Séparation des pouvoirs – Compétence judiciaire : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 03-19.308Les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public ; il n'en va autrement que…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2005, n° 03-19.892La mise en cause de l'assuré n'étant pas une condition de recevabilité de l'action directe de la victime contre l'assureur formée en application de l'article L. 124-3 du Code des assurances, la juridiction judiciaire…
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2005, n° 03-19.385Justifie légalement sa décision de qualifier une convention de contrat administratif ne relevant pas de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, une cour d'appel qui retient que constituent des clauses…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-13.897Ne fait pas obstacle à la compétence de la juridiction judiciaire la circonstance qu'une contestation, dont une cour d'appel relève qu'elle porte sur la vente d'un bien communal, est soulevée par le demandeur en vue de…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 95-17.543Le Tribunal des conflits, saisi d'un conflit négatif, ayant jugé, pour retenir la compétence judiciaire, que si une digue, construite en vertu d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public maritime, avait…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-17.561Justifie sa décision quant à l'imputabilité d'une voie de fait à une commune, la cour d'appel qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des déclarations d'un témoin, constate que celles-ci établissent que…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 03-14.238L'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), est un établissement public, qui bien que présentant un caractère industriel et commercial, a pour mission d'exécuter les…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-20.139N'implique aucune contestation sérieuse constituant une question préjudicielle justifiant le sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée, la question de savoir si des constructions…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-14.232L'action en responsabilité intentée par une société d'économie mixte à l'encontre d'une commune, actionnaire majoritaire de la société, relève de la compétence du juge judiciaire dès lors que le litige oppose une…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-18.199Le fait qu'une clause déroge au statut des baux commerciaux en conférant un caractère précaire au droit concédé à l'occupant ne suffit pas à la qualifier de clause exorbitante du droit commun.
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-17.557Viole la loi des 16-24 août 1790 la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par un office public d'aménagement et de construction et son assureur, énonce qu'il appartient à la juridiction…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-20.771Une cour d'appel décide à bon droit que relève du droit privé, dès lors qu'il ne satisfait à aucun des deux critères alternatifs du contrat administratif, un contrat par lequel l'Etat consent une aide financière à une…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 03-10.058Si la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur un litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers, viole la loi des 16 et 24 août 1790, le tribunal qui se déclare compétent pour…