Avocat bizutage (article 225-16-1 du Code pénal) : défense pénale de l’étudiant convoqué après une soirée d’intégration, plainte de la victime hospitalisée et accompagnement du BDE ou de l’école visés par l’enquête à Paris.
Étudiant placé en garde à vue après une soirée d’intégration en école de commerce, d’ingénieurs, en faculté de médecine ou en IUT, victime hospitalisée pour alcoolisation forcée, humiliations ou actes dégradants subis lors d’un week-end d’intégration, parents qui découvrent les fonctions vitales de leur enfant compromises après un bizutage, direction d’établissement ou bureau des élèves convoqué par la police judiciaire après un signalement : l’article 225-16-1 du Code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l’alcool de manière excessive lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif. Maître Hassan KOHEN, avocat pénaliste au Barreau de Paris, intervient dès la garde à vue, conteste la qualification, défend la qualité d’auteur, organise la plainte de la victime et accompagne l’établissement visé devant le tribunal correctionnel et la juridiction pour mineurs.
Les éléments constitutifs du bizutage à l’article 225-16-1 du Code pénal.
L’article 225-16-1 du Code pénal dispose : « Hors les cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, le fait pour une personne d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l’alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende ». Le délit a été introduit par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, puis élargi aux manifestations sportives par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
La défense vérifie immédiatement la qualification retenue par les enquêteurs. Le texte est de stricte application. Sont indispensables : un acte humiliant, dégradant ou une consommation excessive d’alcool ; un cadre lié à une manifestation ou à une réunion en milieu scolaire, sportif ou socio-éducatif ; et un auteur qui amène autrui à subir ou à commettre cet acte. L’absence de l’un de ces trois éléments fait échec à la poursuite. Art. 225-16-1 CP Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
L’incrimination est limitée au cadre des manifestations ou réunions organisées en lien avec l’école, le sport ou l’éducation populaire. Sont concernées les soirées d’intégration des écoles d’ingénieurs, des écoles de commerce, des instituts d’études politiques, des facultés de médecine ou de pharmacie, des classes préparatoires, des IUT, des BTS, des lycées avec internat, des grandes écoles militaires, des écoles paramédicales, ainsi que les manifestations des bureaux des élèves, des bureaux des arts, des bureaux des sports et des clubs sportifs universitaires.
Depuis la loi du 27 janvier 2017, le délit couvre également les rassemblements organisés par les clubs sportifs amateurs et professionnels, les fédérations sportives, les associations de supporters, les centres de formation et les structures fédérales. La défense écarte la qualification lorsque les faits se sont déroulés dans un cadre strictement privé, sans organisation institutionnelle, ou lors d’une réunion à laquelle l’établissement scolaire ou sportif est totalement étranger. À l’inverse, la complicité des dirigeants associatifs et des responsables d’établissement est recherchée dès lors que la manifestation portait l’étiquette officielle du BDE, du BIA ou du club. Art. 225-16-1 CP Art. L. 332-3 Code du sport Circ. CRIM 98-G/SD du 19 août 1998
Le premier élément matériel alternatif est la commission ou la subissance d’un acte humiliant ou dégradant. Sont caractéristiques : la nudité imposée totale ou partielle en public ou devant un groupe, les postures contraintes (à quatre pattes, debout sur un meuble, immobilité prolongée), la simulation d’actes sexuels, le marquage du corps par peinture, encre ou tatouage temporaire forcé, les courses dévêtues sur la voie publique, les baignes en piscine ou en mer en hiver, l’ingestion forcée de substances non comestibles, le port d’un déguisement infamant, les insultes répétées en public, les châtiments physiques mineurs, la mise au défi d’agir contre la dignité d’autrui.
