Sécurité sociale : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 12-13.904La bonne foi permettant, en application des dispositions de l'article R. 741-26 du code rural, la réduction de la fraction réductible des majorations de retard, s'apprécie à la date d'exigibilité des cotisations ayant…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-25.371Une mise en demeure qui précise, en application des dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, au titre d'une période déterminée, la cause des sommes réclamées et le montant de la créance, avec…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-23.065La caisse de sécurité sociale qui a effectué un paiement indu entre les mains d'un établissement de soins en raison de la faute commise par un professionnel de santé peut agir contre celui-ci pour obtenir la réparation…
- RejetCass. crim., 16 oct. 2012, n° 12-80.441La mise en cause de l'organisme de sécurité sociale prescrite par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne s'impose pas pour les postes de préjudice exclus de l'assiette du recours dudit organisme. Justifie…
- CassationCass. com., 16 oct. 2012, n° 11-22.750La remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable de cotisations sociales à la date du jugement ouvrant sa procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-25.108Il résulte des dispositions de l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, que l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-25.452La contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques dans sa définition issue de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 est assise sur les…
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-18.892Les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables lorsque la demande porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et déclarées au titre de l'accident du…
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-23.609Selon les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes et prestations, le directeur de l'organisme d'assurance maladie…
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-22.137Le bonus exceptionnel prévu par l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 peut être modulé par l'employeur, d'une part, entre les apprentis et les autres salariés en raison de la différence de…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-19.861Interprété à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 11 février 2011 (2010-101 QPC), l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale n'exclut pas du bénéfice de la remise de plein droit des pénalités,…
- RejetCass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10.762Si la contribution sociale généralisée entre dans la catégorie des "impositions de toute nature" au sens de l'article 34 de la Constitution, dont il appartient dès lors au législateur de fixer les règles concernant…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 2012, n° 11-11.278Il résulte de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale que seul l'organisme social a la faculté de remettre ou de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur le montant de sa créance. Le juge…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 2012, n° 11-14.519Les dispositions de l'article D. 241-7 I 4° du code de la sécurité sociale, qui fixent les règles de détermination du nombre d'heures rémunérées à prendre en compte au titre des périodes de suspension du contrat de…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-10.075Ayant relevé qu'il n'est pas contesté que les bénéficiaires des bourses distribuées par l'école normale supérieure de Cachan ne sont titulaires d'aucun contrat de travail et que leur engagement concerne uniquement leur…
- CassationCass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-81.567Encourt la cassation, au visa des articles 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2 du code de procédure pénale et 1382 du code civil, l'arrêt qui énonce que l'évaluation de la créance de l'agent judiciaire…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-27.051Ayant relevé que la notification de payer adressée à chacun des professionnels de santé par l'organisme d'assurance maladie mentionne l'application avant son entrée en vigueur de la nouvelle cotation des actes…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-27.841Selon l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure adressée, en application de l'article L. 133-4 du même code, au professionnel de santé ou à l'établissement de santé par l'organisme…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-26.878Justifie légalement sa décision d'annuler le redressement relatif à la fourniture à prix réduit de produits de l'entreprise à ses salariés, la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que selon l'article 6 de…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2011, n° 10-28.074L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur prévue à l'article 15 I de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 n'est pas applicable aux rémunérations versées par un centre hospitalier aux praticiens…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-23.208Il résulte des articles L. 244-2, L. 831-1 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale que l'envoi d'une mise en demeure n'est pas un préalable nécessaire à l'action d'un organisme social en répétition du montant…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-23.100Il résulte des dispositions combinées des articles R. 5141-1 et R. 5141-8 à R. 5141-12 du code du travail que si un centre de formalités des entreprises a pour mission de recevoir la demande d'exonération de cotisations…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-24.861Satisfait aux exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale la lettre d'observations adressée, dans le cadre de la solidarité instituée par les dispositions de l'article L. 324-14 (devenu l'article L.…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-21.558L'inéligibilité au statut de jeune entreprise innovante rend immédiatement exigibles les cotisations sociales dont l'entreprise a anticipé l'exonération de sorte qu'une URSSAF est fondée à procéder à leur recouvrement…
