RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 mai 2007, n° 05-21.485

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 29 septembre 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C300429

En bref

Sommaire

L'envoi à la commune d'une déclaration d'intention d'aliéner visant exclusivement le droit de préemption urbain ne peut obliger le maire, compétent pour la recevoir et exercer un éventuel droit de préemption de ce chef, à transmettre cette déclaration au président du conseil général pour l'exercice du droit de préemption dont celui-ci est titulaire au titre des espaces naturels sensibles

Thèmes
  • Urbanisme
  • Droit de préemption urbain
  • Vente d'un immeuble
  • Immeuble inclus dans le périmètre d'une zone de préemption créée dans les espaces naturels sensibles
  • Déclaration d'intention d'aliéner
  • Déclaration adressée à la mairie et visant exclusivement le droit de préemption urbain
  • Effet
  • Immeuble inclus dans le périmètre d'une zone de préemption
  • Déclaration d'intention d'aliéner visant exclusivement le droit de préemption urbain
  • Notification à la mairie
  • Transmission par le maire à l'autorité départementale titulaire du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles
  • Nécessité (non) urbanisme

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 septembre 2005), que selon acte reçu le 9 mars 2001 par M. X..., notaire, les époux Y... ont vendu aux époux Z... diverses parcelles situées sur la commune de Trélévern ; que soutenant que ces parcelles étaient comprises dans un périmètre de préemption d'un espace naturel sensible et qu'aucune déclaration préalable d'intention d'aliéner ne lui avait été adressée, le président du conseil général du département des Côtes d'Armor, habilité par une décision de la commission permanente en date du 30 juillet 2001, a assigné, le 21 décembre 2001, les époux Y... et les époux Z... en nullité de la vente ; que les époux Y... ont appelé en la cause M. X... ; que les époux Z... ont soulevé l'irrecevabilité de la demande en raison notamment du défaut de publication de la délégation de signature accordée le 10 avril 2001 par le président du conseil général à M. A..., directeur général adjoint des services du département, signataire de la délibération de la commission permanente ;

Sur le premier moyen

Attendu qu'il résulte des productions que la délégation de signature a été publiée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'annuler la vente, alors, selon le moyen, que lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière a l'obligation de la transmettre à l'autorité administrative compétente, si bien qu'en jugeant le droit de préemption non purgé après avoir constaté que la commune de Trélevern avait été destinataire de la déclaration d'intention d'aliéner adressée par le notaire instrumentaire préalablement à la vente annulée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le notaire avait adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner visant le droit de préemption urbain et n'avait en revanche envoyé aucune déclaration d'intention d'aliéner des immeubles compris dans une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles des départements, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'envoi de ce document à l'autorité administrative compétente pour le recevoir et exercer un éventuel droit de préemption de ce chef ne pouvait obliger cette autorité à transmettre la déclaration au président du conseil général, en a exactement déduit que les dispositions de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 n'étaient pas applicables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

Attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner le remboursement des émoluments perçus par le notaire dès lors que la responsabilité de celui-ci n'était pas engagée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... et les condamne à payer la somme de 2 000 euros au département des Côtes d'Armor et celle de 2 000 euros à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.