Le litige concerne la régularité de l’élection des adjoints au maire d’une commune. Le préfet avait obtenu l’annulation de ce scrutin par le tribunal administratif. Celui-ci avait estimé qu’une candidature simultanée sur deux listes différentes était interdite. Les conseillers municipaux élus ont formé un recours contre cette décision devant le Conseil d’État.
Les requérants soutenaient l’absence d’interdiction légale expresse d’une double candidature. Le préfet invoquait quant à lui une règle de portée générale inspirée du droit électoral municipal. Le juge devait contrôler la légalité interne de l’élection au regard du code général des collectivités territoriales.
**I. Le rejet de l’extension analogique des règles du code électoral**
*A. L’absence de prohibition textuelle de la double candidature* L’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales régit l’élection des adjoints. Le Conseil d’État relève que ce texte est silencieux sur la possibilité pour un conseiller de figurer sur plusieurs listes. Aucune autre disposition législative ou réglementaire ne formule une telle interdiction. Le juge en déduit l’inexistence d’une règle prohibitive en la matière. Le contrôle de légalité interne conduit ainsi à valider la candidature contestée.
*B. Le refus d’appliquer par analogie l’article L. 263 du code électoral* Le tribunal administratif avait transposé une règle propre aux élections municipales. Le Conseil d’État écarte ce raisonnement par analogie. Il estime que les dispositions de l’article L. 263 du code électoral sont spécifiques. Leur champ d’application ne saurait être étendu à l’élection des adjoints sans texte. Le juge administratif opère ici un contrôle normal de l’interprétation des textes. Il refuse de créer une règle non écrite qui restreindrait les candidatures.
**II. La confirmation d’un contrôle restreint sur la sincérité du scrutin**
*A. L’exigence d’une manœuvre affectant la sincérité du vote* Le juge examine si la double candidature a pu vicier l’opération électorale. Il rappelle la jurisprudence constante en matière de contentieux des élections locales. L’annulation ne peut intervenir qu’en cas de manœuvre ayant altéré la sincérité du scrutin. L’instruction doit démontrer une perturbation de la libre expression des suffrages. Le contrôle exercé est ainsi restreint aux seuls griefs susceptibles d’affecter le résultat.
*B. L’absence de preuve d’une telle perturbation en l’espèce* Le Conseil d’État constate que la double candidature est établie. Il note cependant l’absence d’éléments prouvant une manœuvre frauduleuse. Les votes se sont exprimés librement entre les listes en présence. L’égalité des suffrages a été départagée par l’application du bénéfice de l’âge. Aucun autre grief n’étant soulevé par le préfet, le déféré doit être rejeté. Le juge valide ainsi les opérations électorales contestées.
Cette décision précise le régime juridique de l’élection des adjoints au maire. Elle affirme l’autonomie des règles applicables par rapport au code électoral général. Le Conseil d’État réaffirme également le caractère restreint du contrôle des opérations électorales locales. Seules les irrégularités substantielles affectant la sincérité du vote peuvent justifier une annulation.
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