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Cabinet Kohen Avocats, faute inexcusable de l'employeur à Paris
Avocat faute inexcusable de l'employeur à Paris : faire reconnaître la faute, obtenir la réparation
Accident du travail ou maladie professionnelle survenu alors que le danger était connu, demande de conciliation devant la caisse, saisine du pôle social, majoration de la rente, expertise et chiffrage des préjudices, défense de l'employeur mis en cause : le cabinet accompagne les victimes, leurs proches et les entreprises à chaque étape. Tout part d'une question simple, celle de savoir si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. L'action se prescrit par deux ans, à compter notamment du jour de l'accident ou de la cessation du paiement des indemnités journalières (article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale). À compter du 1er novembre 2026, la rente des victimes consolidées à compter de cette date comprend une part professionnelle et une part fonctionnelle, toutes deux majorées en cas de faute inexcusable.
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, accidents du travail et maladies professionnelles, faute inexcusable de l'employeur, contentieux du pôle social.
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Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
Lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire (article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale). La Cour de cassation retient cette faute lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié. La reconnaissance ouvre droit à la majoration de la rente ou du capital (article L. 452-2) et à la réparation des préjudices que la rente ne couvre pas (article L. 452-3), sommes avancées par la caisse, qui les récupère auprès de l'employeur. À défaut d'accord amiable, le pôle social du tribunal judiciaire tranche (article L. 452-4). Le délai est de deux ans (article L. 431-2). Pour les victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026, la rente se compose d'une part professionnelle et d'une part fonctionnelle, toutes deux majorées. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour la victime, ses proches et l'employeur. Contact au 06 89 11 34 45.
Un accident du travail, une maladie professionnelle, une faute de l'employeur à faire reconnaître ?
Comprendre votre situation
La faute inexcusable de l'employeur, expliquée
La victime d'une faute inexcusable a droit à une indemnisation complémentaire (article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale). Ce qui caractérise la faute, comment la faire reconnaître et dans quel délai, ce que l'employeur peut opposer, et ce que la réparation couvre avant et depuis la réforme du 1er novembre 2026.
Repères
La faute inexcusable : quatre conditions à réunir
Ce que la victime doit établir, et ce que le juge examine en premier.
Un accident du travail ou une maladie professionnelle : est un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail (article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale). La faute inexcusable se greffe sur ce régime et ne le remplace pas (article L. 452-1).
Un danger dont l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience : l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L. 4121-1 du Code du travail), évalue les risques et les transcrit dans le document unique (articles L. 4121-3 et R. 4121-1).
Des mesures absentes ou insuffisantes pour préserver le salarié de ce danger : prévention, information et formation, organisation et moyens adaptés (article L. 4121-1), mis en œuvre selon les principes généraux de prévention, à commencer par éviter les risques et les combattre à la source (article L. 4121-2).
Un lien avec le dommage : la faute de l'employeur n'a pas à être la cause déterminante de l'accident ou de la maladie, elle doit en être l'une des causes nécessaires.
La définition est jurisprudentielle. Pour la Cour de cassation, le manquement à l'obligation légale de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur « avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ». Dans la même affaire, elle a censuré l'arrêt qui écartait la faute alors que les constatations des juges faisaient ressortir « une inefficacité des mesures de protection mises en oeuvre par l'employeur » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 18-26.677). Une mesure qui existe sur le papier ne suffit donc pas : elle doit protéger réellement.
Le lien de causalité s'apprécie largement. La Cour de cassation rappelle qu'il n'est pas nécessaire que la faute ait été la cause déterminante de la maladie professionnelle : « Il suffit qu'elle soit une des causes nécessaires de la maladie professionnelle dont est atteinte la victime » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278). Il n'est donc pas nécessaire que la faute de l'employeur soit la seule cause du dommage.
La conscience du danger a ses limites. La cour d'appel de Versailles a écarté la faute inexcusable dans un accident né d'« un enchaînement de circonstances inédites », le risque qui s'est réalisé n'étant pas connu de l'entreprise et ne pouvant être anticipé (CA Versailles, 5e ch., 15 décembre 2022, n° 22/00057). Le cabinet reconstitue donc ce que l'employeur savait, ou devait savoir, avant l'accident : incidents antérieurs, alertes, document unique, consignes, rapports de vérification. Voir notre article sur l'absence de document unique et la faute inexcusable.
La procédure
De la caisse au pôle social : les étapes et le délai
Deux ans pour agir, une phase amiable possible, puis le juge.
Le caractère professionnel
La faute inexcusable suppose un accident du travail ou une maladie professionnelle. Elle ne dépend pas de la décision de prise en charge de la caisse : la Cour de cassation juge que sa reconnaissance, indépendante de cette prise en charge, « n'implique pas que l'accident ait été préalablement déclaré à la caisse » (Cass. 2e civ., 23 janvier 2020, n° 18-19.080).
Le délai de deux ans
Les droits de la victime ou de ses ayants droit se prescrivent par deux ans à dater, notamment, du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière (article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale).
