_La vérification du passif constitue une phase critique des procédures collectives, opposant la protection de l’actif du débiteur aux droits fondamentaux des créanciers. Cet article analyse les exigences de forme des contestations, les sanctions du défaut de réponse sous trente jours, l’office exclusif du juge-commissaire face aux contestations sérieuses et le régime des recours._
Par Maître Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La procédure de vérification du passif s’inscrit au cœur du traitement judiciaire des entreprises en difficulté, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dès le prononcé du jugement d’ouverture, une véritable course contre la montre s’engage pour l’ensemble des acteurs de la procédure. Alors que les créanciers doivent procéder à la déclaration de leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), le mandataire judiciaire ou le liquidateur doit procéder à un examen attentif du passif déclaré. Cet examen, réalisé en collaboration avec le débiteur, vise à garantir la sincérité des créances et à faire le tri entre les obligations juridiques réelles de l’entreprise et les réclamations infondées ou injustifiées.
Pour les dirigeants d’entreprise, la maîtrise de cette procédure de vérification revêt une importance stratégique majeure. L’admission injustifiée d’un passif surévalué peut en effet compromettre définitivement les chances de succès d’un plan de redressement ou de sauvegarde en alourdissant indûment les charges de remboursement de la société. Inversement, pour les créanciers, la rigueur procédurale est un impératif absolu de survie économique. Une erreur de forme, une omission matérielle ou le non-respect d’un délai de réponse peut entraîner la perte irrévocable du droit de contester les propositions de rejet formulées par le mandataire de justice, privant le créancier de toute chance d’obtenir un dividende lors des répartitions futures.
L’analyse de la jurisprudence récente montre que la matière est dominée par un formalisme de plus en plus rigide, où la sanction de la déchéance est appliquée de manière implacable par les cours d’appel et la Cour de cassation. Les règles régissant la contestation des créances, définies principalement aux articles L. 622-27 et L. 624-2 du Code de commerce, imposent des obligations précises tant aux mandataires judiciaires qu’aux créanciers et débiteurs, sous le contrôle exclusif du juge-commissaire.
Le présent article propose d’examiner en détail l’articulation de ces exigences procédurales, qui caractérisent la phase de vérification du passif, afin d’apporter aux praticiens du droit et aux chefs d’entreprise une grille de lecture opérationnelle pour sécuriser leurs démarches. Il conviendra ainsi d’analyser dans un premier temps le formalisme rigoureux qui s’impose lors de la phase de vérification et de notification des contestations de créance, avant d’aborder dans un second temps l’étendue des compétences dévolues au juge-commissaire et le régime restrictif des voies de recours contre ses ordonnances.
I. Le formalisme rigoureux de la procédure de vérification et de contestation des créances
La vérification des créances est une phase d’instruction écrite, organisée sous l’égide du mandataire de justice, qui requiert une attention extrême de la part de l’ensemble des parties à la procédure collective.
A. L’initiative de la contestation et l’exigence d’une information circonstanciée du créancier
L’initiative d’écarter ou de modifier une créance déclarée appartient au mandataire de justice, agissant au vu des informations transmises par le débiteur. L’article L. 622-27 du code de commerce dispose en ce sens que « s’il y a discussion sur tout ou partie d’une créance autre que celles mentionnées à l’article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l’invitant à faire connaître ses explications ». Ce texte pose les bases d’un débat contradictoire qui doit se dérouler selon des modalités formelles d’ordre public, conçues pour éclairer le créancier sur la nature exacte de la contestation élevée à l’encontre de ses droits.
La mise en œuvre pratique de cette disposition est régie par l’article R. 624-1 du code de commerce, qui impose au mandataire judiciaire d’adresser au créancier une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette correspondance ne saurait se limiter à une simple formule stéréotypée ou à l’expression d’un désaccord vague. Elle doit, à peine d’irrégularité, préciser l’objet exact de la discussion, indicate le montant de la créance dont l’admission est proposée, et mentionner expressément la sanction attachée au défaut de réponse sous trente jours. Le respect de ces mentions obligatoires est apprécié de manière particulièrement stricte par les juridictions de l’impôt et les chambres commerciales de la Cour de cassation, qui veillent à ce que le créancier ne soit pas induit en erreur ou privé des moyens de préparer sa défense.
