CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 janvier 2005, n° 02-17.557

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2002-05-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Sommaire

Viole la loi des 16-24 août 1790 la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par un office public d'aménagement et de construction et son assureur, énonce qu'il appartient à la juridiction judiciaire de statuer sur une action en responsabilité formée par un tiers à l'encontre un établissement public industriel et commercial aux fins d'obtenir la réparation d'un préjudice causé par le fait d'un ouvrage appartenant à ce service, alors qu'une telle action relève de la compétence de la juridiction administrative et que le juge judiciaire est tenu de surseoir à statuer sur l'action dirigée contre l'assureur de l'auteur du dommage jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur la responsabilité de celui-ci.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Compétence judiciaire
  • Exclusion
  • Cas
  • Litige relatif à un ouvrage public
  • Définition
  • Etendue
  • Action contre l'auteur du dommage causé à un tiers par un ouvrage public
  • Portée
  • Action contre l'assureur de l'auteur d'un dommage causé à un tiers par un ouvrage public
  • Office du juge

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la loi des 16-24 août 1790 ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'une chute sur le parking d'une résidence gérée par l'Office public d'aménagement et de construction de l'Yonne (OPAC 89), provoquée par la grille de protection d'un regard d'évacuation des eaux dépassant du niveau du sol sur le passage obligé des piétons ;

Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par l'OPAC et son assureur, le GAN, assignés en responsabilité par la victime, l'arrêt attaqué énonce qu'il appartient à cet ordre de juridiction de statuer sur une action en responsabilité formée contre un établissement public industriel et commercial par un tiers, aux fins d'obtenir la réparation d'un préjudice causé par le fait d'un ouvrage appartenant à ce service ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle action relève de la compétence de la juridiction administrative et que le juge judiciaire est tenu de surseoir à statuer sur l'action dirigée contre l'assureur de l'auteur du dommage jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur la responsabilité de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Loi 1790-08-16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.