Le chauffeur VTC inscrit comme travailleur indépendant peut, sous conditions, faire requalifier sa relation avec la plateforme en contrat de travail. La présomption de non-salariat de l’article L. 8221-6 du Code du travail tombe dès qu’un lien de subordination juridique permanente est rapporté. Depuis l’arrêt Uber du 4 mars 2020, la Cour de cassation tient pour fictif le statut d’indépendant lorsque la plateforme organise unilatéralement le service, fixe les tarifs et sanctionne par déconnexion. Le cabinet Kohen Avocats intervient à Paris sur la requalification VTC et le calcul des indemnités devant le conseil de prud’hommes.
Comment ça se passe.
La requalification : critères, faisceau d’indices et présomption renversable.
Aucune affirmation sans capture. Aucun chiffrage sans relevé de courses. Aucun recours sans le délai de prescription mesuré jusqu’au jour près.
Conséquences chiffrées et procédure devant les prud’hommes.
Questions fréquentes.
Un avocat aux prud’hommes vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit du travail.