À cet égard, la Haute juridiction a rappelé qu’une lettre de contestation incomplète ou inexacte prive d’effet la sanction du défaut de réponse du créancier. Dans un arrêt de référence, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable le recours d’un créancier au motif qu’il n’avait pas répondu dans le délai requis, alors même que la lettre du mandataire ne comportait pas les mentions légales complètes. La Haute juridiction énonce ainsi qu’« en statuant ainsi, alors qu’elle avait reproduit la lettre de contestation adressée à la société […] qui, si elle mentionnait que le défaut de réponse dans le délai de trente jours lui interdirait toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, ne précisait pas qu’il en irait autrement si la discussion ne portait que sur la régularité de la déclaration de créance, de sorte que le rappel des dispositions applicables que contenait la lettre n’était pas exact, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés » (Cass. com., 20 janvier 2021, n° 19-19.415).
Cette exigence de précision se justifie par le fait que le créancier doit être mis en mesure de comprendre si la discussion porte sur le fond du droit, c’est-à-dire sur l’existence, le montant ou la nature de sa créance, ou s’il s’agit d’une simple contestation de la régularité de sa déclaration de créance, pour laquelle la déchéance de trente jours ne trouve pas à s’appliquer. Le mandataire judiciaire doit donc se comporter en tiers neutre et loyal, garant de la régularité de l’instruction du passif. Par ailleurs, la jurisprudence admet que les propositions du mandataire ne le lient pas de manière absolue pour la suite de la procédure. Il a été jugé qu’« il n’est pas interdit au mandataire judiciaire, organe de la procédure de vérification du passif, qui a avisé le créancier de la discussion de sa créance, en application de l’article R. 624-1 du code de commerce, de soutenir devant le juge-commissaire une autre proposition et de relever appel de toute décision de celui-ci rendu en matière d’admission des créances » (Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-14.911).
Cette flexibilité reconnue au mandataire judiciaire souligne le caractère évolutif de la vérification du passif. Néanmoins, l’obligation d’information loyale demeure la clé de voûte du dispositif. Tout manquement du mandataire dans la rédaction de sa lettre de contestation réactive le droit commun de la contestation et écarte l’opposabilité de la forclusion de l’article L. 622-27 du code de commerce, protégeant ainsi le créancier contre les notifications approximatives ou biaisées des mandataires de justice.
B. La sanction du créancier taisant : le délai de trente jours de l’article L. 622-27 et ses limites
Le délai de trente jours imparti au créancier pour répondre à la lettre de contestation du mandataire judiciaire est un délai de rigueur, dont l’expiration produit des effets dévastateurs pour le créancier défaillant. L’article L. 622-27 du code de commerce énonce clairement que « le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire ». Ce créancier, qualifié de « créancier taisant », se voit privé du droit de soutenir ses prétentions devant le juge-commissaire, mais également de faire appel de l’ordonnance qui viendrait confirmer la proposition du mandataire, sauf irrégularité manifeste de la notification initiale.
La rigueur de cette sanction est illustrée de manière constante par la jurisprudence des cours d’appel, qui déclarent systématiquement irrecevables les recours formés par des créanciers n’ayant pas respecté ce délai de trente jours. Par exemple, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé de manière limpide dans une espèce récente que « Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire » (CA Aix-en-Provence, 21 mai 2026, n° 25/01187). De même, un autre arrêt de la même cour d’appel a confirmé l’irrecevabilité des conclusions présentées par un créancier hors délai, rappelant que « s’il y a discussion sur tout ou partie de la créance, le mandataire judiciaire en avise le créancier en l’invitant à faire connaître ses explications et que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours interdit toute contestation ultérieure » (CA Aix-en-Provence, 30 avril 2026, n° 25/06631).
