Cabinet Kohen Avocats — Droit des affaires
Avocat déclaration de créance à Paris : relevé de forclusion
Déclaration au mandataire ou au liquidateur, relevé de forclusion, contestation de créance, placements bloqués : le cabinet défend les créanciers et les épargnants à Paris et en Île-de-France.
Une procédure collective vient d'être publiée ? Le délai de déclaration est en principe de deux mois à compter de la publication au BODACC.
Créanciers · Paris
Déclarer dans les délais
Adressez l'annonce du BODACC, le contrat et les justificatifs de votre créance à notre cabinet en droit des affaires à Paris pour une première analyse.
2 mois
pour déclarer
après le BODACC
Cabinet Kohen Avocats, Paris 16
Votre créance dans la procédure
Créanciers et investisseurs · Paris 16e
Faire valoir sa créance dans la procédure collective
- Barreau de Paris
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- Créanciers, épargnants, fournisseurs
Lorsqu'une société débitrice est placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, les actions en paiement des créanciers antérieurs contre elle sont en principe arrêtées. Ces créanciers doivent déclarer leur créance au mandataire judiciaire, ou au liquidateur, en principe dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article R. 622-24 du code de commerce), sous réserve des régimes particuliers. Passé ce délai, il faut obtenir un relevé de forclusion.
Le cabinet assiste les créanciers, fournisseurs, prêteurs et épargnants dont les fonds sont bloqués par une procédure collective : déclaration, réponse aux contestations du mandataire, requête en relevé de forclusion, recherche d'autres responsables. Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou transmettez le contrat, les factures et l'annonce du BODACC par le formulaire pour une première analyse écrite.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris
Déclarer à temps
Chiffrer la créance, réunir les justificatifs et la déclarer dans le délai applicable, en principe deux mois après la publication au BODACC.
Être relevé de la forclusion
Démontrer que le retard n'est pas dû à votre fait, ou que le débiteur vous a omis de sa liste, dans le délai de six mois.
Défendre la créance
Répondre au mandataire dans les trente jours de la réception de sa lettre et soutenir l'admission devant le juge-commissaire.
La déclaration de créance
Déclarer sa créance dans les deux mois
Les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture adressent leur déclaration au mandataire judiciaire à partir de la publication du jugement, sous réserve notamment des créances salariales et alimentaires et des régimes particuliers (article L. 622-24 du code de commerce). En liquidation judiciaire, la déclaration est adressée au liquidateur selon les mêmes règles (article L. 641-3 du code de commerce).
2 mois
en principe après la publication au BODACC
6 mois
pour agir en relevé de forclusion
30 jours
après réception de la lettre de contestation
Le jugement d'ouverture
Le tribunal ouvre la procédure et désigne un mandataire judiciaire ou un liquidateur. Le jugement est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales : cette date fait en principe courir le délai. Après la résolution d'un plan, certains créanciers sont dispensés de déclarer à nouveau (article L. 626-27, III du code de commerce).
L'avertissement
Dans les quinze jours du jugement, le mandataire avertit les créanciers connus d'avoir à déclarer. Les titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié sont avertis personnellement, ou à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et le délai ne court à leur égard qu'à compter de la notification de cet avertissement (article R. 622-21 du code de commerce ; article L. 622-24).
La déclaration
Elle porte le montant dû au jour du jugement d'ouverture, les sommes à échoir et leurs échéances, la nature et l'assiette des sûretés, et, sauf titre exécutoire, la créance est certifiée sincère (article L. 622-25 du code de commerce). Elle contient aussi les éléments qui prouvent la créance, une évaluation si le montant n'est pas fixé, le calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté et la juridiction saisie en cas de litige, avec les justificatifs sous bordereau (article R. 622-23). Elle se fait même sans titre (article L. 622-24).
Le délai
En principe deux mois à compter de la publication au BODACC, augmentés de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure y est ouverte, ou hors du département ou de la collectivité d'outre-mer lorsqu'elle y est ouverte (article R. 622-24 du code de commerce). Certaines créances obéissent à un point de départ propre.
Qui déclare
Le créancier, son préposé ou son mandataire
La déclaration peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix ; le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission (article L. 622-24 du code de commerce). La Cour de cassation juge que cette ratification n'exige aucune forme et « peut être implicite » (Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-22.385). Elle régularise les pouvoirs, mais ne rattrape pas une déclaration tardive.