La conciliation
La victime peut saisir la caisse pour tenter un accord amiable avec l'employeur sur l'existence de la faute, le montant de la majoration et des indemnités (article L. 452-4). Cette saisine interrompt la prescription jusqu'à la notification du résultat de la tentative de conciliation.
Le pôle social
À défaut d'accord, la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime, ses ayants droit ou la caisse, décide (article L. 452-4). Ce contentieux relève de tribunaux judiciaires spécialement désignés (article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire). La victime appelle la caisse en déclaration de jugement commun.
L'expertise
La faute reconnue, le juge fixe la majoration et peut ordonner une expertise médicale pour évaluer les préjudices. Il peut fixer lui-même la date de consolidation pour les postes non couverts par la rente, sans être lié par celle de la caisse.
Le paiement
La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur (article L. 452-2) ; la réparation des préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse, qui en récupère le montant auprès de l'employeur (article L. 452-3).
Le point de départ du délai se surveille de près. La Cour de cassation juge que la prescription biennale « commence à courir à compter de la date de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière », qu'elle est interrompue par l'action en reconnaissance du caractère professionnel, mais que le recours de l'employeur en inopposabilité de la prise en charge « n'interrompt pas le délai de la prescription biennale » de l'action de la victime ; dans cette affaire, l'action, engagée plus de deux ans après la fin des indemnités journalières, a été jugée prescrite (Cass. 2e civ., 25 avril 2024, n° 22-16.197). L'action pénale interrompt aussi le délai, mais seulement « l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits » (article L. 431-2, dernier alinéa ; Cass. 2e civ., 23 janvier 2020, n° 18-19.080) : le dépôt de plainte et les procès-verbaux de l'enquête préliminaire n'y suffisent pas (Cass. 2e civ., 21 octobre 2021, n° 20-11.766).
La demande de conciliation protège la victime. Selon la Cour de cassation, la saisine de la caisse interrompt la prescription et un nouveau délai ne recommence à courir « qu'à compter de la notification, par la caisse aux parties, du résultat de la tentative de conciliation » ; tant que la caisse n'a pas informé la victime du résultat sur l'indemnisation complémentaire, le recours reste recevable (Cass. 2e civ., 5 septembre 2024, n° 22-16.220).
Le délai court parfois plus tôt qu'on ne le croit : la cessation des indemnités journalières ne coïncide pas toujours avec la notification de la consolidation. Le cabinet calcule le délai dès le premier rendez-vous et l'interrompt sans attendre. Voir nos articles sur la prescription de deux ans et ses interruptions et sur la conciliation devant la caisse, et notre page sur la procédure devant le pôle social.
Les deux côtés
Vous êtes la victime ou un proche, ou vous êtes l'employeur mis en cause
Les mêmes textes se lisent différemment selon la place que vous occupez.
Vous êtes la victime ou un ayant droit
- Calculer le délai de deux ans et l'interrompre, par une demande de conciliation à la caisse ou par la saisine du pôle social.
- Réunir la preuve de la conscience du danger : alertes écrites, incidents antérieurs, document unique, témoignages, enquête de l'inspection du travail.
- Demander la majoration à son maximum, l'expertise et la réparation de chaque poste de préjudice non couvert par la rente.
Vous êtes l'employeur mis en cause
- Vérifier la prescription et contester, le cas échéant, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
- Démontrer les mesures prises : évaluation des risques, formation, équipements, consignes, contrôles effectifs.
- Discuter le lien de causalité, l'exposition au risque chez vous, l'évaluation de chaque préjudice, et mobiliser votre assureur.
L'employeur garde un moyen de défense propre : la Cour de cassation rappelle que « l'employeur demeure recevable à contester le caractère professionnel de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute lorsque sa faute inexcusable est recherchée par la victime ou ses ayants droit ». L'inopposabilité de la prise en charge ne le met pas pour autant à l'abri : même prononcée par une décision passée en force de chose jugée, elle « ne fait pas obstacle à l'exercice par la caisse de l'action récursoire envers l'employeur » ; la Cour de cassation a censuré l'arrêt qui avait débouté la caisse de son action en remboursement et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Rouen (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-16.183). La reconnaissance de la faute par une décision passée en force de chose jugée « emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable », quelles que soient les conditions de son information par la caisse (article L. 452-3-1 du Code de la sécurité sociale).
Les points que le cabinet examine dans chaque dossier :
L'employeur répond de la faute sur son patrimoine. L'article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale précise que « L'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci » et que « L'employeur peut s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable » ou de celle des personnes qu'il s'est substituées dans la direction. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut alors lui imposer une cotisation supplémentaire. Le premier réflexe de l'entreprise mise en cause est donc de déclarer le sinistre à son assureur. Voir notre article sur l'inopposabilité de la prise en charge et l'action récursoire de la caisse.
La réparation
Majoration de la rente, préjudices réparables et réforme du 1er novembre 2026
Ce que la reconnaissance apporte, et ce qui change selon la date de consolidation.
