de Lyon et de Villefranche-sur-Saône, et de l'arrêté du 15 juillet 2013 portant…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 15-25.246Selon l'article R. 322-14, devenu l'article R. 160-24 du code de la sécurité sociale, les prestations en nature de l'assurance maladie ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.915Lorsqu'il est saisi d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie formé à la suite de la notification de payer un indu en application de l'article L. 133-4…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.586Selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction des cotisations et contributions qu'il prévoit est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-16.991D'une part, selon les stipulations de l'article 5, § 1, de l'Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, publié par le décret…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2016, n° 15-24.714Selon l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales, les employeurs assujettis au versement de transport sont tenus de procéder au versement auprès des organismes ou services chargés du…
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-22.375Les membres élus des conseils départementaux de l'ordre des médecins n'en étant pas les salariés, les indemnités de présence que leur versent ces conseils ne sont pas assujetties aux cotisations au régime général de la…
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-22.346Les dispositions de l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, ont…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-23.517Les dispositions des articles 48 du Traité de Rome, devenu l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et 2 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, alors en vigueur, relatif à…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-20.772Selon l'article 35.1 de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes signée le 26 juillet 2011 et approuvée par arrêté interministériel du 22 septembre 2011, peuvent être autorisés à…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.079Selon l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.390L'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi. Doit…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-12.505Selon l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut…
- RejetCass. com., 31 mai 2016, n° 14-20.075Une contrainte délivrée par un organisme de sécurité sociale ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution Avertissement :le sommaire…
- RejetCass. com., 31 mai 2016Une contrainte délivrée par un organisme de sécurité sociale ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution Avertissement :le sommaire…
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2016, n° 15-16.193Les soins infirmiers à domicile mentionnés à l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne revêtent pas le caractère de tâches d'aide à domicile au sens du I de l'article L. 241-10 du code de la…
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 2016, n° 15-16.439Selon l'article D. 712-38, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article 18 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2016, n° 15-18.188Il résulte de l'article L. 213-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale qu'en matière de contrôle, une union de recouvrement peut déléguer ses compétences à une autre union par voie de convention, dans les…
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 2016, n° 15-17.060Il résulte des articles 29 et 32 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 que la publication lorsqu'elle est prévue par l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, des directives, instructions et…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2016, n° 15-15.974Selon les dispositions de l'article R. 243-20-1 du code de la sécurité sociale, seules applicables à la remise des majorations de retard et pénalités dues par l'employeur dont l'entreprise fait l'objet d'un examen par…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2016, n° 15-18.682Il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses que le salaire minimum de croissance pris en compte pour…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2016, n° 15-17.143Il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que la rémunération des temps de pause est exclue de la…
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 2016, n° 15-12.303Il résulte des articles L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, et D. 241-7 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1380 du 24…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-13.713Il résulte de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale que la majoration de retard de 5 % mentionnée à l'article R. 243-18 du même code peut faire l'objet d'une remise après règlement de la totalité des…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-10.487L'avis préalable de contrôle prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale peut être valablement adressé par l'organisme de contrôle à une société de fait constituée entre des médecins praticiens s'il…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-13.724Selon l'article 8, 2°, de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 2016, n° 15-10.964Selon l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, le coefficient pris en compte pour le calcul du montant de la réduction de cotisations…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-14.405La bonne foi s'apprécie à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à majoration, en application de l'article R. 741-26 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n° 2009-793 du…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-24.615Le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions fixées pour son application. Seule une décision d'affiliation contraire devenue définitive peut…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-23.851Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 a imposé différentes obligations aux donneurs d'ordre et maîtres de l'ouvrage. L'article L. 8222-1 du code du travail oblige le…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-26.017Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-25.053L'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs allocataires leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-26.007Viole les articles L. 243-7 et R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui fait produire à une demande de remboursement de cotisations adressée à l'organisme de recouvrement formée…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-23.184Selon l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-23.739Selon l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle en…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-20.264Selon l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale, la contribution pour le financement des opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242-1 doit, pour être déductible de l'assiette des…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-23.556L'assujettissement à une contribution nouvelle d'un fait générateur antérieur ne confère pas un caractère rétroactif à la loi qui l'institue. Viole l'article 16, IX, de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 qui…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-22.257Selon l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle en…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-21.755L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, avant d'effectuer un…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-18.686Une circulaire administrative, dépourvue de toute portée normative, ne constitue pas un changement dans les circonstances de droit de nature à rendre inopposable à l'organisme de recouvrement l'appréciation portée par…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-17.752Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige, le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à…
