Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
10ème – 9ème chambres réunies du Conseil d’État, le 3 février 2026, n°509502

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

10ème – 9ème chambres réunies du Conseil d’État, le 3 février 2026, n°509502

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Le Conseil d’État a été saisi d’un recours en annulation dirigé contre un décret d’application de la loi sur le financement de la vie politique. Le requérant a simultanément soulevé une question prioritaire de constitutionnalité à l’encontre de l’article 9-1 de la loi du 11 mars 1988. Cette disposition prévoit une réduction de la première fraction de l’aide publique aux partis politiques lorsque l’écart de représentation entre les sexes parmi leurs candidats aux élections législatives excède deux pour cent. Le juge administratif devait examiner la recevabilité de ce renvoi au Conseil constitutionnel.

Les moyens invoqués concernent exclusivement la légalité interne de la disposition législative. Le requérant soutient que le mécanisme correctif institué par l’article 9-1 porte atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis. Il allègue notamment une violation de l’article 4 de la Constitution relatif au libre fonctionnement des partis politiques. Aucun vice de légalité externe n’est discuté en l’espèce, le contrôle se concentrant sur la conformité de la loi à la norme constitutionnelle.

Le Conseil d’État opère un contrôle restreint propre à la procédure de question prioritaire de constitutionnalité. Il vérifie le respect des conditions de recevabilité posées par l’ordonnance organique. La disposition contestée est applicable au litige et n’a jamais fait l’objet d’une déclaration de conformité par le Conseil constitutionnel. Le juge administratif estime que le grief tiré de l’article 4 de la Constitution présente un caractère sérieux. Cette appréciation minimaliste ouvre la voie au renvoi sans préjuger du fond qui relève de la compétence exclusive du Conseil constitutionnel.

La portée de cette décision est procédurale et confirme la rigueur du filtrage exercé par le Conseil d’État. Elle illustre la répartition des rôles entre les juridictions dans le cadre du contrôle de constitutionnalité a posteriori. En sursis à statuer sur le recours principal, le juge administratif assure la cohérence du système juridictionnel. Cette saisine permettra au Conseil constitutionnel de se prononcer pour la première fois sur les incitations financières à la parité dans la vie politique.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit constitutionnel. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit public.

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