Le statut d’ordre public des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, confère traditionnellement au preneur une protection d’une remarquable intensité. Cette protection s’articule principalement autour du droit au renouvellement du bail ou, à défaut, du droit au versement d’une indemnité d’éviction substantielle destinée à compenser la perte du fonds de commerce. Ce régime protecteur, communément qualifié de propriété commerciale, s’impose impérativement dès lors qu’un local est loué pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal appartenant à un commerçant ou à un artisan régulièrement immatriculé. Cependant, l’impératif de souplesse propre à certaines activités économiques a conduit le législateur et la jurisprudence à consacrer des dérogations à ce statut de rigueur. Si le bail dérogatoire de courte durée de l’article L. 145-5 du code de commerce constitue l’outil le plus fréquemment employé pour éluder temporairement le statut, il est strictement enfermé dans une limite temporelle absolue de trois ans. C’est à ce carrefour juridique que se situe la location à caractère saisonnière, une exception d’une nature singulière et d’une redoutable technicité.
La location saisonnière en matière commerciale se définit comme une convention de mise à disposition d’un local commercial pour une durée limitée à une saison, qu’elle soit estivale, hivernale ou liée à une période spécifique d’afflux touristique ou d’activité économique intense. Contrairement au bail dérogatoire classique, le bail saisonnier se caractérise par son exclusion absolue et pérenne du statut des baux commerciaux, sans qu’aucune limite globale de durée cumulée ne lui soit imposée par la loi. Ainsi, les parties peuvent valablement conclure des baux saisonniers successifs d’année en année, et ce durant des décennies, sans que le preneur puisse jamais revendiquer un droit au renouvellement ou une indemnité d’éviction. Cette exclusion de plein droit, aujourd’hui consacrée à l’article L. 145-5 alinéa 5 du code de commerce, offre une souplesse précieuse pour les bailleurs possédant des locaux situés dans des zones à forte activité touristique, telles que les stations de sports d’hiver, les stations balnéaires ou les centres historiques de grandes agglomérations.
Toutefois, cette liberté contractuelle exorbitante suscite un contentieux abondant et d’une rare complexité. L’absence de définition légale précise de la « saison » et la tentation naturelle de certains bailleurs d’utiliser ce véhicule contractuel pour contourner la propriété commerciale annuelle ont conduit les juges du fond et la Cour de cassation à édifier un corps de règles particulièrement strict. Le risque majeur réside dans la requalification rétroactive de la succession de baux saisonniers en un bail commercial unique soumis au statut protecteur de neuf ans. Une telle requalification emporte des conséquences financières dramatiques pour le bailleur, qui se voit contraint d’accorder un droit au renouvellement, de subir un plafonnement du loyer ou de verser une indemnité d’éviction équivalente à la valeur du fonds de commerce. L’analyse chirurgicale des critères de distinction, des indices de requalification matérielle et de la prescription biennale de l’action s’avère alors déterminante pour sécuriser ces relations d’affaires. L’accompagnement spécialisé du cabinet Kohen Avocats s’impose pour guider les praticiens à travers les méandres de cette matière technique.
Il y a lieu d’analyser d’une part les fondements de l’exclusion légale du statut protecteur et l’autonomie du régime du bail saisonnier (I), avant d’étudier d’autre part le risque majeur de requalification judiciaire, les critères de contrôle de la permanence de la jouissance et le régime procédural de la prescription biennale (II).
I. L’exclusion légale du statut protecteur des baux commerciaux : le régime autonome du bail saisonnier
Le bail saisonnier échappe de manière absolue au statut impératif des baux commerciaux par l’effet d’une exclusion législative expresse. Ce régime autonome, ancré sur le critère objectif de la saisonnalité, se distingue fondamentalement du bail dérogatoire de courte durée par son fonctionnement et par l’ampleur de la liberté contractuelle qu’il offre aux cocontractants.
A. Le critère matériel de la saisonnalité et la consécration de l’article L. 145-5 du Code de commerce
L’architecture de l’article L. 145-5 du code de commerce organise une dérogation en deux temps au statut d’ordre public des baux commerciaux. Les quatre premiers alinéas de ce texte régissent le bail dérogatoire de courte durée, autorisant les parties à écarter le statut à la condition stricte que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. C’est le cinquième alinéa de cet article qui pose la frontière étanche de la location saisonnière en énonçant explicitement : « Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables s’il s’agit d’une location à caractère saisonnier. » Les alinéas ainsi écartés concernent l’effet automatique du maintien en possession du preneur au-delà du terme ou de la limite de trois ans, mécanisme qui opère de plein droit la naissance d’un bail soumis au statut commercial classique de neuf ans.
