Succession – Partage : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1972, n° 71-11.411LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION A LAQUELLE EST SOUMISE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION DANS UN PARTAGE NE POUVANT PAS ETRE RETARDE PAR L'APPOSITION D'UN TERME INCERTAIN AU PAYEMENT DU PRIX D'UNE VENTE EQUIVALENT…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1972, n° 70-12.640IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, QU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE NE PEUT FAIRE, DANS SON INTEGRALITE, L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE,…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1972, n° 71-11.435LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ORDONNER LA LICITATION DES BIENS COMPOSANT UNE INDIVISION EN SE BORNANT A CONSTATER LA DIFFICULTE DU PARTAGE EN NATURE DE CHACUN DES LOTS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE…
- RejetCass. 1re civ., 22 déc. 1971, n° 70-13.653LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER LA CONSISTANCE DES BATIMENTS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QUI FONT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE.
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1971, n° 70-10.982LA CONDITION DE COPROPRIETE TELLE QU'ELLE ETAIT REQUISE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1970, DEVAIT ETRE REMPLIE PAR LE DEMANDEUR EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, LORS DE…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1971, n° 70-13.561S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 832 ALINEA 3 DU CODE CIVIL QUE SI, D'UNE MANIERE GENERALE, LES CONDITIONS EXIGEES EN VUE DE L 'ATTRIBUTION PREFERENTIELLLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UN PARTAGE, TANT EN LA PERSONNE DU…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1971, n° 70-10.274LES ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 23 DECEMBRE 1970, SUBORDONNENT A LA QUALITE DE COPROPRIETAIRE LA FACULTE DE DEMANDER DANS LE PARTAGE UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE,…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1971, n° 69-14.512S'AGISSANT D'UNE SUCCESSION OUVERTE MAIS NON ENCORE LIQUIDEE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, LA DEMANDE EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE, FAITE PAR UN PETIT-FILS DU DE CUJUS…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1971, n° 70-10.329LES JUGES DU FOND FIXENT SOUVERAINEMENT LA CONSISTANCE DE L 'EXPLOITATION CONSTITUANT L'UNITE ECONOMIQUE DONT L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL PRESCRIT D'EVITER LE MORCELLEMENT.
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1971, n° 70-11.363LA LOI N'EXIGE PAS QUE LE DEMANDEUR EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN BIEN RURAL SOIT DEVENU, POUR TOUTE SA PART INDIVISE, COPROPRIETAIRE DE CE BIEN SEULEMENT PAR VOCATION SUCCESSORALE. ET DES LORS QUE LE DE CUJUS…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1971, n° 69-13.949EXCEDENT LES TERMES DU LITIGE QUI LEUR EST SOUMIS LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE FONDEE SUR L'ARTICLE 832 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, N 'Y FONT DROIT QUE POUR…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1971, n° 70-10.072LA LICITATION CONSTITUE UNE MODALITE DE PARTAGE INCOMPATIBLE AVEC L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE. DES LORS QUE LA LICITATION D'UN IMMEUBLE A ETE ORDONNEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, UN TRIBUNAL NE…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1971, n° 68-12.208LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART, DE LA CESSION, CONSENTIE PAR UN HERITIER A SA SOEUR DE SES DROITS DANS LES SUCCESSIONS DE LEURS PARENTS, CONSISTANT…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1971, n° 68-12.754SI LES BIENS A PARTAGER DOIVENT ETRE EVALUES A L'EPOQUE DU PARTAGE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER SOUVERAINEMENT, EN EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET EN S 'INSPIRANT DE L'INTERET RESPECTIF DES…
- CassationCass. 1re civ., 10 nov. 1970, n° 69-11.734LA LESION DE PLUS DU QUART PREVUE PAR L'ARTICLE 887 DU CODE CIVIL EST CALCULEE SUR LA VALEUR DE LA PART QUI, DANS UN PARTAGE EGAL, AURAIT ETE ATTRIBUEE A CELUI QUI PRETEND AVOIR ETE DESAVANTAGE.
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1970, n° 69-10.093Il résulte de l'article 890 du Code civil que les lots attribués à chaque copartageant doivent être composés en considération de la valeur de leurs éléments au jour du partage. Dès lors, doit être cassée la décision…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1970, n° 69-12.061L'attribution préférentielle d'une exploitation agricole, qu'elle soit de droit ou facultative pour le juge, est exclue dès lors qu'il admet souverainement que cette exploitation ne constitue pas une unité économique.
