Sécurité sociale : jurisprudence de la Cour de cassation, page 22
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- CassationCass. crim., 30 avr. 1965, n° 64-90.708La décision de la juridiction instituée par la loi du 24 octobre 1946 pour le règlement des difficultés auxquelles peut donner lieu l'application des législations et réglementations de la Sécurité sociale et visant les…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 1965, n° 62-10.528EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DE STAGIAIRES TRAVAILLANT CHEZ UN ARCHITECTE, EN RELEVANT QUE LES INTERESSES, QUI NE PEUVENT ENCORE AVOIR UNE CLIENTELE PROPRE,…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 1965, n° 61-13.508EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ECARTE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE D'UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN RELEVANT QU'AUX TERMES DES STATUTS DE LA SOCIETE, L'INTERESSE AVAIT LES POUVOIRS LES PLUS…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1965, n° 61-12.879L'OBTENTION, PAR LES TITULAIRES D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ATTRIBUEE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1965, n° 58-51.637EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES DANS L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUIVANT SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA REGLE GENERALE DE COMPETENCE POSEE PAR…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 1965, n° 61-12.815L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AUTORISE EXPRESSEMENT LES JURIDICTIONS STATUANT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE A RECUEILLIR TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION UTILES AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1965, n° 64-93.256Si l'article 471 du Code de la sécurité sociale dispose que la victime d'un accident du travail ou les ayants droit doivent appeler la Caisse de sécurité sociale en déclaration de jugement commun, ce texte ne prévoit…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1965, n° 57-50.257LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 7, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 AUX TERMES DESQUELLES LES PERIODES DE SALARIAT POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1944 NE SONT VALABLES POUR LES PERIODES D'ASSUJETTISSEMENT…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1965, n° 59-50.017ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR DECLARER UNE SOCIETE NON REDEVABLE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, RETIENT QU'ELLE A PAYE EN TEMPS UTILE LES COTISATIONS PAR CHEQUE BANCAIRE, ALORS QUE LA…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1965, n° 60-10.021MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE D'UNE PERSONNE TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR SES FILS ENONCE QU'ELLE S'EST LIVREE A DES TRAVAUX QUI…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1965, n° 62-10.071LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, SONT, EN CETTE SEULE QUALITE, CENSES EXERCER EFFECTIVEMENT UNE PROFESSION COMMERCIALE COMPORTANT LEUR INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET LEUR ASSUJETTISSEMENT A LA…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1965, n° 58-11.383EN RELEVANT QU'ILS NE DISPOSENT COMME ELEMENT D'APPRECIATION POUR FIXER LE PREJUDICE DE LA VICTIME NON PARTIE AUX DEBATS, QUE DU SEUL COMPTE DE COMPENSATION DE LA CAISSE PRIMAIRE ET QU'ILS NE PEUVENT, A DEFAUT DE TOUTE…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1965, n° 57-51.139LA LOI N'INTERDIT AUCUN MODE DE PREUVE DE L'EXISTENCE DE PRECOMPTE DES COTISATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE. CETTE EXISTENCE PEUT VALABLEMENT…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1965, n° 57-50.254UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST FONDEE A FAIRE ETAT, DANS LE CALCUL DU TEMPS D'EMPLOI SALARIE REQUIS POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LA REQUERANTE…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1965, n° 62-11.588L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'IMPOSE PAS LA CONSTATATION DU DEFAUT DE CONCLUSIONS ECRITES DES PARTIES EN CAUSE. ET DES LORS QU'UNE DECISION MENTIONNE LE DEFAUT D'UNE PARTIE, UNE TELLE ENONCIATION, EN…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1965, n° 63-10.687IL RESULTE DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1, 2 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 QU'EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR L'ETAT DU MALADE ET SON INCAPACITE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL,…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1965, n° 62-12.116IL RESULTE DES ARTICLES 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1, 2 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 QU'EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ETAT DU MALADE ET SON INCAPACITE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL, L'AVIS DE…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1965, n° 62-14.023SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, L'EXPLOITANT FORESTIER NEGOCIANT EN BOIS, QUI ACHETE DES COUPES…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1965, n° 62-13.999SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, L'EXPLOITANT FORESTIER NEGOCIANT EN BOIS QUI ACHETE DES COUPES…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1965, n° 62-12.748EST LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, L'ARRET QUI ADMET L'AFFILIATION…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1965, n° 62-13.094SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, L'EXPLOITANT FORESTIER NEGOCIANT EN BOIS, QUI ACHETE DES COUPES…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1965, n° 60-10.319NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS FAMILIALES L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF SE TROUVANT EN DEFICIT DEPUIS PLUSIEURS EXERCICES, QUI DE SON PROPRE AVEU, A, DURANT LA PERIODE…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 1965, n° 58-50.937TOUT JUGEMENT DOIT SE SUFFIRE A LUI-MEME ET IL NE PEUT ETRE SUPPLEE AU DEFAUT DE MOTIFS PAR UNE SIMPLE REFERENCE A UNE DECISION ANTERIEURE RENDUE DANS UNE INSTANCE ENTRE D'AUTRES PARTIES. PAR SUITE, ENCOURT LA…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 1965, n° 60-12.274L'ARTICLE 151 DU DECRET DU 8 JUIN 1951 AUX TERMES DUQUEL LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT QUI N'ONT PAS ETE FORMULEES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DU VERSEMENT EFFECTUE A TORT NE SONT PAS RECEVABLES, VISE LES…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 1965, n° 58-51.123C'EST A L'ASSUJETTI QUI SOLLICITE LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES QU'INCOMBE LA PREUVE DE LA BONNE FOI QU'IL ALLEGUE. RENVERSE DONC L'ORDRE DE LA PREUVE LA DECISION QUI, POUR ACCORDER UNE TELLE…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1965, n° 58-51.162DES LORS QUE LES RAPPELS DE COTISATIONS RECLAMES A UN EMPLOYEUR, S'ILS SE RAPPORTAIENT, POUR CERTAINS D'ENTRE EUX, A DES REMUNERATIONS D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DISSIMULEES SOUS LA FORME DE FRAIS PROFESSIONNELS,…
