Votre proche est mort pendant son travail ? Une simple plainte n’arrête pas le délai de deux ans.
Pour invoquer la faute inexcusable de l’employeur, la famille a en principe deux ans. Des poursuites pénales engagées pour les mêmes faits, ou la demande de reconnaissance de l’accident du travail, interrompent ce délai ; contre un enfant mineur, il ne court pas.
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Votre conjoint, votre père, votre fille est mort pendant son travail. Vous portez plainte et vous pensez avoir le temps. Attention, un décès au travail est en principe un accident du travail.
La famille peut obtenir une rente de base sans prouver de faute. Pour invoquer la faute inexcusable de l'employeur, cette famille attend l'enquête de police. Vous avez en principe 2 ans pour agir.
Une simple plainte n'arrête pas ce délai. Des poursuites pénales engagées pour les mêmes faits ou la demande de reconnaissance de l'accident du travail l'interrompt. Contre un enfant mineur, le délai ne court pas.
Une erreur de la victime n'efface pas à elle seule la responsabilité. C'est en principe à la famille de prouver que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires, sauf si le risque lui avait été signalé. Si le tribunal de votre domicile reconnaît cette faute, les rentes sont majorées, mais le total reste plafonné au salaire annuel du défunt.
Conjoint, partenaire, concubin, enfant et ascendant peuvent demander réparation de préjudice moral les frères et sœurs passent par une autre voix et notre famille du début en évitant le piège de la plainte simple, elle fige le chronomètre et peut présenter ses preuves.