Le baromètre 2026 de l’UNICEF France et de la Fédération des acteurs de la solidarité a placé une réalité familiale au centre de l’actualité de la rentrée : 2 355 enfants, dont 514 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d’hébergement après une demande au 115. Ces chiffres, établis à partir des demandes adressées au dispositif, ne recensent même pas les familles qui n’ont pas réussi à joindre le numéro ou qui ont renoncé à appeler. Cette alerte est notamment reprise dans la synthèse de Vie publique sur les enfants sans hébergement.
Dans ce contexte, que faire lorsque le 115 refuse d’enregistrer la demande d’une famille avec enfant, ne donne aucun numéro de dossier ou répond seulement qu’il n’y a pas de place ? Il faut distinguer l’absence de disponibilité immédiate, qui doit être tracée, du refus de prendre en compte la situation et de la rupture d’une prise en charge déjà accordée. La preuve de l’appel, la composition de la famille, l’âge des enfants, l’état de santé, la grossesse, la scolarité et le lieu où la famille dormira le soir même peuvent décider de l’efficacité du recours.
Le droit français organise un dispositif de veille sociale accessible sans interruption, un droit à l’hébergement d’urgence et, dans certaines conditions, le droit à l’hébergement opposable. Le référé-liberté peut aussi permettre au juge administratif d’ordonner une mesure très rapide lorsque la carence de l’administration porte une atteinte grave à une liberté fondamentale. Ce guide expose les démarches à effectuer, les pièces à réunir et les précautions à prendre à Paris et en Île-de-France.
I. 115 refuse d’enregistrer la demande d’hébergement : quels droits pour une famille avec enfant ?
A. Appeler le 115 et obtenir une évaluation concrète de la situation familiale
Le 115 n’est pas un simple standard qui distribue les chambres disponibles. Il constitue le point d’entrée téléphonique du dispositif de veille sociale et de l’accueil des personnes sans abri. L’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit, dans chaque département, un dispositif placé sous l’autorité du représentant de l’État et chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse, d’évaluer leur situation et de les orienter. Le texte prévoit également que ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, un organisme ou une collectivité. Il le décrit comme « un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse ».
La famille doit donc demander une évaluation de sa situation, et non seulement poser la question « avez-vous une chambre ? ». Au début de l’appel, le parent doit annoncer clairement le nombre d’adultes, le nombre d’enfants, leur âge et le fait que la famille n’a aucune solution sûre pour la nuit. Il faut préciser immédiatement la présence d’un nourrisson, d’une grossesse, d’un enfant malade, d’un handicap, d’un traitement, d’une sortie d’hôpital, d’un danger dans le lieu actuellement occupé ou d’une rupture d’hébergement déjà annoncée. Une demande imprécise peut conduire à une réponse standardisée qui ne fait pas apparaître le niveau réel de vulnérabilité.
Le socle légal est l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles. Il dispose que « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ». La règle ne signifie pas que chaque appel aboutira à une chambre dans la commune demandée, ni que la famille peut imposer une structure déterminée. Elle signifie que la demande doit être reçue et appréciée au regard de la situation de la personne ou de la famille. Une saturation ne dispense pas de recueillir les éléments utiles et de rechercher une solution adaptée dans le cadre des moyens disponibles.
La notion de détresse est concrète. Elle peut résulter du fait de dormir dehors, dans un véhicule, dans un hall, dans un lieu insalubre ou chez des proches qui ont demandé le départ. Elle peut être aggravée par le très jeune âge d’un enfant, l’absence de chauffage, la canicule ou le froid, une maladie, une sortie de maternité, des violences, une séparation familiale, l’impossibilité de conserver les médicaments ou l’absence de sanitaires. La scolarité et les soins ne donnent pas automatiquement un droit à rester dans une ville précise, mais ils peuvent montrer qu’une proposition est inadaptée ou qu’un éloignement créerait une rupture grave.
La loi ne se limite pas au premier hébergement. L’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé ». Le même texte protège le maintien dans la structure jusqu’à ce qu’une orientation soit proposée, lorsque la personne souhaite y demeurer. L’orientation doit être stable, relever des soins ou conduire vers un logement adapté à la situation. Une famille qui a été admise puis renvoyée sans solution doit donc conserver la date d’entrée, la date de sortie, le nom de la structure et les motifs annoncés.