Par cette exclusion, le législateur consacre l’existence d’une catégorie contractuelle autonome qui ne subit pas le couperet des trois ans. La jurisprudence applique cette exclusion de manière constante et rigoureuse, rappelant que la location saisonnière, lorsqu’elle est régulière, fait échec à toute revendication de propriété commerciale. Ainsi, par un arrêt de principe du 10 juin 1998, pourvoi n° 96-19.246, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé qu’en présence d’un contrat de bail « saisonnier, le preneur ne pourrait se prévaloir du droit à la propriété commerciale même si le bail » avait été renouvelé sur plusieurs périodes successives de manière discontinue.
Le critère déterminant de cette qualification réside dans le concept matériel et objectif de la saisonnalité. Contrairement à la location saisonnière en droit civil de l’habitation, qui est arbitrairement limitée à une durée maximale non renouvelable de quatre-vingt-dix jours, la saisonnalité commerciale s’apprécie au regard du rythme naturel de l’activité économique de la zone géographique où est situé le local. La saison correspond à une période de l’année caractérisée par un afflux important de clientèle liée à des facteurs climatiques, touristiques ou commerciaux, suivie d’une période de fermeture ou d’inactivité économique résiduelle. Ce critère est appliqué avec une grande précision par les tribunaux du fond. Ainsi, le Tribunal judiciaire d’Albertville, dans un jugement remarquable rendu le 10 mars 2026, n° 23/00011, a validé la qualification saisonnière de cinq baux successifs conclus pour un restaurant situé dans une station de montagne en violent que : « La durée des baux est donc temporaire. Elle est de 3 mois pour la période estivale et de 5 mois pour la période hivernale ce qui est en adéquation avec les périodes d’afflux de touristes d’une station de sports d’hiver et d’été telle que [Localité 4] où est situé le local commercial en question. »
Cette décision illustre le fait que la saisonnalité n’est pas limitée à une seule période calendaire de trois mois, mais peut englober deux saisons touristiques distinctes (l’été et l’hiver) au cours d’une même année, pourvu que chaque bail soit conclu de manière temporaire pour répondre à la réalité du flux économique. La Cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt récent du 6 janvier 2026, n° 22/05067, a pareillement souligné la spécificité de ce régime en énonçant que : « la location saisonnière est un contrat bien distinct du bail dérogatoire, n’obéissant ni aux mêmes conditions de qualification, ni au même régime, de telle sorte que des locations saisonnières peuvent parfaitement être successivement conclues pendant plusieurs années, au-delà de la durée de trois ans, sans jamais encourir une requalification en bail commercial en raison de cette durée ».
Il en résulte que le bail saisonnier jouit d’une immunité temporelle unique en droit des contrats commerciaux, à la condition essentielle de reposer sur une saisonnalité économique réelle et non sur un artifice de rédaction destiné à éluder le statut d’ordre public.
B. La liberté contractuelle encadrée : autonomie des parties, loyer adapté et absence de droit au renouvellement
Échappant aux fourches caudines du statut des baux commerciaux, la location saisonnière est soumise pour l’essentiel aux dispositions du droit commun du louage de choses des articles 1713 et suivants du code civil, ainsi qu’aux stipulations précises de la convention des parties. Cette autonomie contractuelle se manifeste d’abord par l’absence totale de droit au renouvellement ou au maintien dans les lieux au profit du locataire à l’échéance du terme contractuel. Le preneur a l’obligation impérative de restituer les clés et de libérer le local à la date fixée par le contrat, sans que le bailleur n’ait à lui délivrer un congé avec préavis de six mois ou à justifier d’un motif de non-renouvellement.
Cette rigueur contractuelle est rappelée par la jurisprudence de manière constante. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Draguignan, par une décision de référé du 18 février 2026, n° 25/06598, a jugé que : « le contrat de bail commercial de nature saisonnière ayant pris fin à son échéance le 10 novembre 2025 et sans aucun droit au renouvellement pour le preneur à l’issue de la saison, il ne pourra être constaté que son occupation dans les lieux à postériori de cette date constitue une occupation sans droit ni titre. » Cette absence de droit acquis protège le bailleur contre toute velléité d’appropriation commerciale de la part du locataire de passage.