Le débiteur
Une créance signalée par le débiteur
Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas lui-même déclaré (article L. 622-24 du code de commerce). Le montant signalé peut être inférieur à la créance réelle : votre déclaration peut le compléter dans le délai ; après son expiration, un complément peut nécessiter un relevé de forclusion.
Le relevé de forclusion
Délai dépassé : demander le relevé de forclusion
À défaut de déclaration dans le délai, le créancier n'est pas admis dans les répartitions et dividendes, sauf si le juge-commissaire le relève de la forclusion. Il doit établir que sa défaillance n'est pas due à son fait, ou que le débiteur l'a omis de la liste des créanciers remise au mandataire (article L. 622-26 du code de commerce). Dans ce second cas, le créancier omis n'a pas à prouver un lien de causalité entre l'omission et son retard (Cass. com., 16 juin 2021, n° 19-17.186).
« à défaut de déclaration de créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au premier texte visé »
Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.016, § 6
Dans cet arrêt, le débiteur avait omis la créance sur sa liste initiale, puis l'avait signalée au mandataire avant l'expiration du délai de déclaration, pour un montant inférieur. La Cour de cassation casse l'arrêt qui avait accordé un relevé « automatique » : le créancier qui voulait déclarer le complément devait prouver que sa défaillance n'était pas due à son fait.
Le délai
Six mois en principe
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans les six mois de la publication du jugement d'ouverture ; pour les titulaires d'une sûreté ou d'un contrat publiés, à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Si le créancier justifie avoir été dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration de ces six mois, le délai court du jour où il ne pouvait plus l'ignorer (article L. 622-26 du code de commerce).
Les effets
Un examen ouvert, pas une admission
Le relevé permet de faire examiner la créance ; il ne vaut pas admission. Le délai pour déclarer ne court qu'à compter de la notification de la décision, et il est réduit de moitié (article L. 622-24 du code de commerce). Sous réserve de l'admission, le créancier ne concourt qu'aux distributions postérieures à sa demande (article L. 622-26).
La créance non déclarée
Inopposable, pas éteinte
Les créances non déclarées régulièrement sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan, et après si le plan a été respecté (article L. 622-26 du code de commerce). Une créance non déclarée n'est pas, de ce seul fait, éteinte : dans une affaire relevant du droit antérieur à la réforme de décembre 2008, la Cour de cassation a jugé qu'elle « n'est pas éteinte mais inopposable à la procédure collective » et pouvait être déclarée à une seconde procédure (Cass. com., 30 avril 2025, n° 23-21.808). Cette solution ne se transpose pas sans examen aux plans exécutés sous le droit actuel.
Les cautions
Un effet lié au plan
Sous le régime actuel, l'inopposabilité prévue pendant et après l'exécution d'un plan bénéficie aussi aux personnes physiques coobligées, cautions ou ayant affecté un bien en garantie (article L. 622-26 du code de commerce). En liquidation, le défaut de déclaration ne libère pas automatiquement la caution : la date du cautionnement, celle de la procédure et une éventuelle perte de subrogation doivent être examinées.
Vérification et admission
Défendre sa créance devant le juge-commissaire
Le mandataire judiciaire vérifie les créances déclarées. S'il discute tout ou partie d'une créance, il en avise le créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui précise l'objet de la discussion et le montant proposé ; le délai de trente jours court de la réception de cette lettre (article R. 624-1 du code de commerce). Le défaut de réponse dans ce délai interdit toute contestation ultérieure de la proposition, sauf si la discussion porte sur la régularité de la déclaration (article L. 622-27).
La réponse
Trente jours pour s'expliquer
La lettre du mandataire doit être traitée comme une échéance de procédure : conservez-la avec son enveloppe et l'avis de réception, puis répondez avec les pièces qui fondent le montant et la nature de la créance, notamment les sûretés. Le juge-commissaire décide ensuite de l'admission ou du rejet, ou constate une instance en cours ou une contestation relevant d'une autre juridiction, ce qui peut ouvrir un nouveau délai à respecter.
La liquidation
Le liquidateur vérifie en même temps qu'il réalise l'actif
En liquidation judiciaire, le liquidateur procède à la vérification des créances en même temps qu'aux opérations de liquidation. Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf notamment si le passif peut être mis à la charge des dirigeants (article L. 641-4 du code de commerce). Cela ne dispense pas de déclarer dans le délai.
Les documents à transmettre au cabinet
- L'annonce du jugement d'ouverture au BODACC, ou sa date, et toute décision antérieure (plan, procédure précédente).