Le service intégré d’accueil et d’orientation, ou SIAO, assure une fonction de coordination. Selon l’article L. 345-2-4 du code de l’action sociale et des familles, il lui revient notamment « de gérer le service d’appel téléphonique pour les personnes ou familles » concernées, d’évaluer leur situation, de traiter les demandes équitablement et de faire des propositions d’orientation adaptées. Cette disposition est utile lorsque l’interlocuteur téléphonique a refusé d’inscrire la demande : le parent peut adresser un écrit au SIAO ou à la préfecture en relatant l’appel et en demandant que la situation soit réexaminée.
Au cours de l’appel, il faut demander calmement cinq informations : l’identité ou le matricule de l’interlocuteur si celui-ci peut être communiqué, l’heure de l’appel, la référence de la demande, le motif précis de l’absence de proposition et la démarche à accomplir pour signaler l’évolution de la situation. Le parent peut demander que soient répétés les éléments enregistrés : adultes, mineurs, âges, adresse de localisation, téléphone de rappel, état de santé et date à laquelle l’hébergement actuel prend fin. Si aucun numéro n’est remis, il faut noter l’absence de référence, sans transformer l’échange en conflit.
Une réponse « il n’y a pas de place » n’est pas identique à « nous ne prenons pas votre demande ». Dans le premier cas, il faut demander que l’appel et la situation soient enregistrés comme une demande non satisfaite et solliciter une réévaluation si l’état de la famille change. Dans le second, le parent doit faire constater le refus par un écrit envoyé le jour même. Le recours portera plus facilement sur une carence identifiable lorsque la famille peut démontrer qu’elle a tenté d’entrer dans le dispositif, qu’elle a décrit la présence des enfants et qu’elle n’a obtenu ni évaluation ni orientation.
Le 115 reste un numéro d’urgence et d’accueil. La page officielle de Service-Public consacrée aux solutions d’hébergement indique qu’il est gratuit, ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre et que l’appel est géolocalisé, identifié et priorisé. Une famille doit appeler depuis l’endroit où elle se trouve réellement, signaler tout déplacement et rappeler si elle passe d’un hébergement temporaire à la rue. En cas de danger immédiat, de violences ou de problème médical, le 17, le 112 ou les services de santé doivent être saisis en parallèle : le 115 ne remplace pas la protection policière ou médicale.
Pour les familles monoparentales, une règle complémentaire peut s’appliquer. L’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles vise notamment « les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans » qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu’elles sont sans domicile. Cette prise en charge relève alors de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental. Le parent doit le signaler au 115, à l’ASE, à la mairie et au service social de secteur, car plusieurs compétences peuvent se croiser.
B. Prouver la détresse, l’absence de solution et le refus d’enregistrement
Un recours urgent se gagne souvent sur la chronologie. Une phrase générale comme « le 115 ne m’aide pas » ne permet pas au juge ou à l’administration de mesurer la situation. Il faut établir une ligne du temps courte, avec les heures, les interlocuteurs, les réponses et les pièces correspondantes. Le dossier doit commencer par une page de synthèse : composition familiale, lieu où chacun dormira, date de fin de la solution actuelle, pathologie ou grossesse, scolarité, appels déjà effectués et demande formulée.
La première série de pièces établit l’identité et la composition de la famille :
- pièces d’identité ou documents disponibles pour chaque adulte et chaque enfant ;
- livret de famille, actes de naissance ou document établissant le lien avec le mineur ;
- certificat de grossesse, justificatif de sortie de maternité ou document médical concernant un nourrisson ;
- notification de mesure de protection, document de l’ASE ou décision relative à la prise en charge d’un enfant ;
- justificatif de résidence, de domiciliation ou d’absence de domicile lorsque la famille en possède un.
La deuxième série prouve l’absence de solution. Il faut conserver le message d’un hébergeant demandant le départ, la fin d’une réservation d’hôtel, l’attestation d’un travailleur social, la preuve d’une expulsion imminente, les photographies datées d’un lieu de couchage lorsqu’elles peuvent être produites sans exposer les enfants, les attestations de proches et les documents montrant qu’aucun membre de la famille ne peut accueillir durablement les autres. Une attestation doit décrire des faits précis : date, durée de l’hébergement, nombre de personnes, conditions matérielles et date de fin. Elle ne doit pas se limiter à une formule de soutien.