La majoration
La victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités dues au titre des accidents du travail. Pour un capital, la majoration ne peut dépasser le montant de ce capital ; pour une rente, la rente majorée ne peut excéder la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, ou ce salaire en cas d'incapacité totale (article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale).
Les préjudices nommés
Indépendamment de la majoration, la victime demande réparation des souffrances physiques et morales endurées, des préjudices esthétiques et d'agrément et de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle (article L. 452-3, dans sa rédaction applicable aux consolidations antérieures au 1er novembre 2026 ; pour les suivantes, l'article vise les souffrances endurées avant la consolidation).
Le taux de 100 %
Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué en outre une indemnité forfaitaire égale au salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation (article L. 452-3).
Le déficit fonctionnel
Sous le régime antérieur à la réforme, la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, qui se répare donc en sus en cas de faute inexcusable.
Depuis le 1er novembre 2026
Pour les victimes consolidées à compter de cette date, la rente comprend une part professionnelle et une part fonctionnelle (article L. 434-2 dans sa rédaction applicable au 1er novembre 2026), et la majoration porte sur les deux parts (article L. 452-2 dans la même rédaction).
Les proches
En cas d'accident suivi de mort, les ayants droit titulaires d'une rente, ainsi que les ascendants et descendants qui n'y ont pas droit, peuvent demander à l'employeur réparation de leur préjudice moral (article L. 452-3).
Le déficit fonctionnel permanent a été rouvert par l'assemblée plénière. Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation a jugé que « la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent » (Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673). Elle en a déduit que la victime d'une faute inexcusable « peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l'indemnité en capital n'ont pas pour objet d'indemniser » (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-23.314), puis a précisé que ce poste inclut, après la consolidation, « les atteintes aux fonctions physiologiques et à l'intégrité psychique », les souffrances endurées et « la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales » (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.843). La juridiction de la sécurité sociale évalue ce poste « sans être tenue par le taux d'incapacité permanente déterminé par la caisse » (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988).
La réforme modifie l'équilibre pour les consolidations récentes. À compter du 1er novembre 2026, la rente se compose d'une part professionnelle « correspondant à la perte de gains professionnels et à l'incidence professionnelle de l'incapacité » et d'une part fonctionnelle « correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime » (article L. 434-2 nouveau) ; en cas de faute inexcusable, « la majoration porte sur la part professionnelle et la part fonctionnelle », et la majoration de la part fonctionnelle peut être versée en capital à la demande de la victime (article L. 452-2 nouveau). L'article L. 452-3 nouveau vise « l'ensemble des préjudices ne faisant pas l'objet d'une réparation forfaitaire au titre du présent livre », dont les souffrances endurées « avant la date de consolidation ». Ces règles ne valent pas pour tous : selon le V de l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, dans sa rédaction issue de l'article 95 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, « Il s'applique aux victimes dont l'état est consolidé à compter de cette date » (note sous l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; article 3 du décret n° 2026-354 du 7 mai 2026).
Le régime de la rente se détermine donc par la date de consolidation de la victime. Une autre question est celle des postes non couverts par la rente : pour eux seuls, le juge de la faute inexcusable peut fixer la consolidation « sans être tenu par la date retenue par l'organisme social », cette fixation n'emportant pas « la remise en cause du caractère définitif des décisions prises par la caisse pour la détermination des prestations servies au titre de la législation de sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988). Aucun texte relevé ne prête à la date ainsi fixée par le juge un effet sur le choix entre l'ancien et le nouveau régime de la rente. Les décisions citées ici ont été rendues sous l'empire des textes antérieurs à la réforme. Voir nos articles sur la réforme du 1er novembre 2026 et le déficit fonctionnel, sur la date de consolidation fixée par le juge et sur le calcul de la majoration de rente.
La preuve
Prouver la faute : présomptions, pièces et situations fréquentes
La charge de la preuve pèse sur la victime, sauf dans deux cas où la loi la renverse.
Le risque avait été signalé : le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour le travailleur victime alors que lui-même ou un représentant du personnel au comité social et économique avait signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé (article L. 4131-4 du Code du travail).
Le salarié était en contrat précaire sur un poste à risques : la faute inexcusable est présumée établie pour le salarié en contrat à durée déterminée, le salarié temporaire ou le stagiaire affecté à un poste présentant des risques particuliers sans avoir bénéficié de la formation renforcée à la sécurité (articles L. 4154-2 et L. 4154-3).
Le salarié intérimaire : l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction à l'employeur, qui reste tenu des obligations de la faute inexcusable sans préjudice de son action en remboursement contre l'auteur de la faute (article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale).
Les alertes et le droit de retrait : le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent (article L. 4131-1 du Code du travail). Le courriel d'alerte daté est une pièce de premier ordre.
La formation à la sécurité : l'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité pour les travailleurs embauchés, ceux qui changent de poste ou de technique et les salariés temporaires (article L. 4141-2).
