Sécurité sociale : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.578Les dispositions de la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 qui, modifiant l'article L. 132-23 du Code des assurances, interdisent la possibilité de rachat dans " les contrats de groupe en cas de vie ", dont les prestations…
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-10.909C'est seulement lorsqu'il statue après un acte d'exécution forcée que le juge de l'exécution a compétence en application des dispositions de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.340
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.104
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.077
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.202L'avance en compte courant consentie par une SARL, à son gérant s'analyse comme un avantage en espèces entrant dans le champ d'application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 01-20.498L'attestation, destinée à un tiers, délivrée par l'URSSAF en application de l'article 55 du Code des marchés publics, ne vaut pas renonciation par cet organisme au recouvrement des créances susceptibles d'être révélées…
- RejetCass. crim., 24 juin 2003, n° 02-85.497Justifie sa décision la cour d'appel qui, n'ayant pu, en raison de l'inaction de la partie civile, fixer en tous ses éléments le préjudice servant d'assiette au recours de la caisse, retient, pour condamner l'auteur de…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2003, n° 02-30.500Il résulte de l'article L. 136-5-II du Code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'avenant du 4 janvier 1995 à la convention du 29 septembre 1993 que le principe de l'annualité visé par l'article 2 du décret n°…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2003, n° 01-20.837
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2003, n° 01-20.850
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 2003, n° 01-21.423
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 2003, n° 01-21.505
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 2003, n° 01-21.402
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 01-13.552
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 00-21.308
- RejetCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-21.033
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-21.127
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-21.373
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-20.760
- RejetCass. soc., 1er avr. 2003, n° 00-41.316
- RejetCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-20.962
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 00-21.288Selon l'article L. 382-4 du Code de la sécurité sociale, le financement des charges incombant aux employeurs, au titre des assurances sociales et des prestations familiales dont bénéficient les artistes, auteurs…
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 01-20.751
- RejetCass. soc., 25 mars 2003, n° 01-21.326Selon l'article 39.II de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 modifié par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996, le bénéfice de l'allégement de cotisations à la charge de l'employeur est applicable aux cotisations…
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 00-17.199Les prestations versées par une mutuelle en relation avec l'action de prévoyance, de solidarité et d'entraide qui lui est dévolue par l'article L. 111-1-2° du Code de la mutualité ne sont pas soumises à cotisations…
- CassationCass. soc., 19 mars 2003, n° 00-44.953La nomination d'un salarié comme administrateur de l'URSSAF étant publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département elle est, en raison de cette publicité, opposable à tous et en…
- RejetCass. soc., 18 mars 2003, n° 01-21.453
- RejetCass. soc., 18 mars 2003, n° 01-21.002
- RejetCass. soc., 18 mars 2003, n° 01-20.785
- CassationCass. soc., 11 mars 2003, n° 00-21.460
- RejetCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-21.223
- CassationCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-20.053
- RejetCass. soc., 6 mars 2003, n° 01-21.323
- RejetCass. soc., 6 mars 2003, n° 01-21.307
- CassationCass. soc., 6 mars 2003, n° 01-12.970
- RejetCass. soc., 6 mars 2003, n° 01-20.840
- RejetCass. soc., 6 mars 2003, n° 01-13.449
- CassationCass. soc., 6 mars 2003, n° 01-21.284
- RejetCass. soc., 6 mars 2003, n° 01-20.939
- CassationCass. soc., 27 févr. 2003, n° 00-22.376
- RejetCass. soc., 27 févr. 2003, n° 01-20.866
- RejetCass. soc., 27 févr. 2003, n° 01-20.359Selon les dispositions de l'article L. 245-6-1 du Code de la sécurité sociale, une contribution de 2,5 %, assise sur le chiffre d'affaires hors taxe réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies…
- RejetCass. soc., 25 févr. 2003, n° 00-21.268La cour d'appel qui relève que la répartition des primes d'intéressement entre les salariés est strictement proportionnelle à la durée de leur présence au sein de l'entreprise au cours de l'exercice, en déduit…
- RejetCass. crim., 11 févr. 2003, n° 02-81.729L'accident survenu au temps et au lieu du travail est un accident du travail. La circonstance que l'employeur soit reconnu coupable du délit travail dissimulé n'a pas d'incidence sur le droit de la victime à la…
- RejetCass. soc., 6 févr. 2003, n° 00-22.276Un pharmacien titulaire d'officine ayant adhéré à une convention de tiers payant, qui ne prévoyait pas d'hypothèse de suspension de plein droit de ses effets, constitue un trouble manifestement illicite la suspension de…
- CassationCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-20.003
- CassationCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-20.534Viole les articles 114 et 118 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui retient que l'exception de nullité d'une contrainte a été soulevée tardivement après défense au fond, alors que l'inobservation des…
- RejetCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-20.988
- CassationCass. soc., 30 janv. 2003, n° 01-21.202
- CassationCass. soc., 30 janv. 2003, n° 01-20.542
- RejetCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-20.556
- CassationCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-21.139
- RejetCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-21.148
- RejetCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-21.147
- CassationCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-20.098La condition d'absence de personnel salarié antérieurement à l'embauche au titre de laquelle est sollicitée l'exonération des cotisations sociales au titre de l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 s'apprécie dans le…
- CassationCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-20.926Selon l'article L. 241-11 du Code de la sécurité sociale, les associations intermédiaires visées à l'article L. 322-4-16-3 du Code du travail bénéficient d'une exonération des cotisations patronales sur la rémunération…
- CassationCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-20.847La part des cotisations versées par un employeur au régime de retraite complémentaire auquel sont affiliés ses salariés résultant d'un taux d'appel supérieur à 100 %, destinée à assurer l'équilibre financier de ce…
- RejetCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-20.829
- RejetCass. soc., 16 janv. 2003, n° 00-22.006
- CassationCass. soc., 16 janv. 2003, n° 00-21.847
- CassationCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-21.260
- RejetCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-20.141
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-14.763
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-13.222
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-21.181
- CassationCass. soc., 17 déc. 2002, n° 01-00.241
- RejetCass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-19.294
- RejetCass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-19.293
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 00-22.450Les prix remis par une société à ses salariés ayant participé aux concours de vente qu'elle avait organisés constituent des compléments de rémunérations acquis en contrepartie ou à l'occasion du travail, et doivent être…
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.928
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.736
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.943
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.973
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.188
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 00-22.170
- RejetCass. soc., 5 déc. 2002, n° 00-21.575
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 00-21.515
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 00-21.345
- RejetCass. soc., 5 déc. 2002, n° 00-21.574
- CassationCass. soc., 28 nov. 2002, n° 01-20.315
- RejetCass. soc., 28 nov. 2002, n° 01-20.174
- CassationCass. soc., 28 nov. 2002, n° 00-19.070
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.152
- RejetCass. soc., 14 nov. 2002, n° 01-00.620
- CassationCass. soc., 14 nov. 2002, n° 00-21.212
- RejetCass. soc., 14 nov. 2002, n° 01-20.948
- RejetCass. soc., 31 oct. 2002, n° 01-20.328
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 00-22.434
- CassationCass. soc., 17 oct. 2002, n° 00-20.612
- RejetCass. soc., 17 oct. 2002, n° 01-20.584
- CassationCass. crim., 15 oct. 2002, n° 01-86.131En cas de recours contre les responsables d'un accident mortel, le préjudice de chaque ayant droit, qui sert de limite au remboursement des prestations indemnitaires qui lui sont versées par les tiers payeurs, doit être…
- CassationCass. soc., 10 oct. 2002, n° 01-20.094
- CassationCass. soc., 10 oct. 2002, n° 01-20.076
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-19.128
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-22.779
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-20.249
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-19.250Les sommes versées par l'employeur aux ayants droit des salariés décédés en activité constituent, quelles qu'en soient les modalités de calcul et de versement, des avantages en argent procurés en contrepartie ou à…
- RejetCass. soc., 24 sept. 2002, n° 00-18.291
- RejetCass. soc., 24 sept. 2002, n° 00-18.290Les obligations pesant sur l'employeur en matière de sécurité ne sont pas exclusives de celles incombant au salarié, qui aux termes de l'article L. 230-3 du Code du travail, doit prendre soin, en fonction de sa…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.536
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.697
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.232
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.700
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.489
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.155
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.093
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-14.306
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-19.300Viole l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale le jugement qui, pour refuser de faire bénéficier de l'exonération prévue par ce texte en faveur des contributions des employeurs destinées au…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-19.190L'employeur et les salariés peuvent convenir du versement d'une indemnité excédant le montant de l'indemnité de mise à la retaite prévu par la loi ou la convention collective, ce complément ayant comme l'indemnité…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-17.416Le droit à l'exonération de cotisations prévue par l'article L. 161-1-1 du Code de la sécurité sociale en faveur de certaines catégories de chômeurs ayant créé leur propre entreprise n'est pas subordonné à l'octroi ou à…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-16.521Il résulte de l'article L. 137-1 du Code de la sécurité sociale que l'employeur, qui a la charge de la taxe instituée par l'article 8 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 au profit du fonds de solidarité…
- RejetCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-20.339
- CassationCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-20.172
- RejetCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-20.338
- CassationCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-20.308
- CassationCass. soc., 4 juill. 2002, n° 00-17.677
- CassationCass. soc., 4 juill. 2002, n° 00-19.297
- RejetCass. soc., 27 juin 2002, n° 01-20.571
- RejetCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-15.909
- RejetCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-16.192
- RejetCass. soc., 30 mai 2002, n° 00-20.629Selon l'article 29 de l'arrêté n° 58/389 CG du 26 décembre 1958, les agents qualifiés de la caisse de compensation (CAFAT) doivent avoir reçu délégation de l'inspecteur du Travail et des lois sociales. Si la…
- RejetCass. soc., 30 mai 2002, n° 00-18.616La loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale n'a modifié ni la qualité ni la mission de l'URSSAF qui, étant le mandataire légal des caisses de sécurité sociale, n'est pas un tiers par rapport à…
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 00-14.512Le délégataire d'un organisme de sécurité sociale n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour signer les contraintes décernées par l'organisme de recouvrement.
- CassationCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-16.708
- CassationCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-15.475
- CassationCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-17.257
- RejetCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-16.865
- CassationCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-15.926
- CassationCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-12.791
- CassationCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-12.309
- RejetCass. soc., 22 mai 2002, n° 00-42.213La cour d'appel ayant constaté que la nomination du salarié comme administrateur de l'URSSAF avait été publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture de département, il en…
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 99-45.454Les prestations de sécurité sociale versées à un salarié par son employeur dans le cadre d'un régime de prévoyance ne supportent pas de cotisations sociales.
- RejetCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-17.049
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-17.484
- RejetCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-18.067Il résulte de l'article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, que pour conserver les effets du privilège accordé par l'article L. 243-4 du même Code, en garantie du paiement des cotisations sociales…
- RejetCass. soc., 16 mai 2002, n° 01-20.200Les salariés d'une entreprise implantée en zone franche urbaine qui exécutent leur travail sur des chantiers situés hors de cette zone ouvrent droit à l'exonération de cotisations sociales instituée par l'article 12 de…
- CassationCass. soc., 2 mai 2002, n° 00-17.695
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-18.380
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-10.940
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-19.136
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-18.255
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-17.876
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-17.153
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-17.080
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-16.747
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-15.730
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-15.666
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-13.023La cour d'appel qui a relevé que des bourses d'études n'avaient été allouées à des salariés par une association paritaire financée par l'employeur qu'en fonction de situations exceptionnelles particulièrement dignes…
- RejetCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-16.449
- RejetCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-20.471
- RejetCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-19.174
- CassationCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-18.969
- RejetCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-18.077
- RejetCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-18.076
- RejetCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-17.866
- CassationCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-15.534
- RejetCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-19.173
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-16.705
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-16.023
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-18.544
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-15.659
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-18.289
- RejetCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-15.155
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-14.685
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 99-20.304
- CassationCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-15.269
- RejetCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-18.498Interrompent le cours de la prescription quadriennale édictée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 la mise en demeure adressée par l'URSSAF à un établissement public et le réglement partiel par ce dernier de la…
- RejetCass. soc., 24 janv. 2002, n° 00-11.997Il résulte de l'article 19 de la Convention destinée à organiser les rapports entre les directeurs de laboratoire et les caisses d'assurance maladie, approuvée par arrêté ministériel du 30 septembre 1994 que les mesures…
- Cass.Cass. autre, 21 janv. 2002, n° 01-00.008Une décision prise, préalablement à la saisine de la commission de recours amiable, par un organisme de sécurité sociale, n'étant pas de nature contentieuse, il en résulte que les règles du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-18.615
- CassationCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-16.672
- CassationCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-13.091La prise en charge de vêtements ou équipements par l'employeur ne constitue le remboursement de frais professionnels que s'ils sont destinés à assurer la protection des salariés. Encourt dès lors la cassation l'arrêt…
- CassationCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-14.709Une entreprise qui fabrique des produits glacés en toutes saisons avec seulement un accroissement périodique de production n'a pas d'activité saisonnière et doit verser aux salariés engagés, par contrat à durée…
- RejetCass. soc., 10 janv. 2002, n° 00-13.490
- CassationCass. soc., 10 janv. 2002, n° 00-13.151
- CassationCass. soc., 10 janv. 2002, n° 00-14.334
- CassationCass. soc., 10 janv. 2002, n° 00-13.541La décision de la commission de recours amiable d'annuler un redressement, qui mettait en cause une tolérance antérieure, ne vaut que pour la période sur laquelle a porté un redressement, et ne peut faire obstacle pour…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2001, n° 99-21.671Le tiers qui par erreur a payé la dette d'autrui de ses propres deniers a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur. Un médecin ayant reçu directement de sa patiente les honoraires…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-12.752
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- CassationCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-12.750
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