- RejetCass. crim., 23 juin 2015, n° 14-80.513En application de l'article L. 412-8, 2°, a, du code de la sécurité sociale, les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique sont soumis à la législation sur les accidents du travail, pour les…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-19.080Les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant la demande en paiement d'un organisme…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-18.632L'assiette de la taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel versées au bénéfice des salariés, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-18.961L'article 8 de la directive 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 est étranger à la détermination de l'assiette de la contribution, instituée par les articles L. 245-1 et L. 245-2, I, 1°, du code de la sécurité sociale,…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-14.494Selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, toutes les sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail sont…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-17.618Les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui sont étrangères à l'objet des stipulations de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2015, n° 14-16.091Selon l'article 14, III, alinéa 2, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement perçue au titre de la contribution pour le remboursement de la dette…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2015, n° 14-14.956Selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations d'assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont notamment prises en compte les indemnités…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2015, n° 14-16.680L'organisme social peut délivrer une contrainte nécessaire à l'établissement définitif, au sens de l'article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, de sa créance antérieure à l'ouverture d'une procédure collective,…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-14.528Selon l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle en…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-13.698Il résulte de l'article R. 133-26 du code de la sécurité sociale que le travailleur indépendant est seul redevable à l'égard de l'organisme social des cotisations et contributions sociales annuelles dues à titre…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 14-10.744L'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale prévoit que lors d'une opération de contrôle d'application de la législation relative aux cotisations et contributions sociales, le cotisant puisse opposer à…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-10.635En application de l'article 5, 4°, de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, pour bénéficier d'une telle déduction sur les…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-10.886L'indemnité pour violation du statut protecteur versée au salarié protégé licencié sans autorisation administrative, qui n'est pas au nombre des indemnités non imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 13-25.985Lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la…
- RejetCass. com., 27 janv. 2015, n° 13-25.649Ne viole pas les articles L. 626-6 et D. 626-10 du code de commerce la cour d'appel qui énonce que la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable de cotisations…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2015, n° 13-27.601Il résulte des articles L. 136-2, II, 5°, et L. 242-1, alinéa 10, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le second dans sa rédaction issue de la…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2015, n° 14-10.701Selon l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, le montant du bonus exceptionnel distribué aux salariés en 2006 et exonéré de cotisations sociales peut être modulé selon les salariés ; cette modulation ne…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-23.487Selon l'article L. 243-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, lorsque l'obligation de remboursement des cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui relève la non-conformité de la règle de droit dont il a…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-25.715Lorsque, après avoir consenti des options donnant droit à la souscription d'actions dans les conditions prévues par les articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, la société émettrice est absorbée par une…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-26.244En application des articles L. 225-1-1, 3° quinquies, et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (l'ACOSS), dans le cadre d'une action concertée de…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.433L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.895L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.571Il résulte des dispositions de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale que seul l'employeur qui paie les rémunérations après avoir précompté la contribution des salariés est redevable des cotisations,…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.990Selon l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par les décrets n° 99-434 du 28 mai 1999 et 2007-546 du 11 avril 2007, à l'issue du contrôle opéré en application de…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-26.568La remise versée par une entreprise pharmaceutique en raison du non-respect des engagements de la convention souscrite avec le comité économique des produits de santé ne revêt pas le caractère d'une remise accordée par…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.468Les dépenses exposées par le président d'un organisme professionnel, exerçant son mandat à titre bénévole, à raison de la nécessité d'assurer son remplacement dans son exploitation agricole pendant le temps consacré à…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.318Aux termes de l'article 1er de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, publiée par le décret n° 51-457 du 19 avril 1951, applicable dans les relations…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 10-13.699Les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale s'appliquent au contrôle engagé par les organismes de recouvrement sur le fondement de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et des…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-19.493Les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux opérations ayant pour objet la recherche et la constatation d'infractions constitutives de travail illégal, engagées sur…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-22.943S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu'il soit nécessaire…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-21.140En application de l'alinéa 2 de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, la remise gracieuse des majorations de retard complémentaires prévues à…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-21.682Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, les inspecteurs du recouvrement communiquent, à l'issue du contrôle, les documents…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-50.047La décision de prise en charge par une caisse primaire de frais de transport, qui n'était assortie d'aucune réserve ni limitation dans le temps, lie cet organisme dès lors qu'il ne l'a pas rapportée dans le délai du…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-20.374Selon l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois dernières années…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2014, n° 13-18.066Ne constitue pas une procédure de contrôle au sens de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale la vérification sur pièces, prévue par l'article R. 243-43-3, qui autorise les organismes de recouvrement à…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2014, n° 13-18.212Il résulte des articles 2 et 7 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 octobre 2005 que l'indemnisation des frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé à des fins…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2014, n° 13-16.915Selon l'article L. 