En bref
- Sommaire
L'affectation familiale d'une sépulture s'oppose à ce qu'une personne étrangère à la famille du fondateur y soit inhumée, à défaut du consentement de tous les ayants droit de ce dernier.
- Thèmes
- Sepulture
- Concession
- Incessibilité
- Inhumation de personnes étrangères à la famille
- Portée
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que l'affectation familiale d'une sépulture s'oppose à ce qu'une personne étrangère à la famille du fondateur y soit inhumée, à défaut du consentement de tous les ayants droit de ce dernier ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant au transfert dans une autre sépulture de la dépouille de Bertrand Y..., qui avait été inhumé, selon elle sans autorisation, dans le caveau de ses grands-parents, les époux A..., l'arrêt attaqué retient que Mme B..., devenue propriétaire de la maison A..., avait autorisé l'inhumation de son locataire dans ce caveau ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette personne était unie au fondateur du caveau par un lien de famille lui conférant qualité pour donner une telle autorisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Textes appliqués
- Code civil 1128
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1980-05-13, Bulletin 1980, I, n° 148, p. 120 (rejet), et les arrêts cités
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.