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Apport de titres à une société contrôlée : le BOFiP du 10 août 2026 durcit le report d’imposition et la transmission (art. 150-0 B ter CGI)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Apport de titres à une société contrôlée : le BOFiP du 10 août 2026 durcit le report d’imposition et la transmission (art. 150-0 B ter CGI)

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Apport-cession : le remploi passe à 70 % (150-0 B ter)

Par une actualité publiée le 10 août 2026 sous la référence ACTU-2026-00099, la direction de la législation fiscale a commenté les aménagements apportés par l’article 11 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 au dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI).

Ce texte, que les praticiens de l’apport-cession et de la constitution de holding attendaient depuis la promulgation de la loi de finances, procède à un double durcissement : d’une part, le maintien du report d’imposition en cas de cession des titres apportés dans le délai de trois ans est soumis à des conditions de réinvestissement nettement plus exigeantes (délai porté de deux à trois ans, seuil relevé de 60 % à 70 %, durée de conservation allongée d’un an à cinq ans) ; d’autre part, la transmission des titres grevés de la plus-value en report par donation voit le délai de conservation imposé au donataire porté de cinq à six ans, et de dix à onze ans lorsque le réinvestissement a été réalisé dans les conditions du d du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI (souscription de parts de fonds d’investissement).

Le présent article propose une analyse doctrinale de cette évolution, à la lumière des commentaires administratifs publiés au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 et de ses subdivisions, ainsi que de la jurisprudence récente des juridictions administratives et judiciaires. À destination des chefs d’entreprise et de leurs conseils, il actualise les développements que notre cabinet consacre, en tant qu’avocat fiscaliste à Paris, aux opérations de constitution de holding et d’apport-cession. Il apparaît en effet que le juge de l’impôt a, par une série de décisions rendues entre 2023 et 2026, déjà tracé les contours d’une interprétation stricte du dispositif que le législateur et l’administration ont entendu conforter. Après avoir examiné le resserrement des conditions de maintien du report en cas de cession des titres apportés (I), nous analyserons le nouveau régime de la transmission des titres grevés de la plus-value en report (II).

I. Le resserrement des conditions de maintien du report en cas de cession des titres apportés

Le report d’imposition institué par l’article 150-0 B ter du CGI a pour objet de faire échapper à l’imposition immédiate la plus-value réalisée lors de l’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés contrôlée par l’apporteur. En contrepartie de ce différé d’imposition, le législateur a toujours subordonné le maintien du report, lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres dans un délai de trois ans, au réinvestissement du produit de la cession dans des activités économiques déterminées. L’actualité BOFiP du 10 août 2026 vient en durcir sensiblement les paramètres (I.A), dans un contexte jurisprudentiel déjà marqué par une interprétation stricte des conditions légales (I.B).

I.A. La refonte des paramètres du réinvestissement : trois ans, 70 % et cinq ans de conservation

Aux termes de l’article 150-0 B ter du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2026, il n’est pas mis fin au report d’imposition lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres apportés dans un délai de trois ans à compter de la date de l’apport et prend l’engagement d’investir le produit de leur cession, dans un délai de trois ans à compter de la date de la cession et à hauteur d’au moins 70 % du montant de ce produit, dans le financement d’activités éligibles, l’acquisition d’une fraction du capital d’une société exerçant une telle activité et conférant le contrôle, ou la souscription en numéraire au capital de sociétés éligibles.