Toutefois, cette règle de déchéance comporte des limites fondamentales que les praticiens doivent impérativement maîtriser pour éviter des rejets indus de créances. La première limite, d’origine prétorienne, concerne l’existence d’une procédure judiciaire au fond en cours au jour du jugement d’ouverture. La Cour de cassation considère en effet que la procédure de vérification des créances n’a pas vocation à se substituer aux instances judiciaires déjà engagées devant les juges du fond. Dès lors, le créancier qui bénéficie d’une instance en cours n’est pas soumis aux foudres de l’article L. 622-27. La chambre commerciale a ainsi tranché de façon solennelle que « l’article L. 622-27 du code de commerce, qui interdit au créancier, qui n’a pas répondu à l’avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours, de contester ultérieurement la proposition de ce dernier, n’a pas vocation à s’appliquer lorsqu’une instance au fond était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur » (Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-14.960).
La seconde limite réside dans la lettre même du texte législatif, qui exclut de la sanction de trente jours les discussions portant exclusivement sur la « régularité » de la déclaration de créances (telle qu’un défaut de pouvoir du signataire ou une absence de signature). Cette exception est essentielle, car elle permet au créancier de contester les propositions de rejet fondées sur des motifs purement formels devant le juge-commissaire, même s’il a omis de répondre à la lettre de contestation sous trente jours.
L’articulation de la vérification avec la liste des créanciers fournie par le débiteur, en application de l’article L. 622-6 du code de commerce, mérite également une attention particulière. Lorsque le débiteur omet de mentionner un créancier sur cette liste, ce dernier subit une forclusion s’il ne déclare pas sa créance dans les temps. Toutefois, l’omission par le débiteur constitue un cas d’ouverture de plein droit au relèvement de forclusion devant le juge-commissaire. La Cour de cassation est venue préciser la portée de cette obligation de déclaration pesant sur le débiteur, jugeant que « si la créance portée par le débiteur […] à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l’article R. 622-24 du même code […] si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l’information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu’il peut ultérieurement la contester » (Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-15.715). Dans le même arrêt, la Haute juridiction confirme que « l’omission du créancier par le débiteur sur la liste prévue à l’article L. 622-6 précité permet à ce créancier d’être de plein droit relevé de la forclusion par le juge-commissaire », réfutant l’argument du débiteur qui prétendait pouvoir écarter un créancier dont il contestait l’existence de la créance. Cette solution protectrice pour le créancier omis est appliquée avec constance par les juges du fond (CA Versailles, 4 février 2025, n° 23/02648).
II. L’étendue des pouvoirs du juge-commissaire et le régime des voies de recours
Le juge-commissaire est le magistrat pivot de la procédure collective, investi par la loi de pouvoirs d’ordre public pour statuer sur l’état du passif. Ses compétences juridictionnelles sont toutefois strictement délimitées pour préserver l’équilibre des pouvoirs entre les différentes juridictions.
A. Les compétences du juge-commissaire face aux contestations sérieuses et aux clauses de compétence
L’article L. 624-2 du code de commerce confère au juge-commissaire une compétence exclusive pour décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées au passif. Ce magistrat dispose d’une compétence d’attribution d’ordre public. Lorsque la créance ne fait l’objet d’aucune discussion sérieuse, le juge-commissaire statue sur les moyens opposés à la demande d’admission. Néanmoins, dès qu’une contestation sérieuse s’élève sur le principe même, la validité ou le montant de la créance, le juge-commissaire se heurte à une limite constitutionnelle d’accès au juge. Il ne peut en effet trancher de véritables litiges de fond qui relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (désormais tribunal judiciaire), du tribunal de commerce, ou des juridictions administratives et répressives.
Dans ce cas, l’article R. 624-5 du code de commerce lui impose de rendre une ordonnance de constat d’incompétence, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond compétent, et d’inviter expressément l’une des parties à saisir cette juridiction dans un délai d’un mois à peine de forclusion. Cette procédure de renvoi obéit à des règles de compétence d’une rigueur absolue. La Cour de cassation rappelle régulièrement que le juge-commissaire ne doit pas outrepasser ses pouvoirs en tranchant lui-même des questions complexes ou de nature purement contractuelle. Ainsi, s’agissant de désaccords profonds sur l’exécution défectueuse d’un contrat d’entreprise, la Haute juridiction a précisé que « la contestation de la créance déclarée au titre du solde du prix des travaux a une incidence directe sur le principe et le montant de la créance déclarée et, lorsqu’elle présente un caractère sérieux, ne relève pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire, lequel doit inviter l’une des parties à saisir le juge compétent » (Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-20.452). Les litiges de construction ou de malfaçons immobilières, qui nécessitent des expertises approfondies et pour lesquels l’assistance d’un avocat en droit de la construction à Paris s’avère indispensable, doivent ainsi être portés devant la juridiction de droit commun et non faire l’objet d’une décision d’admission ou de rejet hâtive du juge-commissaire.
