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La rupture conventionnelle durant l’arrêt maladie : entre licéité de principe et frontière de la discrimination

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La rupture conventionnelle durant l’arrêt maladie : entre licéité de principe et frontière de la discrimination

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Rupture conventionnelle en arrêt maladie : licite, sauf fraude

I. La validité de principe de la rupture conventionnelle durant la suspension du contrat de travail

A. Le cadre légal de la rupture conventionnelle et l’absence d’interdiction en période de suspension

La rupture conventionnelle individuelle, instituée par la loi du 25 juin 2008 et codifiée à l’article L. 1237-11 du code du travail, offre à l’employeur et au salarié la faculté de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Le texte énonce que cette rupture, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties et résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions destinées à garantir la liberté du consentement des parties, ce qui implique que le salarié doit pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée au moment de la signature de la convention de rupture, sans subir de pression de nature à altérer son jugement.

Aucune disposition du code du travail n’interdit la conclusion d’une rupture conventionnelle durant une période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie. Le contrat de travail du salarié malade, bien que suspendu dans ses effets principaux, continue d’exister juridiquement et les parties conservent la faculté de négocier les modalités de sa rupture. La suspension du contrat pour maladie n’emporte ni incapacité du salarié de contracter, ni interdiction pour l’employeur d’entrer en négociation avec lui. La chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler ce principe à plusieurs reprises, en jugeant que le contrat de travail du salarié malade, bien que suspendu, continue de produire certains effets, parmi lesquels figure la possibilité de négocier et de conclure une rupture conventionnelle, dès lors que les conditions de validité du consentement sont réunies.

Il convient de rappeler que la procédure d’homologation par l’administration du travail, prévue aux articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, constitue un filtre protecteur supplémentaire dont la finalité est précisément de garantir que la volonté du salarié n’a pas été contrainte. La direction départementale en charge de l’emploi et du travail vérifie, au vu des éléments transmis par les parties, que le consentement n’a pas été vicié et que les conditions de validité de la convention sont réunies. Ce contrôle administratif ne fait toutefois pas obstacle à un contrôle juridictionnel ultérieur, le juge prud’homal conservant la plénitude de son office pour apprécier la validité de la convention au regard des règles du droit commun des contrats et des dispositions spécifiques du code du travail, notamment en cas de fraude ou de vice du consentement qui n’aurait pas été décelé par l’administration.

La question de l’articulation entre la rupture conventionnelle et la suspension du contrat de travail pour maladie a suscité, au cours des dernières années, un contentieux nourri devant les juridictions prud’homales. De nombreux salariés ont en effet invoqué une discrimination fondée sur l’état de santé au motif que l’employeur leur avait proposé une rupture conventionnelle pendant leur arrêt de travail, estimant que cette proposition révélait la volonté de l’employeur de se séparer d’un salarié dont l’état de santé était jugé incompatible avec les nécessités de l’entreprise. Cette argumentation, qui tend à faire de la proposition de rupture conventionnelle un indice de discrimination, a prospéré devant certaines cours d’appel qui, par un raccourci probatoire contestable, ont déduit d’une simple proposition de rupture négociée une présomption de discrimination liée à l’état de santé, avant que la Cour de cassation ne vienne y mettre un terme par l’arrêt du 17 juin 2026.

B. L’arrêt du 17 juin 2026 : la proposition de rupture conventionnelle ne constitue pas, en soi, un indice de discrimination

Par un arrêt promis à la publication au Bulletin rendu le 17 juin 2026 (pourvoi n° 25-12.181), la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une clarification de première importance quant à l’articulation entre la rupture conventionnelle proposée durant un arrêt maladie et le régime juridique de la discrimination fondée sur l’état de santé. Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité d’aide opérateur polyvalent depuis le 9 novembre 2015 par la société Phen’x technologies avait été placé en arrêt de travail à deux reprises, du 29 mai au 15 juin 2018 puis du 2 juillet au 21 décembre 2018. L’employeur lui avait proposé une rupture conventionnelle à l’issue du premier arrêt, proposition que le salarié avait refusée, avant de la renouveler pendant le second arrêt, puis de le licencier le 29 novembre 2018 en raison de son absence prolongée perturbant le bon fonctionnement du service et de l’entreprise.

