Transaction : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 17 mars 1982, n° 80-40.455Constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, l'accord conclu en raison du licenciement d'un ingénieur d'ores et déjà décidé et non contesté dans son principe qui a pour objet de mettre fin au…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.887Nonobstant le caractère d'ordre public des règles relatives au licenciement pour cause économique ou d'un délégué syndical, constitue une transaction valable comportant des concessions réciproques l'accord intervenu…
- CassationCass. com., 1er avr. 1981, n° 79-13.900Doit être cassé l'arrêt d'une Cour d'appel qui déboute une société de son action en garantie qu'elle avait formée contre un sous-traitant en se fondant sur une transaction intervenue entre les parties postérieurement à…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-41.424Est régulière la transaction conclue entre un employeur et son salarié dans la perspective d'une rupture du contrat de travail qui s'est réalisée quelques jours plus tard, les juges du fond ayant retenu qu'il y avait eu…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1979, n° 77-40.720Justifient légalement leur décision les juges du fond qui déclarent valable l'accord transactionnel intervenu entre un VRP et son employeur aux termes duquel le contrat de travail serait résilié à une date convenue…
- CassationCass. soc., 3 mai 1979, n° 78-40.167Une transaction peut être valablement conclue le jour même où un licenciement est notifié au salarié, sauf vice du consentement, les juges du fond devant préciser les faits qui l'auraient provoqué.
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1979, n° 77-13.807C'est par une interprétation souveraine d'une convention transactionnelle qu'une Cour d'appel estime que cette convention est, à défaut du payement qu'elle avait prévu, caduque dans l'ensemble de ses clauses y compris…
- CassationCass. soc., 1er mars 1979, n° 77-40.891Une Cour d'appel ne saurait dénier le caractère de transaction à la convention signée le jour même de la cessation d'un contrat de représentation, et ayant pour objet de mettre fin "à l'amiable" à la collaboration des…
- RejetCass. soc., 1er mars 1979, n° 78-40.087L'emploi du mot transaction n'est pas indispensable à l'existence d'un tel contrat. Une Cour d'appel a pu décider que, bien que qualifié reçu pour solde de tout compte, constitue une transaction l'accord précédé de…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1979, n° 77-11.108Méconnaît l'article 2053 du Code civil, la Cour d'appel qui décide que la transaction signée par la victime d'un accident avec l'assureur de l'auteur du dommage ne pouvait être opposée à cette victime, qui demandait une…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1978, n° 77-13.316Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2053 du Code civil, la Cour d'appel qui accorde à la victime d'un accident qui avait signé une transaction avec le responsable, une indemnité en…
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1978, n° 77-10.286Une Cour d'appel qui relève que, postérieurement à l'expertise qui a précédé un procès-verbal de conciliation entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître d'ouvrage prévoyant des travaux de réfection, de nouvelles…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1978, n° 76-11.066Les juges du fond qui, en présence d'un accord transactionnel entre une congrégation religieuse légataire d'un immeuble et les ayants cause du testateur, subordonné à l'approbation de l'autorité de tutelle, constatent…
- RejetCass. soc., 9 mars 1978, n° 76-40.308Constitue une transaction mettant fin au litige le fait pour un salarié d'avoir, après comparution devant le Conseil de prud"hommes, poursuivi la discussion avec le représentant de l'employeur et d'avoir, quelques jours…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1978, n° 76-41.095Constitue une transaction définitive régie par l'article 2052 du Code civil l'accord conclu entre un employeur et un directeur d'usine, qui fixe les conditions conventionnelles et amiables de la rutpure du contrat de…
- RejetCass. soc., 22 juin 1977, n° 75-40.679Constitue une transaction valable mettant fin à tout litige et ne permettant pas à un directeur du personnel congédié dans le cadre d'un licenciement collectif de réclamer des dommages-intérêts pour rupture irrégulière…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1976, n° 74-12.423Présente le caractère d'une transaction la convention qui tend à prévenir une contestation à naître, même si elle ne porte que sur certains faits pouvant donner lieu à contestation et ne comporte pas renonciation totale…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1976, n° 75-11.405Une Cour d'appel décide à bon droit que l'assureur, qui a signifié à son assuré qu'il sera déchu de la garantie, ne peut plus représenter son client dans une transaction avec la victime.