Le document unique : l'employeur y transcrit et met à jour l'évaluation des risques, avec un inventaire par unité de travail, ambiances thermiques comprises (article R. 4121-1).
Le signalement s'apprécie concrètement. La Cour de cassation a censuré l'arrêt qui refusait la présomption à un salarié ayant transmis à son employeur une lettre de menaces, « de sorte qu'elle avait signalé à celui-ci le risque d'agression auquel elle était exposée » (Cass. 2e civ., 8 juillet 2021, n° 19-25.550). Pour l'intérimaire, la présomption de l'article L. 4154-3 « ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité » (Cass. 2e civ., 11 octobre 2018, n° 17-23.694).
Hors présomption, la preuve reste à la charge de la victime, et la jurisprudence de 2026 la renforce pour les maladies professionnelles. La Cour de cassation juge désormais qu'« il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci », la prise en charge par la caisse ne créant « ni une présomption de caractère professionnel de cette maladie ni une présomption d'exposition au risque chez un employeur en particulier » ; les ayants droit d'une victime de l'amiante ont ainsi perdu contre un ancien employeur (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278). Le danger connu ne suffit pas non plus : la cour d'appel de Paris a écarté la faute inexcusable dans l'agression d'une salariée par un client, l'employeur, qui connaissait le danger, ayant « mis en place de nombreux systèmes de protection et dispensé des formations à la sécurité adéquates » (CA Paris, pôle 6, ch. 13, 28 juin 2024, n° 21/00069).
Voir nos articles sur le signalement du risque et la présomption de l'article L. 4131-4, sur l'intérimaire et la formation renforcée, sur la maladie professionnelle et les employeurs successifs et sur l'agression d'un salarié sur son lieu de travail. Pour la reconnaissance de la maladie elle-même, voir notre page avocat maladie professionnelle à Paris.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?
C'est la faute qui permet à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle d'obtenir plus que les prestations forfaitaires de la sécurité sociale. L'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale la vise sans la définir : « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction », la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.
La définition vient de la Cour de cassation, qui la rattache à l'obligation légale de sécurité de l'article L. 4121-1 du Code du travail, aux termes duquel « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur « avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 18-26.677).
Deux éléments sont donc à établir : la conscience du danger, que l'employeur l'ait eue ou qu'il ait dû l'avoir, et l'absence ou l'insuffisance des mesures de protection. La faute n'a pas davantage à être la cause déterminante du dommage : il suffit qu'elle en soit l'une des causes nécessaires (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278). La faute intentionnelle de l'employeur relève d'un autre régime, qui ouvre une action de droit commun contre son auteur (article L. 452-5 du Code de la sécurité sociale).
Comment prouver la faute inexcusable de l'employeur ?
La charge de la preuve pèse sur la victime ou ses ayants droit, sauf présomption légale. Il faut démontrer que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires. Les pièces utiles sont souvent dans l'entreprise : document unique d'évaluation des risques, que l'employeur doit tenir à jour avec un inventaire des risques par unité de travail (article R. 4121-1 du Code du travail), procès-verbaux du comité social et économique, rapports de vérification des machines, fiches de poste, attestations de formation, courriels d'alerte, enquête de l'inspection du travail ou procédure pénale.
Pour les maladies professionnelles, la Cour de cassation a resserré l'exigence en 2026 : « il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci ». La décision de prise en charge de la caisse ne vaut pas preuve contre un employeur en particulier, et les ayants droit qui ne prouvaient pas l'exposition à l'amiante chez l'ancien employeur ont été déboutés (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278).
Le danger connu ne suffit pas toujours. La cour d'appel de Paris a écarté la faute dans l'agression d'une salariée par un client, l'employeur ayant « mis en place de nombreux systèmes de protection et dispensé des formations à la sécurité adéquates » (CA Paris, pôle 6, ch. 13, 28 juin 2024, n° 21/00069). Le cabinet construit donc la preuve sur deux terrains à la fois, ce que l'employeur savait et ce qu'il a fait, et sollicite si besoin la communication des pièces détenues par l'entreprise. Voir notre article sur la charge de la preuve de l'exposition depuis le 25 juin 2026.
Dans quels cas la faute inexcusable est-elle présumée ?
Dans deux cas prévus par le Code du travail, la victime n'a pas à démontrer la conscience du danger. Le premier est le risque signalé : le bénéfice de la faute inexcusable « est de droit » pour le travailleur victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors que lui-même ou un représentant du personnel au comité social et économique avait signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé (article L. 4131-4 du Code du travail). La Cour de cassation n'exige pas une alerte en forme : elle a retenu le signalement d'un salarié qui avait transmis à son employeur une lettre de menaces reçue dans un contexte de tensions, « de sorte qu'elle avait signalé à celui-ci le risque d'agression auquel elle était exposée » (Cass. 2e civ., 8 juillet 2021, n° 19-25.550).
