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Votre employeur vous propose une rupture conventionnelle alors que vous êtes en arrêt maladie : est-ce légal ?

Oui, par principe. Le 17 juin 2026, la Cour de cassation a jugé que cette proposition, même réitérée pendant l’arrêt, ne suffit pas à elle seule à laisser supposer une discrimination liée à l’état de santé. Deux limites subsistent : la fraude et le vice du consentement, que le salarié doit établir.

Transcription de la vidéo

Votre employeur vous propose une rupture conventionnelle alors que vous êtes en arrêt maladie : est-ce légal ?

Un employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle pendant votre arrêt maladie? Beaucoup pensent que c'est interdit ou que ça prouve une discrimination. Imaginons, vous êtes en arrêt prolongé et votre patron vous propose soudainement de partir.

Mais le 17 juin 2026, la Cour de cassation a tranché. Cette simple proposition ne constitue pas une discrimination liée à la santé, même si elle est répétée. Pour contester, vous devez prouver des pressions ou des écrits suspects.

La règle vous-même pour un accident du travail, car la loi interdit d'imposer un licenciement, mais n'interdit pas un accord mutuel. Puisque la maladie ne vous protège pas, tout repose sur votre libre arbitre. C'est ce qu'on appelle le vice du consentement.

Après la signature, vous avez 15 jours calendaires pour vous rétracter sans motif. Ensuite, l'annulation exige de prouver que votre jugement était altéré, par exemple sous antidépresseur. Et si le juge l'annule, cela devient un simple licenciement injustifié plafonné par le bar Ce n'est pas un licenciement nul, vous n'avez pas de plancher garanti.

Seule exception, les salariés protégés comme les élus du personnel. Sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, leur accord est d'office nul. L'arrêt maladie n'est donc pas un bouclier automatique.

Vérifiez toujours votre statut et vos délais car signer n'est jamais un acte neutre.

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