- RejetCass. crim., 11 oct. 2011, n° 11-80.122Il n'y a travail en commun, limitant le dédommagement du salarié victime de l'accident et de ses ayants droit aux seules réparations forfaitaires assurées par les prestations sociales, que lorsqu'il est constaté que les…
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-19.954L'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale disposant que sont exonérées des cotisations patronales, pour la fraction versée en contrepartie des tâches effectuées chez les personnes visées au I du même…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-18.797Selon l'article 4.3 d de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes du 12 janvier 2005, les praticiens qui justifient de l'un des titres qu'il énumère, ne peuvent opter pour le…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-17.187Il résulte, d'une part, des articles L. 382-4 et R. 382-17 du code de la sécurité sociale que la contribution au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs est assise sur le chiffre d'affaires réalisé à raison de…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-30.652L'établissement de santé qui ne conteste pas avoir reçu à l'issue d'un contrôle de l'agence régionale de l'hospitalisation (devenue de santé), un rapport exposant par date, acte, patient, et régime d'assurance maladie,…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-30.651L'établissement de santé qui ne conteste pas avoir reçu à l'issue d'un contrôle de l'agence régionale de l'hospitalisation (devenue de santé), un rapport exposant par date, acte, patient, et régime d'assurance maladie,…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 08-21.985Le bénéfice de l'allégement des charges sociales entré à la faveur d'une fusion-absorption dans le patrimoine d'une société commerciale perdure tant que celle-ci applique l'accord collectif de réduction du temps de…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-71.889Selon l'article L. 2333-65 du code général des collectivités territoriales, l'assiette du versement de transport est constituée par les salaires versés aux salariés, les salaires se calculant conformément aux…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 2010, n° 09-16.806Selon l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, issu des dispositions du décret n° 2006-1591 du 13 décembre 2006, la notification de l'indu prévu par les dispositions de l'article L. 133-4 du code de la…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-17.042Hormis le cas spécifique des accords interprofessionnels prévu par l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, la part des cotisations du salarié à un régime de retraite complémentaire acquittée par l'employeur…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-12.404Les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-69.830Une cour d'appel, retenant, d'une part, que les seules notes envoyées à un médecin expert par les compagnies d'assurances se rapportaient à des questions d'intérêt commun et ne pouvaient être assimilées à des directives…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-14.364Seuls les produits fabriqués par l'employeur vendus à prix préférentiel aux salariés dans les limites des tolérances définies par la circulaire DSS n° 2003/07 du 7 janvier 2003 ne sont pas pris en compte comme avantages…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-14.379Les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, lorsqu'ils sont perçus, même indirectement, par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 07-13.447Selon l'article L. 243-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 [art. 70-II]), lorsque l'obligation au remboursement des cotisations de sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-12.116Il résulte des articles 13-II de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, dans sa rédaction alors en vigueur, et 10 du décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 pris pour son application que lorsque, depuis son implantation en…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-70.212La cour d'appel qui a relevé que l'engagement continu au sens de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1975 représente la durée d'engagement de l'artiste figurant dans son contrat de travail, quels que soient le nombre…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.181Il résulte de l'article 6 de l'ordonnance du 26 mars 1982, relative aux chèques-vacances, que ne revêtent pas le caractère de rémunération soumise à cotisations sociales les aides aux vacances attribuées par les…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-13.003Entrent aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans l'assiette des cotisations sociales de l'entreprise locataire d'un fonds de commerce les revenus tirés de la location par le loueur de ce…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.485Le premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale ne concerne que les créances dûes par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante. Il en résulte que les…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-13.523S'il n'appartient pas à l'URSSAF de vérifier l'exécution des engagements auxquels est subordonnée l'aide prévue par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, elle est compétente pour déterminer les salariés qui…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-20.707Méconnaît l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale la cour…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-21.005Constituent des avantages en argent alloués en raison de l'appartenance des salariés à l'entreprise et à l'occasion du travail accompli les aides forfaitaires versées par l'employeur en application d'un accord collectif…