Une illustration particulièrement remarquable de cette limite de compétence est intervenue récemment en matière de clauses attributives de juridiction insérées dans les contrats commerciaux internationaux. Par un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a posé que « le juge-commissaire, saisi d’une contestation et devant lequel est invoquée une clause attributive de compétence, n’a pas à se prononcer sur le caractère sérieux de la contestation et doit se déclarer incompétent à moins que la clause attributive de compétence ne soit manifestement nulle ou inapplicable » (Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-16.532). Cette décision consacre la primauté de la volonté contractuelle et limite l’office du juge-commissaire à un simple constat, lui interdisant d’apprécier la pertinence de la contestation dès lors qu’un accord d’élection de forum valide est invoqué par les parties.
Lorsque le juge de fond est régulièrement saisi de la contestation sur invitation du juge-commissaire, ses pouvoirs juridictionnels sont à leur tour strictement bornés. Le juge du fond compétent n’a pas pour mission de fixer le passif ou d’ordonner formellement l’admission de la créance : son office se limite à trancher la contestation qui lui est soumise (par exemple, déclarer si la dette est prescrite ou si le contrat est nul), puis à renvoyer les parties devant le juge-commissaire pour que ce dernier procède à la fixation matérielle de la créance. La chambre commerciale de la Cour de cassation a sanctionné de manière spectaculaire les cours d’appel qui prétendaient fixer elles-mêmes les créances au passif au terme de l’instance de renvoi, énonçant qu’« il résulte de ces textes que, sauf constat de l’existence d’une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision d’incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l’examen de cette contestation » (Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.939).
Ainsi, l’arrêt d’une cour d’appel qui statue sur le fond d’une contestation ne peut, en aucun cas, prononcer l’admission définitive de la créance. Cette règle de répartition exclusive de compétence s’applique également s’agissant de dettes contractées par une société civile immobilière en difficulté, matières pour lesquelles la défense des intérêts patrimoniaux des associés requiert l’assistance d’un avocat en droit immobilier à Paris. De même, une fois la contestation tranchée par le juge de fond compétent, ou si la partie désignée pour le saisir a laissé expirer le délai d’un mois, le juge-commissaire retrouve l’entièreté de ses pouvoirs pour statuer formellement sur l’admission ou le rejet de la créance declarée, comme l’a précisé la Cour de cassation : « Le juge-commissaire qui, en application de ce texte, constate l’existence d’une contestation sérieuse, renvoie les parties à mieux se pourvoir et invite l’une d’elles à saisir le juge compétent pour trancher cette contestation, reste compétent, une fois la contestation tranchée ou la forclusion acquise, pour statuer sur la créance déclarée, en l’admettant ou en la rejetant » (Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-23.586).
Enfin, s’agissant de créances de nature fiscale ou sociale, les pouvoirs du juge-commissaire sont encore plus restreints. Il ne saurait empiéter sur le contentieux de l’impôt qui relève des juridictions administratives. Les juges du fond rappellent que le juge-commissaire est tenu d’admettre les créances fiscales définitives en l’absence de réclamation contentieuse préalable formée dans les délais par le contribuable devant l’administration fiscale, en énonçant que « le juge-commissaire doit admettre les créances fiscales qui ont fait l’objet d’un titre exécutoire et n’ont pas été contestées selon les dispositions du livre des procédures fiscales » (CA Pau, 9 janvier 2025, n° 22/01620). Le juge-commissaire ne peut donc surseoir à statuer ou déclarer une incompétence que si le débiteur justifie d’un litige fiscal formellement introduit devant l’administration ou le tribunal administratif compétent.
