Votre bail « saisonnier » n’en est peut-être pas un.
Si le locataire garde les clés, ses marchandises ou son matériel hors saison, le juge peut requalifier le contrat en bail commercial de neuf ans, avec droit au renouvellement et indemnité d’éviction. L’action se prescrit par deux ans, mais depuis mai 2023 le délai court à compter du contrat dont la requalification est demandée, pas du premier de la série.
Transcription de la vidéo

Vous louez un local 3 mois l'été, le contrat s'appelle bail saisonnier et vous pensez que ce titre vous protège ? Détrompez-vous. L'article L 145-5 exclu la location saisonnière du statut des baux commerciaux.
C'est une vraie exception. Ni renouvellement automatique, ni propriété commerciale. Mais le véritable test, c'est ce qui se passe pendant l'intersaison.
Si le locataire garde les clés hors saison, laisse ses marchandises ou son matériel sur place, le juge va ignorer le nom du contrat pour rétablir la vérité. Il va requalifier en bail commercial de 9 ans. Pour ça, le locataire a un délai de 2 ans pour agir en justice, la prescription étant biennale.
Mais tout a changé le 25 mai 2023. La Cour de cassation a décidé que ce délai de 2 ans repart à zéro à chaque nouveau contrat saisonnier. Enchaîner les contrats ne vous protège donc plus.
Si votre restaurateur estival stock ses tables l'hiver dans vos murs, son petit contrat d'été devient d'office un bail de 9 ans. Ce n'est pas le titre du contrat compte mais ce qui se passe entre deux saisons, ne laissez personne garder les clés.