CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 1992, n° 90-18.967

Décision attaquée : tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 1989-11-23

En bref

Sommaire

Lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant, tenu de l'obligation alimentaire à l'égard de ses ascendants, doit, même s'il a renoncé à leur succession, assumer la charge des frais d'obsèques, dans la proportion de ses ressources.

Thèmes
  • Sepulture
  • Frais d'obsèques
  • Charge
  • Descendant
  • Descendant ayant renoncé à la succession
  • Absence d'influence
  • Aliments
  • Obligation alimentaire
  • Etendue
  • Débiteur
  • Descendants
  • Succession

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

.

Attendu, selon les énonciations du juge du fond que la société des Pompes funèbres générales a réclamé le paiement des frais d'obsèques de Roland X..., à son fils M. Jacques X... ainsi qu'à sa soeur, Mme Y... ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 23 novembre 1989) a rejeté cette prétention en retenant, d'une part, que M. Jacques X..., avait renoncé à la succession de son père, et, d'autre part, que la preuve n'était pas rapportée que Mme Y... ait passé commande des obsèques ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant, tenu de l'obligation alimentaire à l'égard de ses ascendants, doit, même s'il a renoncé à leur succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société des Pompes funèbres générales, formée contre M. Jacques X... afin d'obtenir paiement des frais afférents aux obsèques de son père, le Tribunal a estimé que l'intéressé, ayant renoncé à la succession, ne pouvait être tenu d'assurer le règlement de cette créance ;

Attendu qu'en statuant ainsi le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société des Pompes funèbres générales contre M. Jacques X..., le jugement rendu le 23 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris

Textes appliqués

  • Code civil 205, 371

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.