La défense apprécie le caractère humiliant ou dégradant au regard de la dignité humaine au sens de l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La nudité partielle dans un cadre traditionnel ne suffit pas en soi : il faut établir l’atteinte concrète à la dignité de la victime, le contexte de pression du groupe et l’absence de finalité ludique consentie. À l’inverse, lorsque l’acte est constitutif de violences (article 222-13 du Code pénal), d’agression sexuelle (article 222-22), de viol (article 222-23) ou de pression grave en vue d’un acte sexuel (article 222-33 II), la qualification de bizutage cède devant celle, plus grave, retenue par le parquet ou le juge d’instruction. Art. 225-16-1 CP Art. 222-13 CP Art. 222-22 CP Art. 222-33 II CP
Le second élément matériel alternatif est le fait d’amener autrui à consommer de l’alcool de manière excessive. La rédaction du texte, introduite par la loi du 17 juin 1998 puis confortée par la loi du 27 janvier 2017, n’exige pas qu’un acte humiliant ou dégradant soit cumulativement caractérisé. La consommation excessive d’alcool constitue, en elle-même, l’infraction. Sont caractéristiques : le binge drinking organisé, les jeux d’enchaînement obligatoires (ex, shot continu, bière en chaîne), les défis de bouteilles vidées en un temps record, la pression du groupe pour épuiser le bar, la dégustation forcée de mélanges détonants, l’ingestion d’alcools forts hors capacité de tolérance.
La défense vérifie l’élément de mesure et la causalité avec l’organisation collective. Une simple soirée arrosée entre étudiants, sans contrainte ni rituel organisé, n’entre pas dans la qualification. À l’inverse, lorsque l’alcoolisation a entraîné un coma éthylique, une hospitalisation en réanimation ou un décès, la qualification de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 222-7 du Code pénal) ou de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (article 222-13 du Code pénal) peut être cumulée ou substituée. Art. 225-16-1 CP Art. 222-7 CP Art. 222-13 CP Art. 221-6 CP
L’élément intentionnel exige la conscience que la victime est amenée à subir ou à commettre un acte humiliant, dégradant ou une consommation excessive d’alcool. La rédaction de l’article 225-16-1 du Code pénal écarte expressément le consentement de la victime comme cause d’irresponsabilité. La loi punit « le fait d’amener autrui, contre son gré ou non ». La défense ne peut donc pas prétendre que la victime a accepté, ri, applaudi ou participé activement à son propre bizutage : ces circonstances sont sans portée sur la constitution de l’infraction.
Cette indifférence légale au consentement traduit la volonté du législateur de protéger la dignité de la personne contre toute pression collective, traditionnelle ou rituelle. La défense déplace le débat sur l’élément intentionnel de l’auteur : a-t-il agi avec connaissance du caractère humiliant ou dégradant, ou s’agissait-il d’un jeu collectif où chacun participait à parts égales sans rapport d’autorité ni pression de groupe ? La question de l’auteur unique, de la co-action et de la complicité est centrale lorsque plusieurs étudiants ont organisé la soirée. Art. 225-16-1 CP Art. 121-3 CP Art. 121-7 CP
L’article 225-16-2 du Code pénal porte les peines à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende lorsque le délit de bizutage est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. La vulnérabilité retenue couvre notamment le mineur de quinze ans intégré en classe préparatoire ou en grande école, l’étudiant souffrant d’une pathologie cardiaque, respiratoire ou psychiatrique connue de l’équipe organisatrice, l’étudiant étranger nouvellement arrivé en France sans réseau de soutien, la jeune femme enceinte forcée à boire.
L’article 225-16-3 du Code pénal prévoit, en outre, à l’égard des personnes morales reconnues responsables, l’amende portée au quintuple et les peines de l’article 131-39 du Code pénal : dissolution, interdiction d’exercer une activité, placement sous surveillance judiciaire, fermeture d’établissement, exclusion des marchés publics, interdiction de faire appel public à l’épargne, interdiction d’émettre des chèques, confiscation, affichage et diffusion de la décision. La défense pénale prépare la stratégie d’individualisation des peines complémentaires dès l’instruction. Art. 225-16-2 CP Art. 225-16-3 CP Art. 121-2 CP Art. 131-39 CP
Chaque dossier de bizutage se gagne sur la qualification retenue (article 225-16-1 simple ou cumul avec violences, agressions sexuelles ou harcèlement), sur la qualité d’auteur direct ou de complice organisateur, sur la chronologie précise de la soirée, sur la matérialité des actes humiliants ou de la consommation excessive d’alcool, et sur l’individualisation de la peine au regard de la personnalité de l’étudiant prévenu. La présence de l’avocat dès la première audition change la trajectoire du dossier disciplinaire et pénal.
La défense pénale, de la garde à vue à l’audience correctionnelle.