243-6-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, la demande du cotisant ou futur cotisant ayant pour objet de connaître l'application à sa situation des règles d'assiette et de paiements mentionnées…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2014, n° 13-15.778Un avenant à un contrat de prévoyance complémentaire qui n'a d'effet qu'entre les parties ne peut modifier rétroactivement l'assiette des cotisations. Dès lors, le tribunal qui, pour annuler le redressement et la mise…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2014, n° 13-15.790Il résulte de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale que le fait générateur de la contribution instituée, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, sur les…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2014, n° 13-16.095Ayant constaté que le contrat de travail saisonnier est par nature incompatible avec l'accord collectif d'aménagement et de réduction du temps de travail conclu dans l'entreprise et prévoyant que l'horaire de travail…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-14.105Selon l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 en son deuxième alinéa, le montant du bonus exceptionnel distribué aux salariés et exonéré de cotisations sociales peut être modulé selon les salariés, cette…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-15.136Il résulte de la combinaison des articles L. 244-11, R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, d'une part, que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-11.516Les inspecteurs du recouvrement qui adressent la lettre d'observations prévue à l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, doivent…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-16.021Le protocole de versement en un lieu unique, prévu par l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 15 juillet 1975 relatif aux conditions de versement des cotisations de sécurité sociale à un seul…
- RejetCass. crim., 18 mars 2014, n° 12-87.521Le recours subrogatoire d'une caisse primaire d'assurance maladie au titre de la pension d'invalidité qu'elle a attribuée à son allocataire, victime du fait dommageable, s'impute sur les pertes de gains professionnels…
- AvisCass. autre, 3 mars 2014, n° 13-70.008Selon l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, la part des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, qui incombe à l'employeur, reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire…
- AvisCass. autre, 3 mars 2014, n° 13-70.009Selon l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, la part des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, qui incombe à l'employeur, reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-12.211Il résulte des articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale que l'obligation, pour l'organisme créancier de cotisations, majorations et pénalités de retard, d'inscrire son privilège, à peine de…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-11.603Fait une exacte application de l'article L. 136-2, II, 2°, du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui retient que la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-28.429Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées étant obligatoirement affiliés, en vertu de l'article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, au régime général de sécurité sociale, il en résulte…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-27.467L'obligation d'information pesant sur une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail en application de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-775 du…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-27.513Selon l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont,…
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-28.075Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-27.592En application des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le bénéfice de…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-24.210L'obligation générale d'information dont l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale rend les organismes de sécurité sociale débiteurs envers leurs assurés ne leur impose, en l'absence de demande de ceux-ci, ni de…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-26.123Les faits établissant l'élément matériel du délit de travail dissimulé constituent le fait générateur du versement des cotisations et contributions dues au titre du redressement et justifient l'annulation par…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-23.477Le recours conservatoire formé par un employeur, devant une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, contre la notification d'un taux de cotisation d'accident du travail n'est de nature à interrompre le…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-21.554Si le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises par l'article L. 324-14 du code du travail, alors applicable, devenu l'article L. 8222-1 du code du travail, dès lors qu'il s'est fait…
- CassationCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-20.649La remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable de cotisations sociales à la date du jugement ouvrant sa procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation…
- RejetCass. com., 18 juin 2013, n° 12-14.493Le privilège garantissant le paiement de cotisations d'assurance sociale, majorations et pénalités de retard édicté à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale prend rang concurremment avec celui des gens de…
- CassationCass. crim., 4 juin 2013, n° 12-84.377La rente versée, en vertu de l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale, à l'enfant de la victime directe décédée, indemnise un préjudice patrimonial et doit donc être imputée sur l'indemnité réparant la perte…
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-19.741Selon l'article R. 243-6 III du code de la sécurité sociale, pour déterminer la date et la périodicité du versement des cotisations des entreprises, les effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque…
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-30.049L'avis préalable au contrôle a pour objet d'informer le cotisant de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement afin de permettre à ce cotisant d'organiser sa défense et d'être, s'il l'estime utile,…
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-19.144Dès leur versement, les sommes mises à la disposition du dirigeant de la société par le conseil d'administration, fût-ce à titre provisionnel, entrent dans l'assiette des cotisations sociales, au sens des dispositions…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-13.527Il résulte de l'article L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale que sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation aux assurances sociales du régime général les artistes…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 12-12.906Il résulte de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale que, dès lors qu'elle est la contrepartie d'une activité de réinsertion socioprofessionnelle, la rémunération versée aux personnes en difficulté par l'un…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 12-13.339Selon l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, le redevable ne peut opposer à l'organisme de recouvrement l'interprétation de la législation relative aux cotisations et contributions sociales admises par une…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 11-28.470La contribution sociale de solidarité des sociétés dite C3S ayant la nature d’une cotisation sociale au sens du premier alinéa de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, lui est applicable le deuxième alinéa…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-22.585Après avoir énoncé que, selon l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-27.299Il résulte des dispositions de l'article L. 980-3 (devenu l'article L. 962-3 puis L. 6342-3) du code du travail que les cotisations ouvrières et patronales de sécurité sociale des bénéficiaires des stages de formation…