La troisième série documente les appels. Le parent doit conserver l’historique de son téléphone, les captures d’écran, les messages reçus, les courriels, les références de dossier et les noms des associations qui l’ont accompagné. Après chaque appel, il peut envoyer un courriel de confirmation à une assistante sociale, au SIAO ou à la préfecture : « Je confirme avoir appelé le 115 à telle heure. J’ai indiqué que je suis avec deux enfants de quatre mois et six ans, sans solution pour ce soir. Il m’a été répondu que la demande ne serait pas enregistrée. Je sollicite une confirmation écrite et une évaluation immédiate. » Cette démarche transforme un échange oral difficile à prouver en chronologie vérifiable.
Il faut aussi consigner les appels qui n’aboutissent pas, sans les présenter comme une décision administrative. Une série de tentatives peut montrer la saturation du service, mais elle ne prouve pas à elle seule un refus d’enregistrer. Le parent doit distinguer : appel sans réponse, appel interrompu, réponse annonçant l’absence de place, refus explicite de créer une demande, promesse de rappel non suivie d’effet et fin d’une mise à l’abri. Cette distinction rend le dossier crédible et évite d’attribuer au 115 une phrase qui n’a pas été prononcée.
Les justificatifs médicaux doivent être utiles et proportionnés. Une ordonnance, un certificat du médecin, une attestation de suivi hospitalier ou une notification de handicap peuvent établir l’âge, la pathologie, le traitement, la nécessité d’un réfrigérateur, la proximité d’un service de soins ou le risque lié à l’errance. Il n’est pas nécessaire de transmettre tout le dossier médical. Un document récent qui explique la conséquence pratique de l’absence d’hébergement est plus efficace qu’une liasse non triée. Les noms des enfants et les informations sans rapport avec l’urgence peuvent être masqués si cela ne rend pas la pièce incompréhensible.
La scolarité doit être documentée de la même façon. Certificat d’inscription, emploi du temps, rendez-vous avec l’établissement, notification d’un dispositif adapté, temps de trajet réel et adresse des soins peuvent montrer les conséquences d’une orientation lointaine. La scolarisation ne crée pas un droit absolu à un hôtel situé à proximité de l’école. Elle permet cependant d’expliquer pourquoi une solution doit être évaluée en tenant compte de l’âge de l’enfant, de ses besoins et de la continuité de son accompagnement. Une simple préférence pour Paris ne suffit pas ; un parcours médical ou scolaire daté peut modifier l’analyse.
Le Conseil d’État rappelle régulièrement que la situation doit être individualisée. Dans son ordonnance du 29 mai 2026, n° 515473, il a retenu que le juge devait apprécier la carence au regard des conséquences qu’elle entraîne « pour la personne intéressée ». Cette décision, accessible sur Légifrance, concernait une famille sans ressources, avec un nourrisson et un enfant scolarisé. Elle ne garantit pas une solution dans tous les cas, mais elle confirme l’importance des pièces relatives à la santé, à l’âge et à la scolarité.
La situation des enfants doit être décrite sans dramatisation inutile. Il faut indiquer où ils ont dormi les nuits précédentes, s’ils disposent de vêtements, d’un repas, d’un accès aux toilettes, d’un lieu pour conserver les médicaments et d’un moyen de rejoindre l’école ou l’hôpital. Si la famille est séparée pour dormir, il faut le dire. Si un parent est absent ou ne peut être joint, cette circonstance doit être expliquée sans transformer le recours en conflit conjugal. Le juge recherche les conséquences concrètes de la carence, pas seulement la gravité morale du récit.
Enfin, toutes les pièces doivent être datées et numérotées. Un bordereau simple peut présenter : pièce 1, identité ; pièce 2, composition familiale ; pièce 3, fin de l’hébergement ; pièces 4 à 8, appels au 115 ; pièce 9, certificat médical ; pièce 10, scolarité ; pièce 11, ressources ; pièce 12, courriel de relance. Les documents sont classés dans l’ordre de la chronologie. Le juge doit comprendre en quelques minutes ce qui s’est passé, ce qui a été demandé, ce qui a été refusé et ce qui risque de se produire dans les prochaines heures.