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-16.641Les règles régissant la compétence territoriale des unions de recouvrement en matière de contrôle des cotisants sont étrangères à la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre en vue du paiement des…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-12.071Doit être assujetti à la CSG et à la CRDS l'avantage correspondant à la fourniture gratuite d'un abonnement téléphonique aux anciens agents d'une entreprise de téléphonie dès lors que cet avantage leur a été accordé en…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-18.794Les rémunérations perçues par un mannequin à l'occasion de l'exploitation des enregistrements qui ont été faits de son interprétation sont des redevances si, notamment, leur montant est fonction du seul produit…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-17.156Selon l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002, le montant des avantages en nature est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle. Viole ce texte une cour d'appel qui retient comme base de comparaison du…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-12.471Aucune disposition du code de la sécurité sociale n'impose à une caisse primaire d'assurance maladie le respect d'une quelconque procédure d'information de l'employeur dans le cas de nouvelles lésions déclarées par son…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-11.510Selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les recours des tiers payeurs s'exercent poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-16.803Selon les dispositions de l'article L. 756-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 (article 3-1), la personne qui commence l'exercice d'une…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-14.920La circonstance que des contrats de travail passés par un centre communal d'action social pour l'embauche d'aides à domicile aient été passés verbalement ne pouvant avoir légalement pour effet de leur conférer une durée…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-15.603L'article 8-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 validant sur le plan procédural, sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, dès lors qu'ils ont été effectués par des unions…
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-12.118Une location-gérance entraîne changement d'employeur pour le personnel de l'ensemble transféré, et met en cause au sens de l'article L. 132-8, dernier alinéa, devenu L. 2261-14 du code du travail, les conventions et…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 07-16.935Suivant l'article 4 du décret n° 94-662 du 27 juillet 1994, la comptabilité du groupement d'intérêt public pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace et de Moselle est assurée selon les règles du droit public ;…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-11.210La divergence d'interprétation d'un texte relatif à l'assiette des cotisations de sécurité sociale ne faisant pas obstacle à ce que le redevable conteste le montant de ses cotisations devant la juridiction de la…
- CassationCass. crim., 10 mars 2009, n° 08-84.214Méconnaît les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006, et 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'arrêt qui déduit des frais d'obsèques et de sépulture exposés par…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 07-21.790Viole les articles L. 121-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale l'arrêt qui déduit le statut de salarié de personnes ayant conclu des contrats d'agents commerciaux des seuls défauts…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2009, n° 07-19.039En déduit exactement que des arbitres ne sont pas liés à la Fédération française de football par un lien de subordination au sens de l'article L. 1221-1 du code du travail, une cour d'appel qui observe que le contrôle…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 2009, n° 07-19.038Une cour d'appel qui, appréciant souverainement les documents qui lui étaient soumis, notamment ceux relatifs à un précédent contrôle de la comptabilité de la Fédération française de football, estime qu'au cours de…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-20.984S'il renvoie à un avenant à intervenir avant le 15 novembre 2005, le soin de définir les modalités de la convergence entre l'ancienne option "médecin référent" prévue par la convention nationale des médecins…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-18.501Il résulte des articles R. 122-4 et D. 253-11 du code de la sécurité sociale que l'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-15.535Une caisse de mutualité sociale agricole, considérant que le contrat liant une personne exerçant une activité de gavage de canards en vue de la production de foie gras à une société n'était pas un contrat d'intégration…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-18.493Ayant relevé, d'une part, qu'une caisse primaire d'assurance maladie ne contestait pas qu'un assuré, qui affirmait s'être informé de ses droits auprès de la permanence téléphonique de la caisse, avait pu être mal…
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-17.936Une cour d'appel, relevant qu'une URSSAF avait avisé un employeur par lettre recommandée qu'elle effectuerait dans son entreprise une opération de contrôle relative à la "vérification de l'application de la législation…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-14.706Les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, relatifs à l'exercice des recours des tiers payeurs contre…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-18.792Constitue un avantage en nature consenti par l'employeur, lequel entre dans l'assiette des cotisations sociales définie par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice, offert à tous les salariés…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-18.677La lettre par laquelle une URSSAF répond à une demande d'information sans être la suite d'un examen de la situation antérieure du redevable ne peut pas concerner la période antérieure à la date à laquelle elle a été…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-17.379Un tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir relevé qu'une société avait déposé le 10 novembre 2004 seulement l'accord de participation relatif à l'exercice ouvert le 1er septembre 2002 et clos le 31 août…
- CassationCass. crim., 24 juin 2008, n° 07-86.848Selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire des caisses contre les tiers s'exerce poste par poste sur les…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-11.571Ayant retenu, d'une part, que des frais de notaire et d'agence immobilière sont indispensables pour l'acquisition ou la prise à bail d'un nouveau logement dans le cadre d'une installation suite à une mutation décidée…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-16.135Il résulte de l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, que sont soumises à cotisations toutes les sommes versées aux…
