CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 janvier 2000, n° 97-20.722

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1997-09-09

En bref

Sommaire

Méconnaît les dispositions de l'article du Code civil, suivant lesquelles la faculté de conversion en une rente viagère, de la libéralité faite en usufruit, ne peut s'exercer quant à l'usufruit du local d'habitation où le conjoint gratifié avait sa résidence principale à l'époque du décès, la cour d'appel qui rejette la demande de conversion, alors qu'en raison de l'ordonnance de non-conciliation ayant attribué la jouissance de la maison au mari, l'épouse survivante ne pouvait être considérée comme ayant encore sa résidence dans cette maison à l'époque du décès, où elle n'habitait plus.

Thèmes
  • Succession
  • Conjoint survivant
  • Usufruit donné ou légué
  • Conversion en rente viagère
  • Impossibilité
  • Usufruit du local d'habitation où le conjoint gratifié a sa résidence principale à l'époque du décès
  • Ordonnance de non
  • Conciliation ayant attribué la jouissance de la maison au conjoint décédé
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon ce texte, que lorsque la libéralité faite, soit en propriété et en usufruit, soit en usufruit seulement, portera sur plus de la moitié des biens, les enfants ou descendants auront, en ce qui concerne leur part de succession, la faculté d'exiger que l'usufruit soit converti en une rente viagère, que toutefois cette faculté ne pourra pas s'exercer quant à l'usufruit du local d'habitation où le conjoint gratifié avait sa résidence principale à l'époque du décès ;

Attendu que Jacques X..., qui avait fait donation par contrat de mariage à son épouse, Mme Léa X..., de l'usufruit d'une maison située dans les Pyrénées-Atlantiques, est décédé le 17 août 1994 ; que sa fille, Mme X..., épouse Y..., née d'un premier mariage, a assigné Mme Léa X... afin d'obtenir la conversion de l'usufruit en rente viagère ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande ;

Attendu que pour considérer que Mme Léa X... avait sa résidence principale dans la maison en cause à l'époque du décès, l'arrêt attaqué retient qu'il est constant que celle-ci résidait habituellement et depuis de nombreuses années dans cette maison qui constituait le domicile conjugal des époux et que ce n'avait été que pour se plier aux dispositions de l'ordonnance de non-conciliation du 27 mai 1994, qui avait attribué à Jacques X... la jouissance du domicile conjugal que Mme Léa X... avait été contrainte de quitter les lieux ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en vertu de l'ordonnance de non-conciliation, Mme Léa X... ne pouvait avoir sa résidence dans la maison en cause à l'époque du décès, et qu'elle ne l'avait pas, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Textes appliqués

  • Code civil 1094-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.