Les commentaires administratifs publiés le 10 août 2026 précisent la portée de chacun des quatre aménagements apportés par l’article 11 de la loi de finances pour 2026 :

  • L’allongement de deux à trois ans du délai de remploi. Antérieurement, l’engagement de réinvestir devait être exécuté dans un délai de deux ans à compter de la cession des titres apportés, ainsi que le rappelaient les commentaires du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, qui visaient l’ancien seuil de 60 % du produit de la cession, à défaut de quoi le report d’imposition expirait au titre de l’année au cours de laquelle ce délai courait. Le délai est désormais porté à trois ans, alignant ainsi la période de réinvestissement sur la période pendant laquelle la cession des titres apportés est susceptible de mettre fin au report.
  • L’augmentation de 60 % à 70 % du seuil de réinvestissement minimal. L’actualité BOFiP du 10 août 2026 rappelle que la société bénéficiaire de l’apport doit désormais investir au moins 70 % du montant du produit de la cession des titres apportés, contre 60 % antérieurement (50 % pour les cessions intervenues avant le 1er janvier 2019, ainsi que le précisaient les paragraphes 70 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20). Ce relèvement de dix points réduit mécaniquement la marge de manœuvre financière de la holding, qui ne peut plus conserver qu’une quote-part de 30 % du produit de cession.
  • Le resserrement du champ des activités éligibles au réinvestissement. Les commentaires publiés au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 délimitaient déjà strictement les activités ouvrant droit au maintien du report : financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier. L’actualité du 10 août 2026 confirme ce périmètre et l’étend aux précisions relatives à l’acquisition d’une fraction du capital d’une société exerçant une activité éligible et à la souscription en numéraire, dans la limite de 10 % du montant total de l’investissement, de titres donnant accès au capital, d’avances en compte courant ou de titres de créance émis par la société financée.
  • L’allongement d’un an à cinq ans de la durée de conservation des biens et titres acquis en remploi direct. Il s’agit sans doute de l’innovation la plus significative. Alors que la société bénéficiaire de l’apport n’était tenue, sous l’empire du droit antérieur, de conserver qu’un an les actifs acquis en remploi, elle doit désormais les conserver pendant cinq ans. Cette obligation nouvelle, qui pèse sur la société et non sur l’apporteur, fait peser un risque de déchéance sur la durée pour la holding qui souhaiterait céder rapidement les participations acquises en réinvestissement, notamment pour financer une nouvelle opération de croissance externe.

Ces aménagements sont cumulatifs. Le maintien du report d’imposition suppose ainsi, depuis le 21 février 2026, la triple satisfaction de la condition de délai (trois ans), de la condition de quotité (70 %) et de la condition de conservation (cinq ans). Les commentaires du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, actualisés en conséquence, précisent que ces dispositions s’appliquent aux cessions des titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026, date d’entrée en vigueur de l’article 150-0 B ter du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026.

Il convient de souligner que le législateur n’a pas modifié en revanche les conditions d’application du report à l’apport lui-même, telles qu’elles résultent du III de l’article 150-0 B ter du CGI et des commentaires du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10 : la société bénéficiaire de l’apport doit être contrôlée par le contribuable, cette condition étant appréciée à la date de l’apport en tenant compte des droits détenus à l’issue de celui-ci. Le contrôle s’entend notamment de la détention de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants, descendants ou frères et sœurs, de la majorité des droits de vote en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés, ou de l’exercice en fait du pouvoir de décision, la présomption de contrôle jouant en cas de détention d’une fraction des droits égale ou supérieure à 33,33 % lorsqu’aucun autre associé ne détient une fraction supérieure, ainsi que le précisent les paragraphes 130 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10.

I.B. Le maintien d’un contrôle judiciaire strict : l’interprétation limitative des conditions légales

Le durcissement législatif et administratif de 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel déjà bien engagé. Le juge administratif a, à plusieurs reprises, donné des conditions du maintien du report d’imposition une interprétation que l’on peut qualifier de limitative, au détriment des contribuables ayant cherché à aménager souplement leur obligation de réinvestissement.