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1970, n° 69-10.737Il résulte de l'article 832 alinéa 3 du Code civil que si, d'une manière générale, les conditions exigées en vue de l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole dans un partage, tant en la personne du…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1970, n° 69-11.048L'effet déclaratif du partage, s'il fixe la date à laquelle naît le droit de chaque copartageant sur son lot, ne détermine pas celle à laquelle il faut se placer pour évaluer l'indemnité de garantie. L'article 885 du…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1970, n° 68-10.707En l'état d'une décision ordonnant la vente d'un fonds de commerce aux enchères publiques à un certain prix et alors qu'aucun enchérisseur ne s'étant présenté, une demande tendant à voir baisser la mise à prix a été…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1970, n° 68-13.646Manque de base légale la décision qui accorde à une partie l'attribution préférentielle d'un domaine agricole prélevé sur l'ensemble des biens successoraux, sans rechercher si les immeubles ainsi détachés de l'actif…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1970, n° 68-12.475La clause d'attribution, insérée dans le cahier des charges d'une adjudication sur licitation, n'emporte pas, par elle-même, et à elle seule, partage partiel au cas où l'immeuble est adjugé à un cohéritier, mais…
- CassationCass. com., 4 févr. 1970, n° 67-13.918Lorsque le cahier des charges établi en vue de la licitation d'un fonds de commerce indivis entre plusieurs héritiers, comporte une clause par laquelle les colicitants s'interdisent pendant un délai déterminé de faire…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1970, n° 68-13.763Hors les cas où elle est de droit, l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole dans un partage est, à défaut d'accord amiable, accordée par le tribunal en fonction des intérêts en présence. L'appréciation…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1970, n° 67-14.572Dès lors qu'ils constatent qu'aux termes d'un acte notarié, il a été procédé de façon définitive entre les parties majeures et maîtresses de leurs droits à la liquidation et au partage de la succession de leur père et…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 1965, n° 62-13.716S'IL EST EXACT QUE, DANS LE TEXTE QU'A DONNE AUX ARTICLES 832 ET 832-1 DU CODE CIVIL LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, NE FIGURE PLUS LA CONDITION D'UNE PRODUCTIVITE NECESSAIRE A LA VIE D'UNE FAMILLE PAYSANNE, EN REVANCHE EST…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 1965, n° 64-10.666IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE D'UNE SUCCESSION, D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, AU VU DES DOCUMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LES PARTIES, SI LE PARTAGE PEUT OU NON…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1965, n° 63-10.323SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 832 ET 832-1 DU CODE CIVIL NE PORTENT PAS ATTEINTE AU DROIT QUE POSSEDAIT LE DE CUJUS DE DISPOSER DE SES BIENS ET D'EN REGLER L'ATTRIBUTION, LE DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1965, n° 62-11.721UN JUGEMENT AYANT DECLARE " RECEVABLE EN SON PRINCIPE MAIS PREMATUREE AVANT LE PARTAGE " L'ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART EXERCEE CONTRE L'HERITIER BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE D'ATTRIBUTION DE DIVERS…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1965, n° 62-12.34DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL STATUANT SUR UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE RURAL, A RELEVE QU'UN PREMIER JUGEMENT ANTERIEUR A LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, ET DEVENU DEFINITIF, AVAIT DECIDE "QU'IL…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1965, n° 63-11.480EN L'ABSENCE DE TOUT DESACCORD ENTRE LES PARTIES, AU SENS DE L'ARTICLE 828 DU CODE CIVIL, SUR LA DESIGNATION D'UN NOTAIRE CHARGE DE LIQUIDER UNE SUCCESSION, UNE COUR D'APPEL DECIDE A JUSTE TITRE QUE LE NOTAIRE DEVAIT…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1965, n° 62-13.537UNE COUR D'APPEL APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LA DECHARGE DE TOUS COMPTES RELATIFS A UNE SUCCESSION, QUE SE SONT DONNEE DES HERITIERS, NE POUVAIT EXCLURE LA POSSIBILITE D'UN PARTAGE ULTERIEUR DE VALEURS SUCCESSORALES…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1965, n° 63-10.849LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS DE FAIT RENDANT VRAISEMBLABLE LA REALISATION HATIVE D'UN PARTAGE EN VUE DE FAIRE FRAUDE AUX DROITS DES CREANCIERS DE L'UN DES CO-PARTAGEANTS, ET…