- CassationCass. soc., 25 mars 1965, n° 64-11.557SELON L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE N'EST QU'AU CAS OU LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A DEMANDE L'AUTOPSIE DE LA VICTIME ET OU LES AYANTS DROIT DE CELLE-CI S'Y SONT OPPOSES QUE CEUX-CI PERDENT LE…
- CassationCass. soc., 25 mars 1965, n° 64-10.614PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES SONT EN DROIT DE RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE LEURS PRESTATIONS DANS LA LIMITE DU…
- RejetCass. soc., 25 mars 1965, n° 64-11.076CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ACCIDENT SURVENU A UN CHEVILLEUR QUI, AYANT, ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS UN CAFE, RECU L'ORDRE DE SON EMPLOYEUR DE RETOURNER…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1965, n° 57-50.817SAUF VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LES LOIS NE DISPOSENT QUE POUR L'AVENIR ET N'ONT PAS D'EFFET RETROACTIF. PAR SUITE, UNE PERSONNE DE NATIONALITE ETRANGERE QUI, AU 14 JUILLET 1952, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1965, n° 59-50.436LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 620 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A LA PREUVE DES ANNEES DE SALARIAT REQUISES POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES SONT APPLICABLES AUX PERIODES…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1965, n° 57-51.483EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES RETIENT LES ANNEES PASSEES PAR LE REQUERANT AU SERVICE D'UN PLANTEUR DES ANTILLES QUI L'AVAIT CHARGE DE L'ENTRETIEN…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1965, n° 61-10.807LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 222 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE OPPOSEE QUE SI LA DECISION GRACIEUSE A FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION REGULIERE. D'AUTRE PART, LA PROCEDURE DE CONTRAINTE COMPORTANT LA…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1965, n° 59-50.328L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 JUIN 1956 PORTANT STATUT DU MINEUR LAISSE AUX ENTREPRISES LE CHOIX OU DE LOGER GRATUITEMENT "LES MEMBRES DE LEUR PERSONNEL MARIES OU SOUTIEN DE FAMILLE OU, A DEFAUT, DE LEUR VERSER UNE…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1965, n° 58-51.104L'APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 S'IMPOSE DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DEBITEUR A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS. ET LA FORCE MAJEURE NE SAURAIT POUR…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1965, n° 58-50.088L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 PREVOYANT L'EXONERATION DES COTISATIONS PATRONALES POUR LES PERSONNES SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1965, n° 58-51.206FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LA DECISION QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A SON PREPOSE, DEDUCTION FAITE…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1965, n° 61-12.533EN VERTU DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 28 FEVRIER 1952, TELLE QU'INTERPRETEE DANS SES SEANCES DES 23 ET 24 MARS 1961 PAR LA COMMISSION MIXTE PREVUE PAR L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION AFIN DE REGLER LES…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1965, n° 59-50.259SELON L'ARTICLE 534 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE TAUX DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST FIXE A 20 % POUR UN ENFANT UNIQUE A PARTIR DE CINQ ANS A LA CHARGE D'UN ALLOCATAIRE DONT LE CONJOINT, MALADE OU INFIRME,…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1965, n° 62-10.470LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS CONCERNANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DES COURONNES DENTAIRES NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE DE PROTHESE…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1965, n° 61-13.758MECONNAIT L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 L'ARRET QUI, POUR DECLARER UN APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ENONCE QU'IL EST PARVENU AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE…
- RejetCass. soc., 18 mars 1965, n° 64-11.966EN L'ETAT D'UNE DECISION ANTERIEURE AYANT CONDAMNE, D'UNE PART, L'AUTEUR D'UN ACCIDENT A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DES PRESTATIONS FAITES PAR ELLE A LA VICTIME, TOUT EN LUI DONNANT…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1965, n° 62-10.856LE DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 ETANT ETRANGER AU PROBLEME D'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, SAISIE DE LA SEULE QUESTION DE…
