Le gérant de succursale relève d’un statut sui generis fixé par les articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du Code du travail. Lorsqu’il vend, dans un local fourni ou agréé par l’enseigne, des marchandises imposées à prix imposé, la protection du droit du travail s’applique de plein droit. Cafétérias de gare, stations-service, points presse, mini-marchés, restauration rapide : un contrat intitulé franchise ou mandat n’écarte pas la qualification. Cette page expose le cadre légal, les indemnités exigibles et les recours prud’homaux en cas de rupture.
Comment ça se passe.
Reconnaître le gérant de succursale et son statut.
Trois conditions matérielles, un texte spécial, une jurisprudence stable : le statut s’applique de plein droit. La rupture obéit ensuite au droit commun du licenciement.
Rupture, indemnités et recours.
Questions fréquentes.
Un avocat expert en droit du travail peut vous assister dans ces démarches.