B. Le régime strict des voies de recours contre les ordonnances d’admission et de rejet
Les décisions rendues par le juge-commissaire prennent la forme d’ordonnances qui, à l’expiration des délais légaux, acquièrent l’autorité de la chose jugée à l’égard de l’ensemble des parties à la procédure collective. Le régime des recours contre ces ordonnances est régi par des dispositions d’ordre public d’une extrême sévérité, caractérisées par des délais abrégés et des conditions de recevabilité restrictives.
Le délai de recours de droit commun contre les ordonnances du juge-commissaire est fixé par l’article R. 661-3 du code de commerce à dix jours à compter de la notification de la décision faite par le greffe du tribunal de commerce. Ce délai de dix jours est un délai de rigueur, insusceptible de suspension ou de prolongation, sous réserve des règles applicables aux distances géographiques. L’appel doit être formé devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal de commerce ayant ouvert la procédure collective.
La qualité pour agir en appel est strictement réservée aux personnes ayant la qualité de parties à la procédure de vérification des créances. Il s’agit du débiteur (représenté par son dirigeant social ou assisté par son mandataire ad litem), du créancier dont les droits sont contestés, et du mandataire judiciaire ou liquidateur. L’absence de réponse dans le délai de trente jours de l’article L. 622-27 du code de commerce produit ici son effet le plus rigoureux : elle prive le créancier taisant de tout droit d’appel à l’encontre de l’ordonnance du juge-commissaire qui viendrait rejeter ou modifier sa créance conformément aux propositions du mandataire.
Cette irrecevabilité de l’appel formé par un créancier négligent a été confirmée de manière éclatante par de multiples arrêts des conseillers de la mise en état, déclarant irrecevables des appels interjetés par des sociétés qui avaient omis de répondre à la contestation écrite du mandataire dans les délais requis (CA Aix-en-Provence, 21 mai 2026, n° 25/01187 ; CA Aix-en-Provence, 30 avril 2026, n° 25/06631). Le créancier qui laisse passer le délai de trente jours sans motiver son désaccord se retrouve ainsi définitivement privé de sa créance, son appel étant déclaré irrecevable avant même tout examen au fond de ses droits.
L’ordonnance d’admission ou de rejet du juge-commissaire devenue définitive produit des effets de droit substantiel majeurs. Elle emporte autorité de chose jugée quant à l’existence, au montant, à la nature et aux sûretés accessoires de la créance. Cette autorité de chose jugée s’impose non seulement au sein de la procédure collective pour le calcul des répartitions de dividendes, mais s’étend également de manière définitive au-delà de la clôture de la procédure. Le débiteur ne peut plus contester sa dette devant d’autres juridictions, et les coobligés ou cautions personnelles peuvent se prévaloir de la décision d’admission ou de rejet pour limiter leur propre engagement, de sorte que l’ordonnance définitive cristallise définitivement le passif de la structure sociale.
Conclusion
La procédure de vérification et de contestation des créances en procédure collective illustre de manière remarquable la technicité du droit des entreprises en difficulté. Les rigueurs du calendrier procédural, qu’il s’agisse du délai de déclaration de créances, du délai de trente jours de l’article L. 622-27 pour répondre aux contestations, ou du délai de dix jours pour faire appel des ordonnances, ne laissent aucune place à l’improvisation ou à la négligence des créanciers. Le formalisme rigide imposé par la Cour de cassation et les cours d’appel vise à assurer une purification rapide du passif, condition indispensable à la construction d’un plan de continuation viable ou à la liquidation ordonnée des actifs de la société débitrice.
Pour les dirigeants de sociétés civiles ou commerciales en difficulté et pour leurs partenaires contractuels, une vigilance de chaque instant est requise lors de la réception des notifications émanant des mandataires de justice. Les décisions pivots rendues en 2024 et 2026 rappellent que les pièges procéduraux sont nombreux, mais qu’une connaissance fine des exceptions jurisprudentielles — telles que l’existence d’une instance en cours ou les limites de compétence exclusive du juge-commissaire — permet de sauvegarder efficacement des droits de créance substantiels.
Le cabinet Kohen Avocats assiste et conseille les entreprises, leurs dirigeants et leurs créanciers dans l’ensemble des litiges relatifs aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, en assurant une défense rigoureuse de leurs droits lors de la phase de vérification du passif devant le juge-commissaire et les cours d’appel commerciales.