La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé, par un arrêt du 12 mars 2026 (CAA Lyon, 2e chambre, 12 mars 2026, n° 25LY00765, inédit), rendu dans l’affaire des sociétés Selgas et Cerra, que « le maintien du report d’imposition de la plus-value réalisée, dans les conditions prévues à cet article, à l’occasion de l’apport de titres à une société est, lorsqu’il procède du réinvestissement, dans les proportions et délais requis, du produit de la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres apportés dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier, subordonné à ce que la première société, qui doit obtenir par ce réinvestissement le contrôle de la seconde, au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter du code, n’en dispose pas déjà à la date à laquelle intervient cette acquisition » (voir la décision n° 25LY00765). En l’espèce, la société holding, qui détenait 50 % des parts de la société dont les titres avaient été apportés, était présumée, en application de la présomption du c) du 2° du III de l’article 150-0 B ter du CGI, contrôler indirectement les sociétés opérationnelles acquises en réinvestissement : l’acquisition n’ayant pas eu pour effet de lui conférer un contrôle qu’elle ne détenait pas déjà, la condition légale faisait défaut et le report d’imposition avait été justement remis en cause. La même solution a été retenue par la cour administrative d’appel de Lyon dans l’arrêt n° 25LY00766 du même jour.

Cette jurisprudence, qui s’inscrit dans la continuité de la décision de la cour administrative d’appel de Toulouse du 22 février 2023, n° 21TL00748, a une portée pratique considérable pour les opérations d’apport-cession intragroupe : la société bénéficiaire de l’apport qui réinvestit le produit de la cession dans l’acquisition de participations qu’elle contrôlait déjà, directement ou indirectement, ne peut prétendre au maintien du report. Le durcissement du seuil de réinvestissement à 70 % et l’allongement de la durée de conservation à cinq ans renforcent encore la vigilance requise lors de la structuration des opérations.

De même, la cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 30 juin 2026, n° 24LY02184, a fait une application rigoureuse du seuil de réinvestissement. Dans cette affaire, la société bénéficiaire de l’apport avait cédé, moins de trois ans après l’apport, 72 des 172 titres apportés pour un prix de 600 884 euros. À la date d’échéance du délai de deux ans, les investissements réalisés s’élevaient à 280 203,29 euros, soit 47 % du produit de la cession, alors que le seuil légal de 50 % exigeait le réinvestissement d’au moins 300 442 euros. La cour a jugé que « le montant total des investissements réalisés par la société Hab Partner au cours des exercices 2017 et 2018 jusqu’à la date d’échéance du 18 juillet 2018, s’élevait à 280 203,29 euros, soit 47 % du produit de la cession, de sorte que la condition de remploi d’au moins 50 % du produit de la cession des titres dans un délai de deux ans à compter de la date de cession, soit 300 442 euros (600 884 euros / 2) prévues par les dispositions du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, qui doivent être interprétées strictement, n’était pas remplie ». La cour a expressément écarté les circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, tenant à la période estivale défavorable à la conclusion d’accords d’investissement, et a constaté qu’une exécution à 88 % du réinvestissement dans les vingt-six mois ne pouvait suppléer le défaut de remploi intégral dans le délai légal.

Cette jurisprudence est directement transposable au nouveau seuil de 70 % : un réinvestissement partiel, même massif, ne préservera pas le report d’imposition si le seuil légal n’est pas atteint dans le délai de trois ans. Elle est complétée par la jurisprudence relative aux événements mettant fin au report, telle qu’elle résulte notamment des décisions de la cour administrative d’appel de Nantes du 4 octobre 2024, n° 23NT03788, de la cour administrative d’appel de Paris du 24 janvier 2024, n° 23PA05337 et de la cour administrative d’appel de Lyon du 23 octobre 2025, n° 24LY01395, qui rappellent que la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres apportés dans le délai de trois ans emportent, en principe, expiration du report, sauf à ce que le contribuable établisse la réalisation effective du réinvestissement dans les conditions légales.

Il résulte de l’ensemble de ces décisions que la doctrine administrative du 10 août 2026 ne fait que codifier, au stade des commentaires, une grille de lecture que les juridictions avaient déjà largement dessinée. Le relèvement du seuil à 70 %, l’allongement du délai de remploi à trois ans et l’obligation de conservation quinquennale constituent toutefois des paramètres nouveaux, dont l’appréciation par le juge donnera nécessairement lieu à un contentieux nourri, comme en témoigne la densité des litiges relatifs à l’ancien seuil de 50 %.