- CassationCass. crim., 10 juin 2008, n° 07-86.953L'action en nullité du jugement sur le fond, prévue par l'article L. 455-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 décembre 2006, qui peut être exercée pendant deux ans à compter de la date à…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-12.773L'affectation d'une part du produit des contributions de l'assurance chômage au financement des charges des régimes complémentaires de retraite n'en affecte pas la nature juridique, de sorte que la prescription édictée…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-14.408Viole l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale une cour d'appel qui, pour annuler le redressement résultant de la réintégration du 13ème mois prévu par la convention collective dans l'assiette des cotisations…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-12.727Il résulte des dispositions de l'article L. 980-3 (devenu l'article L. 962-3) du code du travail et de l'arrêté ministériel du 24 janvier 1980, que les cotisations ouvrières et patronales de sécurité sociale des…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-14.061Il résulte de l'article L. 137-11 I 2° du code de la sécurité sociale, tel qu'il est issu de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, que dans les régimes de retraite à prestations définies, il est institué une contribution…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 07-13.321Les unions de recouvrement, organismes de droit privé chargés de l'exécution d'une mission de service public, tiennent des dispositions de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale qui les institue leur capacité…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-11.812La loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 ayant rattaché les artistes auteurs au régime général de sécurité sociale, et la Maison des artistes ayant diffusé auprès de ses assurés des notes d'information sur le nouveau…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-12.677La prescription instituée par l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, rendue applicable au régime minier par l'article 182 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié, vise exclusivement les sommes…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-40.591Dès lors que le départ du salarié a pour origine la restructuration des activités de l'entreprise et que la rupture des relations de travail a été ainsi provoquée par l'employeur, les sommes allouées au titre de cette…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-11.712Les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, modifiées par la loi du 21 décembre 2006, s'appliquent aux événements ayant occasionné le dommage…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-12.230Pour constituer des frais professionnels, les dépenses exposées par les salariés doivent correspondre à une charge de caractère spécial inhérente à la fonction et à l'emploi. Prive de base légale sa décision une cour…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-11.963L'URSSAF désignée en qualité d'union de liaison par le protocole conclu entre un employeur et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le paiement en un lieu unique des cotisations et contributions…
- CassationCass. crim., 19 févr. 2008, n° 07-86.114Les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, qui autorisent la caisse de sécurité sociale à recouvrer l'indemnité forfaitaire selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues pour le…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 07-10.269Il résulte des dispositions de l'article L. 136-5 V du code de la sécurité sociale et de l'article 14 III de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée que les décisions rendues par le tribunal des affaires de…
- CassationCass. crim., 5 févr. 2008, n° 07-83.327L'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, selon lequel le recours des caisses de sécurité sociale s'exerce poste par poste, s'applique lorsque l'accident a été…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-21.158Pour le calcul du versement de transport, doivent être inclus dans l'effectif de l'entreprise assujettie à cette contribution, en application des articles L. 2333-65 et D. 2333-87 du code général des collectivités…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-17.889Viole l'article 1382 du code civil une cour d'appel qui retient qu'une union de recouvrement avait manifestement commis dans l'exercice de son devoir d'information une faute ayant généré pour un cotisant un préjudice…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-20.683Ayant constaté qu'une mise en demeure, qui ne tenait pas compte d'un règlement effectué après réception de la lettre d'observations, était portée à la connaissance du cotisant par une lettre à laquelle était jointe…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-21.649Ayant retenu que le complément différentiel de salaire, institué par l'article 32-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail à l'effet de garantir aux salariés…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-20.543La seule différence de sept euros entre le montant de la somme réclamée dans une mise en demeure et le montant de celle faisant l'objet de la lettre d'observations n'est pas de nature à justifier l'annulation de la mise…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-18.611Ayant retenu à bon droit qu'un avocat qui crée une entreprise libérale en s'installant dans un département d'Outre-mer, peu important son activité antérieure identique en métropole, débute une activité au sens de…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-17.700Ayant retenu, d'une part, que les cotisations des travailleurs indépendants sont assises sur le revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, qui correspond, conformément à l'article 93 1 ter du…
- CassationCass. crim., 13 nov. 2007, n° 07-80.995Encourt la cassation l'arrêt qui, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, prononce sur les conséquences dommageables de violences commises antérieurement à celle-ci, et qui ne prend en…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 06-19.099L'abattement d'assiette prévu à l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail,…