- CassationCass. soc., 18 mars 1965, n° 64-10.641SI LES RECLAMATIONS RELEVANT DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE SOUMISES, PREALABLEMENT A TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, A UNE…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1965, n° 58-50.241EN VERTU DE L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 TOUS LES DELAIS DE PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION SONT FRANCS. IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, DU DELAI DE QUARANTE JOURS A COMPTER DU PRONONCE DE LA DECISION,…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1965, n° 60-10.126AYANT RELEVE QU'UN DIRECTEUR DE HOUILLERES AVAIT TRAVAILLE ENTIEREMENT ET EXCLUSIVEMENT DANS L'INTERET DE LA CORPORATION MINIERE, QUE SON ACTIVITE, L'OBLIGEANT A DE NOMBREUSES VISITES "AU FOND", S'EXERCAIT LE PLUS…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 62-12.144EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE UNE CHAMBRE DES METIERS NON TENUE DE COTISER SUR LES SOMMES VERSEES PAR ELLE AUX PROFESSEURS DES CENTRES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE OU GENERAL QU'ELLE AVAIT ORGANISES, EN…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 62-10.104EST LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959, L'ARRET QUI, POUR…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 57-51.541PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 37 ANCIEN DE L'ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1945, LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE LONGUE MALADIE NE POUVAIENT ETRE ATTRIBUEES QUE POUR UN DELAI MAXIMUM DE TROIS ANS A COMPTER DE LA PREMIERE…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 57-50.256EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, DANS LE CALCUL DU TEMPS D'EMPLOI SALARIE REQUIS POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, PREND EN CONSIDERATION LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTUEE PAR LA…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 61-12.637UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST FONDEE A DEFERER LE SERMENT SUPPLETOIRE A UN ASSURE SOCIAL PRETENDANT AVOIR REGULIEREMENT ENVOYE A LA CAISSE PRIMAIRE UNE LETTRE NON RECOMMANDEE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 61-13.351EN VERTU DE LA COMPETENCE GENERALE QUI LEUR EST ATTRIBUEE PAR LES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SONT HABILITEES A SE PRONONCER TANT SUR LA…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 58-50.009ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME ENTRE UNE DECISION GRACIEUSE DES LORS QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, ELLE…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 60-10.022LE FAIT POUR LE PATRON DE CONSERVER A SA CHARGE DEFINITIVEMENT UNE DETTE DE L'OUVRIER CONSTITUE UN ELEMENT DU SALAIRE. PAR SUITE, LE MONTANT DE LA COTISATION OUVRIERE AUX ASSURANCES SOCIALES, PRIS EN CHARGE PAR…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 62-11.175L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES EST OBLIGATOIRE DES L'INSTANT OU L'INTERESSE REUNIT LES CONDITIONS REQUISES ET DOIT PRENDRE EFFET A PARTIR DE CE MOMENT. PAR SUITE UN GERANT DE SARL, QUI SE TROUVAIT A LA DATE DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 62-11.053EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE DU MARI D'UNE PHARMACIENNE EN QUALITE DE SALARIE DE CELLE-CI, RELEVE QUE, SI, SELON LA COMPTABILITE, ELLE VERSE UNE REMUNERATION…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 mars 1965, n° 57-50.618L'EXCEPTION PORTEE A LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION PAR L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST LIMITEE A L'OCTROI DE LA REDUCTION SOLLICITEE A L'EXCLUSION DU JUGEMENT DE TOUTE AUTRE CONTESTATION. EST…
- RejetCass. soc., 4 mars 1965, n° 64-11.339DES LORS QUE L'ACCIDENT NE S'EST PAS PRODUIT SUR LE TRAJET NORMAL DU RETOUR IL APPARTIENT A L'AYANT DROIT DE LA VICTIME, QUI INVOQUE UN DETOURNEMENT DE TRAJET JUSTIFIE PAR LES NECESSITES DE LA VIE COURANTE, D'EN…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1965, n° 61-13.785EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR EVALUER L'INDEMNITE REVENANT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, FIXE LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE EN Y INCLUANT, OUTRE LES ARRERAGES ECHUS JUSQU'AU JOUR DE LA FIXATION…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1965, n° 57-50.044EN MATIERE D'ALLOCATION VIEILLESSE, LES MAJORATIONS DE RETARD DONT LE MONTANT EST FIXE PAR LES STATUTS DE CHAQUE CAISSE AUTONOME NE CONSTITUENT PAS UNE RESSOURCE ASSIMILABLE A UNE COTISATION ET NE SONT PAS DUES SUR LA…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1965, n° 61-12.616UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A REJETER LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'EXPERTISE PRESENTEE PAR UN ASSURE SOCIAL EN RELEVANT QUE LE CERTIFICAT EMANANT DE SON MEDECIN TRAITANT PRODUIT A L'APPUI DE CETTE DEMANDE, N'EST PAS EN…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1965, n° 61-12.576EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE, QUI, APRES AVOIR RECONNU LA PERSISTANCE D'ALGIES, AVAIT DECLARE QUE L'ETAT DE L'ASSURE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSOLIDE A LA DATE QU'IL FIXAIT, LUI PERMETTANT UNE…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1965, n° 63-10.148EN EDICTANT QUE LES PRESTATIONS SONT VERSEES A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE D'AIDE SOCIALE, L'ARTICLE 388 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A CREE, AU PROFIT DE CELLE-CI, LE DROIT DE LES RECLAMER PAR UNE ACTION PROPRE ET…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1965, n° 60-11.537ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ADMIS LA BONNE FOI D'UN EMPLOYEUR, DEBITEUR DE MAJORATIONS DE RETARD, PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS A LA CARACTERISER, DES LORS QUE CET EMPLOYEUR…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1965, n° 59-12.244LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AYANT AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL, SA DECISION, FUT-ELLE DEFINITIVE, NE SAURAIT AVOIR LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE NI, DES LORS, S'IMPOSER A UNE JURIDICTION DE JUGEMENT. D'AUTRE…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1965, n° 59-12.341EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI SOUMET AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES DE FIN D'ANNEE VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL (ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955) APRES AVOIR RELEVE QUE…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1965, n° 57-50.306EN L'ETAT DE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE, DECLARANT NON JUSTIFIE LE REPOS D'UN ASSURE SOCIAL APRES UNE CERTAINE DATE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI LUI ACCORDE LE DROIT AUX PRESTATIONS JUSQU'A UNE DATE…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1965, n° 57-50.584EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR RECONNAITRE AUX BEAUX-PARENTS D'UN ASSURE SOCIAL LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, ENONCE QUE CEUX-CI PARTICIPENT CONJOINTEMENT AVEC LEUR FILLE AUX SOINS DU…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1965, n° 