- CassationCass. soc., 10 juin 1976, n° 75-40.313En vertu de l'article 2044 du Code civil la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître en se consentant des concessions mutuelles. Répond…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1976, n° 73-13.191Sauf intention contraire des parties, la transaction n'emporte pas novation. Et les juges du fond énoncent justement, que la transaction intervenue entre un propriétaire et un architecte quant au montant des honoraires…
- RejetCass. com., 28 oct. 1974, n° 73-12.653C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL CONSIDERE QUE L'ERREUR ALLEGUEE PAR LE CREANCIER PRETENDANT AVOIR LORS DE L'ETABLISSEMENT A TITRE TRANSACTIONNEL D'UN ARRETE POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, OMIS DE TENIR COMPTE D'UNE…
- RejetCass. com., 10 juill. 1974, n° 73-13.547C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND REFUSENT D'ADMETTRE QUE L'ACCEPTATION DU PRINCIPE D'UNE TRANSACTION PAR LE VENDEUR CONSTITUE UNE RECONNAISSANCE DE LA DEFECTUOSITE DE LA MARCHANDISE OU DE SA RESPONSABILITE, ALORS…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1974, n° 72-14.030IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 MARS 1963, QUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE, EN COURS OU EN SUITE D'EXPERTISE, DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1974, n° 72-12.806IL RESULTE DES ARTICLES 1351 ET 2052 DU CODE CIVIL QUE L 'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE TRANSACTION REGLANT DEFINITIVEMENT UN PREJUDICE EST INDISSOCIABLE ET OPPOSABLE AUX PARTIES EN CAUSE, DANS TOUTES SES…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1973, n° 73-40.102LA TRANSACTION, CONTRAT PAR LEQUEL LES PARTIES TERMINENT UNE CONTESTATION NEE, NE REGLE QUE LES DIFFERENDS QUI S'Y TROUVENT COMPRIS. AINSI, LORSQU'A LA SUITE DE L'ASSIGNATION DELIVREE A LA REQUETE D'UN ANCIEN INSPECTEUR…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 71-12.511LA TRANSACTION EST UN CONTRAT ET EST, A CE TITRE, SOUMISE AUX REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, LA PREUVE PEUT EN ETRE RAPPORTEE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS LORSQU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1972, n° 71-10.219FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 2053 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI PRONONCE LA NULLITE D'UNE TRANSACTION, EN RETENANT UNE ERREUR SUR L'EXISTENCE MEME DE LA CREANCE INVOQUEE, ALORS QUE SEUL LE MONTANT DE CETTE…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-40.552APPRECIANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES AINSI QUE LES TERMES D'UNE TRANSACTION SELON LAQUELLE UN EMPLOYEUR S 'ENGAGEAIT A VERSER A SON EMPLOYE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR RUPTURE ANTICIPEE DE SON…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1971, n° 70-12.911UNE OFFRE TRANSACTIONNELLE N'EMPORTE PAS RECONNAISSANCE DU BIEN-FONDE DES DROITS DU COLITIGANT.
- RejetCass. soc., 26 mai 1971, n° 70-40.541AYANT CONSTATE QUE, BIEN QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE LICENCIE, CONTINUAT A VISITER SES CLIENTS HABITUELS, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT VERSE UNE IDEMNITE DE CLIENTELE EN CONTREPARTIE DE SA RENONCIATION A SA PRETENTION DE SE…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1971, n° 70-10.039LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT L'OMISSION D'UNE SOMME DANS UN RELEVE DE COMPTE AU VU DUQUEL UNE PARTIE A SOUSCRIT A UNE TRANSACTION, CARACTERISENT AINSI UNE ERREUR DE FAIT PORTANT SUR L 'OBJET MEME DE LA TRANSACTION…
- RejetCass. com., 2 juin 1970, n° 68-11.412La signification du jugement postérieurement à la transaction des parties portant désistement d'instance et d'action peut être considérée par les juges comme ne constituant pas un manquement suffisamment grave pour…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1970, n° 68-12.417Doit être cassée la décision qui déboute la victime d'un accident de sa demande en dommages-intérêts fondée sur une incapacité permanente partielle dont elle demeurait atteinte au motif qu'elle avait signé une…
- RejetCass. com., 31 mai 1965, n° 62-11.194ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET QUI A REFUSE A UN LOCATAIRE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DE S'ETRE FONDE SUR UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE CE LOCATAIRE AVAIT RECONNU LE BIEN FONDE D'UNE DEMANDE EN REPRISE…
- CassationCass. soc., 5 mai 1965, n° 63-40.772N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI RECONNAIT LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION AU RECU, NON DATE, SIGNE PAR UN SALARIE LICENCIE, "A TITRE FORFAITAIRE, TRANSACTIONNEL ET DE DESISTEMENT" D'UNE SOMME…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1965, n° 62-40.352APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QUE L'ECRIT, OPPOSE COMME TRANSACTION PAR UN EMPLOYEUR AUX DEMANDES DE SON SALARIE LICENCIE, ETAIT UNE SIMPLE LETTRE POSTERIEURE AU CONGEDIEMENT, PAR LAQUELLE IL LUI REMETTAIT UN CHEQUE "…