La garde à vue notifiée pour bizutage dure vingt-quatre heures, prolongeable de vingt-quatre heures par autorisation du procureur de la République. Lorsque les faits sont cumulés avec des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (article 222-9 du Code pénal), avec une agression sexuelle (article 222-22) ou avec un viol (article 222-23), la durée peut être étendue dans les conditions du droit commun. L’audition libre s’applique aux convocations sans contrainte, notifiées sur le fondement de l’article 61-1 du Code de procédure pénale. Dans les deux cas, l’avocat doit être présent dès la première heure et assister à toutes les auditions.
La défense privilégie, lors des premières auditions, le silence ou des réponses brèves et factuelles, le temps de mesurer la consistance du dossier. Toute déclaration spontanée sur l’organisation de la soirée, l’identité des participants, le partage de vidéos, l’usage d’un compte Snapchat ou Telegram du BDE est exploitée tout au long de la procédure. La défense vérifie en parallèle l’ouverture d’une procédure disciplinaire par l’établissement : mesure de suspension conservatoire prise par le directeur, exclusion temporaire prononcée par la commission de discipline, retrait des fonctions associatives au sein du BDE. La cour d’appel de Versailles a confirmé, dans une affaire d’école de commerce, la légitimité des mesures conservatoires prononcées par l’établissement dans le cadre de la politique « Respect d’autrui » fondée sur le règlement pédagogique et la charte du respect d’autrui signés par l’étudiant à son inscription. Art. 61-1 CPP Art. 63 CPP CA Versailles, 1-5, 4 juill. 2024, n° 23/08208
La rédaction de l’article 225-16-1 du Code pénal est expressément subsidiaire : « Hors les cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles ». Lorsque les actes commis lors de la soirée d’intégration ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, les faits relèvent de l’article 222-13 du Code pénal (violences volontaires aggravées par réunion), puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. La circonstance de réunion est automatiquement retenue dès lors que plusieurs étudiants ont participé aux actes de violence, par exemple en maintenant la victime, en l’aspergeant ou en la frappant collectivement.
La défense prépare la requalification ou conteste la matérialité des violences lorsque les actes sont restés strictement dans le périmètre du bizutage simple. La frontière est délicate : un coup léger, une bousculade, un jet d’eau froide peuvent constituer des violences au sens de la jurisprudence constante de la Chambre criminelle, qui retient la qualification dès lors qu’il y a contact physique délibéré et atteinte à l’intégrité corporelle, même sans ITT. Le certificat médical initial est la pièce déterminante : la défense en demande communication intégrale, fait éventuellement procéder à une contre-expertise médico-légale, et apprécie la cohérence entre les blessures décrites, le récit de la victime et la chronologie des faits. Art. 225-16-1 CP Art. 222-13 CP Art. 222-11 CP Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-81.232 (Publié au Bulletin)
Lorsque le bizutage comporte une dimension sexuelle, la qualification de bizutage cède devant celle d’agression sexuelle (article 222-22 du Code pénal, cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende), de viol (article 222-23 du Code pénal, quinze ans de réclusion criminelle) ou de pression grave en vue d’un acte sexuel (article 222-33 II du Code pénal, deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende). La Chambre criminelle, dans son arrêt du 7 mai 2025 (n° 24-83.446), a rappelé que le délit de pression grave est constitué dès lors qu’une seule forme de pression a été exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, sans exigence de répétition.
La défense identifie systématiquement les actes à connotation sexuelle imposés lors d’une soirée d’intégration : simulation d’acte sexuel, nudité imposée avec contact, photographies à caractère intime forcées, fellation simulée sur objet, posture sexualisée, attouchement entre étudiants sous pression du groupe. Le risque pénal change d’échelle : la peine encourue passe de six mois à cinq ou quinze ans, la juridiction devient le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, et la procédure relève des dispositions spécifiques aux agressions sexuelles (huis clos partiel, expertise psychologique, droit pour la victime d’être assistée d’un avocat dès la plainte). La défense doit, dans ces dossiers, articuler la stratégie pénale et la stratégie disciplinaire scolaire dès la garde à vue. Art. 222-22 CP Art. 222-23 CP Art. 222-33 II CP Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-83.446
Lorsque les actes de bizutage se sont répétés sur plusieurs jours ou semaines (week-end d’intégration, semaine d’intégration, rituels prolongés de fin d’année), la qualification de harcèlement moral de l’article 222-33-2 du Code pénal peut être cumulée. Le délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. La Chambre criminelle, dans son arrêt du 9 mai 2018 (n° 17-83.623, publié au Bulletin), a rappelé que l’infraction n’est constituée qu’à condition que les agissements aient eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.
