Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La responsabilité pour faute de l’administration fiscale : panorama jurisprudentiel des préjudices indemnisables (2018-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité pour faute de l’administration fiscale : panorama jurisprudentiel des préjudices indemnisables (2018-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45
Erreur du fisc : quand êtes-vous vraiment indemnisé ?

Lorsque l’administration fiscale commet une erreur dans l’établissement ou le recouvrement de l’impôt, le contribuable n’est pas démuni. Le droit français reconnaît, depuis l’abandon historique de l’exigence d’une faute lourde au profit de la faute simple par le Conseil d’État, un régime de responsabilité de l’État du fait des services fiscaux. Ce régime, régi par les articles L. 190, L. 190 A, L. 199 et L. 207 du Livre des procédures fiscales, est encadré par une doctrine administrative abondante — notamment les divisions BOI-CTX-RDI du Bulletin officiel des finances publiques — et par une jurisprudence administrative et judiciaire qui en précise, parfois restrictivement, la portée. Pourtant, entre l’affirmation du principe et la réalité de l’indemnisation, le chemin est semé d’obstacles : la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel continue de restreindre le périmètre des préjudices indemnisables, tandis que la chambre commerciale de la Cour de cassation bâtit un contentieux parallèle autour de la responsabilité des professionnels du chiffre et du droit. Cet article dresse un panorama complet du contentieux indemnitaire fiscal, de l’abandon de la faute lourde aux obstacles persistants à l’indemnisation effective.

I. Le principe de la responsabilité pour faute de l’administration fiscale

A. De la faute lourde à la faute simple : une évolution protectrice du contribuable

La responsabilité de l’État du fait des services fiscaux est aujourd’hui solidement établie. Selon la doctrine administrative, « toute faute des services de la direction générale des Finances publiques est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration » et « toute décision illégale de l’administration fiscale, en matière d’assiette comme de recouvrement, est constitutive d’une faute, quelles que soient les difficultés d’appréciation d’une situation fiscale » (BOI-CTX-RDI-30, §10 et §20, 4 décembre 2019). Cette affirmation est le fruit d’une évolution jurisprudentielle majeure intervenue au début des années 2010, lorsque le Conseil d’État a abandonné l’exigence d’une faute lourde pour retenir celle d’une faute simple, alignant le contentieux fiscal de la responsabilité sur le droit commun de la responsabilité administrative.

Le fondement légal de cette action est double. D’une part, l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales ouvre la voie à toute réclamation tendant à obtenir « la réparation d’erreurs commises au préjudice des contribuables dans l’assiette ou le calcul des impositions » (BOI-CTX-DG-10-20-10, §1, 22 décembre 2020). D’autre part, l’article L. 207 du même livre précise que le contribuable qui obtient un dégrèvement ne peut bénéficier « de plein droit d’un dédommagement ou d’indemnités quelconques, à l’exception des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du LPF », ce qui signifie qu’une indemnisation complémentaire reste possible mais doit être demandée et justifiée séparément (BOI-CTX-RDI-10, §20, 4 décembre 2019).

La faute peut revêtir des formes variées. Une instruction administrative erronée engage la responsabilité de l’État. Un avis à tiers détenteur émis illégalement constitue une faute de nature à ouvrir droit à réparation, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 29 mars 2019 : l’émission d’un avis à tiers détenteur sans fondement légal engage la responsabilité de l’administration (CAA Bordeaux, 4ème ch., 29 mars 2019, n° 17BX00063). De même, une faute dans la conduite d’une procédure de vérification de comptabilité peut être retenue, comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 22 juin 2022 (CAA Marseille, 3ème ch., 22 juin 2022, n° 20MA00317).

La compétence juridictionnelle suit une logique de blocs. Le juge administratif est compétent pour les litiges indemnitaires relatifs aux impôts directs, taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées lorsque la faute affecte les opérations d’assiette. En revanche, les fautes affectant le recouvrement relèvent, selon leur nature, du juge administratif ou du juge judiciaire — la distinction reposant sur le caractère détachable ou non de la procédure de recouvrement (BOI-CTX-RDI-20, §20 et §70, 4 décembre 2019). Cette répartition des compétences, issue de la théorie des « blocs de compétence », est aujourd’hui stabilisée mais demeure source de complexité pour le praticien.

B. Les trois conditions cumulatives de l’engagement de la responsabilité

Pour obtenir réparation, le contribuable doit établir la réunion de trois conditions classiques du droit de la responsabilité : une faute, un préjudice et un lien de causalité direct entre les deux. La doctrine BOI-CTX-RDI-30 les expose méthodiquement. Sur la faute, le principe est désormais acquis : toute illégalité fautive dans l’établissement ou le recouvrement de l’impôt suffit, sans qu’il soit nécessaire de caractériser une faute lourde (BOI-CTX-RDI-30, §10-20, 4 décembre 2019).