Le second concerne les contrats précaires. La faute inexcusable « est présumée établie » pour les salariés en contrat à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires victimes alors qu'affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'avaient pas bénéficié de la formation renforcée à la sécurité (articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du Code du travail). Cette présomption « ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité » (Cass. 2e civ., 11 octobre 2018, n° 17-23.694).
Le cabinet recherche systématiquement ces deux voies avant de construire la preuve ordinaire : un courriel, un registre, un procès-verbal du comité social et économique suffisent parfois à renverser le débat. Voir notre article sur le signalement du risque et la présomption de faute inexcusable.
Quel est le délai pour agir en faute inexcusable ?
Deux ans. Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités du livre IV se prescrivent par deux ans à dater, notamment, « du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière » (article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale). En matière de maladie professionnelle, la date de l'accident est remplacée, pour cette prescription, par la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle (article L. 461-1).
Plusieurs actes interrompent ce délai. Le dernier alinéa de l'article L. 431-2 prévoit qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable, la prescription est interrompue « par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident », ce que la Cour de cassation applique (Cass. 2e civ., 23 janvier 2020, n° 18-19.080). Une plainte ou une enquête préliminaire ne suffit pas : « Ne constituent pas une cause d'interruption de cette prescription le dépôt de plainte consigné dans un procès-verbal, ni les autres procès-verbaux établis par les officiers de police judiciaire lors de l'enquête préliminaire » (Cass. 2e civ., 21 octobre 2021, n° 20-11.766). La saisine de la caisse aux fins de conciliation interrompt aussi la prescription, et le nouveau délai ne court « qu'à compter de la notification, par la caisse aux parties, du résultat de la tentative de conciliation » (Cass. 2e civ., 5 septembre 2024, n° 22-16.220).
D'autres actes ne l'interrompent pas. Le recours de l'employeur en inopposabilité de la décision de prise en charge « n'interrompt pas le délai de la prescription biennale » de l'action de la victime : l'action engagée plus de deux ans après la fin des indemnités journalières a été jugée prescrite (Cass. 2e civ., 25 avril 2024, n° 22-16.197). Le cabinet date précisément le dernier versement des indemnités journalières et agit avant l'échéance. Voir notre article sur la prescription de l'action en faute inexcusable.
Comment se déroule la procédure, de la CPAM au pôle social ?
En deux temps possibles. La victime ou ses ayants droit peuvent d'abord saisir la caisse primaire d'assurance maladie pour tenter un accord amiable avec l'employeur sur l'existence de la faute inexcusable, le montant de la majoration et les indemnités de l'article L. 452-3 (article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale). Cette phase n'est pas un passage obligé, mais elle interrompt la prescription jusqu'à la notification de son résultat (Cass. 2e civ., 5 septembre 2024, n° 22-16.220). Elle ne peut aboutir qu'à un accord amiable entre la caisse, la victime et l'employeur, le juge tranchant à défaut d'accord (article L. 452-4).
À défaut d'accord, « il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d'assurance maladie, d'en décider », et la victime doit appeler la caisse en déclaration de jugement commun (article L. 452-4). Le contentieux de la sécurité sociale relève de tribunaux judiciaires spécialement désignés, par leur pôle social (article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire).
Le juge statue sur la faute et sur la majoration, et peut ordonner une expertise médicale avant de liquider les préjudices. Pour les postes non couverts par la rente, il fixe lui-même la date de consolidation et évalue le déficit fonctionnel permanent sans être lié par la caisse, le cas échéant en ordonnant une mesure d'instruction (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988). Le cabinet rédige la demande de conciliation, la requête et les écritures, assiste la victime à l'expertise et plaide. Voir notre page sur la procédure devant le pôle social et notre article sur la conciliation devant la caisse.
Quelle indemnisation en cas de faute inexcusable de l'employeur ?
La reconnaissance produit deux effets. Le premier est la majoration des indemnités servies au titre de l'accident du travail. Pour un capital, la majoration ne peut dépasser le montant de ce capital ; pour une rente, elle est fixée de telle sorte que la rente majorée ne dépasse pas la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, ou le salaire lui-même en cas d'incapacité totale (article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale). En cas de décès, le total des rentes et majorations des ayants droit ne peut dépasser le salaire annuel.
Le second est la réparation de préjudices que la rente ne couvre pas : souffrances physiques et morales, préjudices esthétique et d'agrément, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle, et, pour une incapacité permanente de 100 %, une indemnité forfaitaire égale au salaire minimum légal à la date de consolidation (article L. 452-3, dans sa rédaction applicable aux consolidations antérieures au 1er novembre 2026 ; pour les suivantes, l'article vise les souffrances endurées avant la consolidation). La liste n'est pas fermée : d'autres chefs de préjudice peuvent être réparés s'ils ne sont pas déjà couverts par le livre IV, dont le déficit fonctionnel permanent pour les consolidations antérieures au 1er novembre 2026 (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-23.314).