II. Quel recours lorsque le 115 ne donne aucune réponse ou refuse la famille ?
A. Saisir le préfet, le SIAO et la commission DAHO avec un dossier complet
Le premier écrit doit être adressé aux interlocuteurs capables d’agir : SIAO, préfecture, service social, mairie ou centre communal d’action sociale, et, lorsque la situation relève de l’aide sociale à l’enfance, conseil départemental et ASE. L’objectif n’est pas de multiplier les destinataires au hasard. Il faut demander quatre choses précises : l’enregistrement de la demande, une évaluation de la composition familiale, une réponse sur la mise à l’abri immédiate et une orientation adaptée si aucune place n’est disponible dans la commune.
Le droit au logement et le droit à l’hébergement ne sont pas identiques. L’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation garantit par l’État un logement décent et indépendant aux personnes qui remplissent les conditions légales et qui ne peuvent y accéder par leurs propres moyens. Il précise que « Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux ». Le DALO vise principalement un logement durable. Le DAHO vise une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
Le DAHO devient utile lorsque la famille a formulé une demande d’accueil et qu’aucune proposition adaptée n’a été faite. L’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation organise la commission de médiation. Il permet une saisine sans condition de délai dans certaines situations, notamment lorsque le demandeur est dépourvu de logement ou lorsqu’il sollicite une structure d’hébergement et n’a reçu aucune proposition adaptée. Le parent doit demander le formulaire DAHO à la commission compétente, à la préfecture, à la mairie ou à une association agréée, puis joindre les appels au 115 et les justificatifs de vulnérabilité.
Le dossier DAHO doit décrire les besoins familiaux, médicaux et géographiques. La famille doit mentionner l’âge exact des enfants, une grossesse, une situation de handicap, les soins programmés, la scolarité, l’absence de ressources, la rupture d’un hébergement et les démarches déjà faites. Les documents d’identité, le livret de famille, les ressources des trois derniers mois, l’avis d’imposition et les justificatifs de prestations peuvent être demandés selon la situation administrative. Pour une demande de place en hébergement classique, les règles applicables au titre de séjour peuvent être différentes : une famille ne doit pas renoncer à solliciter le 115 ou l’assistance sociale parce qu’elle ne dispose pas immédiatement de toutes les pièces.
La commission délivre un accusé de réception. Service-Public indique que la commission dispose, en principe, d’un délai maximal de six semaines à partir de cet accusé pour examiner le dossier et déterminer son caractère prioritaire. Si la demande est reconnue prioritaire, le préfet doit proposer une solution adaptée dans un délai de six semaines, délai pouvant être porté à trois mois lorsque la commission recommande un logement de transition ou un logement-foyer. Ces délais concernent le mécanisme DAHO ; ils ne doivent pas être confondus avec l’urgence de la nuit même, qui relève du dispositif d’hébergement d’urgence et peut justifier un référé.
L’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit le recours devant le tribunal administratif pour la personne reconnue prioritaire qui n’a pas reçu l’accueil promis. Dans ce cadre, le juge peut ordonner l’accueil dans une structure et assortir son injonction d’une astreinte. Le texte indique qu’il « ordonne l’accueil dans l’une de ces structures et peut assortir son injonction d’une astreinte ». Le recours spécial doit être exercé dans le délai prévu après l’expiration du délai laissé au préfet. La notification de la commission, son accusé de réception et la preuve de l’absence de proposition sont donc indispensables.
Le Conseil d’État a clairement distingué le DAHO et le référé-liberté dans sa décision du 29 décembre 2023, n° 489206. Pour obtenir l’exécution d’une décision déjà rendue par la commission de médiation, le demandeur doit utiliser la voie spéciale du DAHO : il ne peut pas demander au juge du référé-liberté de se substituer à cette procédure pour le même objet. La décision est accessible sur Légifrance et formule cette limite : « ces personnes ne sont pas recevables à agir à cette fin sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA ». En revanche, la même décision admet qu’une demande distincte visant la mise en œuvre immédiate du droit à l’hébergement d’urgence puisse relever du référé-liberté.