II. La transmission des titres grevés de la plus-value en report : le nouveau délai de six ans

L’actualité BOFiP du 10 août 2026 précise également les conséquences de la réforme sur la transmission par donation des titres reçus en rémunération de l’apport. Le II de l’article 150-0 B ter du CGI organise, depuis l’origine du dispositif, la persistance du report d’imposition sur la tête du donataire lorsque celui-ci contrôle la société émettrice des titres transmis. L’article 11 de la loi de finances pour 2026 en allonge substantiellement l’horizon temporel (II.A), ce qui appelle une réflexion renouvelée sur les arbitrages patrimoniaux, en particulier pour les opérations en cours à la date d’entrée en vigueur (II.B).

II.A. La persistance du report chez le donataire et le délai de conservation porté à six ans

Aux termes du II de l’article 150-0 B ter du CGI, en cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres reçus en rémunération de l’apport, le donataire mentionne, dans la proportion des titres transmis, le montant de la plus-value en report dans la déclaration prévue à l’article 170 du CGI, si la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le donataire dans les conditions du 2° du III du même article. La plus-value en report est alors imposée au nom du donataire, dans les conditions de l’article 150-0 A du CGI, les frais afférents à l’acquisition à titre gratuit étant imputés sur son montant.

Les commentaires du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30 précisaient, avant la réforme, les modalités de cette transmission : la donation des titres reçus en rémunération de l’apport ne mettait pas fin au report d’imposition lorsque le donataire contrôlait la société émettrice des titres transmis à l’issue de l’opération, à charge pour le donataire de porter sur sa déclaration d’ensemble des revenus le montant des plus-values en report dans la proportion des titres transmis. La plus-value devenait imposable entre les mains du donataire en cas de cession, d’apport, de remboursement ou d’annulation des titres transmis dans un délai de cinq ans à compter de leur acquisition par celui-ci, ou de dix ans lorsque le réinvestissement avait été réalisé dans les conditions du d du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI, c’est-à-dire par souscription en numéraire au capital de sociétés éligibles, y compris les parts de fonds communs de placement à risques ou d’organismes assimilés, ainsi que le précisaient les paragraphes 210 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20.

L’actualité du 10 août 2026 tire les conséquences de l’allongement du délai de remploi sur cette transmission : « le report d’imposition expire, et la plus-value est imposable entre les mains du donataire, notamment en cas de cession, d’apport, de remboursement ou d’annulation des titres transmis dans un délai de six ans à compter de leur acquisition par le donataire (contre cinq ans antérieurement). Ce délai est porté à onze ans en cas d’investissement réalisé dans les conditions prévues au d du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI, contre dix ans antérieurement ». La durée de conservation imposée au donataire, qui détermine le point de départ de la prescription du risque fiscal, est ainsi alignée, avec un an de plus, sur la durée de conservation des actifs acquis en remploi direct (cinq ans), augmentée du délai de réinvestissement (trois ans).

Ce nouveau délai de six ans doit être rapproché des autres délais de conservation qui jalonnent le dispositif de l’article 150-0 B ter du CGI, désormais unifiés autour de l’horizon quinquennal : conservation par la société bénéficiaire de l’apport des biens ou titres acquis en remploi direct (cinq ans) ; conservation par le donataire des titres transmis (six ans) ; conservation des titres souscrits dans les conditions du d du 2° du I (onze ans pour le donataire). La réforme de 2026 confère ainsi au dispositif une architecture temporelle cohérente, mais sensiblement plus contraignante, qui réduit la fluidité des transmissions patrimoniales réalisées via les holdings de reprise.

