Associé ou gérant de SARL : pouvez-vous lancer une activité concurrente ?
Sauf clause contraire, l’associé de SARL peut exercer une activité concurrente, sans concurrence déloyale (Cour de cassation, 15 novembre 2011). Le gérant, lui, ne peut pas créer une société concurrente pendant ses fonctions (Cour de cassation, 17 juin 2026).
Transcription de la vidéo

Vous êtes associé d'une société et vous voulez lancer une activité concurrente ? Tout dépend de votre rôle. Le 15 novembre 2011, la Cour de cassation a jugé que, sauf stipulation contraire, l'associé d'une SARL n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'une activité concurrente, ni d'en informer la société.
Il doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale. Sauf stipulation contraire. Une clause des statuts ou d'un pacte d'associés peut donc vous l'interdire.
Relisez-les avant d'agir. Pour le gérant de SARL, c'est l'inverse. Le 17 juin 2026, la Cour de cassation a jugé que son obligation de loyauté et de fidélité lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l'exercice de ses fonctions.
Dans cette affaire, la cour d'appel avait jugé que créer deux sociétés sans prévenir n'était pas en soi un manquement. La Cour de cassation a cassé cet arrêt et envoyer l'affaire devant une autre cour d'appel