- CassationCass. crim., 9 oct. 2007, n° 06-88.798Il résulte de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que, lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur de la victime et un tiers, la caisse primaire d'assurances maladie…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2007, n° 07-80.347Le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties, et la mise en cause de l'organisme social, prévue par l'article L. 376-1 du code de la…
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-18.997L'organisme de recouvrement désigné comme union de liaison en application de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1975 a le pouvoir de vérifier, dans les limites de la prescription, l'application de la législation de la…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.620Il résulte des articles L. 241-14, D. 141-12 du code de la sécurité sociale et D. 149-7 du code du travail que peuvent bénéficier de la réduction des cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales qui sont…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2007, n° 06-12.516N'est pas dans l'impossibilité d'agir dans le délai de la prescription biennale instituée par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale alors applicable, le demandeur à une action en remboursement de cotisations…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 06-14.527Dès lors qu'il résulte de leurs nouveaux statuts approuvés par arrêtés ministériels que des caisses de retraites complémentaires se sont transformées en "institution de gestion de retraite supplémentaire" régies par le…
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 2007, n° 06-11.544Selon l'article 87-II de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiant l'article 12-III de la loi du 14 novembre 1996, la minoration de 50 % de l'exonération des cotisations sociales s'applique à tous les salariés…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-21.596Il résulte de l'article 3 de la décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants n° 181, du 13 décembre 2000, que l'article 14 § 1 du Règlement…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-11.632L'obligation d'affiliation au régime général des masseurs-kinésithérapeutes employés par une société exprimée en termes impératifs par la lettre d'observations de l'inspecteur du recouvrement et confirmée ultérieurement…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-18.654La remise des pénalités est décidée en considération de la bonne foi de l'employeur et non de l'existence d'un cas exceptionnel ou de force majeure. Viole l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale un tribunal…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-16.810Les Unions de recouvrement (URSSAF) constituant autant de personnes morales distinctes, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la décision implicite prise par une URSSAF lors d'un précédent contrôle…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-19.996Ayant relevé que la contribution dite "taxe véhicules terrestres à moteur" (VTM), institué par l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, était alors versée au fonds de la réforme des cotisations patronales de…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2007, n° 04-30.192Les fonctionnaires qui, sous l'autorité de l'administration préfectorale, exercent pour le compte d'une société éditrice une activité de "correspondants locaux" distincte de leurs fonctions, ne se trouvent pas dans un…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-20.016Après avoir relevé que le gérant de droit était porteur de la moitié des parts sociales d'une société à responsabilité limitée, une cour d'appel, qui n'avait pas à prendre en considération les parts sociales détenues…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-13.617Une commune est redevable du versement destiné aux transports en commun sur les sommes versées à son maire.
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2006, n° 05-19.714Une cour d'appel, qui relève qu'une société a pour seule activité la distribution de journaux et de revues d'un groupe de presse et que son capital est entièrement détenu par la société éditrice, en déduit exactement…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2006, n° 05-11.364Si le revenu de remplacement que constitue pour le salarié absent le maintien du salaire auquel est tenu l'employeur en application de la loi sur la mensualisation ou d'un accord collectif est assujetti à la…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2006, n° 04-30.208Si le revenu de remplacement que constitue pour le salarié absent le maintien du salaire auquel est tenu l'employeur en application de la loi sur la mensualisation ou d'un accord collectif est assujetti à la…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-15.932Le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi d'une opposition à contrainte, ne peut accorder une remise des majorations de retard, ni dispenser le débiteur des frais de signification de la contrainte et des actes…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-10.634N'est pas applicable aux détenus effectuant un travail pénal, dont les relations avec l'organisme employeur sont exclusives de tout contrat de travail, le régime obligatoire de protection sociale complémentaire que…
- CassationCass. crim., 26 sept. 2006, n° 06-81.096En cas de pluralité d'ayants droit de la victime d'un accident mortel, le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à chacun d'eux ne peut s'exercer que dans la limite de l'indemnité qui lui est…