La cour d’appel de Lyon, par un arrêt du 5 février 2025, avait déclaré le licenciement nul et condamné l’employeur à verser 17 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, au motif que la réitération de la proposition de rupture conventionnelle suivie du licenciement pour absence prolongée laissait présumer une discrimination liée à l’état de santé du salarié. Les juges du fond ajoutaient que l’employeur n’apportait aucun élément objectif exempt de toute discrimination venant expliquer ces propositions de rupture conventionnelle et le licenciement du salarié, et en déduisaient que le licenciement pour absence prolongée relevait d’une discrimination à raison de l’état de santé.

La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. Dans sa motivation, la Haute juridiction rappelle d’abord la méthode probatoire applicable en matière de discrimination : « lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Elle énonce ensuite le considérant de principe qui constitue l’apport essentiel de cette décision : « une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181, Publié au Bulletin).

En statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel de Lyon a violé les textes susvisés en déduisant automatiquement de la proposition de rupture conventionnelle une présomption de discrimination, sans caractériser d’autres éléments de fait susceptibles de laisser supposer une telle discrimination. L’enseignement majeur de cet arrêt est limpide : la simple proposition d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail, y compris lorsqu’elle est réitérée, ne saurait constituer à elle seule un indice suffisant pour faire présumer l’existence d’une discrimination prohibée par l’article L. 1132-1 du code du travail. Le salarié qui entend obtenir la nullité de son licenciement sur le fondement de la discrimination doit rapporter un faisceau d’indices concordants et non se borner à invoquer la seule existence de la proposition de rupture conventionnelle. Il lui appartient, par exemple, d’établir que l’employeur a exercé des pressions, que des propos discriminatoires ont été tenus, ou que le licenciement est intervenu dans des conditions révélant une intention discriminatoire distincte de la simple proposition de rupture négociée. Or, le contrôle de la régularité d’une rupture conventionnelle et la caractérisation de ses éventuels vices obéissent à une logique propre qui ne saurait être confondue avec le mécanisme probatoire de la discrimination. Cette distinction, désormais nettement établie, préserve la faculté pour l’employeur de proposer une issue négociée au contrat de travail sans s’exposer de ce seul fait au grief de discrimination.

II. Les garde-fous protecteurs : vice du consentement, fraude et articulation avec le licenciement pour absence prolongée

A. Les garanties du consentement : fraude et vice, limites infranchissables à la validité de la rupture

Si la proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt maladie ne constitue pas, par elle-même, un indice de discrimination, la Cour de cassation assortit immédiatement ce principe d’une réserve essentielle tenant à l’hypothèse d’une fraude ou d’un vice du consentement. L’article L. 1237-11 du code du travail subordonne en effet la validité de la rupture conventionnelle à la liberté du consentement des parties, et le dispositif d’homologation par l’administration du travail constitue une garantie supplémentaire destinée à s’assurer de cette liberté. Le consentement, en droit commun des contrats, doit être exempt de dol, d’erreur ou de violence, et ces règles trouvent pleinement à s’appliquer dans le cadre de la rupture conventionnelle, qui demeure une convention de droit privé soumise aux principes généraux du code civil.

La qualification de vice du consentement peut résulter, selon les circonstances de l’espèce, d’une pression morale ou économique exercée par l’employeur sur un salarié en situation de vulnérabilité en raison de son état de santé, d’une information manifestement insuffisante ou erronée sur les droits du salarié et les conséquences juridiques de la rupture, ou encore d’une asymétrie flagrante dans la négociation révélant une absence de consentement libre et éclairé. La chambre sociale exerce un contrôle rigoureux sur la réalité du consentement : elle vérifie que le salarié a bénéficié d’un délai de réflexion suffisant, qu’il a été en mesure d’appréhender la portée de son engagement et qu’aucune circonstance extérieure n’a altéré sa liberté de décision. L’article L. 1237-12 prévoit d’ailleurs un délai de rétractation de quinze jours calendaires à compter de la signature de la convention, destiné à garantir que le consentement du salarié n’a pas été surpris et que la décision de rompre le contrat a été mûrement réfléchie.