La victime ne poursuit pas l'employeur pour être payée : « La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur » (article L. 452-3), et la majoration suit le même circuit (article L. 452-2). Le montant dépend des séquelles, de l'âge et du dossier médical : le cabinet chiffre chaque poste avec les pièces, sans annoncer de résultat. Voir notre article sur le calcul de la majoration de rente et notre page avocat accident du travail à Paris.
Le déficit fonctionnel permanent est-il indemnisé ?
Oui pour les victimes consolidées avant le 1er novembre 2026, au terme d'un revirement. Pendant des années, la Cour de cassation jugeait que la rente indemnisait aussi le déficit fonctionnel permanent. En 2023, l'assemblée plénière a jugé l'inverse : « L'ensemble de ces considérations conduit la Cour à juger désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent » (Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673). La deuxième chambre civile en a tiré la conséquence pour la faute inexcusable : la victime « peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l'indemnité en capital n'ont pas pour objet d'indemniser » (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-23.314).
Le contenu du poste est large. Par un arrêt du 15 octobre 2026, la Cour de cassation précise qu'il inclut, après la consolidation, « les atteintes aux fonctions physiologiques et à l'intégrité psychique », les souffrances physiques et morales endurées et « la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales », et censure l'arrêt qui avait refusé d'indemniser la gêne dans les actes de la vie courante (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.843). La juridiction de la sécurité sociale apprécie ce préjudice souverainement, « sans être tenue par le taux d'incapacité permanente déterminé par la caisse » (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988).
Pour les victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026, la rente comprend une part fonctionnelle « correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime », majorée en cas de faute inexcusable (articles L. 434-2 et L. 452-2 dans leur rédaction applicable à cette date). Voir la question suivante et notre article sur l'arrêt du 15 octobre 2026 et la réforme.
Que change la réforme du 1er novembre 2026 pour la faute inexcusable ?
Elle refond la rente d'incapacité permanente. Issue de l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, et mise en œuvre par le décret n° 2026-354 du 7 mai 2026, qui « entre en vigueur le 1er novembre 2026 » (article 3 du décret), elle compose la rente d'une part professionnelle « correspondant à la perte de gains professionnels et à l'incidence professionnelle de l'incapacité » et d'une part fonctionnelle « correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime », calculée en points d'incapacité fonctionnelle selon un référentiel qui tient compte de l'âge (article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, rédaction applicable au 1er novembre 2026).
En cas de faute inexcusable, « la majoration porte sur la part professionnelle et la part fonctionnelle », et la majoration de la part fonctionnelle peut être versée en capital à la demande de la victime (article L. 452-2 nouveau). L'article L. 452-3 nouveau ouvre la réparation de « l'ensemble des préjudices ne faisant pas l'objet d'une réparation forfaitaire au titre du présent livre », notamment les souffrances endurées « avant la date de consolidation ».
Le critère d'application est la consolidation, non la date de l'accident ni celle du jugement : « Il s'applique aux victimes dont l'état est consolidé à compter de cette date » (V de l'article 90 de la loi n° 2025-199 modifié, note sous l'article L. 452-2). Une victime consolidée avant le 1er novembre 2026 reste sous l'ancien régime, avec la réparation distincte du déficit fonctionnel permanent (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-23.314). La date de consolidation devient donc un enjeu. Elle ne se confond pas avec celle que le juge de la faute inexcusable peut fixer pour les seuls postes non couverts par la rente, sans remise en cause des décisions définitives de la caisse sur les prestations (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988) ; aucun texte relevé ne prête à cette dernière d'effet sur le régime de la rente. Voir notre article sur la réforme du 1er novembre 2026.
La date de consolidation ou le taux d'incapacité fixés par la caisse lient-ils le juge ?
Pour les prestations de sécurité sociale, oui ; pour la réparation complémentaire, non. Par un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation abandonne sa jurisprudence antérieure, qui déclarait irrecevable la victime demandant une autre date de consolidation que celle, non contestée, de la caisse. Elle juge que le juge de la faute inexcusable, saisi d'une contestation de la date de consolidation pour la réparation des postes non couverts par le livre IV, doit la fixer souverainement, « sans être tenu par la date retenue par l'organisme social » pour la détermination des prestations (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988).
Le même arrêt vaut pour le taux. La juridiction apprécie le déficit fonctionnel permanent « sans être tenue par le taux d'incapacité permanente déterminé par la caisse » dans les conditions de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, cette décision n'étant définitive que pour les prestations légales. La cour d'appel, qui avait refusé un complément d'expertise sur ces deux points, est censurée.
La portée est encadrée. La nouvelle date n'a pas pour effet de permettre à la victime d'obtenir la réparation par l'employeur des éléments couverts, « même de manière restrictive », par le Code de la sécurité sociale, ni de remettre en cause les décisions définitives de la caisse sur les prestations. La contestation du taux d'incapacité permanente au titre des prestations reste un contentieux distinct (article L. 142-1, 5°). Le cabinet décide, dossier médical en main, s'il y a lieu de demander au juge une autre date ou un autre taux. Voir notre article sur la date de consolidation fixée par le juge.
Maladie professionnelle et plusieurs employeurs : contre qui agir ?