Cette distinction commande la rédaction de la demande. Si la famille écrit uniquement « exécuter ma décision DAHO », le juge examinera la voie spéciale et ses conditions. Si elle est actuellement à la rue avec des enfants et sollicite une mesure de mise à l’abri immédiate en raison d’une détresse médicale, psychique ou sociale, elle doit exposer cette urgence propre, les appels au 115 et les conséquences actuelles. Une même famille peut donc avoir un dossier DAHO et une demande urgente distincte, mais les objets, les pièces et les demandes au juge doivent être clairement séparés.
Les familles étrangères doivent recevoir une information individualisée sur leur situation administrative. Le droit à un logement durable est soumis à des conditions de régularité et de permanence du séjour. Le droit à l’hébergement d’urgence répond à une analyse différente, mais certaines situations liées à une obligation de quitter le territoire ou au rejet définitif de l’asile peuvent modifier l’appréciation. La décision n° 489206 rappelle toutefois que le risque grave pour la santé ou la sécurité de très jeunes enfants peut constituer une circonstance exceptionnelle. Un parent doit donc produire les documents concernant les enfants, leur âge et leur santé, au lieu de laisser la question administrative effacer la réalité familiale.
Lorsque la famille comprend une mère isolée et un enfant de moins de trois ans, le courrier doit aussi être adressé au département. L’ASE peut avoir une compétence spécifique, distincte de celle du préfet chargé du dispositif général d’urgence. Une réponse négative du 115 ne met pas fin à toutes les obligations possibles. Il faut demander au service social d’indiquer par écrit quelle autorité prend en charge la demande, quelle solution est proposée et pour quelle durée. L’absence de réponse du département peut constituer un élément particulier du dossier, notamment si la mère et l’enfant ont déjà été hébergés puis remis à la rue.
Le courrier doit rester opérationnel. Il peut comporter un objet tel que : « Demande immédiate d’enregistrement et de mise à l’abri – famille avec enfants – absence de solution pour la nuit du [date] ». Il doit préciser l’adresse de localisation, le nombre de personnes, l’âge de chaque enfant, les besoins médicaux, la date et l’heure des appels au 115, la réponse donnée, la pièce jointe correspondante et la demande exacte. Il faut demander une confirmation de réception et conserver le message envoyé, les accusés et les éventuelles erreurs de transmission. Un courriel sans preuve d’envoi ou adressé à une boîte inactive n’aidera pas le juge.
B. Saisir le juge des référés à Paris et en Île-de-France : urgence, preuves et demandes
Le référé-liberté repose sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Lorsque l’urgence est justifiée, le juge peut ordonner les mesures nécessaires pour sauvegarder une liberté fondamentale atteinte de manière grave et manifestement illégale par une personne publique ou un organisme chargé d’un service public. Le texte précise : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Ce délai de jugement n’est pas une promesse d’hébergement automatique dans les quarante-huit heures ; la famille doit établir l’urgence et la carence par des pièces actuelles.
La demande doit identifier l’autorité responsable et les conclusions utiles. Il peut être demandé au juge d’enjoindre au préfet ou à l’autorité compétente de prendre toutes mesures pour assurer une mise à l’abri de la famille, de proposer un hébergement commun, de tenir compte d’un enfant malade ou d’une grossesse, de réexaminer la situation dans un délai très bref et, si nécessaire, d’assortir l’injonction d’une astreinte. Il faut éviter de demander une adresse précise sans démontrer pourquoi elle est nécessaire. Une structure située dans un autre département peut être adaptée dans un dossier et inadaptée dans un autre.
Le Conseil d’État exige une situation réellement urgente. Dans sa décision n° 518304 du 31 juillet 2026, il a examiné le cas d’une famille comprenant trois enfants mineurs et une fille majeure, qui demandait un hébergement en Île-de-France en invoquant les soins, la scolarité et les démarches de la famille. La décision, disponible sur Légifrance, rappelle que l’appréciation se fait en tenant compte de « l’âge, l’état de santé et la situation de famille de la personne intéressée ». Elle montre aussi qu’une attache à la région parisienne ne suffit pas à elle seule : les requérants doivent expliquer l’effet actuel et vérifiable de l’éloignement, et produire des pièces nouvelles lorsque la situation a évolué.
