Le fisc a annulé votre redressement ? Cela ne prouve pas qu’il a commis une faute.
Le Conseil d’État l’a jugé le 14 janvier 2026 : un dégrèvement, même total, n’établit pas à lui seul la faute de l’administration fiscale. Pour obtenir réparation, il faut démontrer la faute, le préjudice et le lien entre les deux. Certains dirigeants y arrivent : l’un d’eux a obtenu 26 943 euros après la liquidation de sa société causée par des rappels de TVA indus.
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Le fisc a annulé votre redressement. Mais pour être indemnisé, il faut prouver un préjudice distinct. Prenez un dirigeant dont la société a fait faillite à cause de rappels abusifs.
Voici le filtre du juge. D'abord, payer un impôt à tort n'est jamais en soi réparable. Ensuite, depuis 2026, un dégrèvement total ne prouve même pas la faute du fisc.
Le juge peut tout revérifier. Ce qui s'indemnise, les conséquences matérielles. Mais comptez à peine 1500 € pour des saisies prescrites à Bordeaux.
Oubliez aussi les certificats médicaux imprécis, ils sont systématiquement rejetés. Pour notre dirigeant, la règle est cruelle. La perte de ses parts sociales, c'est le préjudice de l'entreprise.
En revanche, la cour de Lyon lui a accordé 27000 € pour sa perte de salaire et son préjudice moral. Mais le fisc a des portes de sortie. S'il prouve que votre société allait déjà mal, le lien saute.
À Nancy, une dette impayée noyée dans un lourd passif n'a pas suffi à prouver le lien avec la faillite. En Le délai d'action est strict et se tromper de tribunal fait perdre instantanément. Pour obtenir ce chèque d'indemnisation à la fin du parcours, documentez méthodiquement votre préjudice distinct.
Agissez sans le moindre délai et surtout saisissez le bon juge.