Le défaut d’information sur la possibilité d’être assisté lors des entretiens, l’absence de précision sur les droits à indemnisation légale et conventionnelle, ou encore la remise d’une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement concomitamment à la proposition de rupture conventionnelle peuvent, pris ensemble, caractériser une pression de nature à vicier le consentement du salarié. Par ailleurs, la fraude est caractérisée lorsque l’employeur utilise la rupture conventionnelle pour contourner les règles protectrices du licenciement. Cette hypothèse est particulièrement topique lorsque le salarié bénéficie d’une protection spécifique en raison de son état de santé, notamment lorsqu’il est placé en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Dans ces hypothèses, la rupture du contrat de travail est soumise à un régime restrictif prévu aux articles L. 1226-7 et suivants du code du travail, qui prohibent toute rupture en dehors des cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181, Publié au Bulletin).

Un cabinet d’avocats en droit du travail pourra, au stade du contentieux, démontrer que l’employeur a instrumentalisé la rupture conventionnelle pour contourner les règles d’ordre public, notamment l’obligation de justifier d’une cause réelle et sérieuse de licenciement énoncée à l’article L. 1232-1 du code du travail, ou l’interdiction de toute discrimination fondée sur l’état de santé prévue à l’article L. 1132-1. Le juge prud’homal dispose à cet égard d’un pouvoir d’appréciation étendu pour requalifier une rupture conventionnelle entachée de fraude en licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire en licenciement nul lorsque le motif discriminatoire est établi. La sanction de la fraude emporte alors nullité de la convention, avec toutes les conséquences indemnitaires qui en découlent pour le salarié, notamment l’indemnité pour licenciement nul prévue à l’article L. 1235-3-1 du code du travail, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, ainsi que l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité de licenciement et les dommages et intérêts pour le préjudice moral distinct pouvant résulter des circonstances vexatoires ayant entouré la rupture.

B. L’articulation délicate entre la rupture conventionnelle, la preuve de la discrimination et le licenciement pour absence prolongée

L’arrêt du 17 juin 2026 met en lumière la nécessité de distinguer rigoureusement deux régimes juridiques qui obéissent à des logiques distinctes quoique susceptibles de se superposer dans certaines configurations contentieuses. D’une part, la rupture conventionnelle est gouvernée par les règles de la section 3 du chapitre VII du titre III du livre II du code du travail, qui imposent un formalisme protecteur et un contrôle administratif de l’homologation. D’autre part, le licenciement pour absence prolongée relève de l’article L. 1232-1 du même code, aux termes duquel tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

La cause réelle et sérieuse de licenciement peut être constituée par la perturbation du fonctionnement de l’entreprise résultant de l’absence prolongée du salarié, rendant nécessaire son remplacement définitif. Cette solution, dégagée de longue date par la chambre sociale, repose sur l’idée que l’employeur ne saurait être indéfiniment contraint de maintenir dans ses effectifs un salarié dont l’absence désorganise durablement le service. Toutefois, la Cour de cassation veille à ce que ce motif ne serve pas de prétexte à un licenciement discriminatoire déguisé. En application de l’article L. 1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé en raison de l’état de santé du salarié est nul de plein droit, ce qui ouvre droit pour le salarié à sa réintégration s’il le demande, ou à défaut à une indemnité d’un montant au moins égal à six mois de salaire en application de l’article L. 1235-3-1.

