Vous vendez votre société via une holding ? Le seuil de remploi est passé de 60 à 70 %.
Depuis le 21 février 2026, si la holding revend les titres apportés dans les trois ans, il faut réinvestir 70 % du prix dans une activité économique réelle. Un juge a refusé le report pour trois points manquants, et un remploi engagé la veille de la vente ne compte pas.
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Vendre sa société sans payer la plus-value immédiatement, c'est l'apport-cession. Votre holding encaisse la vente à votre place, mais ce report d'imposition n'est qu'un sursis. Et depuis le 21 février 2026, le conserver relève du parcours du combattant.
Si la holding revend sous 3 ans, elle doit désormais réinvestir 70 % du prix contre 60 auparavant. Vous avez 3 ans pour le faire, puis l'obligation de garder ses actifs pendant 5 ans et pas d'immobilier passif. L'argent doit financer une véritable activité économique ou le rachat d'une entreprise.
Les sont intraitables sur le calendrier. Un réinvestissement signé la veille de la vente est disqualifié. Il vous manque trois petits pour cent ?
Le report saute avec des intérêts de retard rétroactifs. L'unique bouée de sauvetage, c'est la réalité économique. Si l'investissement est concret et prouvé, les tribunaux pardonnent les oublis de formulaires.
Mais attention, transmettre ses titres à vos enfants les bloquera désormais pendant 6 à 11 ans. Bref, ce sursis fiscal ne tolère plus la moindre approximation, le moindre faux sur le calendrier vous fera perdre tout l'avantage.