59-13.477SELON L'ARTICLE 36 ANCIEN DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE LONGUE MALADIE EST SUBORDONNEE A L'OBLIGATION POUR LE BENEFICIAIRE DE, NOTAMMENT, S'ABSTENIR DE TOUTE ACTIVITE…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1965, n° 59-13.469EN L'ETAT DE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE CONCLUANT QUE LE REPOS PRESCRIT A UN ASSURE SOCIAL NE PARAISSAIT PLUS NECESSAIRE ET QU'A LA DATE DE L'EXPERTISE LA REPRISE DU TRAVAIL ETAIT POSSIBLE MAIS QU'UNE READAPTATION…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1965, n° 59-13.132EN N'INDIQUANT PAS, AINSI QU'IL LE FAIT EXPRESSEMENT POUR LES DENTS DE SAGESSE ET LES CANINES, QUE LES COURONNES POSEES SUR LES INCISIVES PORTANT DES CROCHETS SONT REMBOURSABLES, LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARRETE DU 10 AOUT…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1965, n° 61-11.391IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 535, PARAGRAPHE 1ER ET 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE, LORSQU'UN MEME ALLOCATAIRE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE NON…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1965, n° 59-50.130L'ARTICLE 130 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUBORDONNE LA DISPENSE DE COTISATIONS QU'IL PREVOIT A UNE DEMANDE DE L'INTERESSE ET CELUI-CI NE SAURAIT DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS QU'IL A VERSEES…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1965, n° 64-11.312null
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 60-12.486EST LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE SCIERIE TOURNERIE RELEVE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, HORMIS POUR LES BUCHERONS QU'ELLE EMPLOIE, CONSTATE QUE…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 62-10.728EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE D'UNE VENDEUSE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE, RELEVE QUE L'INTERESSEE TRAVAILLE DANS UNE GUERITE MISE GRATUITEMENT A SA…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 62-12.857EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DE RAMASSEURS ASSURANT LA COLLECTE DU LAIT POUR LE COMPTE D'UNE LAITERIE, RELEVE QUE LES INTERESSES EFFECTUENT CETTE…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 60-11.783LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'A AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL ET SES DECISIONS, FUSSENT-ELLES DEFINITIVES, NE SAURAIENT AVOIR LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE. PAR SUITE, UNE CAISSE QUI A, PAR DECISION GRACIEUSE,…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 60-11.783LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'A AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL ET SES DECISIONS, FUSSENT-ELLES DEFINITIVES, NE SAURAIENT AVOIR LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE. PAR SUITE, UNE CAISSE QUI A, PAR DECISION GRACIEUSE,…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 57-50.868C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION REGIONALE PRONONCE LA NULLITE EN LA FORME D'UNE CONTRAINTE AU MOTIF QUE FAUTE DE PRECISIONS ELLE NE PERMET PAS DE DETERMINER LA CREANCE POUR LAQUELLE ELLE A ETE DELIVREE ALORS QUE CETTE…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1965, n° 57-50.601LA LOI DU 27 MARS 1956 AYANT, A LA DATE DU 1ER JANVIER 1956 SUPPRIME SOUS CERTAINES CONDITIONS QU'ELLE DETERMINE, LES REMBOURSEMENTS DE TROP PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES, MANQUE DE BASE LEGALE LA…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1965, n° 57-50.808EN PRESENCE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET SOLLICITANT UNE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DENATURATION…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1965, n° 62-13.018AUCUN TEXTE N'ATTACHE EXPRESSEMENT A L'ABSENCE DE LA SIGNATURE DU MEDECIN TRAITANT SUR LES FEUILLES DE SOINS PRESENTEES A LA CAISSE LA SANCTION DE LA PERTE PAR L'ASSURE DE SON DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1965, n° 62-11.522L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 17 JUILLET 1941, RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES, PREVOYAIT QUE LORSQU'UN SALARIE TITULAIRE D'UN REGIME PARTICULIER…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1965, n° 59-12.695UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS PRESENTEE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA RECONNAISSANCE DE LA DETTE ET INTERROMPT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DESDITES MAJORATIONS AU…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1965, n° 59-12.166C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE PAR L'URSSAF, D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD, ACCORDE AU DEBITEUR UNE REMISE PLUS IMPORTANTE QUE CELLE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1965, n° 64-10.440EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CREANCIER D'UNE RENTE VIAGERE N'A DROIT A UNE ASTREINTE QU'AU CAS DE RETARD INJUSTIFIE ET LE RETARD N'EST TEL QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QUE LEDIT…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1965, n° 64-10.482SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE FORMES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI EN…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1965, n° 64-10.288EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PRECISANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE TROIS MOIS ACCORDE AUX PARTIES POUR SAISIR, EN CAS DE CASSATION, LA JURIDICTION DE RENVOI, CE DELAI NE COURT,…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1965, n° 61-13.661LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU RECOURS FORME CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES CAISSES DU REGIME ARTISANAL D'ALLOCATION VIEILLESSE EN MATIERE DE DEMANDE DE…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1965, n° 61-11.470LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'ASSURE, VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, DANS SON ACTION CONTRE CELUI-CI POUR…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1965, n° 59-50.258UN EMPLOYEUR QUI N'A PAS, DANS LE DELAI LEGAL, FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE EST IRRECEVABLE A CONTESTER LE FONDEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD VISEES DANS CETTE CONTRAINTE.