Contre l'employeur dont la faute est en cause, ce qui suppose de prouver l'exposition au risque chez lui. La Cour de cassation admet que le fait que la victime ait été exposée chez plusieurs employeurs ne lui interdit pas de démontrer que l'un d'entre eux a commis une faute inexcusable ; mais, par son arrêt du 25 juin 2026, elle juge qu'« il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278).
Elle revient ainsi sur sa solution de 2017, qui faisait peser sur l'employeur la preuve du défaut d'imputabilité. La prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle ne crée « ni une présomption de caractère professionnel de cette maladie ni une présomption d'exposition au risque chez un employeur en particulier ». Dans l'espèce, les attestations produites ne prouvaient pas l'exposition à l'amiante chez l'ancien employeur et la déclaration de maladie ne mentionnait pas cette entreprise : les ayants droit et le fonds d'indemnisation ont perdu.
La preuve se prépare donc employeur par employeur : certificats de travail, fiches de poste, attestations d'anciens collègues décrivant les tâches et les produits, fiches d'exposition, suivi médical. Le délai de deux ans de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale s'applique à chaque action. Voir nos articles sur les employeurs successifs et la preuve de l'exposition et sur le revirement du 25 juin 2026, et notre page avocat maladie professionnelle à Paris.
Salarié intérimaire : qui répond de la faute inexcusable ?
L'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction ; l'entreprise de travail temporaire reste tenue envers la victime et peut se retourner contre l'entreprise utilisatrice auteur de la faute. Pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, « l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction » à l'employeur ; ce dernier demeure tenu des obligations de la faute inexcusable, sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute (article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale).
La preuve est facilitée lorsque l'intérimaire occupait un poste à risques. Les salariés temporaires affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité (article L. 4154-2 du Code du travail), et la faute inexcusable est présumée établie s'ils en ont été privés (article L. 4154-3). La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'une entreprise utilisatrice : la présomption « ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité » (Cass. 2e civ., 11 octobre 2018, n° 17-23.694).
L'employeur reste tenu envers la victime, la caisse étant appelée en déclaration de jugement commun (article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale), et il peut se retourner contre l'entreprise utilisatrice auteur de la faute (article L. 412-6). Le cabinet vérifie la liste des postes à risques, que l'employeur établit après avis du médecin du travail et du comité social et économique (article L. 4154-2), et les justificatifs de formation. Voir notre article sur l'intérimaire, la présomption et l'entreprise utilisatrice.
Accident mortel : quels droits pour les proches de la victime ?
Les proches ont des droits propres. En cas d'accident suivi de mort, une pension est servie à partir du décès aux personnes et dans les conditions prévues par le code (article L. 434-7 du Code de la sécurité sociale). Si la faute inexcusable est reconnue, ces rentes sont majorées, le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit ne pouvant dépasser le montant du salaire annuel de la victime (article L. 452-2).
Les ayants droit titulaires d'une rente, ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente, peuvent en outre demander à l'employeur réparation de leur préjudice moral devant la juridiction de sécurité sociale (article L. 452-3). Les héritiers peuvent aussi poursuivre l'action de la victime pour les préjudices qu'elle a elle-même subis avant son décès : c'est ce qu'ont fait les ayants droit dans l'affaire jugée par l'assemblée plénière en 2023, qui a censuré le refus d'indemniser les souffrances endurées par la victime (Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673).
Le délai de deux ans court aussi pour les proches (article L. 431-2), mais il ne court pas contre un enfant mineur de la victime : la Cour de cassation juge, au visa de l'article 2235 du Code civil, que cette prescription obéit au droit commun, de sorte que « son cours est suspendu pendant la minorité des ayants droit de la victime d'un accident du travail » (Cass. 2e civ., 21 octobre 2021, n° 20-11.766). Pour les autres proches, seul « l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits » interrompt le délai (article L. 431-2, dernier alinéa), et, dans cette affaire, la plainte classée sans suite et les procès-verbaux d'enquête n'avaient pas interrompu la prescription, l'arrêt d'appel n'étant cassé qu'à l'égard de l'enfant mineure (Cass. 2e civ., 21 octobre 2021, n° 20-11.766). Le cabinet coordonne alors les deux procédures, pénale et sociale. Voir notre article sur l'accident du travail mortel et les droits des ayants droit.
Employeur mis en cause : comment se défendre ?
Par la procédure d'abord. La prescription de deux ans se vérifie à partir de la date de l'accident et de la cessation des indemnités journalières (article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale) ; elle a déjà fait déclarer prescrite l'action d'une victime (Cass. 2e civ., 25 avril 2024, n° 22-16.197). L'employeur peut aussi contester le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, car il « demeure recevable à contester le caractère professionnel » lorsque sa faute inexcusable est recherchée (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-16.183). En matière de maladie professionnelle, la victime doit prouver qu'elle a été exposée au risque à son service (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278).