La liberté contractuelle s’exprime également de manière évidente dans la fixation et la structure du loyer. Contrairement au bail commercial classique soumis aux règles complexes de la révision triennale et du plafonnement à l’indice des loyers commerciaux (ILC), le loyer du bail saisonnier est totalement libre et n’a pas à présenter un caractère annuel. Au contraire, il est spécifiquement adapté à la rentabilité économique concentrée de la saison d’activité. Le loyer saisonnier est généralement calculé de manière globale pour toute la période d’occupation, et exige fréquemment un paiement intégral ou par versements substantiels concentrés, reflétant l’intensité du commerce saisonnier. Le Tribunal judiciaire d’Albertville, dans son jugement précité du 10 mars 2026, n° 23/00011, a considéré cette structure de loyer comme un indice puissant de la nature saisonnière du bail : « Le loyer est de 1.716 euros HT pour les locations du 1er juillet au 30 septembre et de 7.780 euros HT pour celles du 1er décembre au 30 avril. Le loyer n’est donc pas annuel et est adapté à l’activité économique que peut espérer avoir la société Jes 73 en fonction des saisons. »
Toutefois, cette liberté contractuelle n’est pas sans limites. En application de l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge a l’obligation de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en ont proposée. Le Tribunal judiciaire d’Albertville a d’ailleurs rappelé ce principe d’ordre public d’interprétation des conventions : « La dénomination d’une convention ne suffit pas à la caractériser, les juges du fond sont tenus d’apprécier les éléments concrets de la cause (Cass. Civ. 3ème, 08/09/2016, n°15-17.955). »
De plus, cette liberté de louer sous forme saisonnière peut se heurter à des contraintes de droit privé, notamment en présence d’un démembrement de propriété. En application de l’article 595 du code civil, l’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. À défaut d’accord, l’usufruitier doit solliciter une autorisation de justice. C’est précisément ce qu’illustre le Tribunal judiciaire de Toulon dans un jugement du 18 septembre 2025, n° 25/02084, validant un projet de bail saisonnier dont l’objet stipulait expressément que : « le présent bail qui constitue une location à caractère saisonnier par référence à l’article L 145-5 du code de commerce , n’ouvre pas droit au bénéfice du statut des baux commerciaux au profit du locataire ».
Dans cette affaire, l’un des nus-propriétaires s’opposait de manière injustifiée à la mise en location d’un local commercial de restauration vacant, privant l’usufruitier âgé de ses revenus locatifs. Le tribunal a suppléé ce refus en constatant que la brièveté du bail saisonnier (cinq mois) et l’exclusion expresse du statut commercial protégeaient pleinement la substance de la nue-propriété contre tout risque d’indemnité d’éviction à la fin de l’usufruit. Cette décision montre que la qualification de bail saisonnier doit être rédigée avec une rigueur absolue pour résister tant aux contestations des tiers qu’à l’analyse critique des juges.
II. Le risque majeur de requalification en bail commercial de neuf ans : critères jurisprudentiels et prescription de l’action
Le principal danger juridique de la location saisonnière réside dans sa requalification rétroactive en un bail commercial soumis au statut protecteur de neuf ans. Pour écarter la qualification choisie par les parties et prononcer la requalification, les tribunaux analysent de manière concrète la réalité de l’exploitation et la permanence de la jouissance des lieux. Ce contentieux est en outre encadré par des règles de procédure strictes, notamment en ce qui concerne la prescription biennale.
A. Les indices matériels de requalification : la permanence de la disposition des lieux et l’inactivité de l’intersaison
Pour requalifier un bail saisonnier en bail commercial, la jurisprudence ne se contente pas d’analyser la lettre du contrat ; elle procède à un examen approfondi du comportement des parties sur le terrain. Le critère central et quasi systématique retenu par la Cour de cassation pour prononcer la requalification est la permanence de la disposition des locaux par le locataire tout au long de l’année, y compris durant les périodes intermédiaires dites d’intersaison. Si le preneur conserve les clés du local en dehors de la saison d’exploitation, s’il y laisse ses marchandises ou son matériel d’exploitation de manière continue, ou s’il s’acquitte de charges annuelles, la nature saisonnière du bail est irrémédiablement écartée au profit d’un bail commercial de neuf ans.
L’arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 15 février 2011, pourvoi n° 10-14.003, constitue à cet égard l’illustration jurisprudentielle la plus célèbre et la plus exhaustive de cette méthode de contrôle. Dans cette affaire où un bailleur avait fait signer vingt-deux baux saisonniers successifs, la Haute juridiction a validé la requalification de l’ensemble de la relation contractuelle en un bail commercial unique en se fondant sur un faisceau d’indices matériels concordants : « M. et Mme X… conservaient la disposition des locaux durant toute l’année, qu’ils y entreposaient des marchandises dans l’intervalle des périodes d’exploitation, qu’ils réglaient les factures de téléphone, d’eau, d’électricité et d’assurance sur la période annuelle, qu’ils acquittaient taxes et charges sur la base d’un local loué à l’année, que les remises de clés au terme de chaque période d’exploitation étaient manifestement fictives… les contrats dits de location saisonnière caractérisaient un bail soumis au statut des baux commerciaux conclu pour une exploitation saisonnière ».