La défense de la victime apporte les certificats médicaux et psychiatriques attestant la dégradation : insomnie, anxiété, dépression, état de stress post-traumatique, échec scolaire, déscolarisation. Le harcèlement moral peut être commis par le bureau des élèves dans son ensemble, ce qui ouvre la voie à la responsabilité collective et à la complicité. La défense de l’auteur conteste, à l’inverse, le caractère répété, l’objet ou l’effet de dégradation et la causalité avec l’altération de l’état de santé. Art. 222-33-2 CP Cass. crim., 9 mai 2018, n° 17-83.623 (Publié au Bulletin)
L’article 121-7 du Code pénal sanctionne, comme auteur, le complice qui aide ou assiste sciemment l’auteur principal dans la préparation ou la consommation du délit, ou qui provoque par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir à le commettre. Dans les dossiers de bizutage, la complicité est recherchée à l’encontre des organisateurs du BDE, des membres du bureau qui ont conçu le rituel, des étudiants qui ont fourni l’alcool, des présidents d’association qui ont validé le programme, des anciens présents qui ont incité par leur autorité morale.
Parallèlement, l’article 121-2 du Code pénal permet la mise en examen de la personne morale BDE, BIA, club sportif ou école pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. Les peines applicables aux personnes morales en matière de bizutage sont, en vertu de l’article 225-16-3 du Code pénal, l’amende portée au quintuple (37 500 € pour le bizutage simple, 75 000 € pour le bizutage sur personne vulnérable) et les peines de l’article 131-39 du Code pénal : dissolution, interdiction d’exercer, placement sous surveillance judiciaire, fermeture d’établissement, exclusion des marchés publics, affichage de la décision. La Chambre criminelle, dans son arrêt du 12 avril 2016 (n° 15-86.074, publié au Bulletin) rendu dans l’affaire de la Course Croisière EDHEC, a confirmé la régularité de la mise en examen, par réquisitoire supplétif du procureur de la République et après avis de fin d’information, de plusieurs étudiants placés jusqu’alors sous le statut de témoin assisté, ainsi que de l’association organisatrice elle-même, pour les chefs de bizutage des articles 225-16-1 et 225-16-3 du Code pénal. La défense de la personne morale doit, dès la mise en examen, organiser une stratégie distincte de celle des personnes physiques poursuivies. Art. 121-7 CP Art. 121-2 CP Art. 225-16-3 CP Art. 131-39 CP Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 15-86.074 (Publié au Bulletin)
Indépendamment de la procédure pénale, l’établissement scolaire ou universitaire peut prononcer des mesures disciplinaires : suspension conservatoire prise par le directeur, exclusion temporaire ou définitive prononcée par la commission de discipline, interdiction d’accès au campus, retrait des fonctions associatives. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 4 juillet 2024 (n° 23/08208), a admis la légitimité des mesures conservatoires prises par une école de commerce après un signalement de viol survenu lors d’une soirée organisée par les étudiants, en application du règlement pédagogique et de la charte du respect d’autrui. Le tribunal judiciaire de Nice, dans son ordonnance de référé du 24 avril 2025 (n° 25/00594), a confirmé qu’une mesure provisoire d’éloignement décidée par un établissement d’enseignement supérieur ne constitue pas, en elle-même, une atteinte manifestement illicite aux droits de l’étudiant dès lors qu’elle est motivée par la nécessité d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité des personnes sur le campus.
La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 6 mai 2025 (n° 22/00228) rendu dans l’affaire Holistea, a en revanche annulé une sanction disciplinaire prononcée par une école d’enseignement supérieur privé sous contrat lorsque la procédure de la commission de discipline n’avait pas respecté le principe du contradictoire et la motivation des sanctions imposée par le code de l’éducation. La défense de l’étudiant prépare en parallèle la procédure pénale et la procédure disciplinaire : recours hiérarchique, recours administratif, référé liberté devant le tribunal administratif, demande de réintégration provisoire devant le juge des référés du tribunal judiciaire. Art. R. 712-9 Code de l’éducation CA Versailles, 1-5, 4 juill. 2024, n° 23/08208 TJ Nice, réf., 24 avr. 2025, n° 25/00594 CA Versailles, 1-3, 6 mai 2025, n° 22/00228
Les questions les plus posées par l’étudiant convoqué, la victime et les parents.