Sur le fond ensuite, en démontrant les mesures prises : évaluation des risques et document unique, formation, équipements, consignes, contrôles effectifs. Les juges écartent la faute lorsque le risque n'était pas prévisible, comme dans un accident né d'« un enchaînement de circonstances inédites » (CA Versailles, 5e ch., 15 décembre 2022, n° 22/00057), ou lorsque les protections étaient adaptées au danger connu (CA Paris, pôle 6, ch. 13, 28 juin 2024, n° 21/00069). L'existence de mesures ne suffit pas si elles étaient inefficaces (Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 18-26.677).
Sur les conséquences enfin. L'inopposabilité de la prise en charge obtenue contre la caisse ne fait pas obstacle à son action récursoire (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-16.183), mais cette action s'exerce, selon la Cour de cassation, « dans la limite, pour la récupération du montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, du taux notifié à celui-ci » (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988). L'employeur peut s'assurer contre les conséquences financières de sa faute inexcusable (article L. 452-4) : le sinistre se déclare sans délai à l'assureur. Le cabinet défend aussi les entreprises dans ces procédures. Voir notre article sur l'action récursoire de la caisse.
Quels honoraires pour un avocat en faute inexcusable de l'employeur ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. La convention précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Le même texte interdit les honoraires fixés seulement d'après l'issue du procès : « Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite ».
Le cabinet privilégie le forfait par étape : analyse du dossier et calcul du délai, demande de conciliation devant la caisse, requête et audience devant le pôle social sur la faute et la majoration, assistance à l'expertise médicale, liquidation des préjudices, appel, et pour l'employeur, défense et appel en garantie de l'assureur. Le montant tient compte de l'enjeu et du volume des pièces, dossiers médicaux et documents de l'entreprise. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale : faute inexcusable, majoration, préjudices réparables (versions en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026)
- Articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale : majoration des deux parts de la rente et préjudices réparables, rédaction applicable au 1er novembre 2026
- Articles L. 452-3-1, L. 452-4 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale : obligation de l'employeur, conciliation et juridiction, assurance, faute intentionnelle
- Articles L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale : indemnité en capital et rente (versions en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026)
- Articles L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale : part professionnelle et part fonctionnelle, rédaction applicable au 1er novembre 2026
- V de l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 et article 3 du décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 : entrée en vigueur au 1er novembre 2026, victimes consolidées à compter de cette date
- Articles L. 411-1, L. 431-1, L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale : accident du travail, prestations, prescription de deux ans, point de départ en matière de maladie professionnelle
- Articles L. 412-6, L. 434-7, L. 453-1 et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale : entreprise utilisatrice, ayants droit, faute de la victime, contentieux de la sécurité sociale
- Articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3 et R. 4121-1 du Code du travail : obligation de sécurité, principes de prévention, évaluation des risques, document unique
- Articles L. 4131-1, L. 4131-4 et L. 4141-2 du Code du travail : alerte et droit de retrait, risque signalé, formation à la sécurité
- Articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du Code du travail : formation renforcée et présomption pour les contrats précaires
- Article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire : tribunaux judiciaires compétents en matière de sécurité sociale
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 18-26.677 : définition de la faute inexcusable, mesures inefficaces
- Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278 : preuve de l'exposition au risque, cause nécessaire
- Cass. 2e civ., 8 juillet 2021, n° 19-25.550 : risque signalé et présomption de l'article L. 4131-4
- Cass. 2e civ., 11 octobre 2018, n° 17-23.694 : présomption de l'article L. 4154-3 pour l'intérimaire
- Cass. 2e civ., 23 janvier 2020, n° 18-19.080 : interruption par l'action pénale, indépendance de la prise en charge
- Cass. 2e civ., 21 octobre 2021, n° 20-11.766 : plainte et enquête non interruptives, suspension pendant la minorité
- Cass. 2e civ., 25 avril 2024, n° 22-16.197 : point de départ de la prescription, action prescrite
- Cass. 2e civ., 5 septembre 2024, n° 22-16.220 : interruption par la saisine de la caisse
- Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-16.183 : action récursoire malgré l'inopposabilité
- Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673 : la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent
- Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-23.314 : réparation du déficit fonctionnel permanent
- Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.843 : contenu du déficit fonctionnel permanent
- Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988 : consolidation et taux fixés par le juge
- CA Versailles, 5e ch., 15 décembre 2022, n° 22/00057 : risque inédit, faute écartée
- CA Paris, pôle 6, ch. 13, 28 juin 2024, n° 21/00069 : agression d'une salariée, mesures adaptées, faute écartée
Pour aller plus loin
Un accident, une maladie, une faute de l'employeur à faire reconnaître ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez la déclaration d'accident ou de maladie, la décision de prise en charge, les notifications de la caisse, les arrêts de travail et les pièces dont vous disposez : Maître Hassan Kohen vérifie le délai, la preuve de la conscience du danger et le régime applicable selon la date de consolidation, puis vous indique la voie adaptée, conciliation devant la caisse, saisine du pôle social, expertise ou défense de l'employeur.