Le mécanisme probatoire de la discrimination, régi par les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, impose au salarié qui s’estime victime de discrimination de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. La Cour de cassation précise que « le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ». Il incombe ensuite à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181, Publié au Bulletin). Ce mécanisme, qualifié de charge probatoire partagée, n’impose pas au salarié d’apporter la preuve complète de la discrimination mais simplement de présenter des éléments factuels suffisamment précis et concordants pour en laisser supposer l’existence, charge à l’employeur de démontrer ensuite que la mesure litigieuse est justifiée par des considérations objectives exemptes de tout caractère discriminatoire.

L’apport essentiel de l’arrêt commenté réside précisément dans le refus de faire de la proposition de rupture conventionnelle un élément matériel permettant, à lui seul, de laisser supposer une discrimination. Le salarié qui entend faire juger nul son licenciement sur le fondement de la discrimination doit produire un faisceau d’indices concordants et non se borner à invoquer la seule proposition d’une rupture conventionnelle. En conséquence, si l’employeur justifie que le licenciement pour absence prolongée repose sur des éléments objectifs – désorganisation avérée du service, impossibilité de pourvoir temporairement au remplacement, impératif de réorganisation –, la circonstance qu’une rupture conventionnelle a été proposée antérieurement ne suffit pas à renverser cette justification. Le juge doit procéder à une analyse circonstanciée de l’ensemble des faits en vérifiant la chronologie des événements, la teneur des échanges entre les parties, la réalité des perturbations alléguées par l’employeur et l’existence ou non de pressions exercées sur le salarié durant la période de négociation.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante de la chambre sociale qui distingue la validité intrinsèque de la rupture conventionnelle – appréciée au regard des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail – de la qualification discriminatoire du comportement de l’employeur, laquelle obéit au régime probatoire spécifique des articles L. 1132-1 et L. 1134-1. En d’autres termes, la régularité formelle et substantielle de la rupture conventionnelle et la caractérisation d’une discrimination constituent deux questions juridiques distinctes qui ne sauraient être confondues, quand bien même elles peuvent se poser dans le cadre d’un même litige. Cette distinction est fondamentale pour les praticiens du droit du travail, qui doivent désormais orienter leur analyse probatoire vers la recherche d’indices objectifs de comportement discriminatoire, distincts de la seule existence d’une négociation en vue d’une rupture conventionnelle. La chronologie des faits, le contexte des échanges, la concomitance éventuelle avec d’autres actes de l’employeur ou la présence de propos révélateurs constituent autant d’éléments qui, pris dans leur globalité, peuvent caractériser un faisceau d’indices de discrimination au sens de l’article L. 1134-1 du code du travail.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 17 juin 2026 apporte une clarification substantielle dans l’articulation entre la rupture conventionnelle et la prohibition des discriminations fondées sur l’état de santé. En énonçant que la proposition d’une rupture conventionnelle durant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément laissant présumer une discrimination prohibée par les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, la Haute juridiction consacre la licéité de principe de cette modalité de rupture en période de suspension du contrat tout en maintenant un contrôle juridictionnel exigeant sur les conditions du consentement. Elle assortit ce principe de réserves essentielles que sont la fraude et le vice du consentement, rappelant par là même que la protection du salarié ne procède pas d’une interdiction abstraite de la négociation durant la maladie mais d’un contrôle concret des circonstances dans lesquelles le consentement a été recueilli. Cette décision, qui distingue nettement la validité de la rupture conventionnelle de la caractérisation d’une discrimination, offre aux employeurs une sécurité juridique bienvenue dans la gestion des situations d’absence prolongée pour maladie, tout en préservant les droits fondamentaux des salariés confrontés à une situation de vulnérabilité liée à leur état de santé. Elle invite enfin les praticiens à une rigueur probatoire renouvelée, en leur rappelant que la preuve de la discrimination ne saurait se déduire de la seule existence d’une proposition de rupture conventionnelle, fût-elle réitérée, mais exige la démonstration d’un faisceau d’indices concordants révélant un traitement défavorable en lien avec un motif prohibé.

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