Cette jurisprudence est particulièrement importante pour la rentrée scolaire. Un enfant inscrit dans une école parisienne n’a pas automatiquement le droit de rester à Paris si une solution digne et adaptée existe ailleurs. En revanche, la continuité des soins, un suivi en protection maternelle et infantile, l’âge d’un nourrisson, un handicap, la nécessité de maintenir une fratrie réunie ou l’impossibilité pratique d’aller à l’école peuvent renforcer l’urgence. Le dossier doit comparer la solution proposée et les besoins de la famille : distance, transports, horaires, rendez-vous, coût, sécurité, possibilité de conserver les traitements et maintien de la scolarité.
Dans l’ordonnance n° 513791 du 31 mars 2026, le Conseil d’État a confirmé une injonction prise pour une mère et ses deux enfants, dont l’un souffrait d’une pathologie nécessitant un suivi médical. Le département devait proposer une solution, y compris hôtelière, dans un lieu compatible avec la scolarisation et l’état de santé de l’enfant. La décision est consultable sur Légifrance. Le juge a relevé que la famille figurait « parmi les situations les plus vulnérables ». Ce passage ne crée pas un barème automatique ; il montre que l’âge, l’isolement, l’absence de ressources, la maladie et l’absence de perspective d’hébergement peuvent, ensemble, caractériser une carence.
À l’inverse, une demande mal étayée peut être rejetée même lorsque la famille est en grande difficulté. L’ordonnance n° 515473 du 29 mai 2026 concernait une famille avec un enfant de dix mois et un enfant scolarisé, qui invoquait une décision DAHO et l’absence de mise à l’abri. Elle rappelle que le juge examine les diligences de l’administration, les moyens disponibles et les circonstances personnelles. Il faut donc joindre les échanges récents avec le 115, les décisions de la commission, les courriels restés sans réponse et les éléments qui ont changé depuis la dernière décision. Reproduire un ancien dossier sans actualiser la nuit concernée, l’âge de l’enfant ou la situation médicale fragilise le référé.
Le référé-suspension obéit à une logique différente. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander la suspension d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité. Ce recours peut être pertinent lorsqu’une décision écrite met fin à une prise en charge, refuse une orientation ou impose une mesure administrative identifiable. Le texte exige notamment qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer « un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Il ne remplace pas le référé-liberté lorsque la famille est déjà sans solution et sollicite une mise à l’abri immédiate.
Une requête au tribunal administratif doit exposer les faits dans l’ordre et comporter les preuves essentielles dès le dépôt. Elle indique le fondement juridique, l’urgence, la liberté fondamentale en cause, la carence ou la décision contestée, la demande adressée à l’administration et le résultat recherché. Elle doit être accompagnée d’un bordereau numéroté. Le parent peut demander l’aide juridictionnelle provisoire lorsque ses ressources le justifient et expliquer, dans une page séparée, pourquoi l’audience ne peut attendre. L’avocat n’est pas juridiquement obligatoire pour toutes les voies de droit, mais la qualification du recours et le choix du tribunal doivent être vérifiés lorsque le délai est très court.
À Paris et en Île-de-France, la géographie administrative doit être contrôlée avant l’envoi. Le 115 relève d’un dispositif régional unique en Île-de-France, mais le tribunal compétent dépend de l’acte contesté, de l’autorité mise en cause et des règles de compétence. Une famille située à Paris, en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne ne doit pas choisir la juridiction uniquement parce que le cabinet ou l’hôpital se trouve à Paris. La notification, l’auteur de la décision, le lieu de la carence et l’autorité préfectorale doivent être relus.
Pour une démarche DAHO en Île-de-France, le dossier est adressé au secrétariat régional de la commission de médiation selon les indications de la préfecture et de la DRIHL. Pour une demande d’urgence, le parent doit continuer à appeler le 115 et à actualiser la situation, même après le dépôt d’un recours. Le juge peut ordonner une réévaluation ou une prise en charge, mais une décision ne dispense pas la famille de signaler une nouvelle adresse, une hospitalisation, une proposition d’hébergement ou une rupture de contact. Chaque événement doit être transmis au greffe et à l’administration dans le dossier déjà ouvert.