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-11.840Le recours à la taxation forfaitaire prévue à l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale est justifié dès lors que la comptabilité de l'employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 04-30.844Si par application de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences en matière de contrôle, dans les conditions d'une adhésion à la…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 05-11.600En cas d'inexécution des engagements en matière de création d'emplois pris par un employeur dans le cadre de la convention avec l'Etat ou son représentant prévue par l'article 39 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2006, n° 04-30.612A défaut d'opposition du débiteur, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale, en application de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2006, n° 04-30.796Les articles L. 722-1, L. 731-14 et L. 731-19 du code rural, selon lesquels l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peut être constituée des revenus professionnels afférents…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-19.840L'organisme de recouvrement n'est pas tenu d'adresser à l'employeur l'avis préalable prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale lorsque le contrôle opéré sur la base de renseignements communiqués par…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.607Si le repreneur d'une entreprise peut prétendre à l'allégement de cotisations sociales dont bénéficiait le cédant par application de l'article L. 241-13-1 I du code de la sécurité sociale et de la loi n° 2000-37 du 19…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.696Aux termes de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, lorsque l'employeur a déjà procédé à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération des cotisations patronales prévue par l'article 12 de la…
- RejetCass. ass. plén., 7 avr. 2006, n° 04-30.353A la différence de la contrainte, la mise en demeure préalable délivrée par une URSSAF n'est pas de nature contentieuse et le cours de la prescription visée à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2006, n° 04-30.550Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour décider d'assujettir au régime général de la sécurité sociale des fonctionnaires, magistrats et universitaires exerçant une activité d'enseignement dans un…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2006, n° 04-30.220Le paiement de rappel de cotisations, avec majoration de rappel et de pénalités, prévu par l'article L. 120-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mars 1997, constituait une sanction ayant pour…
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 04-30.549Une cour d'appel qui relève que des prestations instituées par un comité d'entreprise correspondaient à une participation aux frais d'envoi des enfants du personnel en vacances, en fonction des ressources familiales, et…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 04-30.515La contribution d'un conseil général à la constitution d'une retraite par rente supplémentaire au bénéfice de certains de ses membres ne résultant que du libre choix de ceux-ci, est, en raison du caractère facultatif de…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 04-30.472Les conventions nationales destinées à définir les rapports des organismes d'assurance maladie et des médecins ayant le caractère d'acte réglementaire dès lors qu'elles ont été approuvées par arrêté ministériel, il…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 04-30.390Bien qu'inférieur d'un cinquième à la durée maximale de travail prévue par la convention collective, le contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel n'ouvre droit à l'abattement de cotisations sociales,…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-30.522La bourse d'études attribuée par une clinique à une élève infirmière, en contrepartie de son engagement d'exercer sa profession dans l'établissement au terme de ses études, pour une durée déterminée, ne constitue pas…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 04-18.104Caractérise l'existence d'un lien de subordination justifiant l'affiliation au régime général de la sécurité sociale des " mandataires " d'une société chargés d'enquêtes préalables ou de recouvrement précontentieux, la…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 04-18.349Une cour d'appel décide exactement que constituent des rémunérations versées à l'occasion ou en contrepartie du travail et doivent être à ce titre réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales dues par une…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2005, n° 04-30.583Une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par un organisme de sécurité sociale à un assuré à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop-perçu d'allocation de logement social vaut…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.629La caisse primaire d'assurance maladie ne dispose d'aucun pouvoir d'injonction à l'égard de l'URSSAF chargée du recouvrement des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dont le taux est déterminé…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 04-30.312Dès lors que l'effectif annuel déclaré par un employeur assujetti au " versement transports " institué par l'article L. 2531-2 du Code général des collectivités territoriales subit des variations trimestrielles…
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-11.909Les stagiaires titulaires d'un engagement d'accueil, reçus au pair, donnent lieu au versement par la famille d'accueil de cotisations de sécurité sociale hormis le cas où le membre compétent de la famille d'accueil…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.243Les indemnités spéciales mensuelles allouées à des représentants, dont le montant a vocation à s'imputer sur celui de l'indemnité de clientèle éventuellement due par application de l'article L. 751-9 du Code du travail,…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2005, n° 04-30.196L'omission des mentions prévues par l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dès lors…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-12.439Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, retenant l'inertie d'une caisse de compensation de l'assurance maladie à l'encontre d'un affilié débiteur de cotisations durant une certaine période, la…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 03-30.741Les particuliers auxquels sont confiés par un conseil général l'exécution de services de transports scolaires, travaillent dans un lien de subordination, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond et des…
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 2005, n° 03-30.718N'établit pas l'existence d'une décision implicite de l'URSSAF l'exonérant du paiement de cotisations sociales sur des indemnités de frais professionnels, la société qui se borne à invoquer le fait que, lors d'un…
