Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail répond à trois conditions cumulatives dégagées par la chambre sociale de la Cour de cassation : des fonctions techniques distinctes des fonctions du mandat, un lien de subordination réel et effectif, et une rémunération séparée. La forme sociale modifie le régime applicable. Le pouvoir de contrôle autonome du dirigeant exclut la subordination. Cette page expose les conditions de validité du cumul, la jurisprudence de la chambre sociale, les conséquences sur la rupture, la garantie AGS et l’indemnisation Pôle emploi.
Comment ça se passe.
Les trois conditions de validité du cumul.
Fonctions techniques distinctes, subordination réelle, rémunération séparée. La validité du cumul se vérifie pièce par pièce avant tout contentieux ou avant toute rupture.
Conséquences pratiques : rupture, AGS, chômage.
Questions fréquentes.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit du travail pour cadres et dirigeants. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit du travail.