Le juge de l’impôt avait déjà eu l’occasion de rappeler, avant la réforme, la rigueur du régime de la transmission : dans son arrêt du 12 décembre 2023 (CA Paris, pôle 4, chambre 13, 12 décembre 2023, n° 20/17494), la cour d’appel de Paris a notamment rappelé que le bénéfice du report d’imposition est subordonné au respect des conditions de réinvestissement, dont la méconnaissance emporte application de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI, décompté de la date de l’apport des titres. La décision est consultable sur courdecassation.fr. De même, la cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 11 octobre 2022, n° 19/21719, a jugé que le conseil rédacteur de l’acte d’apport manque à son devoir de conseil lorsqu’il ne démontre pas avoir informé le client de l’existence du seuil de 10 % de soulte au-delà duquel la plus-value d’apport est immédiatement imposable, seuil rappelé au second alinéa du I de l’article 150-0 B ter du CGI. Ces décisions, rendues en matière de responsabilité des avocats et des notaires, témoignent du poids considérable que la jurisprudence accorde à l’information des parties sur les conditions précises du report d’imposition, dont la réforme de 2026 accroît encore la technicité.

II.B. Les arbitrages patrimoniaux et les opérations en cours au 21 février 2026

La date d’entrée en vigueur du nouveau régime constitue un enjeu pratique majeur. Conformément à l’actualité BOFiP du 10 août 2026, « l’ensemble de ces dispositions s’applique aux cessions des titres apportés à la société contrôlée par l’apporteur réalisées à compter du 21 février 2026 ». La réforme ne s’applique donc qu’aux cessions intervenues après cette date, quelle que soit la date de l’apport lui-même. Il en résulte trois séries d’hypothèses qu’il convient de distinguer.

En premier lieu, pour les apports réalisés avant le 21 février 2026 dont les titres ont été cédés avant cette date, l’ancien droit demeure intégralement applicable : le réinvestissement devait être réalisé à hauteur de 60 % dans un délai de deux ans, et les biens acquis en remploi devaient être conservés un an. La documentation afférente à ces opérations doit être conservée avec soin, en ce que les obligations déclaratives prévues au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40 demeurent applicables : le contribuable doit fournir, sur demande de l’administration et dans un délai de trente jours, l’attestation de la société bénéficiaire de l’apport précisant qu’elle est informée de ce que les titres apportés sont grevés d’une plus-value en report ; la société doit joindre à sa déclaration de résultat les attestations relatives à la réalisation du remploi et à la conservation des actifs.

En deuxième lieu, pour les opérations dans lesquelles la cession des titres apportés est intervenue avant le 21 février 2026 mais dont le délai de remploi n’était pas encore expiré à cette date, l’ancien régime demeure applicable dans son intégralité, y compris s’agissant du seuil de 60 % et du délai de deux ans : la loi de finances pour 2026 n’a, en effet, pas entendu modifier rétroactivement les obligations des sociétés dont le réinvestissement était en cours. Les contribuables concernés doivent néanmoins être attentifs à la jurisprudence du juge administratif, qui fait une application stricte des conditions légales, comme l’illustre l’arrêt CAA Lyon, 30 juin 2026, n° 24LY02184, dans lequel un réinvestissement de 47 % du produit de la cession dans le délai de deux ans avait été jugé insuffisant, quand bien même 88 % du produit aurait été réinvesti dans les vingt-six mois.

En troisième lieu, pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026, le nouveau régime s’applique pleinement : délai de remploi de trois ans, seuil de 70 %, conservation de cinq ans des actifs de remploi, et, en cas de donation, conservation de six ans (onze ans en cas d’investissement dans les conditions du d du 2° du I). La planification des opérations d’apport-cession doit intégrer ces nouveaux paramètres dès la rédaction de l’acte d’apport, notamment en ce qui concerne l’évaluation du produit de cession susceptible d’être réinvesti, la sélection des activités éligibles et la capacité de la holding à conserver les actifs de remploi pendant cinq ans.