- RejetCass. soc., 11 févr. 1965, n° 64-10.249EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER ELECTRICIEN BLESSE A UN OEIL PAR DES ECLATS DE PIERRE ET D'ACIER ALORS QU'A COUPS DE MARTEAU IL TENTAIT DE DEGAGER LA POINTE COINCEE DANS UNE MASSE DE BETON, DE LA…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1965, n° 64-10.134EN L'ETAT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN MONTEUR ELECTRICIEN, MORTELLEMENT ELECTROCUTE ALORS QU'IL ETAIT OCCUPE A TIRER DE L'EXTERIEUR D'UNE "ARMOIRE LUMIERE" LAISSEE SOUS TENSION DE 220 VOLTS, DES CABLES USAGES…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1965, n° 64-11.585EN L'ETAT D'UNE AUTOPSIE REVELANT QUE LE DECES D'UN SALARIE, SURVENU AU COURS DE SON TRAVAIL EST DU A DES LESIONS CARDIAQUES TRES ACCENTUEES A TYPE D'INFARCTUS ET DE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE, CONCLUANT QUE LES…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1965, n° 64-10.343EN L'ETAT D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER PELLETEUR QUI, AYANT, AU COURS D'UNE PAUSE, EU SON ATTENTION ATTIREE SUR UN LEGER GLISSEMENT QUI SE PRODUISAIT DANS LA MASSE DES PIERRES EXTRAITES,…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1965, n° 62-13.849AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE AUX REGLES GENERALES SUR LA PEREMPTION D'INSTANCE EDICTEES PAR LES ARTICLES 397 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. MAIS POUR COUVRIR LA PEREMPTION…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1965, n° 58-51.229ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, APRES AVOIR RAPPELE LES RAISONS POUR LESQUELLES UN EMPLOYEUR NE S'ETAIT PAS CRU TENU DE DECLARER LES SALARIES QU'IL…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1965, n° 58-51.740LES ARTICLES 647 ET 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EDICTENT L'OBLIGATION DE COTISER A UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE POUR LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1965, n° 62-10.719L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES CONSTITUE UN AVANTAGE NON CONTRIBUTIF ET SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951, LES ETATS CONTRACTANTS N'ACCORDENT AUX REFUGIES…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1965, n° 61-12.575EN L'ETAT DE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT CONCLUANT QUE, SI UN ASSURE SOCIAL NE POUVAIT, A LA DATE QU'IL ENVISAGEAIT, ASSUMER UN TRAVAIL DE FORCE COMME CELUI QU'IL EXERCAIT AVANT SA MALADIE IL LUI ETAIT POSSIBLE, DES CE…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1965, n° 59-12.019LE RAPPORT DRESSE PAR UN CONTROLEUR ASSERMENTE DE LA SECURITE SOCIALE FAIT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE ET LES JUGES NE FONT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1965, n° 58-51.186LA MENTION DANS LA DECISION DE LA DATE DES POUVOIRS DONNES AUX PERSONNES REPRESENTANT LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, PARTIES A L'INSTANCE, IMPLIQUE PAR ELLE-MEME QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1965, n° 58-51.166LE REGLEMENT DES CONFLITS D'AFFILIATION ENTRE CAISSES D'UNE MEME ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE RELEVAIT (ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959) DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. PAR…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1965, n° 59-12.020LE DROIT A L'ABATTEMENT VISE PAR L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DOIT ETRE NECESSAIREMENT RECONNU SUR LA SEULE JUSTIFICATION QUE LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES FAIT BENEFICIER UN SALARIE DE…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1965, n° 61-13.193MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ACCORDER A UN REQUERANT LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES SE BORNE A RETENIR QUE L'INTERESSE QUI EXERCE UNE PROFESSION INDEPENDANTE A CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 1965, n° 61-12.510LES PENALITES DE RETARD EN MATIERE D'ALLOCATION DE VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES VISEES A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1949 N'ONT PAS LE MEME CARACTERE JURIDIQUE QUE LES MAJORATIONS INSTITUEES PAR…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1965, n° 59-50.024L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1947 NE SPECIFIANT QUE LES ACTES MEDICAUX QU'IL PREVOIT DOIVENT ETRE ACCOMPLIS PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX EN PRESENCE DU MEDECIN, MAIS SOUS SA SURVEILLANCE, ON NE SAURAIT FAIRE…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1965, n° 60-11.588ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, POUR EXONERER UN ASSUJETTI DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES, A ADMIS SA BONNE FOI AU MOTIF QU'EU EGARD AUX…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1965, n° 64-10.387AYANT RELEVE QU'UN MONTEUR ELECTRICIEN QUALIFIE QUI AVAIT REPEINT LE PLAFOND D'UNE CELLULE A HAUTE ET BASSE TENSION DONT LE COURANT AVAIT ETE PREALABLEMENT COUPE, A, LE LENDEMAIN MATIN, ALORS QU'IL N'IGNORAIT PAS QUE LE…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1965, n° 64-10.142AYANT RELEVE QU'EN VERTU DES STIPULATIONS D'UN MARCHE PASSE ENTRE DEUX ENTREPRISES, L'UNE AVAIT LOUE UNE EQUIPE D'OUVRIERS QUE L'AUTRE UTILISAIT A SA CONVENANCE CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE AVAIT LA MEME AUTORITE SUR EUX…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1965, n° 57-50.258MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 JUILLET 1946 ET L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 6 AOUT 1946 LA DECISION QUI ACCORDE A UNE FEMME L'ALLOCATION AUX VIEUX EN QUALITE DE VEUVE DE SALARIE AYANT…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1965, n° 61-10.776LE FAIT POUR LE MINISTRE DU TRAVAIL DE SE BORNER A INDIQUER QU'IL A PRIS BONNE NOTE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA LETTRE PAR LAQUELLE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1965, n° 62-10.574LE DROIT A L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DOIT ETRE NECESSAIREMENT RECONNU LORSQU'IL EST JUSTIFIE QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES FAIT BENEFICIER UN SALARIE…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1965, n° 63-12.264LE DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES SERVIES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST SOUMIS A AUCUNE AUTRE RESTRICTION QUE CELLE DE NE PAS DEPASSER LE MONTANT DE…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1965, n° 63-12.241DOIT ETRE CONSIDERE COMME REVETANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, ENVOYE EN MISSION PAR SON EMPLOYEUR, A ETE, PAR SUITE DU SEISME AYANT DEVASTE LA REGION OU IL EXECUTAIT CETTE MISSION,…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1965, n° 64-10.138LORSQU'APRES CONSOLIDATION SANS INVALIDITE DE SA BLESSURE ET REPRISE DU TRAVAIL, UN ASSURE SOCIAL A ETE OBLIGE D'INTERROMPRE A NOUVEAU SON TRAVAIL A LA SUITE DE TROUBLES RECONNUS IMPUTABLES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1965, n° 58-51.615LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954, MODIFIANT L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, AYANT ETE ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27 JUIN 1958 DONT L'AUTORITE EST ABSOLUE, IL NE SAURAIT PAS ETRE FAIT GRIEF A…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1965, n° 57-50.818LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954, MODIFIANT L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 AYANT ETE ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27 JUIN 1958 DONT L'AUTORITE EST ABSOLUE, IL NE SAURAIT PLUS ETRE FAIT GRIEF A…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1965, n° 62-10.836EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ECARTE L'OBLIGATION POUR UNE SOCIETE D'AFFILIER AUX ASSURANCES SOCIALES, SOIT EN QUALITE DE CO-GERANT, SOIT EN QUALITE D'EMPLOYEE, L'EPOUSE DU GERANT D'UNE DE SES SUCCURSALES EN…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1965, n° 58-50.075MANQUE DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 13, ALINEA 3 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 21 JANVIER 1961 ET DE L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET DU 30 MARS 1949,…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1965, n° 59-12.772LORSQU'A LA SUITE DE LA FRACTURE DONT UN ASSURE SOCIAL A ETE VICTIME, IL A ETE PROCEDE A UN ENCLOUAGE ET QUE, LE CLOU POSE AYANT GLISSE, UNE AUTRE INTERVENTION A ETE PRATIQUEE POUR LE REMETTRE EN PLACE MOINS DE VINGT…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1965, n° 58-50.756SI, ANTERIEUREMENT A SON ABROGATION PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, L'ARTICLE 134 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYAIT INDISTINCTEMENT LE PAYEMENT DES COTISATIONS DANS LES QUINZE PREMIERS…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1965, n° 57-50.919MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN REQUERANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES,…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1965, n° 59-50.260EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN REQUERANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, PREND EN CONSIDERATION UNE PERIODE DURANT LAQUELLE L'INTERESSE A TRAVAILLE DANS UNE…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1965, n° 57-50.848MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 LA DECISION QUI POUR REFUSER A UN REQUERANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DECLARE QUE D'APRES LE RAPPORT…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1965, n° 61-12.744AUX TERMES DE L'ARTICLE 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR L'ARTICLE 87 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960, DECLAREE INTERPRETATIVE, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST ACCORDEE AUX MENAGES OU PERSONNES QUI NE…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1965, n° 60-12.428IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 535-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER ET 14 DU DECRET DU 7 JUIN 1957 QUE LORSQU'UN MEME ALLOCATAIRE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1965, n° 63-10.673UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A CONSIDERER QUE L'EPOUSE D'UN GERANT DE SUCCURSALE N'EXERCE PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PERSONNELLE DE NATURE A LA PRIVER DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EN APPLICATION…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1965, n° 62-10.134DES LORS QU'UNE PARTIE A ETE TOUCHEE PAR LA CONVOCATION QUI LUI A ETE ADRESSE, IL NE PEUT, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ETRE STATUE PAR DEFAUT A SON EGARD.
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1965, n° 62-13.394EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ECARTE L'OBLIGATION POUR UNE SOCIETE D'AFFILIER AUX ASSURANCES SOCIALES, SOIT EN QUALITE DE CO-GERANTE, SOIT EN QUALITE D'EMPLOYEE, L'EPOUSE DU GERANT D'UNE DE SES SUCCURSALES EN…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1965, n° 63-11.714PAR LES MOTS "OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL" L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE UN LIEU DE SEJOUR ASSIMILE PAR CE TEXTE A UNE…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1965, n° 63-13.815EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER D'UNE MINOTERIE QUI, PARTICIPANT, AU COURS D'UNE LIVRAISON DE FARINE, A LA MANOEUVRE DU CAMION, AVAIT ETE ECRASE PAR CE VEHICULE DONT LES FREINS AVAIENT CESSE TOUT…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1965, n° 62-11.267EST ASSUJETTI AU PAYEMENT DE LA COTISATION "SUBSEQUENTE" PREVUE PAR L'ARTICLE 658, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS UN BUT DE SOLIDARITE, L'ENTREPRENEUR QUI, ANTERIEUREMENT AFFILIE EN CETTE QUALITE A…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1965, n° 61-12.518PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION EST SUSPENDU PAR UNE DEMANDE DE DISPENSE DE PAYEMENT DES HONORAIRES D'AVOCAT ENREGISTREE SUR LE REGISTRE DE LA COMMISSION…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1965, n° 62-10.918SI L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT L'OBLIGATION POUR LE GREFFIER D'INFORMER LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA DATE D'AUDIENCE, CETTE OBLIGATION, D'ORDRE ADMINISTRATIF, NE SUPPOSE PAS…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1965, n° 61-12.039EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR SOUMETTRE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES DE ROUTE VERSEES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT A SES CHAUFFEURS ET CONVOYEURS RELEVE QUE CES…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1965, n° 62-11.047L'ARTICLE 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 38 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 (FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES),…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1965, n° 59-50.235SE DETERMINENT PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, SINON CONTRADICTOIRES LES JUGES DU FOND QUI, POUR ADMETTRE QU'UNE PERSONNE EXERCANT UNE DOUBLE ACTIVITE, AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES EN QUALITE DE SALARIE RELEVENT,…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1965, n° 62-10.292LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 NE CONCERNENT QUE LES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS FAMILIALES ET L'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU AU PAYEMENT DES COTISATIONS…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1965, n° 61-11.895LES MAJORATIONS DE RETARD PREVUES PAR L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953, QUI N'ONT PAS LE MEME CARACTERE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD INSTITUEES PAR LES ARTICLES 36 ET 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945,…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1965, n° 59-12.467LE REFUS PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, SAISI D'UNE REQUETE DE L'ASSUJETTI, D'IMPOSER A LA CAISSE LE REMBOURSEMENT A CE DERNIER DES COTISATIONS QU'IL LUI AURAIT INDUMENT VERSEES NE RENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1965, n° 64-10.150UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A RECONNAITRE LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'ACCIDENT SURVENU AU DIRECTEUR D'UN GARAGE QUI, EN RAISON DU PASSAGE DANS LA LOCALITE D'UN IMPORTANT RALLYE, AVAIT OUVERT LE GARAGE TOUTE…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1965, n° 64-10.170C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE DECISION ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN MISSION, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE DE L'HOPITAL OU IL AVAIT ETE…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1965, n° 62-10.859L'ARTICLE 242-8°, QUI SE SUFFIT A LUI-MEME, NE SUBORDONNE NULLEMENT L'ASSUJETTISSEMENT DES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A LA CONDITION QU'ILS PERCOIVENT UNE REMUNERATION.