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 2005, n° 03-30.759Au sens des articles L. 136-2, 5°, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 10-3° de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996, et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996,…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.253Justifie sa décision la cour d'appel qui, relevant qu'une décision pénale devenue irrévocable avait jugé que le sous-traitant d'une société était, en réalité, le salarié de celle-ci, et que l'action en réparation qu'il…
- RejetCass. soc., 19 janv. 2005, n° 00-44.921Lorsqu'une instance opposant un organisme de sécurité sociale à l'un de ses agents et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail n'a pas été engagée par le salarié mais par l'organisme lui-même, le…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.355Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 311-3, 16°, du Code de la sécurité sociale et L. 761-2, alinéa 1er, du Code du travail, l'arrêt qui confirme l'assujettissement au régime général des "…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.588Le redevable de majorations de retard ne peut saisir la juridiction contentieuse de sécurité sociale d'une demande de remise de ces majorations que par la voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 03-30.368L'image et la notoriété d'un joueur de football professionnel ayant été acquises dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, la somme qui lui a été versée pour leur exploitation par son employeur a le…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 02-30.550Doit être cassé, au visa de l'article L. 324-14 du Code du travail dans sa version antérieure à la loi du 11 mars 1997, l'arrêt qui relève que l'organisme de recouvrement ne démontre pas que les relations contractuelles…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.364Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, sans s'attacher au libellé retenu par les parties pour qualifier la transaction aux termes de laquelle une société s'était engagée, pour mettre fin à l'action en…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 02-31.022L'article 6-2 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 selon lequel les employeurs remplissant les conditions d'exonération de cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié en font la déclaration par écrit à…
- CassationCass. crim., 7 sept. 2004, n° 02-83.085Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déterminer si une indemnité complémentaire est due à la gérante d'une société commerciale à la suite de l'accident de la circulation dont celle-ci a été victime, déduit du…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-30.088Dans le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment gratifications, primes et tous…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-13.049Les prestations versées par une mutuelle en relation avec l'action de prévoyance, de solidarité et d'entraide qui lui est dévolue, ne sont pas soumises à cotisations sociales, même si l'employeur des adhérents participe…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2004, n° 02-31.137Le point de départ de la prescription triennale instituée par l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale est la date limite à laquelle, aux termes de l'article D. 651-9 du Code de la sécurité sociale, la…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2004, n° 03-30.044Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 131-6 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale et de l'article R. 61 A-1 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel qui valide des contraintes…
- CassationCass. crim., 2 juin 2004, n° 03-86.102Il résulte de l'article L. 454-1, alinéas 2 et 4, du Code de la sécurité sociale que, lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur de la victime et un tiers, la caisse primaire…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 2004, n° 02-31.203Selon l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales sont considérées comme rémunération toutes les…
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 2004, n° 02-30.997Manque à son devoir d'information la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse qui n'avertit pas un ancien combattant d'Afrique du Nord des droits spécifiques dont il peut se prévaloir lors de…
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 2004, n° 02-31.083Il résulte de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale que c'est le versement au salarié de sa rémunération et non l'activité à l'origine de son assujettissement qui détermine le fait générateur de l'obligation…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 2004, n° 03-30.030Il résulte de l'article L. 232-12, alinéa 2, du Code de commerce que lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-30.859Doit être cassé l'arrêt qui décide que doivent être soumises à cotisations de sécurité sociale les rémunérations versées à un pharmacien-biologiste remplaçant, dès lors qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que ce…
- RejetCass. crim., 6 avr. 2004, n° 02-84.156Les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances…
- CassationCass. crim., 6 avr. 2004, n° 02-87.768Les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-30.863La prise en considération des renseignements communiqués à l'URSSAF par un autre organisme social en vue d'un redressement constitue un contrôle au sens des articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.…
- AvisCass. autre, 22 mars 2004, n° 00-40.002L'omission des mentions prévues par l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'est pas de nature à justifier l'annulation par les juridictions statuant en matière de contentieux général de la…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-31.062La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-31.153Selon l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-31.092Selon l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les…
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- RejetCass. ass. plén., 6 févr. 2004, n° 03-30.305Par application de l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989, le maintien des droits et garanties de leur ancien statut aux " ouvriers sous décret " de la société nationale GIAT Industries concerne la…
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