La demande d’hébergement doit porter sur une solution familiale et adaptée. Il faut expliquer si une séparation des parents et des enfants est impossible, si un enfant ne peut partager un espace avec des inconnus, si un traitement exige une conservation particulière ou si un trajet rend les soins irréalisables. Il faut aussi exposer les solutions acceptables : hôtel social, centre d’hébergement, centre maternel, structure stable, logement de transition ou autre orientation. Une famille peut demander que l’administration recherche toute solution compatible avec les besoins des enfants, sans enfermer le juge dans une seule adresse.
Les conditions de séjour, les ressources ou l’existence d’une ancienne décision ne doivent pas être cachées. Elles doivent être expliquées avec les documents disponibles. Une demande incomplète sur le statut administratif peut être contestée plus tard et retarder l’orientation. Une demande qui révèle les difficultés, mais précise qu’elle vise une place en hébergement d’urgence et qu’elle est accompagnée de certificats concernant les enfants, permet au juge d’examiner les circonstances réellement invoquées. La loyauté du dossier est une protection : elle évite qu’une contradiction apparaisse entre les écritures, les appels et les documents transmis.
Si le 115 a refusé d’enregistrer la demande, le recours doit donc viser d’abord la carence d’évaluation et l’absence de réponse adaptée, pas seulement l’insuffisance générale du nombre de places. Le parent doit demander au juge de prendre en compte l’appel refusé, la présence des enfants, la nuit à venir, les risques sanitaires et les démarches effectuées. Si une solution a été proposée puis interrompue, il faut produire la décision de fin, les horaires, les échanges avec la structure et la preuve de l’absence de relais. Si une commission DAHO a déjà reconnu la priorité, il faut employer la voie contentieuse spéciale pour obtenir son exécution et réserver le référé-liberté à l’urgence distincte.
Le Conseil d’État a retenu, dans sa décision n° 489206, que les deux voies ne produisent pas les mêmes effets et que l’existence d’une procédure DAHO ne fait pas disparaître, à elle seule, toute possibilité de demander une mise à l’abri urgente. La lecture combinée des motifs de cette décision, de l’article L. 441-2-3 et de l’article L. 521-2 impose de qualifier précisément l’objet demandé : exécuter une priorité DAHO, obtenir une mise à l’abri immédiate, suspendre une décision écrite ou faire constater la responsabilité de l’administration.
Après le dépôt, la famille doit surveiller les notifications, répondre au greffe, produire les pièces nouvelles et conserver la preuve de chaque démarche. Une proposition d’hébergement ne doit pas être refusée oralement sans explication : si elle est réellement inadaptée, il faut demander un écrit et décrire les raisons familiales, médicales ou géographiques. Un refus injustifié d’une solution adaptée peut faire perdre le bénéfice d’une décision DAHO. À l’inverse, accepter une nuit ne règle pas nécessairement la question d’une rupture le lendemain. La réponse doit préciser la durée, la structure, la composition familiale accueillie et l’accompagnement prévu.
Conclusion
Lorsqu’un 115 refuse d’enregistrer la demande d’une famille avec enfant, la priorité est de faire constater la situation le jour même : appels horodatés, composition familiale, âge des enfants, absence de solution pour la nuit, état de santé, scolarité, réponse reçue et relances écrites. Le 115 doit être saisi, mais la mairie, le service social, le SIAO, l’ASE et la préfecture peuvent aussi devoir intervenir selon le dossier.
Le DAHO permet de faire reconnaître une priorité lorsque aucune proposition adaptée n’a été faite. Le référé-liberté vise une urgence distincte, lorsque la famille est sans protection effective et que la carence de l’administration entraîne des conséquences graves. À Paris et en Île-de-France, l’enjeu n’est pas de revendiquer automatiquement une adresse parisienne : il faut démontrer pourquoi la solution proposée ne répond pas aux besoins des enfants et quelle mesure concrète doit être ordonnée. Les pièces récentes, la bonne qualification du recours et la demande précise sont les éléments qui donnent au dossier une chance réelle d’être traité à temps.