Il appartient en outre aux conseils de documenter avec la plus grande précision les étapes de la chaîne d’opérations : l’attestation d’apport, la déclaration de la plus-value en report, le suivi du remploi et la justification de la conservation quinquennale constituent autant de points de contrôle par l’administration, dont la méconnaissance est sanctionnée, indépendamment du bien-fondé des opérations, par la remise en cause du report et l’application de l’intérêt de retard décompté de la date de l’apport. La jurisprudence de la chambre commerciale rappelle, de son côté, que la responsabilité des professionnels du droit peut être engagée en cas de défaut d’information sur ces mécanismes : ainsi, la cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 5 avril 2023, n° 20/03500, a-t-elle examiné la responsabilité du conseil fiscal d’une opération d’apport-cession dont le montage, présenté comme exempt de risque, avait été ultérieurement remis en cause, l’administration fiscale se prévalant du caractère artificiel de l’opération au regard de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

La nouvelle doctrine administrative du 10 août 2026 doit enfin être rapprochée des principes dégagés par le Conseil d’État s’agissant du périmètre même des commentaires relatifs au report d’imposition. Par une décision du 25 juin 2018 (CE, 8e-3e chambres réunies, 25 juin 2018, n° 404689, inédit), le Conseil d’État a annulé le paragraphe 550 des commentaires publiés sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60, en tant qu’il excluait la combinaison d’un ancien mécanisme de report (issu des articles 92 B et 160 du CGI dans leur rédaction antérieure à 2000) avec le report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI (voir la décision n° 404689). Cette décision illustre l’attention que le juge administratif porte à l’opposabilité des commentaires administratifs, dont la validité conditionne la sécurité juridique des contribuables, conformément à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Les nouveaux commentaires du 10 août 2026 devront, à leur tour, être examinés à l’aune de cette exigence, en particulier en ce qui concerne l’appréciation de la condition de conservation des actifs de remploi et la détermination du point de départ du délai de trois ans.

Conclusion

L’actualité BOFiP du 10 août 2026 consacre l’achèvement du durcissement du régime du report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée, engagé par l’article 11 de la loi de finances pour 2026. Délai de remploi porté de deux à trois ans, seuil de réinvestissement relevé de 60 % à 70 %, conservation des actifs de remploi étendue d’un an à cinq ans, délai de conservation du donataire porté de cinq à six ans (onze ans en cas d’investissement en parts de fonds) : l’ensemble des paramètres du dispositif a été révisé dans un sens nettement plus restrictif pour les contribuables, qui ne disposent plus que d’une marge de 30 % sur le produit de cession.

Pour les chefs d’entreprise et les investisseurs qui envisagent un apport de titres à une holding ou une opération d’apport-cession, la réforme commande une révision complète des schémas de planification : le choix des activités de réinvestissement, la capacité de la holding à respecter la condition de conservation quinquennale et l’anticipation des transmissions par donation doivent être examinés avant la réalisation de l’apport, et non au moment de la cession des titres. La jurisprudence administrative récente, qui fait une application stricte des seuils et des délais, invite à la plus grande prudence dans l’appréciation des marges de manœuvre laissées par le texte. Les conseils des contribuables doivent également veiller à la documentation rigoureuse des opérations, dans la mesure où l’administration dispose, au titre des obligations déclaratives du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40, d’instruments de contrôle spécifiques, et où l’expiration du report expose au rappel de la plus-value majoré de l’intérêt de retard décompté de la date de l’apport.

Le cabinet Kohen Avocats, avocat fiscaliste à Paris, accompagne les dirigeants et les investisseurs dans la structuration de leurs opérations d’apport de titres, la sécurisation de leurs réinvestissements et la gestion des contentieux liés à la remise en cause du report d’imposition. Pour toute question relative à l’application de l’article 150-0 B ter du CGI ou aux conséquences de la doctrine administrative du 10 août 2026 sur une opération en cours, il convient de consulter un avocat en contentieux fiscal.

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