Cet arrêt met en lumière la nullité des pratiques de restitution de pure façade. De simples déclarations écrites de remise des clés ou des constats d’huissier unilatéraux ne suffisent pas à tromper la vigilance des juges si la réalité des consommations de fluides (électricité, eau, téléphone) démontre que les locaux sont demeurés sous le contrôle effectif du preneur ou que l’activité n’a jamais réellement cessé.
À l’inverse, si le preneur conserve les clés ou entrepose du matériel d’exploitation durant l’intersaison en raison d’une simple tolérance du bailleur ou d’une impossibilité matérielle de déménagement, mais qu’aucune exploitation commerciale effective n’est constatée, la qualification saisonnière peut être préservée. C’est l’apport fondamental du jugement rendu par le Tribunal judiciaire d’Albertville le 10 mars 2026, n° 23/00011. Dans cette décision, le locataire se prévalait de la conservation des clés et du stockage de son matériel de cuisine durant les mois creux pour revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux. Le tribunal a rejeté cette prétention en constatant l’absence de toute exploitation effective durant les intersaisons : « eu égard au caractère saisonnier des baux dérogatoires, le seul fait de rester en possession du local commercial pendant les périodes intermédiaires ne permet pas en soi à la société Jes 73 de bénéficier du statut des baux commerciaux ».
Pour parvenir à cette conclusion, le tribunal a analysé minutieusement les consommations réelles d’électricité, constatant qu’elles étaient de 69 kWh pour une période de deux mois d’intersaison, ce qui était matériellement incompatible avec l’exploitation d’une activité de restauration commerciale. Le tribunal a souligné que : « Ces pièces ne permettent pas de démontrer que la société Jes 73 aurait exercé son activité de restauration toute l’année, à tout le moins en dehors des périodes prévues par les baux. La société Jes 73 aurait pu assez facilement justifier d’une exploitation continue en communiquant les chiffres d’affaires réalisés mensuellement, les factures d’électricité mensuelles, des procès-verbaux établis par un commissaire de justice constatant l’ouverture du fonds de restauration pendant les périodes intermédiaires ou par des attestations ce qu’elle ne fait pas. »
Cette méthode de contrôle factuelle démontre que l’absence d’exploitation économique réelle durant l’intersaison, confirmée par la vacuité des chiffres d’affaires et la faiblesse des consommations d’énergie, constitue le meilleur moyen de défense pour les propriétaires bailleurs contre les actions en requalification.
B. Le régime procédural et la prescription biennale de l’action en requalification : entre rigueur temporelle et sécurisation contractuelle
L’action en requalification d’un contrat de bail en bail commercial n’est pas perpétuelle. Elle s’inscrit dans le cadre procédural strict du statut des baux commerciaux et est soumise à la prescription biennale édictée par l’article L. 145-60 du code de commerce. Ce texte dispose que toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans. L’action en requalification d’un bail saisonnier ou dérogatoire n’échappe pas à cette règle de rigueur temporelle. La Cour de cassation applique cette prescription de manière constante, déclarant irrecevable toute demande introduite plus de deux ans après l’expiration de la convention litigieuse ou du point de départ du délai d’action. Ainsi, par son arrêt du 17 septembre 2020, pourvoi n° 19-18.435, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel en énonçant de manière catégorique : « l’action en requalification d’un bail saisonnier en bail commercial est soumise à la prescription biennale. »
De même, par deux décisions antérieures de rejet, les arrêts du 22 mars 2018, pourvoi n° 17-13.084, et du 23 juin 2016, pourvoi n° 14-24.047, la Haute juridiction a rejeté les prétentions des preneurs dont l’action en requalification de baux qualifiés de saisonniers avait été déclarée prescrite en appel. Dans la décision du 22 mars 2018, la Cour a validé l’arrêt d’appel qui avait constaté que l’action en requalification « saisonnier en bail commercial était prescrite, et, en conséquence, déclaré irrecevable sa demande de » requalification et de réintégration. Pareillement, l’arrêt du 23 juin 2016 confirme que le locataire qui attend la fin de multiples contrats successifs pour agir se voit opposer la prescription de plein droit : « F… fait grief à l’arrêt de déclarer prescrite l’action en requalification des conventions saisonnières » antérieures au délai de deux ans précédant la délivrance de l’assignation.