Sur le préjudice, la jurisprudence administrative en a précisé les contours de manière restrictive. Le Conseil d’État juge de manière constante qu’une « faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice. Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l’impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d’existence dont le contribuable justifie » (CE, 8ème-3ème ch. réunies, 5 février 2025, n° 489647). Cette formulation, reprise de manière quasi rituelle par l’ensemble des juridictions administratives, constitue la clé de voûte du contentieux indemnitaire fiscal. Elle a été réitérée par la cour administrative d’appel de Nancy le 13 octobre 2022 (CAA Nancy, 2ème ch., 13 octobre 2022, n° 20NC00956), par la cour administrative d’appel de Lyon le 1er décembre 2022 (CAA Lyon, 5ème ch., 1er décembre 2022, n° 21LY01383) et par la cour administrative d’appel de Lyon le 8 octobre 2025 (CAA Lyon, 2ème ch., 8 octobre 2025, n° 24LY00089).

Sur le lien de causalité, le juge administratif dispose d’un outil particulièrement redoutable pour rejeter les demandes indemnitaires. Le préjudice invoqué « ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l’administration si celle-ci établit soit qu’elle aurait pris la même décision d’imposition si elle avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments qu’elle avait omis de prendre en compte, soit qu’une autre base légale que celle initialement retenue justifie l’imposition » (CAA Nancy, 2ème ch., 11 mai 2023, n° 21NC00955). Cette jurisprudence, dite de la « décision identique » ou de la « base légale de substitution », permet à l’administration d’échapper à sa responsabilité en démontrant que l’imposition était justifiée sur un autre fondement, neutralisant ainsi le lien causal.

La procédure applicable est celle du plein contentieux. La demande doit être précédée d’une réclamation préalable adressée au ministre chargé du budget, par laquelle le contribuable « expose ses griefs, motive et chiffre ses prétentions », conformément à l’article L. 190 A du LPF (BOI-CTX-RDI-40, §30, 4 décembre 2019). L’action indemnitaire n’est pas subordonnée au succès préalable d’une réclamation contentieuse d’assiette : le contribuable peut agir en responsabilité même si la procédure de rectification est devenue définitive, dès lors que son action tend à la réparation d’un préjudice distinct de l’impôt lui-même (BOI-CTX-RDI-40, §60, 4 décembre 2019).

II. L’étendue de la réparation : entre reconnaissance théorique et limites jurisprudentielles

A. Le préjudice fiscal spécifique et ses déclinaisons indemnisables

Si le principe de la responsabilité est solidement établi, la réalité de l’indemnisation se heurte à une jurisprudence restrictive qui réduit considérablement le périmètre des préjudices réparables. Le premier obstacle, et le plus important, réside dans l’impossibilité d’obtenir réparation du paiement de l’impôt lui-même. Le Conseil d’État l’affirme avec constance : le préjudice « ne saurait résulter du seul paiement de l’impôt », dès lors que le contribuable dispose du recours fiscal spécifique lui permettant d’obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition (CE, 9ème ch., 26 juillet 2018, n° 396976, Société Foncière Auberfi). Autrement dit, l’action en responsabilité ne se substitue pas à la réclamation contentieuse : elle la complète pour les préjudices distincts.

Parmi les préjudices susceptibles d’être indemnisés figurent les conséquences matérielles des décisions administratives fautives. La jurisprudence admet par exemple que les frais de conseil exposés pour contester les impositions indues, les troubles dans les conditions d’existence, et le préjudice moral peuvent donner lieu à réparation, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux en allouant 1 000 euros à un contribuable en réparation du préjudice moral subi du fait d’une procédure fiscale irrégulière (CAA Bordeaux, 4ème ch., 29 mars 2019, n° 17BX00063). La cour administrative d’appel de Nancy a, de son côté, retenu la responsabilité de l’administration pour avoir vendu aux enchères le véhicule d’une personne qui n’était pas la débitrice de l’impôt, jugeant que l’administration « a ainsi commis une erreur constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État » (CAA Nancy, 2ème ch., 11 mai 2023, n° 21NC00955).

Du côté judiciaire, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte un éclairage complémentaire sur le préjudice fiscal dans les rapports de droit privé. Dans un arrêt du 30 avril 2025, elle a jugé que « le paiement de l’impôt mis à la charge d’un contribuable à la suite d’une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d’impôt escomptée d’une opération de défiscalisation ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s’il est établi que sans la faute des personnes en charge de cette opération dont la responsabilité est recherchée, ce contribuable n’aurait pas été exposé au paiement de cet impôt » (Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-10.471). Cette décision, qui admet le principe de l’indemnisation du préjudice fiscal par le professionnel fautif sous condition de démonstration d’une solution alternative, rééquilibre le rapport entre le contribuable et l’intermédiaire fiscal en cas de faute de ce dernier.