- L'avertissement reçu du mandataire ou du liquidateur, avec la preuve de sa réception.
- Le contrat, les bons de souscription ou les conditions de l'investissement.
- Les factures, relevés et échanges qui prouvent le montant dû.
- Les actes constitutifs de sûretés : hypothèque, nantissement, caution.
- Toute lettre du mandataire contestant la créance, avec sa date de réception.
Épargnants et placements bloqués
Placement bloqué par une liquidation : les bons réflexes
L'épargnant qui a prêté à une société désormais en procédure collective, ou qui détient une autre créance contre elle, doit en examiner la déclaration ; un apport en capital ne se traite pas comme un prêt, et la nature du placement se lit dans les contrats. Si l'intermédiaire ou la plateforme annonce déclarer pour lui, il faut obtenir la copie de la déclaration et la preuve qu'elle a été faite en son nom par une personne habilitée : une déclaration régulière par un représentant n'exige pas de doublon, et le créancier peut ratifier celle faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue (article L. 622-24 du code de commerce).
« les investisseurs agissant en réparation de préjudices qui ne constituent qu'une fraction du passif collectif dont l'apurement est assuré par le gage commun des créanciers, qu'il appartient au seul liquidateur de reconstituer, ils sont irrecevables à agir »
Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-11.187, § 13
Dans cette affaire, des épargnants reprochaient à des banques d'avoir permis la fraude d'une société de placement. La Cour de cassation juge que le préjudice résultant d'une faute ayant contribué à la cessation des paiements est collectif, et que seul le liquidateur peut en demander réparation (article L. 641-4 du code de commerce). L'action individuelle suppose un préjudice personnel, distinct de la simple perte de la somme déclarée au passif.
La déclaration
Un acte prioritaire quand un délai court
Déclarer protège la place de l'épargnant dans les répartitions. Pour une créance de remboursement, la déclaration précise le principal restant dû, les sommes à échoir et les intérêts échus ; les intérêts continuent notamment à courir pour les prêts d'au moins un an (article L. 622-28 du code de commerce). Les recours contre d'autres intervenants se préparent en parallèle, avec leurs propres délais.
Les autres responsables
Un préjudice personnel à démontrer
Un manquement propre d'un conseiller ou d'un intermédiaire envers l'épargnant peut ouvrir une action en réparation d'un préjudice personnel, souvent une perte de chance, sous réserve d'en établir les conditions. L'analyse porte sur l'obligation méconnue, les documents remis lors de la souscription, la causalité et la distinction avec le préjudice collectif.
Questions fréquentes
Vos questions sur la déclaration de créance
Quel est le délai pour déclarer une créance en liquidation judiciaire ?
En principe deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article R. 622-24 du code de commerce). En liquidation judiciaire, la déclaration est adressée au liquidateur (article L. 641-3 du code de commerce). Le délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure y est ouverte.
Pour les titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié, le délai ne court qu'à compter de la notification de l'avertissement personnel que leur adresse le mandataire ou le liquidateur (article L. 622-24 du code de commerce) ; certaines créances ont un point de départ propre, et une procédure ouverte après résolution d'un plan peut dispenser de déclarer à nouveau. Vérifiez la date de publication sur le BODACC dès que vous apprenez l'ouverture de la procédure.
Que doit contenir une déclaration de créance ?
Le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture, les sommes à échoir et leurs échéances, la nature et l'assiette des sûretés ; sauf titre exécutoire, la créance est certifiée sincère (article L. 622-25 du code de commerce). S'y ajoutent les éléments qui prouvent la créance, une évaluation si le montant n'est pas fixé, le calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, la juridiction saisie en cas de litige et, pour une sûreté non publiée, sa date et ses justificatifs (article R. 622-23 du code de commerce).
Les justificatifs sont joints sous bordereau, en copie. Une créance non établie par un titre doit tout de même être déclarée (article L. 622-24 du code de commerce). Omettre une sûreté peut coûter le rang du créancier.
J'ai dépassé le délai de deux mois : que faire ?
Demander au juge-commissaire d'être relevé de la forclusion. Il faut établir que la défaillance n'est pas due à votre fait, ou que le débiteur vous a omis de la liste de ses créanciers (article L. 622-26 du code de commerce) ; dans ce second cas, aucun lien de causalité avec le retard n'est exigé (Cass. com., 16 juin 2021, n° 19-17.186). Lorsque le débiteur a signalé la créance dans le délai pour un montant inférieur, le créancier qui demande un relevé pour le complément doit prouver que sa défaillance n'est pas due à son fait (Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.016).
