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Le mandataire conteste votre créance ? Le compte à rebours de trente jours a commencé.

Quand l’entreprise qui vous doit de l’argent est en redressement ou en liquidation, la lettre du mandataire qui discute votre créance vous laisse trente jours pour répondre. Sans réponse, vous ne pouvez en principe plus contester devant le juge-commissaire. Des exceptions existent, mais mieux vaut ne pas compter dessus.

Transcription de la vidéo

Le mandataire conteste votre créance ? Le compte à rebours de trente jours a commencé.

Un client dépose le bilan. Un mandataire judiciaire est nommé pour car le tri dans ses dettes. Imaginez recevoir son courrier recommandé proposant de rejeter votre facture de 10000 €.

À la réception, un chrono de 30 jours s'enclenche. Si vous restez silencieux, le couperet tombe. Vous perdez définitivement le droit de défendre cette créance devant le juge.

Pour que ce piège fonctionne, la lettre doit préciser le montant rejeté et citer exactement la loi. Dans un dossier de 2021, un rappel légal incomplet a suffi pour annuler cette sanction. Il existe d'autres issues.

Si le mandataire discute la régularité de votre déclaration, comme un signataire sans pouvoir, vous gardez vos droits, même s'il conteste aussi le montant. Et si un procès était déjà en cours, le délai saute. De plus, une simple demande de facture manquante ne lance pas le chrono.

Et si le juge commissaire ne suit pas la proposition exacte du mandataire, votre droit d'appel renaît. Mais ne pariez mais sur ces exceptions. Répondez par écrit avant le 30e jour avec vos preuves et un accusé de réception.

C'est le seul moyen pour que votre facture survive et puisse être défendue devant le tribunal.

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