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1965, n° 59-10.008EN RELEVANT QUE LES MOYENS D'OPPOSITION FORMULES A L'ENCONTRE DE CONTRAINTES FAISAIENT VALOIR QUE LES SOMMES RECLAMEES NE CORRESPONDAIENT PAS AUX SOMMES REELLEMENT DUES ET EN CONSTATANT EUX-MEMES QUE CES CONTRAINTES…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1965, n° 58-50.334L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL, DONT LA PORTEE EST GENERALE, EST, A DEFAUT D'UNE LOI OU D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE Y DEROGEANT, APPLICABLE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT EN CAS D'ERREUR SUR LE TAUX DE…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1965, n° 57-51.633A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, LA MENTION VISANT L'EMPECHEMENT DES ASSESSEURS DOIT ETRE REPUTEE COMPRENDRE AUSSI BIEN LES ASSESSEURS SUPPLEANTS QUE LES ASSESSEURS TITULAIRES.
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1965, n° 58-51.046LE REGIME DES COTISATIONS FORFAITAIRES INSTITUE PAR L'ARRETE DU 28 MARS 1956 APPLICABLE AUX "GENS DE MAISON" NE CONCERNE QUE LES PERSONNES EMPLOYEES PAR UN PARTICULIER QUI SE TROUVENT A SON SERVICE PERSONNEL DOMESTIQUE.…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1965, n° 64-09.444L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1951, NE SE REFERAIT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, QU'AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ABSTRACTION FAITE DES…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1965, n° 61-12.406L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SE SUFFIT A LUI-MEME ET TOUT ASSOCIE EN NOM COLLECTIF EST AINSI TENU AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS.
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1965, n° 62-12.388L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SE SUFFIT A LUI-MEME ET TOUT ASSOCIE EN NOM COLLECTIF EST AINSI TENU AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS. SONT, DES LORS…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1965, n° 60-13.697LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI RELEVE QUE LE FAIT POUR UN EMPLOYEUR D'AVOIR DONNE DES TEXTES UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DE CELLE DE L'URSSAF NE SUFFIT PAS A ECARTER SA BONNE FOI ET QUE RIEN DANS LES…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1965, n° 58-50.905IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR LE SALARIE ETANT EXCLUES, LES SOMMES QU'IL A RECUES EN…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1965, n° 63-13.694LA CONDAMNATION PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DU TIERS RESPONSABLE AU VERSEMENT A L'AYANT DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'UNE SOMME REPRESENTANT LA PART COMPLEMENTAIRE DE SON PREJUDICE…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1965, n° 64-10.114UN EMPLOYEUR NE SAURAIT INVOQUER L'ABSENCE DE FAUTE PERSONNELLE DE SA PART POUR SE DECHARGER DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE PAR UN CHEF D'EQUIPE, SUBSTITUE A LA DIRECTION, QUI AVAIT MECONNU LES…
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- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1965, n° 59-50.072L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946 QUI A PREVU UN TAUX FORFAITAIRE DE COTISATIONS POUR LES NOURRICES ET GARDIENNES D'ENFANTS NE CONCERNE PAS SEULEMENT LES ASSURANCES SOCIALES, MAIS EST APPLICABLES AUX COTISATIONS…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1965, n° 59-13.006EN L'ETAT DE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE CONCLUANT QU'UNE ASSUREE SOCIALE ETAIT, A COMPTER D'UNE CERTAINE DATE, APTE A REPRENDRE UN TRAVAIL NE NECESSITANT PAS DE DEPENSE CONSIDERABLE DE FORCE PHYSIQUE, MANQUE DE BASE…
- CassationCass. crim., 9 déc. 1964, n° 64-90.611SAISIE PAR L'APPEL NON LIMITE DES PREVENUS ET DU MINISTERE PUBLIC DANS UNE INSTANCE PENALE CONTRE LES TIERS RESPONSABLES, UNE COUR D'APPEL NE PEUT DES LORS QU'ELLE A EVOQUE LE FOND, EN ANNULANT LE JUGEMENT DEFERE ET…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1964, n° 63-93.295EN L'ABSENCE DE POURSUITES PENALES ENGAGEES PAR LE MINISTERE PUBLIC, UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PEUT PROVOQUER L'OUVERTURE DE L'ACTION PUBLIQUE PAR UNE CITATION DIRECTE, LORSQU'ELLE A ETE REMPLIE DE TOUS SES…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1964, n° 64-90.208DANS LE CAS OU LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES EST INSUFFISANT POUR ASSURER LA CREATION DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE, LE TIERS RESPONSABLE N'EST TENU QU'AU SERVICE D'UNE RENTE DETERMINEE PAR LE SOLDE…
- RejetCass. crim., 27 juill. 1964, n° 63-92.872EN RAISON DU CARACTERE FORFAITAIRE DES REPARATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE MONTANT DES RENTES ET PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME PEUT NE PAS CORRESPONDRE AU PREJUDICE REEL SUBI PAR…
- CassationCass. crim., 2 juill. 1964, n° 64-90.041LA LOI DU 6 AOUT 1963 PERMETTANT LE RECOURS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QUE SI LE TRAJET AU COURS DUQUEL L'ACCIDENT S'EST PRODUIT EST CELUI PREVU PAR L'ARTICLE L…
- CassationCass. crim., 2 juill. 1964, n° 63-90.649S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT RECEVABLES A INTERVENIR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES…
- CassationCass. crim., 23 mai 1964, n° 63-92.225IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'AU CAS OU UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN EST SURVENU A UN ASSURE SOCIAL PAR LE FAIT D'UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT…
- RejetCass. crim., 22 mai 1964, n° 64-90.500LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE INTERVENANT DANS UN PROCES N'ONT AUCUN TITRE A BENEFICIER D'UN VERSEMENT PROVISIONNEL, LEUR CREANCE DEVANT ETRE LIQUIDEE AU JOUR DU JUGEMENT.