La demande se forme en principe dans les six mois de la publication du jugement d'ouverture, ou de la réception de l'avertissement pour les titulaires d'une sûreté ou d'un contrat publiés. Le relevé ne vaut pas admission, et le créancier ne participe qu'aux distributions postérieures à sa demande.
Quel est le délai pour demander un relevé de forclusion ?
Six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture ; pour les titulaires d'une sûreté ou d'un contrat publiés, à compter de la réception de l'avis qui leur est donné (article L. 622-26 du code de commerce).
Par exception, si le créancier justifie avoir été dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration de ces six mois, le délai court de la date à laquelle il ne pouvait plus ignorer sa créance. Cette exception se prouve par pièces.
Une créance non déclarée est-elle perdue ?
Elle n'est pas, de ce seul fait, éteinte : le créancier n'est pas admis aux répartitions, et la créance est inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan et après si le plan a été respecté (article L. 622-26 du code de commerce). Un arrêt rendu sous le droit antérieur à 2008 a admis sa déclaration à une seconde procédure (Cass. com., 30 avril 2025, n° 23-21.808) ; cette solution ne se généralise pas sans examen.
Pendant et après un plan, l'inopposabilité profite aussi aux cautions personnes physiques ; en liquidation, la caution n'est pas libérée automatiquement. L'absence de déclaration régulière compromet la participation aux répartitions ; les autres recours s'examinent séparément.
Quelqu'un d'autre peut-il déclarer ma créance à ma place ?
Oui : la déclaration peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix, et le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission (article L. 622-24 du code de commerce). Cette ratification peut être implicite (Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-22.385), mais elle ne rattrape pas une déclaration tardive.
Si le débiteur a signalé votre créance au mandataire, il est présumé avoir agi pour votre compte tant que vous n'avez pas déclaré. Vérifiez sans attendre le montant transmis : votre déclaration peut le compléter dans le délai ; après, un complément peut nécessiter un relevé de forclusion.
Le mandataire conteste ma créance : comment répondre ?
Le mandataire vous avise de la discussion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Vous disposez de trente jours à compter de sa réception (article R. 624-1 du code de commerce) : à défaut de réponse, vous ne pourrez plus contester sa proposition, sauf si la discussion porte sur la régularité de la déclaration (article L. 622-27 du code de commerce).
La réponse rappelle le fondement de la créance, son montant, ses intérêts et ses sûretés, pièces à l'appui. Le juge-commissaire décide ensuite de l'admission ou du rejet, ou constate une contestation relevant d'une autre juridiction.
Mon placement est bloqué par la liquidation d'une société : puis-je agir seul ?
L'épargnant titulaire d'une créance contre la société doit en vérifier la déclaration, sans négliger les recours personnels et leurs délais. Une action individuelle en réparation n'est recevable que pour un préjudice personnel : la Cour de cassation juge irrecevables des investisseurs qui réclamaient en réalité une fraction du passif collectif, dont seul le liquidateur peut poursuivre la reconstitution (Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-11.187 ; article L. 641-4 du code de commerce).
Un manquement propre d'un conseiller ou d'un intermédiaire envers l'épargnant peut fonder une action distincte, par exemple pour une perte de chance. L'étude porte sur les documents de souscription, les informations reçues et la nature exacte du préjudice.
Combien coûte un avocat pour déclarer une créance ?
Les honoraires sont fixés par une convention écrite, sauf les exceptions prévues par la loi (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Ils dépendent de la mission : déclaration de créance, réponse à une contestation, requête en relevé de forclusion, action en responsabilité.
Le cabinet propose une première analyse écrite à 80 € TTC à partir des pièces transmises par le formulaire. Elle indique les délais qui courent et la démarche adaptée. Aucun résultat ne peut être garanti, notamment quant au montant des répartitions.
Sources et pages liées
Textes officiels et pages liées
Principaux textes cités, vérifiés dans leur version en vigueur au 21 octobre 2026 : livre VI du code de commerce et loi du 31 décembre 1971. Le régime applicable à un dossier dépend aussi de la date d'ouverture de la procédure et des dispositions transitoires.
Pour aller plus loin
Page mise à jour le 21 octobre 2026. Les règles applicables doivent être revérifiées à la date de votre situation.
Une créance à faire valoir ?
Prenez contact avec le cabinet. Transmettez l'annonce du BODACC, le contrat et les justificatifs, avec la date de publication du jugement.