La question du point de départ de cette prescription biennale a fait l’objet d’une évolution jurisprudentielle majeure. Pendant longtemps, la Cour de cassation considérait que la prescription d’une action en requalification d’une succession de contrats dérogatoires ou saisonniers courait à compter de la date de conclusion du contrat initial, de sorte que l’inaction du preneur durant les deux premières années de la relation contractuelle éteignait définitivement son droit d’agir, même si de nouveaux contrats saisonniers étaient signés par la suite.
Cependant, par un arrêt de revirement historique rendu le 25 mai 2023, pourvoi n° 22-15.946 (publié au Bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a opéré un changement de cap radical. Elle a posé le principe selon lequel le point de départ de la prescription biennale de l’action en requalification doit s’apprécier contrat par contrat : « Le délai de prescription biennale applicable à l’action en requalification d’un contrat en bail commercial court, même en présence d’une succession de contrats distincts dérogatoires aux dispositions du statut des baux commerciaux, à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée. »
Ce revirement de jurisprudence a été immédiatement intégré par les cours d’appel, comme en témoigne l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 6 janvier 2026, n° 22/05067. Dans cette affaire, le propriétaire opposait la prescription de l’action engagée par le preneur en faisant valoir que les relations contractuelles sous forme saisonnière duraient sans interruption depuis 2007, soit plus de treize ans avant l’assignation délivrée en décembre 2020. Faisant une application rigoureuse de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Montpellier a réformé le jugement de première instance et déclaré recevable l’action en requalification portant sur le dernier contrat saisonnier conclu en 2019, l’assignation ayant été délivrée dans le délai de deux ans à compter de la signature de ce dernier acte.
Cette évolution jurisprudentielle accroît considérablement le risque pour les propriétaires. Elle signifie que même si la relation contractuelle saisonnière dure depuis dix ou vingt ans sans incident, le locataire conserve la faculté, lors de chaque nouvelle saison, d’assigner le bailleur en requalification du dernier bail signé dans un délai de deux ans à compter de sa signature.
Dès lors, les propriétaires doivent redoubler de vigilance. Si le locataire refuse de libérer les lieux à la fin de la saison, le bailleur ne doit pas tolérer son maintien dans les lieux sans réagir. Il doit immédiatement mettre en œuvre les procédures d’expulsion. La décision du Tribunal judiciaire de Draguignan du 18 février 2026, n° 25/06598, illustre la fermeté dont le juge des référés doit faire preuve pour expulser l’occupant d’un bail saisonnier expiré et le condamner à des indemnités d’occupation dissuasives : « le contrat de bail commercial de nature saisonnière ayant pris fin à son échéance le 10 novembre 2025 et sans aucun droit au renouvellement pour le preneur à l’issue de la saison, il ne pourra être constaté que son occupation dans les lieux à postériori de cette date constitue une occupation sans droit ni titre. »
L’insertion de clauses pénales prévoyant des indemnités d’occupation quotidiennes majorées s’avère un outil de sécurisation indispensable pour contraindre le preneur à exécuter son obligation de restitution des clés à la fin de la saison d’activité.
Conclusion
En conclusion, le bail saisonnier en matière commerciale constitue un mécanisme contractuel d’une indéniable utilité, offrant une alternative souple et légitime au statut contraignant des baux commerciaux de neuf ans. Néanmoins, l’immense liberté qu’il confère aux cocontractants est à la mesure de la rigueur avec laquelle la jurisprudence en contrôle l’exécution. Les décisions récentes de la Cour de cassation, des cours d’appel de Montpellier et de Rouen, ainsi que des tribunaux judiciaires d’Albertville et de Toulon, soulignent qu’un bail saisonnier ne peut survivre juridiquement que s’il repose sur une saisonnalité économique authentique et sur une interruption matérielle et effective de la jouissance du local durant les périodes d’intersaison.
Le revirement jurisprudentiel opéré par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 25 mai 2023, appréciant le délai d’action contrat par contrat, a considérablement accru le risque d’action tardive en requalification, obligeant les propriétaires bailleurs à sécuriser de manière chirurgicale la rédaction de leurs conventions et à proscrire toute tolérance passive à la fin de chaque saison. La restitution effective des clés, constatée par écrit, l’adaptation du loyer au chiffre d’affaires concentré de la saison d’exploitation et la fermeture réelle des locaux durant les mois creux constituent autant d’outils indispensables pour faire échec à une requalification statutaire.
Face à des enjeux financiers et patrimoniaux d’une telle ampleur, qui touchent directement à la substance même de la propriété commerciale et immobilière, l’intervention stratégique et l’expertise technique des avocats du cabinet Kohen Avocats s’avèrent indispensables pour rédiger, auditer et défendre ces contrats à haute sensibilité.