CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 21 mai 1974, n° 72-11.106

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1971-11-04

En bref

Sommaire

D'APRES L'ARTICLE DU CODE CIVIL, L'ADOPTION SIMPLE NE FAIT PAS PERDRE A L'ADOPTE SON PATRONYME D'ORIGINE, SAUF DECISION CONTRAIRE. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LES GRANDS-PARENTS CONTRE UN ARRET QUI A PRONONCE L'ADOPTION SIMPLE DE LEURS PETITS-ENFANTS PAR UN TIERS ET DECIDE QUE LES ADOPTES PORTERAIENT EXCLUSIVEMENT LE NOM DE L'ADOPTANT, AU MOTIF QUE LES TIERS PPOSANTS NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN INTERET PROTEGE" ALORS QUE LES GRANDS-PARENTS ONT INTERET A POUVOIR CONTESTER L'OPPORTUNITE D'UNE SUBSTITUTION DU NOM DE LEURS PETITS-ENFANTS PAR CELUI DE L'ADOPTANT.

Thèmes
  • Tierce opposition
  • Conditions d'exercice
  • Intérêt
  • Adoption
  • Nom de l'adopte
  • Substitution du nom de l'adoptant
  • Grands
  • Parents légitimes de l'adopte
  • Contestation
  • Filiation adoptive
  • Procédure
  • Voies de recours

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DU MARIAGE DE JEAN-PIERRE Z... ET DE MICHELE X... SONT ISSUS DEUX ENFANTS, ROGER ET CHRISTINE, NES RESPECTIVEMENT LE 1ER JUIN 1962 ET LE 9 JANVIER 1964;

QUE CE MARIAGE A ETE DISSOUS PAR UN JUGEMENT DE DIVORCE DU 5 JANVIER 1967, QUI AVAIT CONFIE A LA MERE LA GARDE DES DEUX MINEURS;

QUE, LE 2 DECEMBRE 1967, DAME X... S'EST REMARIEE AVEC TRUCHOT;

QUE JEAN-PIERRE Z... EST DECEDE ACCIDENTELLEMENT LE 25 AOUT 1968;

QU'A LA REQUETE DE TRUCHOT, UN JUGEMENT DU 23 MARS 1969, A D'UNE PART, PRONONCE L'ADOPTION SIMPLE DE ROGER ET CHRISTINE Z... PAR LEDIT TRUCHOT, ET, D'AUTRE PART, DECIDE QUE LES ADOPTES PORTERONT EXCLUSIVEMENT LE NOM DE TRUCHOT;

QUE LES EPOUX LOUIS Z..., GRANDS-PARENTS PATERNELS DES MINEURS, ONT FORME TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT, EN LIMITANT LEURS RECOURS AU CHEF DE DECISION SUBSTITUANT LE NOM DE TRUCHOT A CELUI DE Z...;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET APRES AVOIR JUSTEMENT ADMIS QUE CELLES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL NE CONCERNENT QUE LA DECISION D'ADOPTION ELLE-MEME A DECLARE LES EPOUX Z...

Y... EN LEUR TIERCE OPPOSITION, AU MOTIF QU'ILS NE JUSTIFIERAIENT PAS D'UN " INTERET PROTEGE ";

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'APRES L'ARTICLE DU CODE CIVIL, L'ADOPTE NE PERD PAS SON PATRONYME D'ORIGINE, SAUF DECISION CONTRAIRE, ET QUE LES GRANDS PARENTS ONT INTERET A POUVOIR CONTESTER L'OPPORTUNITE D'UNE SUBSTITUTION DU NOM DE LEURS PETITS-ENFANTS PAR CELUI DE L'ADOPTANT;

QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Textes appliqués

  • Code civil 363
  • Code de procédure civile 474

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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