- CassationCass. crim., 29 avr. 1964, n° 63-92.014LE MONTANT DE LA DEPENSE QUE CONSTITUE POUR UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE LE VERSEMENT D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST NECESSAIREMENT EXPRIME PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE. IL SUIT DE LA QUE…
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- CassationCass. crim., 22 avr. 1964, n° 63-91.496EN CAS DE DECES DE LA VICTIME, LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE DOIT ETRE CALCULE AU JOUR DU DECES. LES MAJORATIONS LEGALES DE RENTE INTERVENUES ENTRE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE SERVICE EN EST DU ET CELLE DE LA…
- CassationCass. crim., 14 avr. 1964, n° 62-92.144LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DU DROIT COMMUN DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL NE SAURAIENT ETRE ETENDUES AU-DELA DES LIMITES QU'ELLE A FIXEES. ELLES NE VISENT QUE LE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE OU EST…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1964, n° 63-91.758L'ACTION INTENTEE PAR LA PARTIE CIVILE SE TRANSMET LORSQUE CELLE-CI VIENT A DECEDER AU COURS DE L'INSTANCE A SES AYANTS DROIT QUI L'EXERCENT DANS SON INTEGRALITE ET SONT FONDES A OBTENIR L'ENTIERE REPARATION DU…
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- CassationCass. crim., 21 janv. 1964, n° 63-90.661AUX TERMES DES ARTICLES 434 ET 435 DU CODE DE SECURITE SOCIALE LA CHARGE DES FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT, LA READAPTATION FONCTIONNELLE, LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME INCOMBENT A LA CAISSE PRIMAIRE…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1964, n° 62-91.879IL N'Y A PAS DE TRAVAIL EN COMMUN, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LES OUVRIERS DE DEUX ENTREPRISES DIFFERENTES TRAVAILLENT SIMULTANEMENT POUR UN OBJET ET UN INTERET COMMUNS ET SOUS UNE DIRECTION UNIQUE (1).
- CassationCass. crim., 4 déc. 1963, n° 63-90.310L'ACTION INTENTEE PAR LA PARTIE CIVILE SE TRANSMET, LORSQUE CELLE-CI VIENT A DECEDER AU COURS DE L'INSTANCE, A SES AYANTS DROIT QUI L'EXERCENT DANS SON INTEGRALITE ET SONT FONDES A OBTENIR L'ENTIERE REPARATION DU…
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- RejetCass. crim., 20 nov. 1963, n° 61-90.310L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU DANS L'ENCEINTE DE L'ARSENAL ET CAUSE PAR LA FAUTE D'UN AUTRE PREPOSE DE L'ARSENAL EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL STRICTO SENSU ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET AUQUEL S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1963, n° 62-90.566LE REGLEMENT A INTERVENIR ENTRE LES ORGANISMES AYANT QUALITE DE CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AU SUJET DES PRESTATIONS STATUTAIRES ET NE REPARANT PAS LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ECHAPPE A LA…
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- RejetCass. crim., 20 juin 1963, n° 62-92.533EN VERTU DES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT DROIT AU REMBOUSEMENT INTEGRAL DE LEURS DEPENSES DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE ALLOUEE, ET CE, SANS EXCEPTION NI…
- RejetCass. crim., 20 juin 1963, n° 62-91.654L'EXIGENCE D'UNE MISE EN DEMEURE, DANS LE CAS OU LA POURSUITE A LIEU A LA REQUETE DE LA CAISSE, NE MODIFIE PAS LES ELEMENTS LEGAUX DE L'INFRACTION QUI EXISTENT ANTERIEUREMENT A DEFAUT DE PAYEMENT DANS LE DELAI.
- RejetCass. ass. plén., 18 juin 1963, n° 58-50.474L'indemnité de préavis non effectué, due en vertu du contrat de travail, est versée à titre de salaire et doit être comprise dans les rémunérations servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale.
- RejetCass. crim., 27 mai 1963, n° 62-91.867EN L'ETAT D'UNE QUITTANCE DELIVREE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, AUX TERMES DE LAQUELLE IL DONNE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "DECHARGE COMPLETE, DEFINITIVE, SANS AUCUNE…
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- CassationCass. crim., 22 mai 1963, n° 62-92.426IL RESULTE DE L'ARTICLE L 469, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN CAS D'ACCIDENT DU A LA FAUTE INTENTIONNELLE D'UN PREPOSE DE L'EMPLOYEUR, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE SONT ADMISES A INTENTER UNE…
- RejetCass. chambres réunies, 15 mai 1963, n° 59-12.442De l'ensemble des dispositions de l'article 148, paragraphe 6 du décret du 8 juin 1946 et des articles 7 et 26 des statuts de la Caisse nationale de compensation des cotisations de Sécurité sociale des voyageurs,…
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- CassationCass. crim., 6 févr. 1963, n° 62-90.331LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST IMPUTABLE A LA FOIS A LA FAUTE NON INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE L'UN DE SES PREPOSES ET A LA FAUTE D'UN TIERS, CELUI-CI NE SAURAIT ETRE CONDAMNE A LA REPARATION TOTALE DU…
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