Oui. L’article 225-16-1 du Code pénal punit le bizutage indépendamment de toute tradition. La loi du 17 juin 1998 a précisément été adoptée pour mettre fin à l’invocation des usages, des rites de passage et des coutumes de promotion comme cause d’irresponsabilité pénale. La défense ne peut pas plaider la tradition pour justifier des actes humiliants ou une alcoolisation forcée. Tout au plus, l’ancienneté du rituel et l’adhésion généralisée de la promotion peuvent peser sur l’individualisation de la peine, sans écarter la déclaration de culpabilité. Art. 225-16-1 CP Loi n° 98-468 du 17 juin 1998
Non. L’article 225-16-1 du Code pénal dispose expressément que le délit est commis « contre son gré ou non ». Le législateur a écarté tout débat sur le consentement de la victime. La défense ne peut pas s’appuyer sur les rires, les applaudissements, la participation active ou la signature préalable d’un règlement BDE pour faire échec à la poursuite. Elle peut, en revanche, faire valoir ces circonstances dans la stratégie d’individualisation de la peine et dans la défense de l’élément intentionnel de l’auteur. Art. 225-16-1 CP
Le mineur poursuivi pour bizutage relève du Code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre 2021. Le juge des enfants instruit le dossier, l’audience d’examen de la culpabilité se tient devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants selon la gravité, et l’audience de prononcé de la sanction se tient à six à neuf mois de distance pour permettre la mise en place d’une mesure éducative judiciaire. La défense organise immédiatement la prise en charge éducative et la rencontre avec le service de la PJJ pour préparer le rapport d’évaluation. Art. L. 423-4 CJPM Art. L. 521-1 CJPM
Oui. L’établissement dispose d’un pouvoir disciplinaire autonome qui s’exerce indépendamment de la procédure pénale. La suspension conservatoire prise par le directeur, prévue par le règlement intérieur, peut être notifiée immédiatement après le signalement. L’exclusion temporaire ou définitive est prononcée par la commission de discipline après une procédure contradictoire écrite et orale. La cour d’appel de Versailles a confirmé, dans son arrêt du 4 juillet 2024 (n° 23/08208), la légitimité de mesures conservatoires fondées sur le règlement pédagogique et la charte du respect d’autrui signés à l’inscription. La défense organise le recours interne, le référé liberté devant le tribunal administratif pour l’enseignement public, ou l’action devant le juge des référés du tribunal judiciaire pour l’enseignement privé sous contrat. CA Versailles, 1-5, 4 juill. 2024, n° 23/08208 TJ Nice, réf., 24 avr. 2025, n° 25/00594
Le délai de prescription de l’action publique pour le délit de bizutage est de six ans à compter du jour de la commission de l’infraction, conformément à l’article 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 27 février 2017. Lorsque les faits sont cumulés avec un crime (viol, violences ayant entraîné la mort), le délai de prescription est de vingt ans à compter du jour des faits. Lorsque la victime est mineure au moment des faits, le point de départ est reporté à sa majorité pour les délits aggravés. La défense de la victime peut, dès la sortie de l’hôpital, déposer une plainte simple au procureur, puis, en cas d’inaction, une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction sur le fondement de l’article 85 du Code de procédure pénale. Art. 8 CPP Art. 85 CPP Art. 7 CPP
La famille de la victime peut, sur le fondement combiné des articles 1, 2 et 85 du Code de procédure pénale, déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent. La plainte expose les faits, la qualification pénale envisagée (bizutage aggravé article 225-16-2 du Code pénal, violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours article 222-11 du Code pénal, mise en danger délibérée de la vie d’autrui article 223-1 du Code pénal), produit le certificat médical initial, le compte rendu d’hospitalisation, les pièces d’identité, et est accompagnée du paiement d’une consignation fixée par le magistrat instructeur conformément à l’article 88 du Code de procédure pénale. La défense de la partie civile prépare la demande d’expertise médico-légale, l’audition contradictoire des étudiants présents, l’identification des organisateurs et la mise en examen de la personne morale BDE. Art. 85 CPP Art. 88 CPP Art. 225-16-2 CP Art. 222-11 CP Art. 223-1 CP