B. Les obstacles persistants à l’indemnisation effective

Malgré l’évolution favorable du régime de la faute, trois obstacles majeurs continuent de limiter l’indemnisation effective des contribuables. Le premier tient à la règle de la décision identique, que le Conseil d’État a formulée en ces termes : le préjudice invoqué « ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l’administration si celle-ci établit soit qu’elle aurait pris la même décision d’imposition si elle avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments qu’elle avait omis de prendre en compte, soit qu’une autre base légale que celle initialement retenue justifie l’imposition » (CAA Nancy, 2ème ch., 11 mai 2023, n° 21NC00955). Cette jurisprudence permet à l’administration de neutraliser la faute en établissant rétrospectivement le bien-fondé de l’imposition, privant ainsi le contribuable de toute indemnisation alors même qu’une irrégularité procédurale est avérée.

Le deuxième obstacle, particulièrement sensible pour les entreprises, concerne la question des intérêts d’emprunt. Le Conseil d’État a jugé, par une décision du 10 décembre 2021, que le préjudice subi par les contribuables « tenant aux intérêts d’emprunt et aux frais de dossier supportés pour acquitter des suppléments d’impôt indûment mis à leur charge est indemnisé par le versement des intérêts moratoires qui accompagne la restitution de ces impositions », de sorte que « l’État ne peut pas être condamné à leur verser une indemnité en réparation de ce préjudice ». Le juge administratif considère donc que les intérêts moratoires de l’article L. 208 du LPF couvrent forfaitairement l’intégralité du préjudice financier lié au paiement indu de l’impôt, sans avoir à vérifier si ce forfait correspond effectivement au coût réel supporté par le contribuable. La cour administrative d’appel de Nancy a confirmé cette position le 13 octobre 2022 en jugeant qu’« est ainsi exclue l’indemnisation de la perte de chance » (CAA Nancy, 2ème ch., 13 octobre 2022, n° 20NC00956).

Le troisième obstacle est la difficulté probatoire. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 8 octobre 2025, a rappelé que le préjudice ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l’administration si celle-ci établit « soit qu’elle aurait pris la même décision d’imposition si elle avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments qu’elle avait omis de prendre en compte, soit qu’une autre base légale que celle initialement retenue justifie l’imposition » (CAA Lyon, 2ème ch., 8 octobre 2025, n° 24LY00089). Ce renversement de la charge de la preuve, qui pèse sur l’administration pour établir l’absence de lien causal, constitue une protection procédurale importante pour le contribuable — mais il ne garantit pas l’indemnisation lorsque l’administration parvient à justifier a posteriori le bien-fondé de l’imposition.

Au croisement des contentieux administratif et judiciaire, la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation confirme la rigueur avec laquelle le préjudice fiscal est appréhendé. Par un arrêt du 28 mai 2026, la chambre commerciale a rappelé que la responsabilité du professionnel du chiffre ne peut être engagée que si le contribuable démontre qu’il aurait pu légitimement échapper à l’imposition sans la faute commise (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-11.366). Cette exigence, cohérente avec le principe selon lequel l’impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice, place le fardeau de la preuve sur le contribuable qui doit démontrer qu’une stratégie alternative licite aurait permis d’éviter l’imposition.

La doctrine administrative tempère toutefois cette rigueur en rappelant que l’action indemnitaire constitue un litige distinct du contentieux de l’impôt. La recevabilité de l’action en responsabilité « n’est pas subordonnée à la satisfaction des prétentions fiscales » du contribuable (BOI-CTX-RDI-40, §60, 4 décembre 2019). Le contentieux de la responsabilité fiscale se déploie donc sur un double plan : celui du juge administratif pour les fautes de l’administration, et celui du juge judiciaire pour les fautes des professionnels du conseil, dans une complémentarité qui permet au contribuable de rechercher la réparation intégrale de ses préjudices.

Conclusion

Le régime de responsabilité de l’administration fiscale a connu une avancée décisive avec l’abandon de la faute lourde. Toute décision illégale de l’administration engage en principe la responsabilité de l’État. Pourtant, les décisions de justice les plus récentes révèlent une forme de paradoxe : plus le principe est affirmé avec force, plus les conditions de sa mise en œuvre sont encadrées restrictivement. L’impossibilité d’obtenir réparation du paiement de l’impôt lui-même, l’écran des intérêts moratoires forfaitaires et la neutralisation du lien causal par la décision identique forment un triptyque de limites qui réduit significativement la portée pratique du mécanisme. Le contribuable qui souhaite engager la responsabilité de l’administration fiscale doit donc construire une stratégie contentieuse rigoureuse, distinguant soigneusement la contestation de l’impôt — qui relève du recours fiscal spécifique — de la demande indemnitaire qui doit porter sur un préjudice distinct, documenté et en lien causal direct avec la faute alléguée. Dans ce cadre, l’accompagnement par un avocat fiscaliste permet de calibrer l’action en responsabilité et d’articuler utilement les voies de recours administratives et judiciaires.

📄 Circulaire officielle